SUR LES FEMMES

La loi du II avril 1908 concernant la protection des filles mineures en danger de débauche habituelle et de prostitution.

Opposition de la Police des mœurs à la mise en vigueur de la loi nouvelle.

La loi du 11 avril 1908, pour donner son plein effet,

doit être rattachée

à la loi générale sur la prostitution, demandée par le Gouvernement

à la Commission extraparlementaire du Régime des mœurs.

SOMMAIRE. — I. — Coup d'ceil sur l'ensemble des études individuelles et collectives, indiquées dans le présent livre: leur emprise sur Topiiùon publique, leur résultat officiel négatif. — Rapport du projet de loi générale de la Commission extra parlementaire du Régime des mœurs: le Gouvernement en distrait Iç Titre relatif à la protection des filles mineures et le soumet au Parlement. — Concurrence hâlive du projet de loi réglementa riste de M. le Sénateur Bérenger sur la. même matière. — Discussioji de cette loi partielle au Sénat et à la Chambre : Discours de MM. les Commissaires Bourdon et Hennequin ; conception moderne d'un régime des mœurs et de la protection des jeunes fiUes (M. Bourdon j. — Ihrpjxirt di' àJ. le député Maurice Violette. — Vote de lu loi de protection des mineurs du // <wril 4908. — La nouvelle loi rapprodiée de la législation protectrice de l'enfance et de la jeunesse, inaugurée par la Révolution française.

ïl. — Économie de la loi du il avril 4908 : son esprit, son envergure, sa portée : la prostitution et la débauche (sans idée de grtin) des filles mineures égaleineni visées par ki loi nouvelle, sous iinjlupnoe du professeur Alfred Le Poiitevin. — Les parents des mineurs dévoifés ne sont pas ici confondus avec les père et mère indignes, frappés de dèch-ance par hi loi du 24 juillet

■1889 sur les enfants moralement abandonnés. — De la modération et tout à la fois de la gravité de la loi nouvelle : on y retrouve l'idée de sursis. — Accueil favorable fait à la législation de 1908 par l'opinion publique.

Opposition des fonclionnaires de police, et de reglementarist.es qualifiés à la loi du // avril 1908. — Attitude de M. le sénateur Bérenger: « La loi nouvelle doit être loyalement appliquée ». — Parallèle entre la procédure de la Police des mœtirs actuelle et celle de la loi de 1908. — La question des trois constatations ou procès-verbaux d'inconduite publique pour arriver à l'internement de la mineure fautive.

Étude et commentaires de la loi nouvelle par des jurisconsultes, professeurs de droit et magistrats en fonction: MM. le juge J. Clec'h; E. Prévost, P. Kahn, Détourbet, avocats; Gustave Le Poittevin, conseiller à la Cour de Paris; Professeur Garçon. — Psychologie et physiologie féminines. — Retour à la question des trois procès-verbaux. — Violentes critiques de quelques membres dn Barreau de Paris contre la loi : « Elle organiserait la prostitution des mineures, le désordre public, etc. » ; idem des médecins du Service des mœurs: a Elle favoriserait l'extension des maladies intersexuelles et compromettrait la santé publique (MM. les docteurs Le Pileur et Butte) ». — Réponses juridiques de M. le Conseiller G. Le Poittevin. — Répotues médicales. — Intervention du Gouvernement. — Prorogation de la loi du 4i avril 1908 à 1 an pour les mineurs de 16 ans, à 2 ans pour ceux de 16 à 18 ans.

III. — Continuation des manifestations des opposants à la loi du 11 avril 4908. — Plusieurs affaires de mœurs connexes. — Attitude de quelques membres du Tribunal de la Seine: un arrêt de la Cour de Paris. — Inapplication de la loi par refus d'action du Service des mœurs. — MM. Kahn et Détourbet; MM. les docteurs Le Pileur et Butte, iteruni. — Opposition du j'IIi<= Congrès national du Patronage et des enfants traduits en justice (mai 1910). — M. le Ministre Briand jxtsK outre: fondation d'Établissements d'État pour réformation morale des filles mineures (décembre 1910). — La maison de la rue Saint-Maur n^ 6. à Paris. — L'École de réformation morale de Passy (Yonne). — Les Règlements d'administration publique et d'administration intérieure des Écoles de réformation, édictés par M. Briand (5 mars, 13 juin; 20 décembre 1910). — Une seconde tentative de prorogation de la loi de 1908 ; son échec (juin 1911).

IV. — Dernières réflexions sur la lui du 11 avril 1908. — Un mot sur l'opposition de la Police drs mœurs. — Souvenirs de la réforme da régimr -des mœurs par le ini^ristre Crispi, en Italie. — L'opinion publique â Paris et en province attendait l'application de la loi nouvelle. — Dernières répliques aux objections des opposants. — Raisons majeures de l'opposition du Service des mœurs, médecins et administration.

Observation doctrinale relative à la présentation au Parlement de la loi de protection ; cette loi faisait partie d'un ensemble, d'une législation générale sur la prostitution, conçue par la Commission extraparlementaire du Régime

<ies mœurs, et la disjonction lui était nuisiljlf nnlant ijunu n-ste du proyt global.

Le Service des mœurs ne désespère pas d'un échec définitif et d'un retrait de la loi de protection qui mettrait obstacle à la présentation du projet de loi global sur le nouveau Régime des ma'urs, abolitioniste de la réglemeutation actuelle. — Les réglementaristes ont préparé nombre de projets aboutissant tous à la LÉGALISATION de la Police des mœurs maintenue et aggravée. — Coup d'œil sur ces divers projets dits de Néo-réglementation : MM. Bérenger, Professeur A. Fournier, aticiens Préfets de police Féllt Voisin. Albert Gigot, Andrieux, Camescasse. — L'accord sur la légalisation de l'arbitraire. — La Xéo-Réglemenlation fait une contre- révolu! ion dans le droit ; elle crée un status basé sur lu moralité individuelle ,- elle rétablit la haute surveillance de la police, etc. — Objections formulées par M. le Procureur général Bu lot.

Comme la toi du 24 juillet I8S9 pour la protection des enfants moralement abandonnés, qui a rencontré une opposition semblable dés sa promulgation, la loi du II avril 1908 sera appliquée et donnera d'excellents résultats.

La loi du il avril 1908 sera complétée par la législation d'ensemble dont elle a été tirée, le jour où le Parlement et les Pouvoirs publics entreprendront l'œuvre de la moralisation publique.

Le lecteur, dans le présent instant de son attention aux éludes successives de ce livre, jetant un dernier regard sur leurs dates, leur suite, leur groupement, leur convergence, considérant quels manifestations d'opinion, ouvrages individuels et travaux collectifs, en ont été le motif et l'objet, reconnaîtra cjue peu de questions d'un intérêt public certain ont été aussi longuement, aussi scientiliquement examinées. Et, si c'est une formule assez communément reçue des hominos d'État du jour, — écrivons simplement des politiques contemporains, — qu'une réforme doit être longtemps exhibée à l'avance, et comme malaxée et triturée avant d'être présentée à l'opinion, pour être absorbée et digérée par elle, le lecteur se dira encoreque iS question de la Police des mœurs est aujourd'hui mûre, traitée à point, prête à l'assimilation et ne comporte plus de la part des Pouvoirs publics, soit l'attitude de rindiiïérence ou de l'ignorance, soit l'hostilité franche de rajournement sine f//e, variété de la fin de non-recevoir systématique.

Tout ce mouvement intellectuel, tout ce travail de science juridique et sociale, d'observation médicale de bonne foi, qui ont remué

et conquis l'opinion publique, n'ont cependant jusqu'ici abouti officiellement qu'à un résultat insignifiant, on pourrait dire — comme nous Talions voir — à rien, presque rien.

Afin de lui donner quelque apparente salisfaction quand l'opinion inquiète, énervée, irritée, s'étonna de l'inertie officielle, le Pouvoir exécutif et le Parlement nommèrent en 1903 une Commission. Les circonstances de l'afTaire Forissier (1) avaient été trop scandaleuses pour que l'on put en haut lieu continuer à fermer les yeux et à faire la sourde oreille.

