SOUS-SECTION II LA REPARATION ET L'ORGANISATION DES SECOURS

Si maintenant nous portons notre attention sur l’organisation des secours, nous verrons qu'autour des problèmes qu’elle soulève la réglementation est bien moins fournie. Là encore ce sont les besoins de la lutte

contre les incendies qui appelleront les premières mesures (1). Des résultats ne pourront cependant en être escomptés qu'avec la généralisation relalivement récente des corps de Sapeurs-pompiers. Mais ce qu’il est possible de marquer dès à présent, c’est qu'avec la réalisation du risque, le maire, dans sa commune, va reprendre sa place qui est la première. L’art. 20 du décret du 29 décembre 1875 et l’art. 25 du décret du 13 août 1925 paraissent avoir trop nettement séparé les points de vue technique et tactique du point de vue administratif, ce qui pourrait prêter à confusion. À ce sujet l’art. 33 du nouveau décret fait disparaître toute équivoque en précisant que < la direction et l’organisation des secours relèvent, sous l'autorité du maire :

Du chef de corps local. (2) L’art. 35 relatif au maintien de l’ordre pendant le sinistre est aussi précis (3). Les droits du maire ont été également précisés par la loi du 26 mars 1924, modifiée par la loï du 22 février 1936 sur les incendies de forêts. (4)

Enfin, bien qu'il n’existe pas, à notre connaissance, de dispositions analogues pour les inondations, c’est toujours à lui qu’incombe le soin d’organiser les secours. La même solution doit prévaloir pour les autres fléaux qui peuvent se manifester sur le territoire de sa commune. Mais jusqu’à présent il ne s’agit que de l'affirmation d’un principe d’action, qui, s’il nous permet d’entrevoir le rôle du maire, nous laisse cependant ignorant des moyens que la loi met à sa disposition pour le bien remplir.

(1) Décret du 29 décembre 1875, art. 20 : En cas d'incendie la direction et l’organisation des secours appartiennent exclusivement à l'officier commandant ou au sapeur pompier le plus élevé en grade, qui donne seul des ordres aux travailleurs. L'autorité locale sonserve ses droits pour le maintien de l'ordre pendant le Sinistre.

(2) Décret du 7 mars 1953, art. 33 : En cas de sinistre, la direction et l’organisation des secours relèvent, sous l'autorité du maire :

Du chef de corps local de sapeurs pompiers jusqu’à l'intervention du centre de SeCOuUrS ;

Du chef de centre le plus élevé en grade ;

Le commandement du corps ou du centre appartient, en l'absence du chef, au sapeurpompier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

(3) Décret du 7 mars 1953, art. 35 : L'autorité municipale conserve ses droits pour le maintien de l’ordre pendant le sinistre, sous réserve des pouvoirs de substitution conférés au préfet par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884.

(4) Loi du 26 mars 1924, art. 7 modifié par la loi du 22 février 1936 :

Art. 7. — En cas d'incendie de forèts, la direction des secours appartiendra au maire et, à son défaut, au délégué du maire, dans les communes où n’existeront pas d'associations syndicales, ayant pour objet la défense des forêts contre l'incendie.

Dans les communes pourvues des dites associations, la direction des secours appartiendra aux personnes désignées d'avance par elles, avec l'agrément du maire.

Toutefois, lorsque l’incendie s’étend sur le territoire de plusieurs cominunés ou associations syndicales, le préfet ou son délégué prendra la direction des secours en vue de les coordonner.

Le décret du 20 août 1924 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 26 mars 1924, précise dans son article 29 que dans les forêts soumises au régime forestier, la direction de la lutte contre l’incendie appartient, à défaut de personnes chargées par la lou ue airiger les secours, au fonctionnaire des eaux et forêts le plus élevé en grade, présent sur les lieux.

