‹ La philosophie du notariat, ou, Lettres sur la profession de notaireChapitre 19 sur 28 · FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES · texte numérisé non relu

FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES

T/acquéreur fera transcrire le présent contrat au bureau des hypothèques de

Il remplira, s'il le juge convenable, les formalités voulues par la loi pour purger les biens vendus des hypothèques qui pourraient les grever ; et le tout à ses frais.

Si, à ladite transcription, pendant la quinzaine qui la suivra ou pendant raccomplissement des autres formalités , il existe ou survient des inscriptions hypothécaires l'rai)paiit les dits biens , il en sera fourni certificat de radiation à Tac^ quéreur dans le mois de la dénonciation qu'il en aura f.iile aux vendeurs, au domicile ci-après élu.

Tous frais de main-levée et ra<lialion des inscriptions qui poin-raient être révélées par rac(V)inj>!issament drsdiles formalités, de même ([ue tous frais extraordinaires de transcription , et de purge sans inscriptions, seront supportés par M)L et M"''*. Advhi.

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