Malheureusement, la Commission avait pris au sérieux l'œuvre . qu'on lui avait assignée, de constituer un Régime des mœurs. Le programme de la lettre ministérielle n'osait même plus parler d'une police de mœurs.... La Commission institua un Régime des mœurs qui reposait sur l'équité, l'ordre, la morale et l'hygiène publique dans la légalité (2). Elle se refusa à. réduire les conditions générales de la morale et de la santé d'une nation à la taille de règlements arbitraires opposés les uns aux autres selon la classe et le sexe des justiciables ; elle demanda aux Pouvoirs publics de légiférer pour les deux sexes ; elle eut l'instinct en abordant ce problème de la morale sexuelle de travailler à la régénération des masses de tous les rangs sociaux, les unes et les autres offrant des sympt<')mes de défaillances mauvaises, de doubler la vitalité, la force intérieure, la puissance extérieure d'un peuple (3).

Plus malheureusement encore, mais dans un sens différent, le& Pouvoirs publics, au seul ouï-dire de l'esprit des travaux et des conclusions de la Commission, au premier coup d'œil sur les titres du projet de loi qui lui avait été demandé, jugèrent le tout sans valeur, sans portée, enfin négligeable, indigne de toute politi([ue interne vraiment gouvernementale.

L'honorable M. Combes, le président du Conseil qui avait institué la Commission, s'était désintéressé de la question avec une persistance, un mutisme volontaire, une volonté négative tout à fait caractéristiques : les difficultés du cas n'étaient cependant pas pour arrêter le ministre qui tranchait si délibérément les ra^jports millénaires de l'Église catholique et de l'État français....

il) L'arrestation delà fiancée et de la sœur d'un jeune et honorable écrivain parisien iM. Forissier) molestées, malgré toute évidence, pendant une partie de la nuit de Tarrestation comme prostituées vulgivagues habituelles.

i2i V. Appendice, le projet de loi générale de la Commission du Régime des. mœurs.

(31 V. précédemment l'étude consacrée aux Travaux de la Commission.

Son successeur piesquo iiniiiOdial. un autre iniiiisli-e df l'Jnh.^rieur, l'honorable M. Cicinencenu, avant d'ùtre président du Conseil, avait dans son œuvre de publiciste,, dans ses divers journaux, notamment dans La Justice, puis dans L'Aurore, conclu nettenieni conire l'arbitraire policier spécial. IJeveim ministre, il ne montrait plus la môme conviction, se laissait ou se faisait circonvenir par les fonctionnaires intéressés, et accueillait le nouveau liéi;ime des mœurs proposé avec le jnème scepticisme spirituel l'àcliou.v qui l'a paralysé, à telles épo(jues de sa vie. en plus d'une occasion {;rave où il fallait décider et ajiir.

La mise à l'écart complète du projet de loi de la Commission du Régime des mœurs eùl été excesssive et M. Clemenceau se semit gardé de dépasser à ce point la mesure. Il était plus séant de procéder autrement pour manpier son sentiment ministériel, disons plus net, sa. non-approbation de p(jlitique.

11 serait probablement hasardeux de croire ({ue l'honorabh' ministre subissait ici l'influence d'un ptu'sonnage |jarlementaire hautement considéré au Palais du Luxembourg ; mais il n'en accueillait pas moins le concours bruyamment critique de M. le sénateur Bérenger, li'ès publiquement hostile à l'œuvre de la Commission.

M. Bérenger, vice-président de la (-onunission du llégime des mœurs, avait en effet suffisanmient montré plusqu'un agressif dépit de n'avoir pu faire prévaloir dans les travaux et les conclusions d4' cette réunion aucun de ses principes réglementarisles, aucune de ses prescriptions de pratique policière : il annon(;iiil l'intention bien arrêtée de prendre sa revanche au moins dans l'assemblée politique à laquelle il apparjcnait et de ftiire échuuer dans la mesure de ses jiioyens l'œuvre de réforme qu'il avait jadis paru juger nécessaire.

El tout d'abord, ne reculant pas devant une véritable incorrection, alors que la Commksion du Régim'î des mœurs n'avait pas encore terminé ses travaux, ni même voté le titre spécial du projet de loi concernant la protection particulière des mineurs (1). M. Bérenger

tli La Cuiiimissioii du Régime des mœurs ne UM'iiiiua ses travaux que le 1 décembre 190G : elle ne \ota lo titre df son projet de loi j,'énérale, atTecté à la protection des mineui-s, que le 22 juin 1«06. Or, dès le 30 mars 190e, M. Bérenger demandait au Sénat un débat public sur son projet personnel, tactique un peu trop tendacieuse qui accusait nettement, en cas de vote approbatif, la volonté de rendre la pn'sentation du projet de loi de la Commission au Parlement ditlirilc ou impossible, puisque ce pi-ojet et celui de .M. iiérenfrer étaient de sens et de texte pres(]ue absolument opposés.

saisissait le Sénat du projet personnel qu'il avait sur la même matière présenté à la Commission et que celle-ci avait repoussé.

Le ministre, il est vrai, n'admit pas cette hâte de l'honorable sénateur, et M. le Directeur Hennequin, précisément secrétaire général de la Connnission du Régime des mœurs, fut chargé, à titre de Commissaire du gouvernement, de faire échouer devant le Sénat cette combinaison. Le Sénat refusa de suivre M. Bérenger et ajourna le débat sine die. On peut encore aider à qualifier le procédé de M. Bérenger en faisant remarquer qu'il n'avait même pas attendu, pour saisir ses collègues, le vote et la promulgation de l'importante loi du 12 avril 190G qui allait modifier dans notre droit criminel la majorité pénale en la reportant de 16 à 18 ans.

Quoiqu'il en soit de ce premier épisode, qui n'est pas négligeable, M. Bérenger obtenait finalement, sur un point plus important, gain de cause auprès du gouvernement. Fidèle à la doctrine policière, l'éminent sénateur obtenait en effet du ministre : l** Que le projet de loi générale de la Commission ne serait pas présenté au Parlement avant qu'il n'eût lui-même, en collaboration avec le professeur A. Fournier et MM. les docteurs de Saint-Lazare, terminé à la Société de Prophylaxie la rédaction du projet de loi réglementaristo destiné À s'opposer à l'abolition (1). On sait que cette Société avait été fondée à Paris par M . le Professeur Fournier au lendemain de l'échec de la Police des mœurs devant la Conférence internationale de Bruxelles, et était devenue la citadelle du réglementarisme intransigeant; 2° (Concession plus significative car la première pouvait se justifier par une impartialité que réclamait impérieusement M. Bérenger), que le projet de loi générale de la Commission serait morcelé pour la discussion parlementaire ; que le gouvernement pratiquerait la disjonction des titres, choisirait celui-ci, rejetterait ceux-là, briserait en un mot l'unité juridique, morale et logique des statuts du projet d'ensemble.

Le ministre eut le tort de se prêter à celte autre combinaison manifestement tramée dans la pensée de M. Bérenger pour déconsidérer et faire avorter l'œuvre de la Commission du Régime des mœurs. L'habituelle perspicacité du ministre ne pouvait manquer de voir tout le discrédit qui résulterait de ce triage pour les autres conclusions de la Commission ainsi éliminées, écartées comme indignes d'une prise en considération.

(1) V. Appendice, le projet de loi sur la réglementation de la prostitution voté par la Société Française de Prophylaxie sanitaire et morale.

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La fault' nous a toujours paiu d'aulaul plus s(.'nsil)le(iuo beaucoup de bons esprils s'étaient plu à voir dans les manifestations antérieures de l'opinion du ministre une promesse sincère do solution progressiste, et que toute abstention, toute retraite de sa part, après les espérances raisonnablement permises, devaient être expliquées ou considérées non pas seulement comme une collaboration raisonnée à un état de chose blâmé, non pas seulement comme la reconnaissance d'un système condamné, mais connue une sorte de répudiation de la conviction réformiste aflirmée à de nombreuses reprises (1).

