DE LA REDACTIOIN DES ACTES

Pour bien savoir les choses, il en faut savoir le détail, et comme il est presque infini, nos connaissances sont toujours superficielles et impaifaites.

LAROCHEFOUCArLD^

S'il est une profession qui exige des connaissances de détail, c'est certainement la profession de notaire. On peut se justement eifrayer quand on songe à tout ce qu'il faut savoir pour la bien exercer. Pour le notaire de bonne foi, toute sa consolation, cV'st de s'avouer à lui-même son ignorance et de faire appel à son courage afin de cojitinuer le cours de ses tiavaux pour diminuer le plus possible son incapacité, communiquer ses acquisitions inlcllecluelles à ses seml)lables et surtout en faire proliler ceux qui lui accordent leur coniiance.

Un des plus grands progrès à faire faire au notariat , c'est de bien persuader à ceux qui s'y livrent que le notaiie doit souvent faire l'olTice

du législateur , et que , surtout^ pour appliquer une loi avec connaissance de cause, il faut qu'il soit en état de la faire lui-même comme nous l'avons dit dans une précédente lettre.

Jérémie Bentham aussi a considéré indirectement le notaire comme législateur , car

(( Faire une disposition, dit-il, c'est appliquer à tel ou tel effet la puissance des lois ; c'est commander les services du souverain ou des magistrats. Une disposition est-elle légitime, elle a les qualités de celles auxquelles le souverain prête son assistance. Est-elle illégitime, elle est du nombre de celles auxquelles il la refuse. Ainsi expliquée, une disposition peut s'envisager sous deux aspects : ou comme servant à modifier une loi générale, ou comme

> faisant d'elle-même, sous l'autorité du sou- ) verain , luie loi particulière. Sous le premier

> aspect , il faut se (igurer le souverain qui , en ) établissant une loi gém'ralc, laisse en blanc

> quelques mots que doit suppléer le particu- ) lier auquel il accorde le droit de le faire. Sous

> le second aspect, le particulier fait une loi et

> la fait sanctionner par la lorce publique. r>e

> prince devient ù la lettre le serviteur du j)lus ) bumble de ses sujets. Faire un contrat , ce

> n'est pas implorer les services du magistrat^ c'est lui commander ces mêmes services. »

Par la lettre qui prtrcVIe et la noie qui la \c\'~ mine, nous avons vu les conditions de la pro-

mulgation des raisons des lois et le style à employer pour la rédaction des lois.

C^est seulement en remplissant toutes ces conditions que Ton peut faire qu'une loi soit bien comprise.

Tout ce qui va suivre sera pour ainsi dire le parallèle de cette lettre et de sa note. Car il est bien convenu que les actes étant les lois des parties, ils doivent forcément avoir une grande analogie avec les lois.

Vouloir forcer à l'exécution d'une loi ceux A qui on la donne, si, par la faute du législateur , ils ne la comprennent pas , c'est un acte de mauvaise foi ; leur cacher les raisons sur lesquelles elle se fonde , c'est les tromper ouvertement; leur refuser la communication de ces raisons, ou dire qu'on ne veut pas les déduire, c'est un acte de brutalité.

Pour qu'une loi soit bien exécutée, il ne faut point qu'elle soit imposée ; il faut qu'elle soit simplement promulguée , je veux bien même reçue ; mais surtout bien connue. 11 y a profit pour le législateur et pour les administrés.

)) Comme tout législateur peut se tromper, il » faut joindre à chaque loi le motif qui a décidé )) à la porter. Cela est nécessaire, et pour attacher )> à ces lois ceux qui y obéissent, et éclairer )) ceux qui les exécutent ; enfin pour empêcher )> des changemens pernicieux el faciliter en même )) temps ceux qui sont utiles. Mais l'exposition

» de ces motifs doit êlre separt'e du lexle de lu » loi ; comme dans un livre de malhemaliques, » on peut séparer la suite de l'e'noncé des propo- » sitions de Touvrage même qui en contient les » démonstrations. Une loi n'est autre chose que )) cette proposition : il est juste ou raisonnable

» que

(^Suit le texte de la loù) (Ij

Les actes e'tant les lois des parties doivent donc ne'cessairement être la libre expression de leur volonté ; c'est une condition de leur validité (Art. 1108 et suivans du Code civil); et, de plus, V expression claire et non équivoque de cette même volonté , puisque dans le doute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, en faveur de celui qui a contracté l'obligation. (Art. 1162, Code civil.) Autrement, il y aurait tyrannie ou subtilité.

