ÉLECTION DE DOMICILES

Pour rexrculion des présentes et suites, M. Ada.m , pour lui et ses mandans, fait élection de domicile en l'élude

à de M^ , notaire soussigné , sise

rue ; et M. Baron en sa demeure sus indiquée.

Dont acte.

Fait et passé, etc.

Formule textuelle cCun acte de prêt en argent.

Pardevant, etc.

Ont comparu :

M. A et M™^ , son épouse, de lui

dûment autorisée , demeurant ensemble à. . . .

Lesquels reconnaissent devoir légitimement

A M. B , demeurant à , à ce

présent ,

La somme de , pour prêt de pareille somme

fait par M. B , en espèces métalliques d'argent

au cours de monnaie de ce jour, comptées et délivrées en

présence des notaires soussignés, à M. et M"^". A ,

pour l'employer à leurs besoins et affaires.

Laquelle somme M. et M"™". A s'obligent, conjointement et solidairement , sous toute re?io?iciation au bénéfice de division (1), de rendre à M. B. . . le

Et, jusqu'à son remboursement intégral, la somme prêtée

produira , au profit de M. B , des intérêts sur le

pied de cinq pour cent par an , sans retenue , à compter d'aujourd'hui ; lesquels intérêts seront payés par M. et M'"^.

A , qui s'y obligent sous leur solidarité ci-dessus

stipulée, en quatre termes égaux , les

Le remboursement de ladite somme de et le

paiement des intérêts qu'elle produira seront effectués à , en la demeure de M. B ; ils ne pourront pas être faits autrement qu'en espèces métalliques d'argent au cours de monnaie de ce jour : M. et JH""^. A

renonçant , dès à présent , au bénéfice de toutes lois ou

(1) Ces conditions sont de droit j mais il n'est pas superflu de les insérer, car elles expliquent les conditions principales. On met souvent dans les actes des choses qui ne sont pas nécessaires pour leur validité, mais qui servent à rendre compte aux contractans des stipulations qu'ils ont faites.

ordonnances qui pourraient intervenii* pour autoriser un autre mode de libération. (1).

A la garantie de ladite somme de en capital et

intérêts, M. et M'"°. A afft'ctent et hypollièquent

spécialement

( Pour rétablissement de la propriété des biens hypothéqués , voir la Formule du contrat de vente ) M. et M™«. A déclarent:

Qu'ils sont mariés en premières noces sous le régime de la communauté, suivant que le constate leur contrat de mariage, passé devant M° , notaire à ,

Que M. A n'est point et n'a jamais été tuteur de

mineurs ni d'interdits ;

Que les biens ci-dessus affectés sont libres de tous privilèges et hypothèques conventionnelles et judiciaires ;

Qu'ils ne sont grevés d'hypothèque légale que pour raison

des droits de ladite dame A , lescjucls sont sans

objet à l'égard du prêteur, au moyen de la solidarité ci-devant stipulée et du transport qui va avoir lieu à la fin du présent;

Et que les kUimens édifiés sur les biens ci-dessus désignés

sont assurés contre rincendie par la compagnie ,

établie à , suivant que le constate la police de celle

assurance en date du , portant le n"

Pour plus de sûreté de la somme prêtée en capital et

(1) Tl est bon <lo (liie ici fjiic Tou ne poiura j.as anticiper le terme du remboiirscmcnt sans le cousciilcment du cn'aiicier ou sans l'avcrlir six mois d'avancej autiomont, le clcbitour l)Ouvant toujours se libérera volonté, il pouiiait bien arriver que le créancier, lorcô de recevoir sou remboursement sans avoir été averti, n'eut pas de nouvel emploi de ses fonds, et fût exposé à une perte d'intérêt assez considérable.

Il est du reste une foule de conditions qui dépendent des parties, et qiii ne peuvent ni ne doivent être prévues dans un cadre général.

intérêts , M»"». A cède et transporte, avec toute préférence et priorité à elle-même, à M. B. . . , qui l'accepte , jusqu'à due concurrence , tous les droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux qu'elle a à exercer en vertu de la loi et de son contrat de mariage ci-devant énoncé. Par suite de ce transport, elle subroge, aussi avec toute préférence et priorité à elle-même, et jusqu'à due concurrence, M. B dans tous ses droits et actions , et notamment dans l'effet de son hypothèque légale con' re M.

A , son mari , comme aussi dans l'effet de lOutes

inscriptions prises ou à prendre pour la conservation de cette hypothèque.

Et encore, pour plus de sûreté de la somme prêtée en capital et intérêts, M. et M™^. A cèdent et transportent, par préférence à eux-mêmes, etjiis(]u'à due concurrence, à M. B. . . , le montant de l'inilemnité qui leur serait allouée par ladite compagnie d'assurance en cas d'incendie des bàtimens ci-dessus désignés, avant le remboursement de ladite somme de , et le paiement de tous

intérêts de cette somme ;

Pour toucher le montant de ce transport, le cas échéant , sans être obligé d'y appeler les cédans , pourquoi ces derniers

mettent et subrogent M. A dans tous leurs droits et

actions contre ladite compagnie d'assurance.

