IbiJ.', id., i5 8, IV, p

2 28 LÀ IMIILOSOPIIIE PRATIQUE

vient l'expression et la règle du Droit ; et c'est cette loi fixe et permanente, cette loi valable pour tous, en tous temps, en tous lieux, cette loi connue de tous qui est substituée au caprice de la Volonté individuelle, et, de par l'accord des citoyens, devient la Volonté commune, la règle des Volontés individuelles. Cet accord, ce contrat des individus consentant librement à se soumettre à la loi commune, à la Volonté générale, pour rendre possible la vie sociale fait rautoritc de la loi, fait que la loi s'impose à tous, identifie tous les individus dans un point de vue commun. Mais il ne suffît pas encore que la loi existe, ni qu'elle fasse autorité pour qu'elle règne ; il faut, pour qu'elle soit maîtresse, qu'elle soit aussi la force, qu'elle soit exécutée; en d'autres termes il ne sullit pas, pour que le Droit soit garanti, d'une Constitution judiciaire, il faut un Pouvoir d'exécution qui permette d'appliquer les jugements conformes à la loi. Et cette union du Pouvoir judiciaire et du Pouvoir exécutif est nécessaire à la Justice parce qu'elle rend obligatoire le consentement sur lequel repose le Contrat social. Cette union du Pouvoir judiciaire et du Pouvoir exécutif est proprement la fonction de l'Etal ; l'Etat est donc ce qui nous garantit la Justice, il n'est rien moins que la réalisation du Droit. Ainsi ce n'est pas sans doute l'Etat qui crée les Droits des individus, car l'existence du Droit comme condition des rapports des individus est antérieure à la constitution de l'État, mais c'est l'Etat qui .confirme le Droit des individus et qui en assure la réalisation. Le Droit, comme condition de réalisation de la Liberté des individus a sans doute une existence virtuelle antérieure à l'existence de l'Etat, une existence in ahslracio, mais c'est l'Etat qui fait passer à l'acte cette virtualité, qui fait du Droit une réalité concrète, parce qu'il est précisément la garantie effective de la Justice'. Cependant c'est si peu l'Etat qui crée le Droit, qui si l'on pouvait sup-

I. Grundlttije des Naturrechls. Syslematisctie Anwendung des Reclilsbegrifles, § 8, p. loS-iio, et Die Reclitsletire. Vom Staatsreclite, § iti, 1-lV, p. lôo-iJÔ.

poser une Société purement morale, l'institution de TÉtat serait inutile, parce que le respect mutuel du Droit serait suffisamment garanti par la bonne Volonté des individus. Au fond, pour Fichte, le rôle de l'Etat est un rôle provisoire, il assure la garantie mutuelle des Libertés dans une Société imparfaite oi!i la violation du Droit est possible ; mais, à mesure que la Société se moralise, Timportance de l'Etat diminue, sans d'ailleurs que TEtat puisse être jamais supprimé parce que le progrès moral n'est jamais achevé.

Tel qu'il vient d'être déterminé l'Etat n'est ni une personne morale, supérieure aux individus et dont les individus tiendraient tous leurs Droits, comme la Cité antique, ni une pure fiction, une invention arbitraire des individus comme le veulent les modernes théoriciens de l'Etat jusqu'à Fichte, c'est, pourrait-on dire, la synthèse de ces deux conceptions : d'une part l'Etat est sans doute, comme pour les modernes, une œuvre de la Liberté des individus, il n'est pas logiquement antérieur aux individus, il n'existe que par les individus ; mais en même temps ce n'est pas quelque chose de purement arbitraire et de tout contingent, c'est un Contrat fondé sur une nécessité rationnelle, c'est la constitution dune Volonté commune qui s'impose aux caprices des Volontés individuelles, qui existe en dehors des individus et au-dessus d'eux.