Ainsi , il y a donc avantage pour les parties et facilité pour le rédacteur , lorsque la chose se passe de cette façon.

I. La condition première pour l'exécution d'une convention, c'est d'être bien conq)rise par ceux qui la souscrivent.

Il est pour cela un moyen bien simple à employer. C'est de liiire usage pour sa rédaction d'une langue usuelle , d'une langue que tout le monde comprenne.

(1) Coudoicet, Observations sur le 29« livre ilo l'E''i>iit des Lois.

Mais Ion le science a son dictionnaire parliculier, cVsl-à-clirc ses absiraelions qui ne peuvent cire enlendnes que quand on sait ce qui Jeur a donné naissance. Ainsi, pour bien comprendre les textes des lois, qui ne sont que des résumés ou abstractions, il faut d'abord avoir vu les fondemens ou moliis de ces lois: nous avons expliqué cela dans la ici tre précédenle.

Vu la grande analogie enire les lois et les actes, pour bien comprendre un acte, il faut donc en savoir les motifs. Ces motifs, ce sont les contraclans eux-mêmes qui les donnent; mais lorsque la loi est en opposition avec la volonté des contractans, elle y mêle 1rs siens, et alors il va confusion et inintelligibilité, même pour les contractans. Et dans tous les cas il y a inintelligibilité pour ceux qui sont étrangers à Tacle, puisqu'ils ne peu^ent pas savoir ce sur quoi on s'est fondé pour lui donner naissance. Voilà donc doux raisons qui nécessitent la promulgation des motifs d'un acte, puisque d'abord il faut expliquer les motifs de la loi pour la part qu'elle y prend; et, d'un autre coté, les raisons dont se servent les parties contractantes pour l'établir. Je trouve encore qu'il est nécessaire pour les parties elles-mêmes de promulguer ces raisons; car après un certain laps de temps , elles pourraient bien en avoir oublié quelques-unes, et s'il y avait ambiguité de rédaction, plaider contre leur propre volonté : tandis que ces raisons

explicalives du texte, étant reiKlues [iermancnle.s, ou aurait toujours le moyen de les retrouver. Cette néeessité se fait sentir dans toute son étendue lorsque Tun des contraetans n'existe plus , ou que l'acte doit être exécuté par des personnes qui n'ont pris aucune part à sa création.

Si le moyen de rendre facile l'exécution d'un acte, c'est d'en donner l'intelligence à ceux qui le souscrivent, le moyen d'arriver à ce dernier but, c'est de leur en exjdiquer toutes les raisons et de les rendre permanentes.

Pour arriver aux abstractions, il faut passer par les motifs. Voyons comment nous nous y prendrons.

Ce sera de diviser l'acte en deux parties;

Exposition préliminaire des raisons sur lesquelles il est fondé y et séparé du texte.

Rédaction à la suite, en forme de résumé, et souvent par articles, du fond de la convention.

C'est, du reste, ce qui th'jà se pratique dans quelques cas, tels ([ue pour les ii([uidalions, actes de société , etc.

Dans les liquidations, l'exposé préliminaire représente bien réellement les motifs el la Ii(j nidation , el les articles en sont le texte, l(M|uel (\si j)lus ou moins clair, suivant que rexpus(* est plus ou moins conq)let. Les personnes (jui composent la masse active, en faisant le d(*pouille-

niciil (le l'invenlairo , nuiscnl Ijoauroup i\ la clarté cl à la brièveté des articles. Elles sont souvent ol)lig('es de se livrer à des discussions ou explications très-longues pendant le cours de ce dépouillement ; c'est ce qu'il ne faut pas. Car il en est })our les textes des actes comme pour ]c. texte des lois: or, d'après Condorcct , il ne suffît pas qu'elles soient claires , il faut qu'elles ne contiennent que des mots d'un sens pre'cis et détermine. Toutes les fois, dit-il, qu'une loi en emploiera d'autres, ces mots seront définis avec une exactitude scrupuleuse. Elles doivent être rédigées suivant \\n ordre systématique, de manière à ce qu'il soit facile d'en saisir l'ensemble et d'en suivre les détails ; c'est le seul moyen de juger s'il ne s'y est pas glissé de contradictions ou d'omissions, si les questions qui se présentent dans la suite ont été pn'vues ou non. Mais toujours l'exposition des motifs doit être séparée du texte delà loi, dans lequel les discussions nesonf point permises.