Quoi qu'il t'ii soil du second ordre d'opération converiue avec M. Bérenger, la disjonction une fois admise par le Ministre, le débat public contradictoire s'ouvrait au Sénat !•■ 7 juin 1907. Le gouvernement avait intégralement accepté el adopté tous les articles du Titre II du .projet général de la Commission du Hégime des mœurs : il l'avait pu faire en toute confiance, ce titre — connue les autres d'ailleurs — ayant été rédigé surtout par un des membres les plus éminents et compétents de la Commission, M. Alfred Le Poittevin, professeur de droit pénal à l'Université de Paris (2). La Commission sénatoriale ou pour la désigner plus exactement, M. Bérenger, président et rapporteur de la Commission, ayant maintenu les principaux articles de sa proposition primitive — tout en agréant les statuts de détail, le débat devait se limiter à ces deux questions, à savoir : 1° la procédure initiale concernant le droit d'arrestation préccutive; ce droit serait-il maintenu ou retiré à la police ? 2° le degré d'extension de la loi (jui, ou bien viserait exclusivement les mineurs en état de racolage proslitulionnel sur la voie publique, ou bien irait, en outre, atteindre les mineurs débauchés sans idée de gain et se prostituant clandestinement dans les chambres d'hôtels meublés, les arrière-boutiques des débits mal famés, etc.

Le débat publié fut soutenu avec une haute intelligence du droit moderne et des conditions sociales et politiques de nos sociétés contemporaines par l'éminent >L Bourdi^i, directeur des affaires

(1) V. de nombreux articles dans La Justice [de i^O), L'Aurore, (13 juillet 1903), le discours de Draguignan (14 octobre 1906), etc.

{2.) Le Comité dii de rédaction de la Commission du Régime des mœurs était composé de MM. Feuilloley, avocat général à la Cour de Cassation, Saint-Aubin, Directeur des Affaires criminelles et des grâces au Ministère de la Justice, Paul Meunier, avocat et député, Alfred Le Poittevin, |.rofesseur de droit pénal a la Faculté de Paris el HcuiuHiuin, secrétaire général de la Cummission. Le Comité tint vingt-deux séances du 24 février au 17 novembre 1906.

oriiniuelles et des tçrâces an Minislère de la Justice, nommé ainsi que M. le Directeur Henneqtiin (i\, commissaire du gouvernement.

On a compris de suite l'importance capitale d'une option sur les deux points releiuis en premier lieu. "C'était en réalité la suite du duel sur le principe de la J'olice des moeurs.

Il s'agissait de savoir si la loi de 1908 serait une annexe pure et simple de la réglementation, la continuation de l'arbitraire policier, ou une loi nouvelle de moralité publique, une loi de droit commun ; si l'on verrait encore un fonctionnaire déguisé en simple bourgeois continuant le rôle de l'espion, de la mouche de la police avant 89,. régenter la voie publique, arrêter sous son bon plaisir et faire emprisonner sous sa seule déposition ; ou bien si, conformément au ilroit public, pour être privé de sa liberté, il ne faudrait pas le jugement d'un magistrat régulier, d'un tribunal légal.

C'est ce que M. le Commissaire Bourdon mit en lumière avec une dialectique sen-ée et éloquente qui parut plus d'une fois singulièrement gêner l'honorable M. Bérenger.

M. Bérenger demandait qu'il ne fût rien changé aux pratiques actuelles. Partisan obstiné d'une Police des mœurs, il exigeait l'arrestation immédiate et l'incarcération préventive de là jeune fille surprise ou soupçonnée, de même que pf)ur la femme majeure il avait conservé l'inscription, le tribunal bureaucratique, l'emprisonnement policier, etc. Dans la Commission extra-parlementaire tout ce système avait été critiqué, condamné, écarté : il le reproduisait sans y rien changer.

M. Bourdon eut, après M. le Procureur général Bulot, le grand mérite de tracer le cadre dans lequel la discussion du jour était tenue de se développer, et les discussions ultérieures — puisque rien n'allait être résolu — devront se mouvoir invariablement.

Dès le début de son beau discours, M. Bourdon montra les origines de la Police des mœurs contemporaines, évoqua ces Ordonnances incontestées de la Lieutenance générale parisienne (2) dans

(1) M. Hennequin, qui avait été secrétaire j^énéral de la Commission du Régime des mœurs, secrétaire du Comité de lédaclion de la Commission et rapporteur des travaux d'ensemble, était plus particulièi'ement chargé de soutenir devant le Sénat la discussion de détail sur les articles du projet concernant l'ùrganisation intérieure des Établissements destinés à la réception des mineurs mis en état de protection.

(2) A deux reprises, le 4 et le 7 juin 1907, M. le Commissaire Bourdon prenait à partie les Ordonnances de la Lieutenance et notamment la fameuse Ordonnance du 6 novembre 1778 dont M. Bérenger maintenait la survivance et l'application... et il ajoutait notamment (/. 0/f. 8 juin 1907, p. 725, 3' col.) : « L'Ordonnance de

lesquelles, pour la vie exiérifeure coinuie |»iui' le régime de Saint- Lazare, la Prélecture île jjolice a si largement puisé afin de constituer sa propre pratique ; très courageusemenl, et sans faire de personnalités déplaisantes, il montra tout personnel de mœurs, tous agents de ce service spécial organiquement, moralement inqjrégnés d'une mentalité fatale (elle que nulle réforme de l'institution n'était possible : les mêmes errements, les mêmes fautes, les mêmes erreurs, les mêmes délits, les mômes violences matérielles se repro duiraient inévitablement ; on enregistrerait à nouveau les arrestations de femmes mariées, de mères de famille iiiéprochables, de jeunes fdles vierges, traînées au Dépôt, menacées ou frappées des hontes de la visiïe policière... (1). M. Bérenger lui-même, M. Bourdon pouvait le rappeler, avait stigmatisé les agents des mœurs dans un langage dont l'àpreté ressuscitait les pro[)os les j)lus sévères fie M- Yves Guyot : « Le corps spécial des agents des mœurs, avait dit textuellement l'honorable sénateur, s'est laissé pénétrer par les mœurs des prostituées et scandalise la conscience publique (2). »

« Le pouvoir d'arrestation, demandait maintenant M. le Gonnnissaire Bourdon », peut-il être abandomié à de tels personnaegs ?

« Eh quoi ! le droit de correction leur serait octroyé, dans les conditions où les articles 376 et 377 du Code civil n'attribuent même pas au père de famille le droit d'ordonniîr l'arrestation de son enfant ! Jl faut que ce père présente requête au Président du

1778, j'imagine (|iril n'entrera dans la |)ensc'e de peisinine de la défendre : elle a été qualifiiH' d'un niul par tous les auteurs (\n\ ont éci'it sur la matière ; elle a organisé le régime de l'arbitraire. Elle a placé les prostituées hors la loi. Voilà ce que c'est fyue reftP Ordonnance, et je ne pense pas qu'il soit possible à un législateur de trouver que cette réglementation devra être conservée nn seul instant. «

(1) Après avoir largement traité celte ([ueslion des erreurs le 4 juin 1907, î\r. Bourdon y revenait encore t>'ois jours après : « Je dis, reju'enait l'éminenl Commissaire, que la Police des mœurs risque de commettre les erreurs les plus graves, que cela est fatal, que cela est dans l'ordre des choses humaines. De même qu'on repi'oche, à tort peut-être, aux magistrats de devenir criminalisles, de même il (aut bien le l'econnaître, /« Po/ice dts înœurs; (|uel(jue soin ([u'on apporte à son reci-utement, finit, à raison du milieu dans lequel elle vit, par voitla prostitution partout. •> (J. o/f. 8 juin 1907, p. 720, 3- eol., et 721 1" col.) et plus loin : <t L'arrestation préventive, laissée à l'arbitraire de la police, conduirait en réalité, sous prétexte de sauver l'enfant, à ce résultat de mêler peut-être à des enfants perdues et qui les souilleraient de leurs propos une malheureuse petite fille innocente, sans tache, arrêtée de bonne foi, mais cependant par l'effet d'une erreur, d'une confusion paifaitemeni excusable de la part des agents des mœurs. » (id. p. 7il, 3^ col.i.

^2) Proc. verb. des séances de la Commissio.i extra-parlemenlaire (24" séance, 23 juin 190.")).

tribunal (l) et un simple agent de la Police de mœurs pourrait procéder à l'arrestation préventive alors que le père lui-même n'a pas ce droit (2)... ? »

M. Rérenger, dans sa réponse, prétendit se cantonner sur le terrain de la jurisprudence en cours. En l'état présent, la mineure, arrêtée « à bon droit » par les agents des mœurs, était traduite devant le tribunal correctionnel à la requête du ministère public et était condamnée aux termes amalgamés des articles 66, 270 et 271 du Code pénal pour vagabondage, à la maison de correction : or, la prostitution constituait le délit de vagabondage (sic) (3). Rien n'était < donc à changer dans cette pratique, quant au mode d'arrestation.