Mais ici se pose une question nouvelle : l'Etat n'est pas une abstraction, il est représenté par un Gouvernement, par un Pouvoir exécutif qui a la responsabilité de la Constitution : que doit être ce Gouvernement, cet Exécutif pour être conforme à l'idée même de l'État, pour être le dépositaire de la loi et le représentant de la Volonté commune ? D'une foçon générale, quel que soit le mode du Gouvernement et l'élection de ses membres, que le Pouvoir exécutif soit monarchique ou démocratique, il est essentiel à l'idée de l'Etat telle qu'elle a été déterminée que l'Exécutif soit le représentant de la Volonté commune et qu'il ait pour juge la communauté entière. De là, aux yeux de Fichte, la nécessité

23o LA PHILOSOPHIE PRATIQUE

(l 'une sorte de Collège — l'Ephorat — dont la forme peut varier avec la difl'érence des régimes mais qui soit l'émanation directe de la communauté et comme le délégué disposant de son pouvoir, investi de sa confiance; et ce Collège seul serait chargé de choisir le ou les membres du Pouvoir exécutif en même temps qu'il aurait seul sur l'Exécutif le Droit de contrôle nécessaire pour prévenir le danger toujours menaçant d'une violation de la Constitution par l'Exécutif; il aurait de plus, en cas de violation, le Droit d'interdire l'Exécutif et de faire appel au jugement de la communauté. L'Ephorat est ainsi le véritable dépositaire de la Constitution et son gardien : il est pour Fichte le rouage essentiel de l'Etat, celui qui fait seulla légitimité du Gouvernement; par conséquent toutes les formes de Gouvernement doivent le respecter. Fichte devant l'importance du rôle de l'Ephorat, devant le péril que ferait courir à la Constitution un accord possible de l'Ephorat et de l'Exécutif pour violer la loi, prescrit une série de mesures qui ont pour objet d'assurer la garantie dans le choix des Ephores, l'indépendance morale et matérielle des Ephores vis-à-vis de l'Exécutif, le renouvellement périodique des Ephores, la responsabilité, dans les actes commis par les Ephores précédents, de leurs successeurs qui ont reçu et accepté leurs comptes, etc.*

Maintenant tout le mécanisme de l'Etat a pour fonction d'assurer le respect de la Constitution, et la Constitution a elle-même pour objet d'assurer l'exécution du Pacte social. 11 faut donc tâcher de préciser en quoi consiste au juste ce Pacte, ce Contrat. D'une façon générale on peut dire que ce Contrat a pour but de garantir la propriété des individus, la propriété étant la condition même de la réalisation du Droit ; car pour que le règne du Droit soit possible il faut : i" que l'individu ait une sphère d'action propre — une propriété ; 2" qu'il respecte la propriété de tous les autres. C'est dans

1. Gnindlafje des Aa<u//ec/tts. Systemalische Anwendung des Rcchlsbegriffes, § lO, VIII à XIII, p. i6G-i8i.

ce respect mutuel des propriétés — condition de la communauté d'existence des individus libres et expression de l'exercice de leur action commune, respect qui a lui-même pour condition la possession povn- chacun d'une sphère exclusive, d'une propriété sulTisante à sa Liberté — que consiste le Droit. Mais l'existence même d'un Contrat relatif à la propriété implique pour sa réalisation la garantie de cette propriété, telle qu'elle a été fixée par le Contrat primitif, car nous savons qu'une violation de la propriété demeure toujours possible ; dVjvi la nécessité de constituer aussi un contrat de protection pour imposer à chacun le respect de la propriété; ce contrat suppose é\idemment le premier, dont il est la condition de réalisation, comme sa matière même; mais à son tour le contrat de protection implique, pour être réalisé un nouveau contrat.