CHEAP ITARSE NPA

LES MOYENS D'EXECUTION A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE DE POLICE MUNICIPALE POUR LA PREVENTION ET LA RÉPARATION. — L'ÉTENDUE DES OBLIGATIONS DE LA POLICE MUNICIPALE | DE LA SECURITE

SECTION I

LES MOYENS D'EXECUTION A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE MUNICIPALE POUR LA PREVENTION

Pour prévenir, par des précautions convenables, … les accidents et les fléaux calamiteux, la loi a investi le maire d’un pouvoir réglementaire qui lui donne le droit de prendre des arrêtés de police, dont l’inobservation entraînerait pour les contrevenants l’application des sanctions prévues par l’article 471, $ 15 du Code pénal. Mais les arrêtés municipaux de police n’ont pas pour seul objet le maintien de la sécurité. Ils doivent encore permettre à la police municipale d’atteindre à toutes ses fins. (1)

L'étude des arrêtés municipaux de police a été faite par de nombreux auteurs \2). Nous ne reprendrons pas ici les développements classiques qui sont habituellement consacrés aux conditions de forme de ces arrêtés et qui ne s’imposent pas autrement pour l'intelligence de la police de la sécurité. Quant à leurs conditions de validité touchant au fond, nous en avons traité en déterminant le domaine de la police municipale, et particulièrement au sein de cette police, de la police de la sécurité.

SECTION II

LES MOYENS D'EXECUTION A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE DE POLICE MUNCIPALE POUR LA REPARATION

À ce sujet, tout le système conçu par le législateur de 1884 paraît reposer sur la faculté donnée au maire, soit de procéder à des réquisitions, soit de faire appel à l’administration supérieure lorsque les moyens sur lesquels il peut normalement compter s’avèrent localement insuffisants.

SOUS-SECTION I

LA REQUISITION. — QUI PEUT EN ETRE FRAPPE ET SOUS QUELLES SANCTIONS ET CONDITIONS ?

Le pouvoir de réquisition reconnu au maire résulte des dispositions combinées des art. 97, 6° de la loi de 1884, 2 et 7 de la loi du 21 juin 1898 et 475, 12° du Code pénal qui punit de l’amende de simple police ceux qui, le pouvant, auront négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrages, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que

(1) Loi du 5 avril 1884 - art. 94 : Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1) d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son uutorite ;

(2 de publier à nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.

(2) On pourra consulter notamment les ouvrages déjà cités de MM. MoxsARRAT ét MorGAND.

dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire.

Cette prérogative de l'autorité chargée de la police municipale pouvait paraître à l’origine importante en raison de son caractère exceptionnel. Jusqu’à la guerre de 1914-1918, le régime des réquisitions se limitait en effet, outre le texte de l’art. 475, 12° du Code pénal, à la loi du 3 juillet 1877. Mais si, en droit, le pouvoir de réquisition valait d’être signalé jusqu’à une époque récente, en fait, il constituait bien un minimum et un bien faible moyen de coercition. Qu'est-ce qu’une amende de simple police en regard de l'énorme valeur sociale de la sécurité et de l'intérêt public ? Comment sera-t-elle suffisante pour contraindre ceux qui, habituellement, se laissent guider par leur répugnance à prendre le moindre risque ou à supporter la moindre gêne, pour venir en aide à leurs semblables ? Quelle sera enfin la valeur de ce concours forcé qui peut conduire à la confusion de la maladresse et de la mauvaise volonté sans qu'il soit possible d’en faire la distinction ?

MM. G. WARTHER et R. FRACHON ne manquent pas de rappeler dans leurs ouvrages sur le droit de réquisition (1) la plus grande sévérité dont on faisait preuve autrefois vis-à-vis des manquements au devoir de solidarité. Dans l’ancienne Rome, écrit M. WARTHER, la loi faisait une obligation rigoureuse de la défense mutuelle entre voisins et celui qui s’abstenait était regardé comme ayant pris part à la faute commise.

Sans doute le droit de réquisition, actuellement reconnu au maire, pourra rendre encore des services, mais il conviendra essentiellement de n’en user qu’à bon escient et en cas d’absolue nécessité.

Voyons rapidement le secours que l’on peut en attendre en examinant qui peut en être frappé.

A. — Les personnes physiques

Les personnes physiques d’abord seront les premiers sujets du droit de réquisition, car on conçoit difficilement une organisation des secours ou la lutte contre les évènements calamiteux sans que les individus y prennent une part prépondérante. Il importera peu qu’il s’agisse de simples particuliers ou de fonctionnaires.