Créer le délit de prostitution en le confondant doclrinalement avec le délit de vagabondage, alors que l'on avait soi-même (tel était le cas de M. Bérenger) professé que la prostitution ne figurait pas un délit, était d'une conception juridique étrangement risquée, et le Sénat, bien que M. Rérenger en eût l'oreille, n'osa pas suivre jusque-là son très intransigeant membre : il se partagea par moitié et se rangea à une rédaction transactionnelle (4) qui était d'ailleurs la condamnation à peu près formelle du système d'arbitraire persistant de M. Bérenger.

Le texte capital de la future loi était désormais arrêté et en réalité presque conforme à la pensée-mère de la Commission extraparlementaire; il était ainsi conçu, contrairement au texte initial de M. Bérenger (o) :

(1) V. C. C. Tit. IX. De la puissance paternelle, l'ensemble des articles 375-383. Remarquons que l'article 382 permet à l'enfant détenu dans ces conditions d'adresser un mémoire au Procureur général près la Cour d'appel, qui se fait rendre compte par le Procureur près le Tribunal de première instance et présente un rapport au Président de la Cour : celui-ci peut modifier ou révoquer l'ordre cVarreslation délivré par le Président du tribunal sur la demande du père.

(2) Séance du Sénat 7 juin i/. off. 8 juin 1907, p. 725, 3« col. et 726, 1" col.).

(3i Séance du Sénat du 8 juin 1907 ip. 722, 3' col.;!. — L'article 66 C. P. intervenant pour l'internement du mineur condamné, comme ayant agi sans discememenl, à la détention (/ans une maison de correction, pendant une période d'années susceptible de s'étendre jusqu'à l'âge de vingt ans.

(4! Grâce aux amendements de MM. les sénateurs Gourju, Louis Legrand et surtout Félix .Martin.

l'ô) L'article 9 du projet de la Commission sénatoriale était ainsi conçu : a Si le mineur de dix-huit ans est saisi en état habituel de prostitution (a} sur la voie publique ou dans un lieu public, j7 est immédiatement conduit, après avis donné aux parents ou au tuteur devant le Procureur de la République qui prend les

faj Comment s'assurer de l'habitude s'il n'y a pas plusieurs constats? Nous revenons plus loin dans le texte sur cette question des procès-verbaux.

« Si ce mineur de dix-huit ans est trouvé provoquant à la » debauchesur la voiepubliqueou dans un lieu public, il on est dressé y> procés-vei'bal dont copie est immédiatement envoyée aux per- « sonnes désignées ci-après, lesquelles sont en même temps averties » par lettre recommandée qu'à l'expiration du délai de cinq jours » de nouvelles provocations à la débauche entraîneront l'application » des mesures déterminées par le présent article. Ces personnes » amsi que le mineur, pourront adresser leurs réclamations au Pro- » cureur de la République.

» Au cas d'un second procés-verbal, le mineur est cowrfMi/' devant « le Procureur de la République qui prendra les mesures nécessaires 0) pour la garde provisoire, sans pouvoir toutefois le retenir ni pen- )) dont plus de trois Jours, ni dans un lieu de dépôt ou de répression » Ce magistrat convoque d'urgence les personnes ci-dessus dé«i- » gnées el,. avant de leur remettre le mineur, leur rappelle leur » devoir envers lui.

« Si elles ne se présentent pas ou si elles ne sont pas en état » d'exercer sur le mineur une surveillance efficace, celui-ci est )) immédiatement déféré au Tribunal civil qui statue en confor- ■>■> mité, etc. (Chambre du Conseil).

» Il en sera de même si un troisième procès-verbal est dressé » contre le mineur dans les onze mois à compter de la première » constatation. »

D'autre part, la pensée initiale de la Commission extraparlcmeniaire suggérée par M. le Professeur A. Le Poitlevi-n sur la prostitution des mineures « sans idée de gain » devait, à la Chambre des députés saisie à son tour, être retenue par un article nouveau visant (disait une plus large formule) tout mineur se livrant habituellement à la débauche il). '

Nous ne suivrons pas les péri})éties des autres travaux préparatoires subies par ce projet de loi dans ce jeu de raquettes qui envoie et renvoie les textes législatifs en préparation, comme un volant, du Sénat à la Chambre, de la Chambre au Sénat, et itenim du Sénat à

mesures nécessaires pour s'assurer do sa personne, jusqu'au jour de sa comparution et le défère au Tribunal civil jugeant en Chambre du Conseil, qui décide la remise aux parents, à un particulier recommandable ou rintenieinent dans un établissement approprié. »

(1) Nous rappelons que les articles relatifs au placement des mineurs, à l'orgaaisation intérieure des établissements publics, à la surveillance des établissements prives avaient tous été adoptés, sur le compétent exposé de l'autre Commissaire du Gouvernement, M. le Directeur Ilennequin, tels que les avait ivdigés la Commission exlraparlemenlaire.

la Cliambre,elc., sans parler des allées et venues de séances pléniéres à commissions et de commissions à séances plénières : qu'il nous suffise de mentionner le bon rap|)ort et le remaniement définitif présentés au Palais- Bourbon par M. le député Maurice Violette (21 janvier 11,>08). M. Bérengcr, tout en protestant contre l'élargissement de la loi et la modératinn de la j)rocédine initiale qui, dune part, permettait de comjtter panni les justiciables de lu loi des mineurs simplement déhat/ché.s, d'autre part admettait lannulation (lu |)ieiuiL'i' procés-vfriial par le Tribunal civil, la réclamation (adn\ise de droit) et la preuve contraire liu niiiicur intéressé et de ses représentants légaux, M. Bérenger, disons-nous, dut s'incliner, et le texte fixé par la (>liand)re. renvoyi'- au Sénat, était (ItMinitivement volt- ]tar l'Assendili-e du Luxembourg.

La loi conceniantla prostilulion des mineurs voyait culin le jour, le 11 avril l'.)08. après cette gestation tourmentée.

Colle loi du I! avril ll*(»8 peul être légiliniement rattachée à la lonuue série des dis[iositioiis législatives contemporaines, protectrices do Lenlance et de la jetniesse, qui connnence avec la Kévoiuticm française, s'étend au cours du xix' siècle et prend présentement iln avec la' loi du 'li juillet li'i:! sur les Tribunaux poui' enfants et sur la liberté surveillée.

La iireniiére île ces lois nous [tarait celle du IS jinn IT'.v]. où la r>(>nvenliou montre sa solliriUnlc pour les enianls abandoruH',- qu'elle ajipelle « orphelins de la patrie x. Luis, vient la loi du -1~ frimaire, an V (17 décembi'e 17'.i6) ijui. plus précise oncoi'e, vise l'élevage, réducalion, l'instruction des cnfanls abandonriés. Le décret du 19 janvier iHli consiilue. selon une expression heureuse, la première charte du service des enfants secourus. La loi du 10 janvier 1840 fait du Itiiecleur de r.Vssistance publique à Paris le tuteur des enfants abandonnés. La loi du o mai |N6'.> or-anise !a particijialion de l'Ltat dans les déjtenses, dont le prinei|te avait été posé dans la loi du ±~ frimaire, an \: elle fait supporhT le reste des dépenses aux départements avec le concours des comnmnes. La loi (]\\ 10 août 1871 sur les Conseils généraux leur donne le droit de statuer sur Ip service des enfanis assistés. La loi du 23 décembre 1874, due à l'iniliativc du médecin jihilaidhrope Tliéophile Roussel, remonte ;ui premier âge de l'enfanl et le protège dès sa naissance; elle eût dû ligmer de[iuis longtemps dans les préoccupations du législateur. La loi du 7 décembre 1874 vise l'exploitation des enfants par leur cmi)!ui à la mendicité déguisée sous de soi disant '< professions ambulantes . . La loi du 2'! juillet 1880 sur les enfants inora-'

lement abandonnés frappe de déchéance dans leur puissance paternelle les parents indir;;nes. La loi du 10 avril 1808, qui réprime les violences et attentats commis envers les entants, protège en môme temps contre pj/x-w^wm les enfants coupables de délits ou de crimes.