En effet, le contrat de protection demeurerait problématique si les individus étaient réduits à eux-mêmes. Tout contrat implique la réciprocité; or il est impossible pour les individus de savoir, à l'avance, s'ils se protégeront mutuellement, car ils n'ont pas la connaissance du futur, et le contrat de protection n'étant ni une obligation morale, ni une nécessité naturelle, il est toujours possible qu'il soit violé, et il est impossible aux individus de garantir, dans le futur, l'engagement présent. Pour que le contrat de protection fût assuré, il faudrait donc que celte indétermination du futur disparût, et que l'on put garantir aux contractants l'avenir dans le présent. Or c'est précisément la condition que réalise le contrat d'association en substituant, dans la protection des Droits, aux individus TKtat qui devient à la fois le dépositaire des Droits de tous, le dépositaire de la Justice, et, par la force dont il dispose, leur garant. Mais, en contractant l'association, l'individu ne perd-il pas son individualité, sa Liberté pour devenir une simple partie du Tout? ^ullement, cardans l'association l'individu, tout en participant à l'unité du Tout, garde son indépendance ; l'association n'absorbe pas l'individu dans la communauté en annihilant

sa puissance, elle multiplie an contraire la puissance de l'individu de toute la force qu'il emprunte à la souveraineté du Tout dont il fait partie, de l'État; car l'individu, par sa participation à l'Etat, devient lui-même souverain. Il n'y a qu'un cas où il peut perdre son individualité et devenir proprement sujet, c'est précisément celui où il viole le contrat, et où l'Etat le contraint alors à s'y soumettre.

Contrat de propriété, contrat de protection, contrat d'association, tel est le triple caractère du Contrat sociale

Mais une fois justifiée l'existence du Contrat social en général, il convient d'établir une législation qui permette d'appliquer la loi du Droit, la Justice aux cas particuliers. Cette législation est la condition de réalisation du Contrat social, car elle fixe précisément dans ses formules, les règles du Droit d'une façon permanente, impersonnelle, connue et acceptée de tous les citoyens, pour l'ensemble des contestations possibles, et, plus la législation est parfaite et s'adapte à la réalité des faits, plus grande est la sauvegarde de la Justice car moins elle a de chances d'être violée : quand l'individu sait d'avance qu'il commet une infraction à la loi, un acie punissable, d'ordinaire il s'abstient ; et en ce sens, dans un Etat social imparfait, comme le nôtre, on peut dire de la formule, de la lettre de la loi, qu'elle est un des plus grands bienfaits de Thuinanité ^

Nous n'entrerons pas ici dans l'examen détaillé de la législation — civile ou pénale — qui forme la partie la plus longue, sinon peut-être la plus capitale de la théorie du Droit de Fichte ; nous ne voulons en retenir que ce qu'il y a d'essentiel à l'interprétation du système : l'esprit même de cette législation. A ce point de vue, on peut dire que les Droits (ou les lois) que formule la législation sont ceux qu'implique la réalisation du contrat de propriété; ce contrat exprime, en clTet, le Droit primordial de l'individu, son Droit d'être libre et d'agir

1. Gruiullofje des i\'alur redits. Zvveitcr ïheil oder angewandles Naturrccht. Vom Staalsbûrgervcrtrage, § 17, B, p. 195-307.

2. Ibid,. Erster Theil. Vom Staatsrcchtc, § iG, XIV, p. 185-187.

librement, dans la mesure où Texercice de cette Liberté est compatible avec la Liberté des autres individus. Or la première condition pour que l'exercice de ce Droit soit possible, c'est que Tindividu puisse physiquement vivre et durer ; la continuation de la vie est liée à certaines conditions pby-, siques (la nutrition), dont Tabsence nous est révélée par la Nature même, par notre souffrance : la faim ou la soif. La satisfaction de la faim et de la soif, voilà le premier et le plus impérieux des Droits de Thomme parce qu'il est la condition même de son existence, parce que c'est pour lui le Droit à la vie. Se nourrir pour vivre c'est un but universel, c'est J'objet immédiat de toute Volonté; se nourrir pour vivre, c'est le Droit imprescriptible de quiconque porte figure humaine, et il n'y a de Liberté pour les hommes que si ce Droit est garanti à tous; or il n'est effectivement garanti que si chacun peut trouver dans l'exercice même de son activité c'est-à-dire dans son travail les moyens de vivre. Le Droit au travail et sa garantie tel doit donc être le premier objet de la législation et le plus essentiel puisque c'est pour l'individu la condition même de la vie : si donc il y a véritablement dans la Cité quelqu'un qui ne peut vivre de son travail, celui-là est vraiment dépossédé de la propriété nécessaire à son activité et par conséquent il n'est plus tenu de respecter la propriété d'autrui; le Contrat social primitif, le contrat de propriété est rompu, puisqu'il n'est plus réciproque. Mais ce contrat est rationnellement nécessaire, il faut donc que la Cité soit constituée de telle façon que pour chacun le travail indispensable à sa subsistance soit possible, et puisqu'il suffit de la misère d'un seul pour rompre le Pacte social et compromettre la sécurité de tous, il faut que la misère soit impossible, et que l'État prenne au besoin par la force les dispositions destinées à l'éviter ; de même dans l'État de Fichte, il n'y a pas de place pour l'oisiveté : chacun doit travailler pour ^ivre et, au besoin, y être contraint*.

