‹ La Personnification civile des associations; avant-proposChapitre 11 sur 28 · C. —De la qualité de membre de l'Association · texte numérisé non relu

C. —De la qualité de membre de l'Association

Cette qualité est strictement personnelle, elle n'est, sauf stipulation contraire aux statuts, ni cessible, ni héréditaire, etles droits qui lui sont afférents ne peuvent être exercés par procuration.

D'autre part, les membres ont toujours le droit de se retirer de l'association, mais les

statuts peuvent décider que cette retraite ne sera admise qu'à la clôture de Tannée budgétaire ou à Texpiration d'un délai de préavis, d'une durée maximum de deux ans.

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