Seulement, la jurisprudence a pris soin d’enfermer l’exercice du droit de réquisition dans de strictes conditions. Si elle se montre libérale quant à la forme même de la réquisition, qui peut être verbale à la condition d’être explicite (2), elle exige de celle-ci d’avoir seulement pour objet, sous peine de nullité, des travaux, des services ou des secours personnellement demandés à la personne requise ou concernent l’emploi de choses dont elle a la disposition (3).

D'autre part, une circulaire du 30 octobre 1950 de M. le Ministre de l'Intérieur précise qu’en présence d’un sinistre d’une gravité exceptionnelle, rendant impossible des notifications individuelles, tous moyens peuvent Ctre utilisés pour la transmission des ordres de réquisition : presse, radio, tocsin.

I faut encore que la réquisition n’intervienne qu’à l’occasion de circonstances d’une gravité incontestable, d'accidents ou de calamités qui non

(1) GABRIEL WARTHER : Le droit de réquisition du maire, thèse Paris 1926 ; Rocer FrAcxow : Du droit de réquisition civile, thèse, Paris HOUTS

(2) V. La Documentation Communale, op. cit. n° 357-038. x : E

(3) Cass. crim. 17 février 1865, D.P. 65, 1,320 : les réquisitions que l'autorité AE droit d'adresser aux habitants dans les cas calamiteux ne peuvent avoir pour obJje qu’un secours à prêter ou un service à faire personnellement ; dès lors il n'y a pas contravention dans le fait d'habitants de n'avoir pas obtempéré à l’injonction, à eux adressée à l’occasion d’un incendie, de fournir chacun un homme de garde pour surveiller le lieu du sinistre.

seulement requièrent des secours urgents, mais laissent l’autorité municipale désarmée. L'art. 475, 12°, ne s'applique pas quand il s’agit de secour'r un besoin individuel ; il n’est à la disposition du maire que pour assurer la sécurité de la paix publique. La protection des intérêts particuliers est, en cette matière, assurée par des dispositions spéciales que nous retrouverons et qui punissent de peines correctionnelles l’abstention volontaire de porter secours à quelqu'un en péril.

Les tribunaux ont eu, dans le passé, à se prononcer fort peu de fois sur des difficultés soulevées par l’application de l’article 475, 12°. C’est que les maires eux-mêmes ont usé avec une extrême réserve du droit qui leur était

reconnu par la loi.

B. — Les personnes morales et groupements non personnalisés

Aujourd’hui, à côté de la réquisition individuelle des personnes physiques une tendance semble se faire jour à admettre une réquisition plus étendue, plus large dans son objet, une sorte de réquisition « in globo ». C’est tout d’abord le Nouveau Répertoire Dalloz, qui, en définissant la réquisition comme « l’opération de puissance publique par laquelle, dans des conditions strictement déterminées par les lois et règlements, une autorité administrative ou militaire impose d’autorité à une personne physique ou morale, de droit privé ou éventuellement de droit public, l’accomplissement de certaines prestations, dans un but d'intérêt général », fait mention des personnes morales comme sujets possibles d’un ordre de réquisition (1). C’est ensuite la circulaire déjà citée de M. le Ministre de l'Intérieur qui précise que la réquisition peut être adressée également à des organismes tels que la Croix-Rouge ou à toutes associations qui, comme la Fédération nationale de Sauvetage, peuvent normalement être appelées à participer aux secours en cas de sinistre. (2)

£es extensions du droit de réquisition, suivant la façon dont on les interprète, peuvent paraître en conflit avec le principe de la personnalité des peines. Comment fera-t-on jouer la sanction ? Car à défaut de sanction, si minime soit-elle, autant ne point parler de réquisition. S’agit-il de la réquisition des personnes morales en tant que telles, prises en cette qualité, ou seulement de la réquisition collective de l’ensemble de leurs membres ou des membres d’une association ou d’un groupement non déclaré, donc dépourvu de la personnalité morale ?

Dans le premier cas, et si les tribunaux admettaient la responsabilité pénale des personnes morales, le groupement coupable de résistance injustifiée à l’ordre reçu pourrait se voir condamner à l’amende, ce qui serait une pénalité bien dérisoire pour un patrimoine souvent important et richement doté.