I. Grundlage des !\'aliiirechls. Zweiter Ttieil. Angewandtes Nalurrechl. Zwçiter Abschnitt. Von der bûrçerllchen Gesetzgebung, § i8, p. 210 3u").

23/i LA PHILOSOPHIE PRATIQUE

De ce Droit pour chacun de pouvoir vivre de son travail, qui est le principe de la législation civile, Fichte déduit tout le détail de cette législation. La législation civile tout entière a pour objet d'assurer à chacun le travail ou la proj)riété nécessaire à la vie. Or la vie ne peut être assurée qu'à une triple condition : il faut à l'individu i°un travail qui lui fournisse directement la subsistance tirée des produits de la Nature; 2" un travail propre à fournir, par un façonnage artificiel de la matière première, tous les instruments et tous les produits indispensables ou simplement utiles à la vie et à l'exercice de son activité ; 3** enfin comme, en général, le même homme ne peut être tout à la fois producteur et fabricant, comme il ne peut ni produire tous les aliments qui lui sont nécessaires, ni fabriquer tous les produits dont il a besoin, il faut admettre la possibilité de l'échange, et cet échange est l'œuvre d'une troisième espèce de travail : le commerce.

Production — Fabrication — Commerce : telles sont les trois branches du travail nécessaire à la vie et que doivent définir les dispositions de la législation.

Mais l'œuvre de la législation ne se borne pas à formuler la division du travail, elle prétend organiser le travail de telle façon que la vie soit assurée à chaque citoyen dans les conditions les plus équitables et avec le minimum d'effort. De là toute une économie du travail, toute une réglementation minutieuse qui assigne à chaque classe du travail le nombre des travailleurs ; fixe le tarif des salaires, la quantité et le prix des produits ; décrète comme propriété d'État certains objets (les mines par exemple) parce que leur revenu est trop aléatoire pour assurer la vie ou encore parce que l'individu isolé ne peut les exploiter avec ses seules forces et ses seules ressources d'une façon conforme à l'intérêt commun ; exige la production de certains fruits (pour limiter les échanges internationaux et réaliser l'Etat commercial fermé) qui ne sont pas naturels au sol d'une contrée; limite ou interdit l'usage de certains produits fabriqués. De là aussi cette théorie de la monnaie un peu singulière en apparence, mais

