SECTION II L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE POLICE MUNICIPALE

Ce qui précède pourrait conduire à penser que le maire bénéficie d’une option très large dans le choix des moyens pour assurer la sécurité de ses administrés et qu’il pourrait donner sa préférence à ceux qui viendraient

5° Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux cutunuteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l’autorité des administrations de département et de district. (1) Pour plus de détails, V. BOUFFET ET PERIER, op. cit., tome I, p. 28, et s.

(2) La Constitution de 1946 est tout aussi muette à l’égard des préfets. L’art. 88 s’exprime ainsi : La coordination de l’activité des fonctionnaires de l'Etat, la représentation des intérêts nationaux et le contrôle administratif des collectivités territoriates

sont assurés, dans le cadre départemental, par des délégués du Gouvernement désignés en Conseil des Ministres.

de l’extérieur. 11 n’en est rien et il faut bien comprendre que le maire doit d’abord dans le cadre local, suivant les risques et les possibilités de la collectivité dont il a l’administration, prendre les mesures qui s’imposent. Ce n’est qu’à titre complémentaire qu’il sollicitera de nouveaux secours.

L'application pratique de ces principes qui nous paraissent raisonnables ne va pas cependant sans certaines difficultés. Nous devons en dire un mot bien qu’il rentre plus dans le cadre de notre étude de parler de problèmes d’organisation que de responsabilité.

L’art. 97, 6° de la loi de 1884 dit que la police municipale comprend : le soin de prévenir, … et celui de faire cesser. Faut-il comprendre par là que la loi met à la charge des collectivités locales une véritable obligation de sécurité. Une réponse affirmative cadrerait mieux avec le courant d’idées qui s’est manifesté dans la Constitution de 1946 (1). Elle aurait aussi pour conséquence de faciliter la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique, en permettant de rapporter la preuve du premier élément de cette responsabilité : la violation d’une obligation préexistante.

La jurisprudence, appelée à prendre position sur ces principes de solution, paraît y avoir souscrit mais elle n’a pas manqué aussitôt d’en tempérer leur application, pour éviter que l’administration ne soit frappée trop durement ou injustement même.

Principalement en matière d’exercice de la police administrative, les tribunaux ont admis que la responsabilité de ce service devait être dosée avec modération. D’une façon générale, il est nécessaire de reprocher au service une faute lourde ou grave, soit qu’il ait mal fonctionné ou fonctionné tardivement. C’est ainsi que des villes qui, ayant un corps de lutte contre l'incendie organisé, n’ont fourni que des secours tardifs ou insuffisants, ont été condamnées à des dommages-intérêts importants (2). Si le service n’a pas fonctionné, la « culpa in omittendo » doit présenter les mêmes caractères. Dans tous les cas, la faute s’appréciera « in concreto », eu égard aux circonstances. On peut être assuré que, de cette façon-là, la responsabiilté de la puissance publique du fait de la police de la sécurité conservera une certaine souplesse.

Mais ce qu'il est nécessaire de souligner, c’est que la responsabilité communale peut être engagée non seulement par le fait d’un corps de Sapeurs-pompiers mais aussi, et indépendamment de toute action de celui-ci, par l’inobservation des mesures qui eussent été propres à permettre aux Sapeurs-pompiers d'intervenir utilement. Pour éclairer d’un exemple chacune de ces hypothèses, nous citerons deux arrêts du Conseil d’Etat.

Par un arrêt Minvielle c/ Ville de Bayonne du 12 février 1947, il a d’abord été jugé que constituaient des fautes lourdes, l’arrivée tardive des pompiers sur les lieux du sinistre, des erreurs de manœuvre et le mauvais état du matériel. (3) Il s’agit donc en l’espèce d’un mauvais fonctionnement et de la mauvaise organisation du corps de Sapeurs-pompiers luimême.

Mais l'obligation des communes ne se limite pas à l’entraînement et à l’équipement convenable d’un corps de Sapeurs-pompiers, lorsqu'elles ont décidé qu’il en serait créé. Il est encore nécessaire, même pour celles qui n’ont pas pris une telle décision, que soient arrêtées toutes les dispo-

(1) V. Supra, p. 28.

(2) V. RaBany, op. cit., art. 3, p. 26 et s.

J.C. Administratif, facs. 716, n° 105.

