ABRÉVIATIONS

cf. constitution fédérale.

ccs. code civil suisse.

loi 1903 loi fédérale du 25 juin 1903 concernant la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse.

ACF. 1941 arrêté du conseil fédéral du 11 novembre 1941 modifiant les dispositions sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse.

OJE. loi du 22 mars 1893 sur l’organisation judiciaire fédérale, avec les modifications jusqu'à ce jour.

JAD. loi du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

LSEE. loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.

OSÉE: Ordonnance d’exécution de ladite loi du 5 mai 1933.

ATF. Recueil officiel des arrêts du tribunal fédéral.

JDA Journal des tribunaux.

FE. Feuille fédérale.

RO. Recueil des lois fédérales.

RG. Rapport de gestion du conseil fédéral.