Les lois pénales depuis la Révolution marquent également une évolution d'humanité à l'égard des enfants.

La correction n'allait pas sans la rééducation dans la pensée du législateur de 1700-91 quand il créait d'une part les Établissements de correction (16 août 1700) et posait dans le texte des futures peines la question de disceniement {2o septembre-6 octobre 1791). L'article 66 du code de 1810 reproduit la législation révolutionnaire.

Tout le régime des maisons de détention aété tardivement, il est vrai, remanié par l'institution des quartiers correcliounelsspéciaux(l82i) et des colonies pénitentiaires (1830-184o). La loi du o août 18.'>0 admet au rang délablissements publics les colonies pénitentiaires privées et organise la libération provisoire ou anticipée des jeunes détenus. Enfin la loi du 14 avril 1006 reporte l'âge de majorité pénale de seize à dix-huit ans (1).

La répression de la prostitution des mineurs vient prendre rang dans cette législation un peu touffue qui gagneiait à être mise en ordre logique et codifiée en un corps unique, le code unifi.é de l'enfance et de la jeunesse.

L'économie de la loi du 11 avril 1008 est d'une philosophie sociale élevée et dune pratique bien calculée : elle peut être résumée en quelques lignes.

Ni la débauche Sexuelle, ni la prostitution ne sont des délits relevant de la loi positive : ce sont des fautes qui, dans les limites où elles ne s'extériorisent pas au pçint de devenir une gène ou un scandale pour l'ordre public, ne tolèrent pas l'intervention des Pouvoirs publics lors([ue les personnes qui les commettent sont adultes. Il n"en va pas de même quand les personnes fautives n'ont pas atteint l'âge où les lois civile et pénale leur reconnaissent la

(1) La loi du 28 juin 190i se rappro<;he de la loi du 18 avril 1898, qui permet de confier le jeune (lélinquanl à un pai-ent, une personne honurable, une iitslilution charilable ou à l'Assistance publique, en ce sensqu'elle (binne a l'Assistance publique le droit de placer ses pupilles difficiles ou \icieux dans des Ecoles de préservation dites professionnelles ou de les remettre à rAdminislralion pénitentiaire qui les intermra dans les coloniex pénilenl'mires, etc.

pleine et absolue responsabilité de leurs actes. Ici, les Pouvoirs publics ont le devoir d'intervenir, de s'éclairer sur la conduite de ces jeunes membres du corps social si les parents font défaut, s'ils sont indignes, s'ils sont simplement insuffisants d'intelligence ou de ressources. Ps'i la débauche sexuelle, ni la prostitution de l'enfance et de la jeunesse ne peuvent être tolérées dans un État qui veut durer : la [)Uis simple des raisons qui puissent être données à cette interdiction formelle, c'est que ces excès précoces étiolent les générations nouvelles, étouffent la puissance vitale d'un peuple, atrophient peu à peu la race, et, dans l'instant, augmentent le poids mort que traînent les nations avec elles, des débiles, des malingres, des malades, des infirmes, des vieillis avant l'âge et de tous ces moindres humains que font subsister à grands frais les principes de solidarité publique, ou de charité privée et religieuse de nos civilisations modernes.

Telle de nos lois attribue déjà à la puissance paternelle, aux parents, quand ils sont acculés à un non possumus par une sorte d'incorrigibilité de l'enfant ou de l'adolescent, le droit de faire appel à la puissance publique : la puissance parentale avoue son impuissance; elle s'efface et se substitue à elle-même une main plus forte. î.e père passe à la loi une partie des pouvoirs que lui a conférés le droit natorel, les droits de correction, de garde, de culture physique, intellectuelle et morale : les articles «75-382 de notre Code civil répondent à cette situation extraordinaire puisqu'elle modifie la famille, situation si extraordinaire, d'ailleurs, que la loi elle-même ne l'accepte qu'en la conditionnant de formalités protectrices et en en limitant la durée : la détention réclamée par le père ne peut se prolonger plus d'un mois si l'enfant a moins de seize ans, de six mois si l'adolescent a plus de seize ans.

Telle autre de nos lois — pénale celle-ci — si l'enfant, l'adolescent ont déserté le foyer paternel dans l'idée arrêtée d'inconduite, permet de les traiter comme de simples vagabonds et de les restreindre davantage dans une liberté dont ils ne veulent prématurément connaître que les excès : les articles 270-271 et 66 du Code pénal permettent de les interner jusqu'à leur majorité, dans un assez mauvais lieu, il est vrai, dans une maison de correction où cependant la compagnie ne sera pas plus mauvaise que celle qu'ils avaient choisie au dehors.

Telles autres lois récentes, celles du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, que nous avons énumérées plus haut, sont en sens

inverse des lois de protection du mineur contre les parents dont la délinquence, la criminalité, lindignité sévissent sur leurs enfants.

Nous sommes en présence maintenant d'une double catégorie d'individus qui, les uns et les autres, sont restés inconnus des lois : !*• des parents qui par indilTérence, par surcharge de travail personnel journalier ou misère, par ignorance, par défaut d'intelligence privée ou sociale, tolèrent vaguement, inconsciemment l'inconduite de leurs enfants, sons forme de prostitution ou de débauche; 2° d'enfants mineurs de dix-huit ans et des deux sexes, qui, soit clandestinement, soit publiquement, se rendent coupables- de cette inconduite spéciale et sont vraisembablement voués — les. filles — à devenir des prostituées chroniques sur lesquelles la Police des mœurs mettra la main, qu'elle aclièvera de perdre par l'immoralité définitive de rinscri|)tion et le mécanisme médico-administratif de la Réglementation.

C'est à ces deux catégories de personnes que la loi du 1 1 avril 1908 s'adresse pour offrir aux parents prévenus ei aux enfants à redresser les moyens continus de remettre toutes choses en bonne voie, de couper net ces débuts de dévergondage et de honte, d'empêcher l'état constitutif d'ignominie physique et de perdition morale.

Les trois premiers articles de la loi nouvelle visent les circonstances où les mineurs de dix-huit ans — laissons de côté les mineurs mâles, peu nombreux, et disons — la mineure de dix-huit ans est atteinte. Primitivement M. Bérenger ne s'occupait que de la prostitution de trottoir et s'en tenait à dépister cette seule prostitution trahie par le racolage: la Chambre et le Sénat virent plus clair et plus à fond dans ce problème. Aux termes de la loi du il avril 1908, la jeune fille s'adonnant à la prostitution privée, c'està dire dans un domicile privé (foyer familial en l'absence des parents, domicile d'un tiers, hôtel garni, arrière-boutique de débit, maison de passe i, tombe sous le coup de l'article premier; il suffit que les j)arents ou ayants droit, prévenus, saisissent sur simple papier libre le tribunal le j)lus proche. La splutionest la même pour la mineure de dix-huit ans se livrant à la débauche : on doit, nous le répétons, celte heureuse addition à l'éminent professeur .M. Alfred Le Poittevin qui, lors des débats de la Commission extraparlementaire, inscrivit dans le texte à voter — la pratique de la prostitution par la mineure « même sans idée de gain ». La Chambre des députés retint longtemps la fornmle textuelle, puis la remplaça par un texte analogue, identique de pensée sinon de mot. Qu'est-ce en effet pour les femmes que la débauche, sinon la prostitution parfois même

onéreuse, en ce sens que leur propre finance en fait les frais ? C'est l'objet de l'article 2 qui octroie également aux parents, prévenus, la faculté de saisir, comme ci-dessus, sur simple papier libre, le tribunal le plus proche.