au fond bien conforme à l'esprit de la législation, car elle est tout entière dirigée contre la spéculation, contre la valeur fictive de l'argent, à savoir que Targent ne doit être qu'un simple signe, qu'une représentation de la valeur réelle des choses, parce que seule cette valeur représente le travail, c'est-à-dire la propriété essentielle à la vie. De là encore l'intervention de l'Etat dans certains contrats (relatifs à l'enrichissement : acquisition de propriétés ou héritage) pour que l'équilibre social ne soit pas rompu. Par exemple l'État a le droit d'interdire l'achat d'une propriété que l'acquéreur ne serait pas à même de mettre en valeur : car il y aurait là pour la société une véritable perte sociale; ou qui mettrait le vendeur dans l'impossibilité de se suffire: car il y aurait là un danger pour la société. Par exemple encore, l'Etat peut apporter à la liberté de tester des restrictions dans la mesure où cette liberté est incompatible avec le bon équilibre de la société et aussi parce que les morts n'ont pas . de Droits et que les testaments n'ont pour lElat de valeur que vis-à-vis des vivants et dans la mesure où l'espoir de l'héritage a pu faire pour eux l'objet de contrats *. De là enfin la théorie de l'Etat commercial fermé qui est comme le postulat de toute cette conception de la propriété. En effet, toute la législation civile a pour objet d'instituer et de maintenir entre les propriétés un équilibre tel que la vie et le travail soient possibles pour tous aux plus économiques conditions; et toute la réglementation relative à la production, à la fabrication, au commerce n'a qu'un seul but: établir ou rétablir cet équilibre des propriétés qui est la base du Contrat social; mais, pour que cet équilibre puisse être obtenu et maintenu, il faut que la somme des forces qui constituent l'État soit connue et puisse être fixée d'avance quel que soit d'ailleurs le rapport de ces parties ; or cette condition ne peut être réalisée que si toute importation comme

1. Griindlage des Xaturrechls. Zweiter Theil. Von der biirgerliclien Geselzgebung, § 19, A, B, C, D, E, F, G, p. 21 5-246 et k, 255-26o Vide quoque Dergeschlosscne Ilandelslaat, passim.

toute exportation est interdite puisqu'il y aurait là, dans le calcul de Téquilibre social, des éléments imprévisibles. Et ainsi la condition même de Féquilibre social, c'est la fermeture de l'État, c'est l'interdiction de tout rapport commercial avec les étrangers. De là aussi cette surprenante justification de la guerre, comme moyen de conquérir les frontières naturelles d'un pays, parce que l'acquisition de ces frontières, en mettant l'Etat en mesure de se suffire à lui-même par rétendue et la variété de ses productions naturelles, permet seule à cet Etat de se passer des autres et de réaliser sa fermeture commerciale'.

La théorie de la législation civile tout entière que nous venons de résumer présente, aux yeux mêmes de Ficlite, un caractère qui en définit l'esprit et sur lequel le philosophe insiste dans une page remarquable de ÏËtat commercial fermé : ce caractère c'est que, à l'encontre des théories ordinaires de la propriété dont l'erreur est de faire consister la propriété dans la possession d'une chose, la propriété, pour Fichte, ne peut se définir qu'en fonction de la Liberté de l'action et comme la condition de son exercice, en tant qu'objet direct ou qu'instrument du travail. La propriété, pour lui, c'est la sphère d'action nécessaire à l'exercice de notre Droit primordial, notre Droit de vivre et d'agir. Mais s'il en est ainsi, la législation doit porter non sur les déterminations des objets, mais sur les modes possibles de l'action humaine : et c'est bien, en eflet, à une détermination ou limitation de la Liberté, à une réglementation de l'activité, à une organisation du travail qu'aboutit la législation, quand elle s'efforce de fixer le Droit de propriété. J^our assurer la coexistence des Libertés dans la Société, pour assurer à chacun la vie et le travail qui y pourvoit, elle est obligée, à cause de la limitation nécessaire des objets ou des instruments du travail, de fixer à chacun sa part et sa fonction, et c'est, semble-t-il, le paradoxe de celte théorie que, pour assurer la coexistence