Dans le second cas, il nous sembie que les chances de succès des poursuites pénales seraient liées aux possibilités du ministère public de rapporter la preuve de l’existence des éléments constitutifs de l'infraction, au nombre desquels figure, tout de même, la connaissance de la réquisition.

On peut être tenté de faire un parallèle avec la loi du 11 juillet 1938 et son R.A.P. du 28 novembre 1938 pour y chercher une justification. Ces textes connaissent en effet la réquisition collective à côté de la réquisition individuelle, qui permet de toucher, soit localement, soit sur l’ensemble du territoire, le personnel de telle ou telle usine ou les professionnels d’une branche d’activité déterminée. Mais alors il n’est plus nécessaire de rapporter la preuve de la connaissance par le requis de l’ordre collectif. Il est

(1) Nouveau Répertoire Dalloz, V° Réquisition, n° 1.

(2) Voir également : La collaboration des organismes privés et des particuliers à La protection civile, par A. FAURE, dans la Revue Protection civile, 1954/n°%10.

simplement suffisant de justifier que les formalités de publicité prescrites par l’art. 15, parag. 3 du R.A.P. du 28 novembre 1938 ont été observées (1). C’est donc au requis qu’il appartiendra de faire la preuve qu’il ne pouvait avoir connaissance de l’ordre de réquisition collectif.

À notre connaissance, rien de semblable n'existe relativement au droit de réquisition du maire sur la base des articles 97, 6° de la loi de 1884 et 475, 12° du Code pénal et on demeure fondé à souhaiter avoir sur son pouvoir, vis-à-vis des personnes morales ou même des groupements non personnalisés, quelques explications complémentaires.

A vrai dire, l'intérêt de la question est bien plus théorique et doctrinal que pratique ; à ce dernier point de vue il est peu d'exemples pour l’objectiver. La Croix-Rouge est bien une association reconnue d’utilité publique et donc une personne morale, mais il est impensable qu’il soit nécessaire de la réquisitionner pour la contraindre, puisqu’une de ses raisons d’exister est d’être l’auxiliaire des autorités civiles et de leur apporter son aide dans toutes les calamités publiques. Il en est de même de la plupart des associations ou fédérations de sauvetage et de toutes celles qui sont orientées vers le secourisme. Quant aux groupements de jeunesse et aux organismes spécialisés, tels que groupe spéléologique, société de secours en montagne, guides de montagne, une simple sollicitation suffirait pour obtenir leur concours le plus dévoué, sans qu’il soit besoin d’une procédure coercitive. La sollicitation, lorsque la preuve en est apportée, a conduit le Conseil d'Etat à assimiler les bénévoles aux requis et à les faire bénéficier des mêmes droits. (2)

Nous inclinons à penser qu’il faut se placer sur un autre terrain pour apprécier l’exacte portée de l’affirmation des possibilités de réquisition des groupements susceptibles d'apporter une aide en cas de calamités (3). C’est bien plus sur le terrain administratif que sur le terrain pénal que ces possibilités prennent le plus de sens et se comprennent le mieux. Il faut en effet, à notre sens, voir essentiellement dans le pouvoir de réquisition l'instrument facile, incontestable, juridique, permettant de donner à ceux qui en sont l’objet la qualité de requis et par là même de mettre en jeu, en cas d'action dommageable non imputable à une faute personnelle, la responsabilité de la puissance publique. Dans ce cas, le caractère d’injonction obligatoire, sous peine de poursuites, de la réquisition, doit s’estomper pour laisser la place à celui d’une procédure destinée avant tout à la mise en place de situations juridiques bien établies. M. le Ministre de l’Intérieur marque excellement, dans sa circulaire du 30 octobre 1935, qu'En toute hypothèse, il convient de recourir — sauf impossibilité majeure — à des réquisitions régulières, de préférence aux sollicitations dépourvues de caractère obligatoire, afin d’éviter toute confusion dans la détermination des personnes ayant régulièrement collaboré aux opérations et dans la fixation de leurs droits à indemnité.