L'article 3 supprime cette intervention préalable des parents près la justice : c'est que maintenant l'inconduite de la jeune fille s'est révélée plus ouvertement : elle est descendue sur la voie publique ou dans un lieu public; elle s'offre palam, sine delectu ; elle s'offre pour salaire, pecunia accepta. Mais la loi nouvelle se montre encore ici pleine d'humanité et de prudente clairvoyance : elle sait par uue longue expérience que, même en cet instant d'inconduite affichée, toutes les filles, toutes les femmes ne doivent pas être rangées au même bas degré; à côté de celles qui sont les chevronnées du vice, il y a les novices, les débutantes, celles qu'étourdit un coup de folie, les infortunées qu'une querelle paternelle, maternelle, fraternelle a fait partir en claquant la porte, celles à qui une abominable détresse du jour ou de l'heure ne laisse même pas « la piécette blanche pour la soupe du soir ( 1) », celles qu"a bousculées un chômage imprévu ou fatal, etc., etc.; il ne faut pas que ces malheureuses, en apparence des prostituées vuigivagues, soient frappées indistinctement, aveuglément, comme sous le régime arbitraire de la Réglementation ; elles doivent être prévenues, conseillées, admonestées, secourues ; les influences familiales jamais négligeables — s'il y a ignorance des parents — doivent être rappelées. Deux fois, le magistrat — un vrai magistrat — procès-verbal vérifié, discuté en mains, rappellera l'intéressée à la raison, ou bien lui fera comprendre la voie terriblement dangereuse où elle s'engage. Et non pas un magistrat criminel, correctionnel, mais un magistrat civil, parlant et jugeant eu Chambre du Conseil !

La loi dans sa sagesse et son tempérament institue vis-à-vis de la jeune fille une sorte de sursis : elle laisse tomber ces premiers avertissements (le second devra être donné six jours après le premier), annule ces premiers procès-verbaux si la mineure n'est pas l'objet d'un troisième procès- verbal, celui-là dressé dans les onze mois de la date du premier. Elle a parfaitement compris qu'il n'y a prostitution, comme il n'y a débauche que par la répétition rapprochée des actes fautifs ; qu'il n'y a débauche que lorsqu'il y a habitude de débauche, prostitution que lorsqu'il y a habitude de prostitution.

(Il L'expression qui peint et émeut est de M. Bérengei-, à la Commission exlraparlemenlaire.

Des actes isolés et «lislanls sont des fautes inoruleiaetit reprocliables mais ils ne classent pas détiuitivenienl la personne qui les commet, il ne tallail pas que les inlerniillences d'une galanterie plus ou moins fruste, les périjxHies extérieures d'une amourelle un peu brève l'ussenl confondues avec les pourparlers orduriers d'une vente à l'heure ou au quart d'heure, convenue près le ruisseau avec le premier venu. On pourrait, à la rigueur, trouver draconienne l'exigence des onze mois d'intcrcal/e entre Je troisième procès-verbal et le premier, en demandant si une femme qui serait vue accostant trois fois seulement dans l'année pourrait être taxée de prostituée

professionnelle? Mais passons Il s'agit de fdles mineures de

<Jix-liuil ans.

La lecture même de la loi indiquera la bienveillance de la procédure instituée en vue d'ériger toutes précautions convenables avant d'édicter la .peine toujours grave de la privation de liberté pendant un long laps de temps, puisqu'elle peut durer jusqu'à la vingt et unième année ; elle montrera que toutes le§ garanties sont maintenues, opposition, appel, cassation, présence du défenseur, en même temps que toutes les formalités sont exemptes de tous droits et frais quelconques (1).

Celte même lecture édifiera sur l'organisation des établissements publics et privés de réforme prévus par la loi du 11 avril 1908 ; on y relèvera toutes les mesures calculées dans le meilleur esprit pour assurer l'hygiène, la discipline, l'éducation morale et professionnelle des enfants et adolescentes placées à la suite du jugement ; la haute et incessante surveillance exercée sur les autorités directrices de l'école ; la prévision des sorties temporaires, surveillées, définitives en cas d'amélioration morale, d'acquisition plénicre de métier ; la prévisifJn du mariage : la constitution du salaire, l'impossibilité de rex|)loitation financière ou professionnelle de l'enfant

L'esprit de législation s'est Ingénié à la recherche du bien pratique, au maintien de toutes les précautions diverses indiquées par la Commission extraparlemenlaire.

Une disposition transitoire, arrêtée en vue de donner aux Pouvoirs publics tout le temps d'une bonne mise en œuvre de la législation nouvelle, stipulait que la loi du 11 avril 1908 ne serait ajiplicable qu'un an après sa promulgation. C'était donner au Gouvernement toutes feicilités utiles pour la fondation de quelques écoles de

il) V. Appendice le texte de la loi du 11 ii\ril 1908.

réforme, au moins de l'une d'elles qui eût servi de modèle oil d'expérience pour généraliser l'institution et la mettre au point.

Ainsi ce premier résultat avait été théoriquement obtenu.

La future loi ne serait pas une simple réglementation policière de la voie publique ; à propos de la prostitution d'une première catégorie de personnes, la plus intéressante, elle ne serait pas une amorce, dans de futurs grands débats parlementaires possibles surla Réglementation elle-même, permettant à la Doctrine réglementariste de s'autoriser d'un antécédent, l'arrestation préventive des mineures, pour l'étendre aux autres femmes, les majeures, et cimen-' ter à nouveau, pour une période séculairement indéfinie, une institution de désordre public et d'immoralité sociale (1).

La future loi ne s'arrêterait pas non plus à la seule prostitution vénale des mineures ; elle serait une loi de moralisation de la jeunesse populaire ; elle s'appliquerait aux deux sexes, bilatéralité morale et répressive qui compléterait la déroute du système aussi incomplet qu'arbitraire de la police des mœurs.

C'était là au demeurant un bon efTort de justice, d'ordre d'humanité et de légalité, digne de l'approbation de tous ceux qui croient que les droits de la personne humaine sont compatibles avec les droits de la société sous la sauvegarde de la liberté et de la responsabilité, et ceux-là sont nombreux dans notre pays : l'établissement républicain n'a pas nui à leur multiplication.

Mais si, d'une part, un intelligent et favorable accueil était fait à la loi nouvelle, d'autre part, dans le camp réglementariste, dans les administrations médico-policières on la recevait par une explosion de véritable colère, de dédains, de railleries presque injurieuses. Lsi Société de prophylaxie sanitaire et morale, sous l'œil approbatif de ses président et vice-président, le professeur A. Fournier et le sénateur R. Rérenger, transformait ses séances, d'ordinaire calmes et scientifiques, en réunions polémiques où les fonctionnaires du service des mœurs, membres assidus, notamment le chef de la première division de la Préfecture qui comprend le bureau des

'li C'est ce que très finement .M. le Commissaire du gouvernement Bourdon avait fait observer à la fin du débat sénatorial de 1907 : « M. Bérenger, avait dit M. Bouidon, redoute de voir dans le vote que rendra le Sénat en faveur des mineures mises à Vabri — au nom des principes du droit — d'une sorte de délit autorisant la détention préventive, un précédent, un précédent très grave lorsque la question des prostituées majeures, en d'autres termes lorsque la question organique de la Police des mœurs se posera elle-même ultérieurement. » (Journal officiet, 8 juin, p. 7-27, 1" et 2' col.1.

mœurs, l'honorablf M. G. ilonnorat, venaient inlassablement déverser leurs critiques doclrinales et leurs é|iitliètes de circonstance : nous ne retenons que celles qui nous ont paru les plus singulières et les moins virulentes pour ne pas mettre ces collèiiues de la Sociéi(} en trop désagréable posture (1). Son premier argument était : « Celte loi a été faite contre la police parisienne... ». Il répétait : c On a introduit dans cette loi un article curieux, qui est surtout rédigé pour faire pièce (sic) à la Police des mœurs (2) ! » Des médecins faisaient chorus et tous ensemble : « La loi est chimérique; la loi est mal préparée, incohérente; la loi est ridicule, inepte, défectueuse dans sa rédaction ; la loi est dé{)lorable. inapplicable ; la loi organise la prostitution des mineures, c'est un grimoire de théoriciens ; qu'on jette la loi au panier et qu'on n'en parle plus (etc., etc.) ! »

Une stipulation de la loi nouvelle piquait, exaspérait surtout le groupe de. MM. les médecins et administrateurs de la Préfecture, orateurs écoutés de la Société de Prophylaxie: c'était celle qui, reprenant et légalisant le vœu de la Conférence -de Bruxelles, Ibrnmlait : « Il ne peut être ajouté, en ce qui concerne les mineures, aucune » disposition réglementaire aux prescriptions de la présente loi (3). » En d'autres termes : « Aucune mineure de dix-huit ans ne pourra » être inscrite sur les registres de la police (4) ».