I. Der gescidossene Handelslaal, Bucli I, Cap I, Cap VII; Biicti III, Cap III ; Buch II, Cap VI.

LE-STSTEME tîU t)ROIT 287

(les Libertés, il faille précisément réglementer de telle sorte l'activité de Thomme, qu'il y perde en somme toute initiative, c'est-à-dire au fond sa Liberté même'. Il convient d'ailleurs de remarquer dès à présent que Fichte a eu conscience de ce paradoxe et qu'il a prétendu justifier sa théorie des objections faciles qu'elle soulève. D'une part il a réduit cette réglementation de l'activité au strict nécessaire : une organisation dvi travail telle que tous les membres de la Cité aient leur existence assurée ; il a laissé libre toute la sphère où l'individu s'est acquitté de sa dette sociale : une fois cette detle acquittée, c'est-à-dire une fois la subsistance de chacun assurée par le travail et les impôts payés, tout le surplus de la pioduclion du travail appartient à l'individu en dehors du contiôle de l'Etat : c'est sa propriété absolue ; il est libre d'en disposer à son gré. Et sans doute l'Etat peut bien le forcer à lui vendre ce surplus (produits naturels ou objets fabriqués) pour en garnir ses magasins et constituer les réserves nécessaires à l'équilibre social (en cas de disette par exemple), mais il le revendique non dans sa forme — comme surplus — mais dans sa matière — comme objets nécessaires à la subsistance de tous — et il lui paye alors ses produits par une somme d'argent qui en représente exactement la valeur. Pour ce surplus d'ailleurs qui constitue la fortune particulière des individus, l'Etat n'a pas en connaître: s'il doit sans doute aux citoyens la garantie de leur fortune puisqu'il est le protecteur naturel des citoyens, le garant de leur propriété, il ne peut garantir que ce que le citoyen lui désigne comme le lieu du dépôt de sa fortune : son domicile ; il n'a pas à s'inquiéter de la valeur même de cette fortune qu'il protège. Le domicile est comme la limite entre ce qui est public — et dont l'État a la surveillance et le contrôle — et ce qui est privé, qui échappe à sa surveillance. Au seuil du domicile expire la surveillance de l'État; chez soi, chacun est seul maître; la demeure est inviolable. Cela est si vrai, qu'au sein du

I. Der cjeschlossene Handelstaal, Bucti I, Gap VII, p. 446-447-

foyer, FElat n'a pas même à garantir la sécurité des citoyens, du moins sans leur appel exprès, et cette vérité est si éclatante qu'elle est inscrite de tout temps dans les mœurs : c'est le sens profond de celte vieille loi de l'hospitalité qui repose tout entière, non sur la loi civile, mais sur un contrat tacite, sur la confiance réciproque, etdont la violation, qu'elle vienne de celui qui la donne ou de celui qui la reçoit, emporte avec elle l'infamie'.

Nous venons d'indiquer quel est l'esprit de la législation civile ; quel est maintenant celui de la législation pénale ?

La fonction de l'iî^tat c'est de garantir — au besoin par la force, par la contrainte — le respect des propriétés ; et le moyen de les garantir c'est d'exclure do la communauté juridique quiconque a violé le Droit, c'est de le mettre hors de la loi, de suspendre à son égard tous les Droits, puisque le Droit est un contrat de réciprocité, et qu'il a rompu, pour sa part, ce contrat.

Cependant l'exclusion, qui est la peine absolue que comporte la violation du Droit, est au fond contraire à l'esprit de la législation civile qui est d'assurer le Droit de tous; de plus, l'exclusion universalisée tendrait à détruire la société civile, la communauté juridique ; de là la nécessité pour l'Etat de trouver une peine moins radicale pour assurer la Juslice. Celle peine c'est la réparation, l'expiation. La substitution de la réparation à l'exclusion offre, en effet, le moyen d'assurer la Justice tout en conservant à la Cité le citoyen (c'est le but que doit poursuivre l'Etat) ; mais cette substitution, autant du moins qu'elle est compatible avec la sécurité do tous, doit être consentie par tous, faire l'objet d'un contrat spécial, d'un contrat qui lie l'Etat et rende impossible imo substitution arbitraire d'une peine à l'autre, ce qui serait Finjustice même.

Le principe de l'expiation est la loi du talion : quiconque

I. GniiuUage (les Natur'reclds. Zweiter Theil. Angewandtes Nalurreclit. Zweiter Abschnilt. Von der bûrgerlichen Gesetzgebung, § 19, G, H, I, p. 240-354.