Il serait bien à d''sirer que celte méthode fut employée ou put l'être dans tous les cas par les no! a ires.

Au sur[)Uis, il est certain (jue si elle n'est pa^ toujours praticai)le afin (!'('viter des longueuis même nécessaires, elle est indispensable pour celui qui rédige l'acte, ainsi que nous le verrons bîentêt.

11 es! donc ('gaiement ceilain c[uv. si tous ceux

qui souscrivent des actes comprenaient bien toute l'e'tendue et la signification des termes employe's pour leur rédaction^ ils n'auraient pas besoin d'explications ulte'rieures ; ce qui arrive toujours ; et il est encore tout aussi clair que si en tête de Facte souscrit^ tous les motifs de son existence étaient énonce's^les explications ultérieures seraient inutiles Qui fait les procès?

les explications diverses S'il n'y avait pas lieu à

interpre'tation, il n'y aurait pas matière à procès.

Voilà pour le profit des parties.

Encore un mot. Il est vraiment surprenant que des personnes fassent journellement deâ stipulations de la plus haute importance dans des actes qu'elles signent sans les comprendre, en avouant, avec une espèce de satisfaction vaniteuse , qu'elles ont signé aveuglement* Qu'arrive-t-il de là ? C'est que le notaire est presque toujours exposé aux reproches. Car nul ne peut penser pour autrui. Et s'il est possible qu'à force de questions et d'explica-lions, le notaire, aidé des analogies , puisse, dans beaucoup de cas , saisir et rendre comme elles l'eussent fait elles-mêmes, les intentions des parties contractantes , il y a aussi des circonstances où cela est impossible. Et alors la convention , au lieu d'être l'ouvrage des parlies ou du notaire , n'est l'expression d'aucune volonté ; clic est abandonnée toute au hasard.

Tout homme est sujet à Terreur. Si un malade se pfcsenle chez son pharmacien , muni d'une ordonnance de médecin , pour ohtenir une certaine quantité de médicamens, et que le pharmacien qui doit les livrer se trompe d'esj)cce ou de poids ; confiant dans la prescription, le malade avale, ])our se guérir, une médecine qui le lue. Si de même on vit sur la confiance que sa volonté est bien exactement reproduite dans Tacte que Ton a signé chez son notaire , et que, par suite d'une fausse explication ou d'une inadvertance, on ait écrit tout le contraire , ou plus ou moins qu'il ne fallait écrire, on vit sur la foi d'une fausse sécurité, et vient un moment où l'on plaide et se ruine. Et cela pour n'avoir pas été à même de se rendre compte de Tacte signé avec une confiance forcée*

IL Le moyen d'obvier à ces inconvéniens , c'est de savoir le détail des choses ; mais ce n'est pas toujours facile pour des contractans; c'est même souvent impossible. C'est pourquoi il faudrait leur donner ces détails. Au surplus , qu'on explique ou non toutes les circonstances et toutes les conséquences d'une stipulation , il est certain que voici toujours l'opération que doit faire pour lui-même , qu'il écrive ou non , le notaire-rédacteur d'un acte.

D'abord , exposer mentalement ou matériellement, toutes les raisons de la loi et des par-

— orties contractantes, qui donnent naissance h la convention.

Et , ensuite , rédiger trés-cl ai rement et le plus succinctement possible , le résumé de toutes ces raisons ou texte de la convention.

On peut être fort long dans Texposé des raisons, mais il faut être court dans la rédaction des textes (1), et surtout ne point laisser à deviner. La maxime, Tesprit vivifie et la lettre tue , a trompé bien du monde. Heureusement on est revenu sur son compte. Etvoici comme Bentbam en a fait justice :

« Il y a une espèce de maxime proverbiale en France, qu'il faut regarder à Tesprit sans s'appesantir sur la letlre , sans cbicaner sur les mois, comme si le sens ne dépendait pas des expressions , comme si la justesse dans les idées ne produisait pas la justesse dans les termes. Ce prétexie est la ressource des têtes faibles et inapj)Ii([uées qui veulent passer pour fortes , car il n'est aucun défaut qui n'ait réussi à se faire un masque. )> ( Tactique des assemblées législatives , cbap. 20. ) Il ajoute, dans son Traité de Législation , t, V\ , cliap. 13 :

)) Le langage de l'erreur est toujours obscur,

(1) Plus les articles sont longs, jilus il est clidicilo tl'tMi saisir reiiscmble et d'eu voir (lisliiictemciit les parties. Les pins longs paragrai)lies dans le Coi/e iV(i/;o/eo/i n'excèdent pas cent mots , et il y en a très peu de cette longueur.