Pour faire mentionner et signifier ces présentes où et à qui i) appartiendra , les pouvoirs nécessaires sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait.

Pour l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile chacune en sa demeure sus indiquée.

Do:^T ACTE.

Fait et passé, etc.

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Formule textuelle cran contrat de mariage , 60 us le régime de la communauté»

Pardevant, etc.

Ont comparu :

M , (tune part ;

Et M"« d'autre part (1) ;

Lesquels, dans la vue du mariage proposé et agréé entr'eux, et dont la célébration doit avoir lieu incessamment , sont , avant d'y parv(Miir , convenus d'en arrêter les clauses et conditions civiles de la manière suivante :

article premier (2).

Les futurs époux adoptent, pour régler les elFets civils de leur union , le régime de la communauté tel qu'il est établi parle Code civil des Français , auquel ils entendent se soumettre, sauf les modilicalions qui résulteront de plusieurs des articles ci-après.

Article deux*

lis ne seront point tenus des dettes et hypothèques l'un de l'autre , antérieures à la célébration du mariage. S'il en existe, elles seront acquittées par celui qui les aui-a faites et créées, sans (jue l'autre, ses biens, ni ceux de la communauté en puissent être passibles.

Article trois.

Le futur époux a{)porte en niai'ia";|e ses habits, linge,

bijoux , etc., estimés

Et la somme de eu numéraire ;

(1) Oii trouvera plus Ai^. détails pour la comparn tioi» dans la formule suivaule , qui rejjforrne aussi (juclques conditions extraordinaires.

(2) Voyez page iO,%.

Duquel apport il a justifié à la future épouse, qui le reconnaît.

De plus, il possède les biens immeubles dont le détail suit ...• ••••

Article quatre,

La future épouse apporte en mariage ;

Duquel apport elle a justifié au futur époux qui le reconnaît et consent d'en demeurer chargé envers ladite demoiselle par le seul fait de la célébration du mariage qui vaudra quittance de la part du futur époux.

Article cinq.

Les biens apportés en mariage par les futurs époux et ceux qui leur adviendront par la suite, pendant le cours de la communauté , à quelque titre que ce soit , tant en meubles qu'immeubles, resteront propres à chacun des futurs époux du chef duquel ils proviendront, et ne feront par conséquent pas partie de la communauté qui se composera seulement des bénéfices faits pendant sa durée, compris les revenus des biens de chacun des futurs époux, et des acquisitions provenant de ces bénéfices.

Article six.

En conséquence, le futur éi>oux sera tenu défaire faire inventaires authentiques de tous les biens qui pourront écheoir à la demoiselle future ci)ouse pendant l'existence de la communauté , à quelque titre que ce soit.

Article sept.

Et, s'il est vendu ou aliéné quelque bien propre à l'un ou à l'autre des futurs époux , il y aura lieu à remploi ou reprise à son profit.

Article huit.

Le survivant des futurs époux aura le droit de prendre

par précipiit , et avnnl le partage des biens de la communauté, tt'ls des meubles en dépendant qu'il vouib-a choisir, jusqu'à concurrence de , suivant bi prisée de l'inventaire qui sera lors fait, ou cette somme en derniers comptans s'il le préfère.

Article neuf.

En renonçant à la communauté ci-dessus établie , la future épouse aura le droit de reprendre tout ce qu'elle aura apporté en mariage , ainsi que tout ce r|ui pourra lui être advenu et échu pendant le cours de cette communauté , à quelque titre que ce soit , tant en meubles qu'immeubles ;

Et, si c'est la future épouse 'qui survit et exerce en personne cette faculté, elle aura en outre droit au préciput ci-devant stipulé.

Dans tous les cas, ces reprises seront franches et quittes des dettes et hypothèques de la communauté ; desquelles , quand même elle s'y serait obligée ou y aurait été condamnée , la future épouse serait garantie et indemnisée par le futur époux et sur ses biens personnels, qui seront soumis à l'hypothèque légale de ladite demoiselle.

Article dlx^

Les futurs époux se font donation l'un à l'autre et au survivant d'eux , ce qu'ils acceptent respectivement pour ledit survivant ,

De l'usufruit de la moitié de tous biens mobiliers et immobiliers qui se trouveront appartenir au premier mourant au jour de son décès et composer sa succession ;

Pour en jouir, parle survivant , sa vie durant, à compter dudit prédécès, sans être tenu de fournir caution, ni de faire emploi <b's valeurs mobilières, les futurs époux s'en dispensant réciproquement ; mais à la charge de faire dresser inventaire des biens du prédécédé.

Telles sont les conventions des futurs époux.

DOXT ACTE.

Fait et passé , etc.

3 — Hl