(3) V. également Cons. d'Et. 30 sept. 1942, commune de Goudray-Saint-Germer, Rec. . 269, fautes de manœuvre commises par les sapeurs-pompiers ; Cons. d’Et. 16 mars 1945, Dauriac, Rec. p. 53, manque d’instruction technique du personnel ; Cons. d’Et. 19 déc. 1952, ville de Moulins, insuffisance d’engins ou de matériel indispensable.

sitions qui conditionnent une intervention normale des secours, eu égard aux circonstances. Au rang de ces dispositions, il faut certainement mentionner la remise des clefs des bouches d’incendie, la transmission de l'alerte dans les délais raisonnables, l'indication des points d’eau, l’entretien et la surveillance du bon fonctionnement des adductions d’eau, etc. (1) Un arrêt tout récent du Conseil d'Etat du 15 juillet 1954, en confirmant la condamnation prononcée par le Conseil de Préfecture de Lyon contre la commune de Sainte Foy-les-Lyon, affermit l’orientation prise en cette matière par la jurisprudence. Cet arrêt précise notamment :

Considérant qu’il résulte de l'instruction que les conséquences de l’incendie qui a endommagé la propriété de la demoiselle Savoye, sise à Sainte Foy-les-Lyon, le 18 juillet 1945, ont été aggravées par le manque d’eau à la bouche d'incendie proche du lieu du sinistre, circonstance qui se produisait fréquemment à cette heure du jour et à cette époque de l’année et à laquelle le Maire de Sainte Foy-les-Lyon eut pu porter remède par une réglementation appropriée des arrosages, ainsi que par l'absence d’indication des citernes et mares sur le plan mis à la disposition des pompiers, et par le retard apporté à prévenir le sinistre, en l’absence du fontainier local, le siège central du service des eaux; que ces fautes lourdes ont été de nature à engager la responsabilité de la commune de Sainte Foy-les-Lyon.

En tout état de cause, et ceci joue dans le sens d’une atténuation de la responsabilité, la commune ne peut être recherchée que pour l’aggravation des dommages résultant de la faute grave ou lourde. C’est en effet, que l'incendie, par le seul fait qu’il a éclaté et s’est développé en dehors de cette faute, source de responsabilité, a occasionné un préjudice, qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier.

M. le Ministre de l’Intérieur, quant à lui, n’a pas manqué, chaque fois que l’occasion s’est présentée, de rappeler aux communes, dans leur intérêt, les obligations relatives à la police des incendies (2).

Les faits que nous avons plus haut signalés ne sont pas les seuls susceptibles d'engager la responsabilité communale. Celle-ci peut l’être aussi, indépendamment d’une faute, par les dommages subis par les Sapeurspompiers, par les personnes requises ou sollicitées, par les tiers au cours des opérations de lutte contre le sinistre. Mais ces cas de responsabilité sont sans rapport avec l’étendue de l’obligation de sécurité incombant aux communes, telle que nous l’examinons.

Les solutions données aux problèmes de responsabilité, soulevés par la police des incendies, font nettement apparaître que le recours à l’administration supérieure conserve un caractère subsidiaire. Il serait inconcevable, sous le prétexte qu’un secours peut lui venir de l’extérieur, qu’un maire se désintéresse de tout ce qui peut, dans le cadre local même, concourir au maintien de la sécurité. Les tribunaux très opportunément ont montré leur volonté de ne tolérer aucun manquement aux principes qui commandent à l’organisation de la police de la sécurité. C’est de cela dont il faut avant tout se souvenir pour apprécier, dans tous les cas d’atteinte à la sécurité, l’étendue des obligations du maire.

Lorsque nous entreprendrons l’étude de l’organisation des corps de Sapeurs-pompiers, nous verrons apparaître un nouvel aspect original des problèmes de responsabilité en matière de lutte contre les incendies. L’essentiel cependant vient d’en être dit ci-dessus.

(1) Cons. d’Et. 11-12 juillet 1931, LaFOURGADE c/ville de Bayonne, absence de clef d’une bouche d’incendie ; Cons. d’Et., 7 nov. 1952, ville d’Oloron-Sainte-Marie, insuffisance des points d’eau ou du réseau d’adduction.

(2) Ministère de l'Intérieur, Service national de la Protection civile, circulaires n° 319 du 3 septembre 1953 et 266 du 30 juillet 1955.

Pour terminer, nous dirons cependant que la portée des conclusions que nous venons de dégager ne doit pas être exagérée. Il faut, en effet, ne pas perdre de vue le mouvement législatif très important qui a élevé au rang de polices spéciales l’exercice de nombreuses activités préventionnistes. Il est bien évident, que lorsque le maire est dépossédé au profit d’une autre autorité d’une partie de ses attributions, il voit, par là même, diminuer les causes de mise en jeu de sa responsabilité. Celle-ci ne peut être que dans un rapport rigoureux avec l’objet de la police et l'efficacité des moyens dont elle peut disposer dans le cadre local.

CH AMPAMEUR EMA