II — TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU CODE CIVIL

acquérir des immeubles : elle doit dans ce cas requérir son inscription dans un registre spécial.

A ce projet s*opposaient ceux que préconisaient le parti catholique (centre) et le parti national libéral. Tous deux reprenaient le système de Tenregistrement, et concédaient à l'administration le droit de s'opposer à Timmatriculation; mais tandis que le second permettait à l'administration de fonder cette opposition 5ur le caractère politique, social-politique ou religieux de l'association, le premier le lui refusait; et d'autre part le projet national libéral organisait, contre cette opposition, un recours devant la juridiction administrative, tandis que l'autre attribuait compétence sur ce point aux tribunaux de droit commun.

Ce fut le projet du parti national libéral qui rallia la majorité de la Commission, ainsi que Je Bundesrath et le Reichstag. C'est lui qui est à la base des dispositions du Code civil relatives à la personnalité juridique.

§ III. — La personnification civile des Associations dans le nouveau Code civil.