L'insistance et la critique du Chef de la première division préfectorale devinrent à ce point insistantes que M. Bérenger crut devoir donner à cet allié ordinaire un avertissement très personnel : « Quoique fonctionnaire, observa M. BérengeF, ce magistrat de » police fait une telle critique de la loi que sa conclusion semble » être qu'elle est inapplicable. C'est contre cette disposition d'esprit » que je voudrais réagir. Je ne crois pas que les agents chargés » d'appliquer cette loi doivent montrer ce... découragement (o) ! »

(1) M. Honnorat a été atteint depuis peu par une mise à la retraite régulière. Si nous nous sommes élevé contre ses doctrines, nous avons toujours rendu justice à sa spirituelle courtoisie en tous débals. Ici seulement, il avait été un peu vif.

(2) Société de Prophylaxie, 10 mars 1909, p. 113-; id.. 10 janvier 1910, p. 23.

(3) Article 3 de la loi du 11 avril 1908, dernier alinéa.

(4) Le projet de la Commission de la Chambre des députés contenait en effet un paragraphe ainsi textuellement conçu, qui dans la rédaction définitive, sonmise au vote de la Chambi'e, lut remplacé par un texie é(iui\alent, plus significatif et plus formel encore puisqu'il vi.sait tous les cas susceptibles d'être illégalement traites par des dispositions réglementaires.

(5) « Nous nous trouvons en face d'une procédure tellement compliquée et 3> tellement difficile qu'elle devient inapplicable... Le présent régime est peut-èlm B critiquable, mais le nouveau est déplorable!» avait déclaré M. G. Honnorat. Sous la semonce de M. Béix-nger, Ihonorable fonctionnaire finit par battre en

L'admonestation n'ayant point été entendue, et cette opposition ■d'une incessante hostilité s'accentuant, M. Bérenger parut presque sommé de s'excuser de la collaboration qu'il avait donnée à la lor par la série de ses rapports, textes, amendements, discours. L'honorable sénateur comprit qu'il se [devait de défendre l'esprit même, la pensée -mère de la législation nouvelle: « Ce principe est audessus de toute critique, affirma l'éminent sénateur. Au Parlement, tous les orateurs l'ont reconnu : c'est l'essentiel. « Dès le mois de mai 1908, au lendemain de la promulgation, M. Bérenger avait jugé nécessaire d'infliger préventivement une sérieuse mercuriale au , Service des mœurs qui s'obstinait à faire condamner comme vagabondes et interner dans les maisons de correction les mineures fautives : « Il faut bien, disait-il, que la Préfecture se mette dans la 9 tète (sic) qu'elle est obligée de s'appuyer sur la loi... C'est par une » entorse à la vérité que la Préfecture de police arrive à traduire » ces filles devant les tribunaux correctionnels (1) ».

Les conditions, les tormes du constat de racolage (art. 3) surtout exaspéraient le service des mœurs, agissant de tradition hic et mine — manu militari, enlevant la femme, la jetant successivement au poste, dans le panier-à-salade, au Dépôt, la troussant sur la table d'examen, finalement l'incarcérant à la prison de Saint-Lazare !... « Alors maintenant ça ne se passerait plus comme ça? Il faudrait leur )> dresser trois procès- verbaux, puis les amener au Tribunal en » Chambre du conseil jwliment fsic) !.,. Est-ce que c'était prati- » cable (2) ? » Non, la Police des mœurs ne pouvait plus répondre de l'ordre ni de la morale de la rue sous d'aussi absurdes et puériles obligations ! Elle y renonçait... que le gouvernement et le public ne comptassent plus sin- elle, sa vigilance et sa fermeté, et s'arrangeassent comme ils pourraient.

Cette défaite et ce désintéressement des choses ne laissent pas d'être étranges quand on considère comment et au prix de quelles

retraite : « Je ne l'ei'ai pas la critique de la loi... un fonctionnaire n'en a pas le » droit », dit-il... Après ces aUaques renouvelées, on se demande ce que le chef de la première division aurait j)u dire s'il en avait entrepris la critique? iBiilletin Soc. Prophyl. 10 mars 1%9, p. 112, 114-115L

(1) Bulletin Soc. Prophyl., 10 mars 1909; id., 11 mai 1908 ip. 152-153K — Au ■Sénat, .M. Bérenger, dans sa discussion avec .M. Bourdon, avait paru moins aflirinatif. Les assertions de .M. Bérenger varient souvent avec les interlocuteurs, contradicteurs, etc.

(2) Dr Butte, médecin principal du Dispensaire de la Préfecture de Police [Bulletin Société Prophyl. mars 1914, p. 75).

irrégularités le Service des mœurs assure ou, mieux, se vante d'assurer l'ordre extérieur dans le régime actuel .' 0»nm)enl en même temps ses préoccupations morales s'appliquent à sauvegarder les mineures qu'il arrête ? Si l'on jette les yeux sur les propres statistiques annuelles de ce département de la préfecturei 1 i, on demeure étoniié de son mode de procéder : les arrestations de mineures constituent présentement un vrai jeu de navette !

La plupart des jeunes tilles reconnues en étal d'amoralilé publique ou soupçonnées de s'y trouver sont arrêtées an moins (rois el quatre fois dans l'année : nous relevons, pendant la péri<»de décennale étudiée récemment, des groupes de ciui}, dix, quinze, vingt minemvsau-rfe^sons de 17 ans (la plupait de 13 à IG ans) arrêtées et relâchées trois fois. Une mineure a été arrêtée vingt-deux fois dans l'année et toujours relâchée ! Ici, un médecin de Sainl-Lazare, l'honorable D"' Le Piltur intervient et s'écrie : « Si ces jeunes filles ont été relâchées, » c'est qu'elles n'étaient |)oinl malades 1 2)!» Pardon! est-ce protéger ces mineures que les rejeter trois, quatre, vingt-deux fois sur le trottoir quand du même coup on s'indigne de leur conduite et vitupère leui" immoralité? Notez que ce même Service des mœurs scelle l'aventure par la solution d'immoralité définitive, c'est-à-dire par l'inscription. C'est encore le D' Le Pileur qui nous instruit de ce dénouement vraiment digne de figurer dans un tel débal : « Le TROISIÈME AVERTISSEMENT (celui Cjui accoinpaf/nc la troisième arrestation), dit textuellement l'honorable médecin de Saint-Lazare, est généralement accompagné de la lejnise delà carte j 3) ». Or rappelons que jusqu'à la loi du 3 avril 1903, issue des conclusions de la première session de la Conférence internationale de lîj'uxelles il8y9)> '«^ police française avait le droit d'imposer la carte aux mineures de l(î ans et qu'elle ^n usait largement. Quant aux mineures au-dessus de 18 ans, c'est un gibier qui n'a cessé de lui appartenir et qui est

(l)Publiées pour une période déci'nnîilo par .Nf.. Oscar Conimeiifîe, iiiodoritictief du Dispensaire de la Frél'eiture ile Police dans son livre La Prostitution clandestine à Paris (in-8% Paris, 1897. p. 195-232. V. dans le présent livre l'élude consacrée à l'ouvrage de .M. Coinnienge, et id. appendice sur les statistiques relatives aux tilles mineures.

(2) Bull. Soc. Proplii/I., K» mars 1910. p. Il.'>. — ('/'. H' Comraenge, op. cit. <'h. III, p. 195 et suiv. lnsnuini.-;es mineures. Classificaliun et statistique des maladies; Chap. vi, nri;;ine des insnumises, p. 30.j1. — V. A}ipendiceh:<, tableaux statistiques indiquant, contrairement au D' Le Pileur, les Rei,.\xes de mineures insoumises malades pour les années 1878-1887.

V. ('(/. Appendice stalisli(iues de iniiienres tombant en partie sous le coup de la loi du 11 avril 1908.

(3i Bull. S(w. Projthfit.. 10 ucl. 1907, p. 219. .Débats sur la Kéfjleinention de la prostitution.;

une des pièces principales du Service. Il n'y aurait plus de Police des mœurs, si on lui retirait les recrues en état de minorité civile, mentale, sociale et morale !

