VII — LIBERTÉ ET CONTROLE

mesure du possible, Tintention des fondateurs — puissent s'adapter aux circonstances mobiles, à révolution de la vie sociale. C'est ainsi, par exemple, que si Tobjet en vue duquel la fondation a été créée, n'existe plus du tout, ou n'existe plus que partiellement, les charity commissioners auront la faculté d'affecter les revenus de la fondation à un usage différent. Les Anglais, avec leur intelligence nette de la réalité, ne songent pas à considérer comme spoliatrice une politique, qui soumet à la suprématie de la volonté nationale les institutions, dont la création ne fut inspirée que par le désir de favoriser les intérêts moraux ou matériels de cette collectivité.

§ VIII. — Canclusions.

Le droit anglais est-il en mesure de nous fournir certains enseignements? Nous le pensons — et quand ce ne serait que celui-ci : la défiance que nous éprouvons à Tendroit de la personnification civile est un phénomène anormal. Elle s'explique par des raisons historiques. Elle se justifiait autrefois; elle ne se justifie plus.

Elle se comprenait au lendemain de la chute de l'ancien régime, parce qu'il y avait lieu de craindre que, sous le couvert de la personnification civile, les institutions que Ton venait d'abolir ne se reconstituassent.

Aujourd'hui, ce péril n'est plus à redouter.

Nous ne voulons pas dire que les idées d'autrefois aient entièrement disparu; mais les institutions d'autrefois ne renaîtront plus. Par contre, la société moderne a besoin d'organes, grâce

auxquels il lui soit possible de réaliser les idées qui la sollicitent et qu'elle élabore. On a pu croire tout un temps que PEtat lui fournirait ces organes nécessaires et que, en dehors de cela, il suffirait de l'action d'individus isolés ou momentanément unis. L'expérience a démontré qu'il y avait là une illusion. L'Etat, principalement dans un âge de luttes politiques, ne peut pas être, en toute chose, l'unique représentant de la société. L'action purement individuelle n'est pas en mesure de procurer à des œuvres collectives la durée dont elles ne sauraient se passer. Forcément, on aboutit à cette conclusion, que des établissements d'utilité publique, doués de personnification civile, sont indispensables. S'ils n'ont pas la faculté de s'organiser franchement, ils vivront d'une existence occulte et pleine de subterfuges. De plus, ils échapperont à tout contrôle. L'inconvénient est sérieux. Le danger pour l'Etat, ce n'est en aucune façon qu'il existe, en grand nombre, des établissements d'utilité publique, des personnes morales; c'est, au contraire, qu'il puisse se multiplier impunément des institutions qui se dérobent à la lumière. Or, un régime de publicité exige,