[Tactifiuc des assemblas polin'f/rtes dilihnantcs )

chancelant et variable. Une grande abondance de mots sert à couvrir la disette et la fausseté des idées. Plus on varie dans les termes , plus il est aisé de donner le change aux lecteurs... n

H y a donc à éviter la prolixité et la trop grande brièveté,

J^aborde un reproche qu'on a fait quelque-* fois aux actes notariés , celui d'être trop longs. Je leur ferais volontiers, et surtout dans bien des cas, le reproche d'être trop courts.

Mais cela tient à une confusion d'idées de la part de ceux qui critiquent , ou de la part de ceux qui ont rédigé. Car si la partie explicative est bien distincte de la partie textuelle, on prendra de la première tout ce dont on aura besoin, laissant le surplus de côté. Il arrivera même que couvent on n'y aura pas recours du tout; le simple texte devra suffire. Mais toujours est-il qu'il faut que la première partie soit là , pour servir de mentor à Fesprit qui voudrait s'égarer dans de fausses routes , trompé par une mauvaise interprétation du texte.

Ajouter que si tout est bien classé, on pourra consulter à volonté la seule partie nécessaire pour expliquer le doute.

Mais j'ai parlé de classement. Il y a donc une méthode pour la rédaclion des actes? Oui, sans doute , et une méthode à Taide de laquelle on obtient sécurité et facilité. — Expliquons-nous.

Un homme dans une position quelconque , ne

peut jamais parler que de trois choses : de ce qu'il a vu ou senti ; de ce qu'il voit ou éprouve maintenant; et de ce qu'il pense ou annonce qui arrivera par la suite.

D'après cela , je dis que tout acte est V analyse de FAITS passés , présens on futurs ; que pour être sûrs de n'en omettre aucun, c'est de les suivre dans leur ordre de chronologie. Tout-à-l'heure j'indiquerai le moyen de se faire Ae,s cadres ou formules abréviatives, qui permettent de re'unir dans un petit espace, et facile à consulter par parties isolées, tout ce qui doit entrer dans un acte, quelque long qu'il soit.

Pour le moment, donnons, par simple indication y un exemple de la division d'un acte en deux parties : motifs et texte.

Soit un contrat de mariage sous le régime de la communauté.

J'en trace l'article premier.

1°. Exposé général à faire mentalement ou par

écrit , et pour le rédacteur et pour les parties,

chacun retranchera ou ajoutera suivant qu il le

trouvera bon.

Aux termes du Code civil, tout acte qui régie les conventions matrimoniales doit être passé devant notaire , et avant le mariage. (Art. 1394.)

Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux

actes de rautorlté publique, etc. (Art* 1". de la loi du 25 ventôse an xi).

Ils ne peuvent recevoir les actes dans lesquels leurs parens ou allies en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur. ( Art. 8. )

Ils ne peuvent instrumenter (dans le cas actuel) sans l'assistance d'un second notaire ou de deux témoins. (Art 9.)

Dans leurs conventions m^atrimoniales , les parties peuvent faire toutes les stipulations qui ne sont pas contraires aux lois ni aux bonnes mœurs, etc. (Art. 1387 et suivans du Code civil.)

Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par Tune des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le Code civil. (Art. 1390.)

C'est la communauté légale qui est le droit commun de la France. (Art. 1393.)

11 faut adopter, soit la communauté, soit le régime dotal, ou se marier en non-communauté ou séparés de biens. (Art. 1391, 1529 et 1540.)

On peut modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux dispositions fondamentales de ce régime. (Art, 1497.)

Enfin, lorsque Ton n'est pas majeur, il faut être assisté au contrat des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. (Art. 1398.)

2° Texte.