LE SYSTÈME DU DROIT sSq

par cn[)ldité ou même par insouciance a fait perdre à auti-ui quelque chose de ses Droits doit perdre une part de ses Droits (de sa liberté, de sa propriété au sens le plus large du mot) équivalente, de façon à rétablir l'équilibre, et par suite la Justice : dans tous les cas où le rétablissement de cet équilibre est possible, il est trop clair que la substitution de la réparation à Texclusion s'impose. La nature de la peine doit donc au fond se fonder sur la possibilité ou sur la nonpossibilité de la réparation du crime, autorisant ou non la substitution de l'expiation à l'exclusion.

A ce point de vue, l'impossibilité de la réparation peut tenir d'abord à la situation de la personne ; par exemple la pauvreté rendant impossible toute compensation, il semble que l'expiation est ici impossible, et que l'exclusion s'impose : et si cette sévérité paraît injuste, Fichte répond que l'Etat n'est pas un juge de la valeur morale des actions, mais simplement le gardien et le garant de la propriété de tous; qu'en dehors de la réparation, la sécurité de la propriété ne peut être assurée que par l'exclusion. Cette impossibilité peut tenir aussi au caractère du crime commis : il est clair qu'un crime commis par cupidité ou par simple insouciance, est toujours susceptible d'une réparation possible ; il en est tout autrement d'un crime commis par amour du mal, car pour ce criminel jamais la crainte du châtiment ne modifiera son action. Ici donc encore il semble que l'exclusion s'impose.

Cependant la peine de l'exclusion est si contraire à l'esprit même du Contrat social, elle en est si directement la négation, que, même dans ces cas, il y a lieu de rechercher, si, au. moins dans une certaine mesure, il ne peut être question de réparation, d'expiation. Il apparaît alors que d'une part le pauvre, à défaut d'autre fortune, possède son travail et que ce travail peut fournir la réparation de son crime, par conséquent assurer sa libération, sa réintégration dans la Cité : il apparaît aussi que même pour ceux qui ont agi par amour du mal, un amendement de la conduite est tou-

a/jO Î-V PHILOSOPHIE PRATIQUÉ

jours possible, sinon une rénovation du caractère (qui n'est pas ici en question). T,e coupable peut un jour comprendre, en dehors de toute intention morale dont le contrôle échappe à l'État, que son intérêt est de respecter la Justice. De là la nécessité dans l'Etal de maisons de travaux forcés et de maisons de correction. Ainsi donc, môme dans les cas où l'exclusion semble la peine indiquée, rintérét de la Cité exige qu'on tente d'y substituer la réparation ; il n'y a qu'un cas où toute substitution est radicalement impossible, c'est le cas du meurtre [)ar préméditation : ici l'exclusion s'impose, la mise hors la loi du criminel, sa mort civile. La mort civile est pour l'Etat la limite même de son Droit de contrainte ; si, ensuite, l'Etat juge nécessaire la suppression matérielle du coupable, sa mort physique, par sécurité pour la Cité, il agit non plus en vertu de son Droit, mais en vertu de sa force : la mort de Findividu exclu de ses Droits n'est qu'un acte de police \

On voit dans quel esprit est conçue la législation pénale : il s'agit uniquement pour Fichte d'assurer d'une façon efTicace l'exécution du Contrat social, soit par l'exclusion de la communauté juridique de quiconque compromet irrémédiablement l'existence de cette communauté, soit bien plutôt, dans tous les cas où cela est possible, par une compensation qui rétablisse l'équilibre rompu, sans exclure de la communauté une unité qui en fait ])artie. Il s'agit en somme, dans la législation pénale, de maintenir une égalité : l'égalité civile. La peine a donc, pour Fichte, un caractère purement juridique ; elle ne comporte, à aucun degré, ce caractère de réparation morale que lui attribuent les systèmes qui font reposer le Droit sur la Morale ^ .

En dehors de la Société civile que le Droit constitue tout entière, il y a encore deux sociétés, l'une intérieure, l'autre

1. Gnindlacje des Naturvechis, Angewandtes Psalurrecht. Zweiter Abschnilt. Von der bûrgerlichen (iesetzgebiing, § 20, p. 260-282.