IV — TYPES DE CORPORATIONS

-est l'acte de 1862, modifié et complété par- une série d'actes plus récents, s'échelonnant de 1864 à 1900.

Les dispositions essentielles de Pacte de 1862 sont encore en vigueun Cette législation présente avec les textes qui furent promulgués dansTEurope continentale, une analogie notable, x^ui ne va pas néanmoins jusqu'à la similitude.

L'acte de 1862 avait principalement en vue Jes sociétés commerciales et industrielles, en d'autres termes les sociétés qui s'attachent à Ja poursuite d'un bénéfice matériel. Successivement, les principes directeurs de l'acte de 1862 {notamment la règle de l'irresponsabilité limitée et l'avantage de la personnification civile) furent étendus, en tout ou en partie, à d'autres sociétés, particulièrement aux sociétés de maisons ouwnér es fBui7c//ngsodeti'es),2iUx sociétés de prévoyance (Industrial and Pro vident societies), aux sociétés de sec^ours mutuels (Friendly societies). Ce n'est pas le lieu d'insister sur ce développement dont l'équivalent se rencontre à peu près partout; mais il convient d'appuyer davantage sur une conception, déjà visible dans Pacte de 1862, et qui se dessine avec plus de netteté dans l'acte de 1867.

Cette conception présente un intérêt singulier au point de vue de Tétude que nous avons entreprise. Grâce à sa mise en œuvre, le bénéfice da la personnification civile profita désormais aux associations qui ne se proposaient pas pour objet la réalisation d'un gain.

Aux termes de la loi anglaise, une association peut se former en vue de favoriser une œuvre intéressant le commerce, Tart, la science, la religion, la bienfaisance, ou tout autre objet utile. 11 peut être stipulé que les revenus de l'association seront exclusivement consacrés à l'œuvre favorisée et qu'aucun dividende ne sera réparti entre les associés. Moyennant l'autorisation du gouvernement (Board of Trade), une association de ce genre peut être enregistrée comme compagnie à responsabilité limitée. II est vrai que le gouvernement peut subordonner cette autorisation aux conditions et prescriptions qu'il détermine. 11 est vrai encore qu'il faut à cette association une permission spéciale pour posséder plus de deux acres de terre. Une fois qu'elle s'est mise en règle, elle jouit pleinement du bénifice de la personnification civile.

11 lui est loisible de détenir un patrimoine en son nom. Elle peut contracter, plaider. Ses