SOUS-SECTION III LE RECOURS A L'ADMINISTRATION SUPÉRIEURE

Les art. 97, 6° de la loi de 1884 et 475, 12° du Code pénal nous ont, jusqu’à présent, tenu dans le cadre local. Il était juste et conforme d’ail-

(1) V. pour les formes de la réquisition, MonsARRAT, op. cit. nos 1091 et 1095.

(2) V. infra Titre II, Chapitre III, Section 1I, Sous-Section II.

(3) Art. 234: Tout commandant d'armes ou de subdivision, légalement saisi d’une réquisitfion de l'autorité civile, qui aura refusé ou se sera abstenu de fare agir Les forces sous ses ordres, sera puni de la destitution ou d’un emprisonnement d’un an à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute réquisition de l'autorité civile est adressée au commandant d'armes et, si elle doit entraîner un déplacement de troupes dans un rayon de plus de 10 kilomètres, au général commandant la circonscriplion territoriale.

(4) V. infra Titre II, Chapitre III, Section II, Sous-Section II.

(6) V. infra Titre IL, Chapitre III, Section II, Sous-Section Il.

leurs aux enseignements tirés de l’histoire, semble-t-il, que nous donnions la priorité de l’ordre local et que nous ayons suivi cette progression et cette marche ascendante qui nous conduiront de la circonscription territoriale administrative la moins étendue vers le département et l'Etat. Le maire seul, même en tirant le meilleur parti des secours dont il peut localement disposer, serait souvent impuissant en présence d'évènements calamiteux de quelque importance. C’est pourquoi le législateur a expressément mentionné la faculté qu’il a de provoquer l'intervention de l’administration supérieure (97, 6° in fine). Cette faculté revêt pour l'intelligence de l’étude que nous avons entreprise une importance capitale. Elle est vraiment au centre de nos explications, la charnière qui nous fait passer du maire au préfet, de la commune au département, de la police municipale aux autorités supérieures de police générale. Elle est, en matière d’organisation des secours, la transition la meilleure, la plus compréhensive, parce qu’elle n'est que la traduction de cette loi naturelle qui place le plus faible dans la dépendance du plus fort, en présence des maux qui l’affligent. Ainsi, peut-être, les raisons qui nous ont fait diviser notre étude en deux parties sensiblement égales apparaîtront mieux car nous avons voulu, entre autres choses, mettre distinctement en lumière l’organisation localement préexistante à l'intervention de l’administration supérieure, pour ensuite examiner plus librement les modalités mêmes de cette intervention.

Au fait, qu’entend-on exactement par administration supérieure ? Nous devons dès à présent apporter cette précision. L’art. 97 n’est pas le seul à parler d'administration supérieure. La loi de 1884 use beaucoup de cette expression : il en est question dans les articles 90, 91, 92. Il en est de même de la loi du 21 juin 1898 dans son art. 2. La signification exacte qu’il faut lui donner ne présente aucune difficulté. Les articles de la loi de 1884 s’éclairent les uns par les autres et il n’a jamais été mis en doute que l’administration supérieure, pour un maire, c'était le préfet. Ce n’est donc pas tant l’absence même de controverse à ce sujet qui motive nos observations, que la recherche des raisons qui, précisément, ont concouru à doter l’administration supérieure d’une incontestable précision.

Cette recherche nous oblige à remonter jusqu’à la loi du 22 décembre 1789, 8 janvier 1790. C’est ce texte que nous avons déjà rencontré qui crée les départements et, à l’intérieur des départements, des districts qui correspondent administrativement aux arrondissements et des cantons. (1) En même temps, il en précisait ainsi l’organisation : « Il sera établi au cheflieu de chaque département, une assemblée administrative supérieure, sous le titre d'administration de département » (art. 5). Cette administration composée de trente-six membres était divisée en deux sections. L’une de vingt-huit membres appelée « Conseil de département » et l’autre « Directoire de département ». Cette dernière constituait une commission permanente qui était, en réalité, investie de toute l’administration et prenait toutes les décisions. Un procureur général syndic, élu pour quatre ans au suffrage universel, assistait aux séances du Conseil et du Directoire avec voix consultative et était chargé de la suite de toutes les affaires. (2) Une organisation analogue existait pour chaque district.

C’est pourquoi il est question d'intervention des administrations de département et de district dans la loi des 16-24 août 1790, titre XI, art. 8, alinéa 5 qui est à l’origine de l’art. 97 de la loi de 1884 (3).

1) L. 22 déc. 1879 - Janv. 1790 - art. I.: Il sera fait une nouvelle division du nd en départements, tant pour la représentation que pour l'administration. Ces départements seront au nombre de soixante-quinze à quutre-vingt-cinq. s Ie

(2) V. L. 22 déc. 1789, 8 janv. 1790, sect. Il: De la formation et de l’organisation

ssemblées administratives. À Lee Æ.

Le (3) 16 d. 16-24 août 1790, titre XI, art. 3: Les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux sont :

Cette organisation fut modifiée par la Constitution du 5 fructidor an III, qui plaça à la tête de chaque département une administration centrale composée de cinq membres et renouvelée par cinquième tous les ans. D'autre part, un commissaire nommé par le gouvernement sera chargé de surveiller et de requérir l’exécution des lois. (1)

La loi du 28 pluviose an VIII réforma une nouvelle fois l’organisation des autorités départementales qui était apparu à l’usage défectueux. Plus exactement elle la supprima et en créa une nouvelle basée sur les deux principes rationnels suivants :

I. — L'administration comporte trois fonctions distinctes qui doivent être séparées ; l’action, la délibération, la juridiction; II. — L'action est le fait d’un seul, la délibération et la juridiction

sont le fait de plusieurs.

Les art. 2 et 3 de cette loi sont ainsi conçus :

Art. 2. — Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général de département, lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département.

Art. 3. — Le préfet sera chargé seul de l'administration.

La loi du 28 pluviose an VIII ne peut pas être plus claire et substitue définitivement, pour l’action, le préfet aux organismes qui existaient auparavant.

En 1884, une substitution analogue aurait pu s’opérer dans le texte de l’art. 97, 6°. Si le préfet n’est pas expressément mentionné, c’est sans doute que le législateur n’a Ras voulu se laisser enfermer par une appellation qui aurait pu se périmer tandis que linstitution qui lui aurait correspondu aurait, elle, survécu. (2)

Quoi qu’il en soit, ce que les termes de l’art. 97, 6° ont voulu traduire essentiellement, c’est la faculté, pour les maires, d’en appeler au représentant du pouvoir central sous l’autorité ou la surveillance de qui ils se trouvent placés, suivant les fonctions qu'ils exercent. Il se trouve qu’aujourd’hui ces représentants du pouvoir central sont les préfets. L'interprétation de l’art. 97, 6° ne fait pas de doute mais nous avons voulu en démontrer les raisons profondes.

Le recours à l'administration supérieure est la dernière ressource qui s'offre au maire. Suivant la gravité des évènements, celui-ci pourra doser l’ampleur de son action et de ses initiatives et, si cela est nécessaire, solliciter qu’il soit porté remède par l'administration supérieure aux insuffisances qui se manifestent sur le plan local.