Petit, loc. cit., p

308 LA PISCICCLTCriK DANS LES KAUX DOC CE S.

gélation comme celle du poisson fumé, notamment l'importation des salmonidés venant du Canada, à condition que « l'industrie des fabricants de conserves importateurs sera certifiée par des autorités locales, dont les certificats seront visés par les agents consulaires les plus proches, et que chaque poisson congelé introduit en France sera muni d'une ficelle passée à travers la bouche et l'ouïe, et dont les extrémités seront réunies au moyen d'un petit plomb portant l'empreinte et la marque de fabrique.

Art. 6. — L'administration pourra donner l'autorisation de prendre et de transporter^ pendant le temps de la prohibition^ le poisson destiné à la reproduction.

Usant du pouvoir qui lui est donné par cet article, le Président de la République a édicté la disposition suivante (décret du 15 juillet 1879) :

(( Le ministre des travaux publics peut, dans un but de repeuplement, autoriser les agents de l'administration des ponts et chaussées à pêcher et à transporter en tout temps la montée des anguilles en se servant d'engins prohibés par les décrets des 20 août 1875 et 18 mai 1878. »

Art. 7. — L'infraction aux dispositions de l'article 1^"" et du 'premier paragraphe de l'article 5 de la présente loi ^ sera punie des peines portées par l'article 27 de la loi du 15 avril IS'29 -^ etj en outre, le poisson sera saisi et vendu sans délai, dans les formes prescrites par l'article 42 de ladite loi,

Uamende sera double et les délinquants pourront être condamnés à un emprisonnement de dix jours à un mois :

1° Dans les cas prévus par les articles 69, 70 de la loi de 1829 %•

2" Lorsqu'il sera constaté que le poisson a été enivré et empoisonné;