PRINCIPES

« Comme association internationale, la Fédération se borne à une déclaration générale de principes et abandonne aux sections, gi-oupes et comités nationaux, régionaux et locaux, le soin de décider sur quel point précis doit porter la réforme de leiu"s lois.

» La Fédération revendique, dans le domaine spécial de la législation en matière de mœurs, l'autonomie de la personne humaine, qui a son corollaire dans la responsabilité indiAÏduelle.

» D'une i^art, elle condamne toute mesure d'exception appliquée sous prétexte de mœui-s :

» D'autre part, elle affirme qu'en instituant une réglementation qui veut procurer à l'homme sécurité et iiTesponsabilité dans le vice, l'Etat bouleverse la notion même de i-esponsabilité, base de toute morale.

» En faisant peser sur la femme seule les conséquences légales d'un acte commun, l'Etat propage cette idée funeste qu'il y aurait une morale différente pour chaque sexe.

» Considérant que le simple fait de prostitution personnelle et privée ne relève que de la conscience et ne constitue pas un délit, la Fédération déclare que l'intervention de l'Etat en matière de mœurs doit se limiter aux points suivants :

» Punition de tout attentat à la pudeur, commis ou tenté contre des mineurs ou des personnes de l'un ou de l'autre sexe assimilées aux mineurs. Chaque législation particulière doit déterminer exactement la limite et les conditions de cette minorité spéciale.

» Punition de tout attentat à la pudeur accompli ou tenté par dfé; moyens \iolents ou frauduleux contre des personnes de tout âge et de tout sexe.

» Punition de routcage piililic à la pudeur.

» l'unilinn de la provocation pul)li(pic à la di-hauche et du proxénétisme, dans celles de leurs nianil'ostations délictueuses qui peuvent èli-e constatées sans prêter à rail)itraire et sans ramener, sous une autre tbime, le régime spécial de la police des mœurs.

» Les mesures prises à cet égard doivent s'appliquer aux hommes comme aux femmes.

V Toutes les fois que le proxénétisme tomhe sous le coup de la loi, ceux qui paient les proxénètes et profitent de leur industrie doivent être considérés comme complices.

» La Fédération déclare donc (jue IKliit no doit ni imposer à une femme quelconcjue la visite obligatoire sous prétexte de mœurs, ni soumettre la personne des prostituées à un régime d'exception qxielconque (1). »

(1) «Outre les questions qui sont rn rapport direct aveclo but spécial que poursuit la Fédération, celle-ci étudie scipntifiqiK^ment la prostitution. Elle poursuit une enquête permanente sur les causes morales, économiques ou autres de cette plaie sociale, sur ses ettVts, sur le» mo\ens d'y porter remède. 11 est bien entendu, toutefois, qu'il s'agit uniquement d'études faites en commun et qu'il ne peut être pris, dans ce domaine, aucune résolution qui engagerait la Fédération ellemême ». Note annexe à la Déclai'ation.