C. — La gendarmerie

Il faut enfin citer, pour être complet, que la réquisition peut encore s'adresser à la gendarmerie. Sans doute et nous le verrons plus attenti-

(1) Décret du 28 novembre 1938, art. 15, parag. 3 : La notification de la réquisition collective est faite par l'autorité requérante, soit au maire de la commune, soit au chef du service ou de l’entreprise. Elle est portée à la connaæssance du personnel interessé soit par voie d'affiche apposée dans l'établissement, en cas de travail en commun, soit par circulaire ou tout autre moyen de publicité approprié, en cas de travail isolé.

(2) Conseil d'Etat, 30 nov. 1945, FAURE, Rec. p. 245 ; Conseil d'Etat, 15 fév. 1946. Ville de Senlis, Recueil Sirey 1946, II, 46 ; Conseil d'Etat, 22 nov. 1946, Commune de Saint Priest la Plaine, Rec. p. 279; Conseil d’Etat, 6 janv. 1954, Ville d’Yssingeaux, Revue pratique de droit administratif, 1954, n° 61.

(3) La documentation communale, op. cit., ne parle pas de la réquisition des groupements ou organismes de secours. V. également MoxsaRRAT, n° 1083 et s.

vement plus loin, la gendarmerie peut et doit intervenir « motu proprio » mais cette obligation n'empêche pas, croyons-nous, qu’une réquisition lui soit tout de même adressée. Celle-ci doit mentionner la loi qui l’autorise et le motif pour lequei elle est faite ; elle doit être écrite, datée et signée (1). L'art. 72, en effet, du décret du 20 mai 1903 sur le service de la gendarmerie, précise que les cas où la gendarmerie peut être requise, sont tous ceux prévus par les lois et les règlements ou spécifiés par les ordres particuliers relatifs à son service. Or la mission secouriste de la gendarmerie fait partie de son service ordinaire (2).

En cas de refus de service, on comprendra que le législateur ait prévu une sanction plus sévère et différente de celle de l’art. 475, 12° du Code pénal. La prison et la destitution, ou l’une de ces deux peines seulement, constitueront la sanction de l’inexécution de la réquisition : art. 234 du Code pénal (3).

D. — L'armée

L'armée, quant à elle, échappe au pouvoir de réquisition du maire. Il est seulement permis de solliciter son concours dans des conditions strictement déterminées. (4) .

L’énumération qui précède et qui visait à dresser la nomenclature des sujets possibles d’une réquisition municipale en cas de fléaux calamiteux, ne doit pas faire illusion. En fait, la réquisition fut employée très peu souvent. Elle peut emporter la décision d’un hésitant, impressionner un indifférent, elle sera un moyen insuffisant pour contraindre celui qui fait passer sa propre sécurité avant tout autre chose. Par contre et fort utilement, nous l’avons dit, elle permettra de donner à ceux dont on requiert le concours, un statut juridique qui les garantit équitablement ; à ce point de vue, elle conserve toute sa valeur.