Sur la pratique même des constats représentée comme impossible, le refus, le non pos.nunus de la Police des mœurs n'est pas un moins étrange argument: si elle n'arrête pas corporel lemcnt, si elle ne conduit {>as la fautive au poste et l'y conserve un laps de temps mesuré à sa propre convenance, « elle déclare qu'elle est impuissante ». Mais la crainte de recevoir un faux nom, une fausse adresse a-t-elle jamais empêché un agent de police de verbaliser contre unpetit marchand à éventaire ambulant, contre un cocher de voiture maraîchère ou autre sans plaque, non numérotée, non éclairée la nuit? à la campagne contre un chasseur sans permis, parce qu'elle n'incarcère pas aussitôt? Voit-on aux portes de la ville, aux portes intérieures des gares, les employés de l'octroi refuser de verbaliser contre un fraudeur parce qu'ils ne peuvent pas l'emprisonner séance tenante? Dans le trajet des trains de chemin de fer voit-on les agents contrôleurs, cependant assermentés, arrêter les voyageurs sans billet, les faire descendre à la première station et les livrer au gendarme de planton? Au tribunal de simple police, les plus délinquants contraventionnels ne comparaissent-ils pas en état de liberté? Esquivent-ils la peine pour cela? Ceux d'entre ceux qui ont donné des renseignements inexacts aggravent leur cas, voilà tout, et sont à peu près siirs d'obtenir le maximum.

Et puis, continue le Service des mœurs, que fera-t-on de ces procès-verbaux plus ou moins exacts? Qui les compilera, les comparera afin de voir combien d'entre eux touchent la même personne? Il faudrait au moins pouvoir les centraliser. . .

On objecte : — Pourquoi ne constituerait-on pas un sommier central? C'est l'A B C de la plus élémentaire pratique administrative. . . En quoi cette centralisation sera-t-eile plus difficile pour cet objet que pour les délits de droit commun ordinaire? Le lieu est tout indiqué, c'est la Préfecture de Police inême.

— « A la Préfecture de Police?. . . répond en haussant les » épaules le propre chef de la première division, l'honorable » M. G. Honnorat; à la Préfecture de Police, on ne centralisera rien » du tout ! Ce sera comme pour les garnis où il n'y a que quelques » provinciaux qui donnent leur vrai nom et où l'on classe de faux » noms (textuel) (1). »

(1) Bull. Soc. PropJiyL, 10 mars 1909, p. 118-119.Observat.de M. G. Honnorat.

Souhaitons ne trouver là qu'une imprudente boutade de mauvaise humeur ou d'opposition systématique, et espérons pour l'ulilité de la sûreté parisienne que le service des garnis prend — dans les 13.335 hôtels et garnis de la Ville de Paris (1) — son contrôle plus au sérieux que ne donne à croire le chef de service quasi connexe des mœurs !

Si cette institution des trois procès- verbaux de constats de l'inconduite de la mineure pour arriver à son internement rééducalif n'avait été critiquée que par les agents supérieurs ou secondaires de la Police des mœurs, hasardant des arguments comme ceux que nous venons de relever, nous pourrions ne pas nous attarder à une discussion assurément inutile; mais des personnages impartiaux, sans intérêt de places, sans passion d'amour-propre, d'une haute culture juridique, très désireux de bien public, ont de leur côté étudié la loi du 11 avril 1908 dans d'excellents livres et mémoires et élevé quelques critiques qui peuvent servir d'appui aux très faibles raisons et au mauvais vouloir du, Service des mœurs. Ces ouvrages rassis, complets, publiés sur la législation nouvelle dans ces dernières années, doivent être examinés avec soin, et leurs observations ne peuvent point ne pas être retenues et pesées : une réponse au moins d'un caractère général leur est due (2).

(Il Chiffre officiel : août 1915.

(2) Sauf omission dont nous nous excusons d'avance, nous énuméronsles principaux ouvrages ou mémoires qui donnent un commentaire étudié, théorique et pratique de la loi du 11 avril 1908: Conunenhtire de lu lai du II avril 1908, par M. Gustave Le PoiUevin, juj,'e au tribunal (h- la Seine [Lois nonvellen, {), rue Bleue, Paris, n"' 15 mars — 1" mai 19o9, p. I>0-18:5 . — De la pruslitution des enfants, étude juridique et sociale sur la loi du II avril 1908 par Eu.ï. Prévost, avocat à la Cnur d'appel; préface de Heni'i Barbuux, ancien bâtonnier de l'ordre, membi'C de l'Académie française, \in vol. in-12 île ;}3() p.; Plun-.Nonrj'it, Pichon- Durand-Auzias, édit., Paris, 1909. — Nast : Vugabondufje et prostititdon des mineurs in Revue critique de. législation, 1909, n°' 9 et 10 ; statistiques de M. G. Honnorat in Revue pénitentiaire 1909. — Professeur Garçon (>i Revue pénitentiaire, 1909, p. 770. — .jugement du tribunal de la Seine, 10 mai 1909 (8* chambre'; arrêt de la Cour, 10 nov. 1909. — Lci loi du II avril 1908, par Paul Kahn, m l'Abolitionniste (Saint-Etienne), l" déc. 1909." — L'exécution de la loi du li avril 1908 sur les mineures prostituées, par Kugène Prévost in Bullet. Soc. génér. des prisons, 1910, p. 9S9. — La Prostitution des mineurs, commentaire des lois des 11 avril 1908 et 13 juin 1910 et des décrets des 5 mars et 13 juin 1910 avec revue de la jurisprudence par Jules Le Clec'h, juge au tribunal civil de Morlaix, 2" édit. /;i Bulletin commentaire des lois nouM-IIes et décirts, 147, boni. Saint-Michel, 1910. — La loi du 1 1 avril 1908 concenuint la prostitution des mineurs, par François Loi-son. Th. in Paris, 9 juin 1910, Arthur Rousseau, édit. — Nast : Prostitution des enfants, in Revue critique de législation 1910, n" 3, p. 190. — Lucien Descaves in Journal, 2 mai 1910. — Débats sur les procès verbaux, in Bull. soc. gén. Prisons 1911 (séances du Comité de défense des enfants traduits

De ces ouvrages, mémoires, rapports ou discours de sociéiés savantes, disons de suite que quelques-uns se sont mis volontairement un peu en dehors du cadre des débals: ce sont ceux où les commentateurs professent que la prostitution des femmes est un délit pénal et. conséquemment. rejettent non pas seulement la doctrine récemment professée par les Pouvoirs publics français et depuis longtemps inscrite dans nos codes qui ignorent la prostitution, mais aussi tout régime administratif, moral, médical, basé sur cette conception.

M. le professeur Larnaude, l'éminent doyen actuel de la Faculté . de Droit de Paris, M. Cuche. le savant maître criininaliste de l'Université de Grenoble, et plus récemment le distingué juge au Tribunal de Morlaix, M. Jules Clec'h, solutionnent le problème en déclarant pour les mineures et les majeures la 'prostitution-délit et en réclamant une loi qui frappera non seulement les femmes mais apparemment aussi les hommes leurs complices : il faut du moins le croire. Ces commentateurs ne reculent ni devant les pouvoirs exorbitants qu'ils attribueraient, en outre des pouvoirs actuels, aux fonctionnaires de la Police, ni devant les impossibilités inatérielles qu'il faudrait surmonter pour procéder aux arrestations en masse, les maintenir dans des prisons après jugement, etc. (1). Le point de vue auquel se placent MM. I>arnaude, Cuche et Clec"h suffit pour juger comment — du moins les deux premiers commentateurs — apprécient la législation nouvelle.

M. le P-" Garçon, qui occupe savamment une chaire de droit pénal à la Faculté de Paris, s'est montré extrêmement sévère: il a répété le « qualificatif » des fonctionnaires de la Préfecture de Police, déclaré que la loi du il avril 1908 ét^iit « une loi d'incohérence » et

eu justice, jauv.. fév., juiu 1911 1. — Lu loi du II avril 1908 et ses deux rcghvienfs d'adminisi ration publique in Revue philantliropiqae, 15 mars 1911. — Première lentative d'applicadon de la loi du f/ arril 1908, par Paul kaliu in journal rA-bolitiuunisIe iSaiut-Étienues 15 avril 1911. — Commentaire théorique et pratique de la loi du 44 avril 4908, par Gustave Le Poitlcvin, conseiller à la Cour d'appel Paris, 2= édit. Artli. Rousseau. Edit., Paris, 1912, iii-S" (ie 190 p. Étude sur la prostitution juvénile, par N. — Ed. Détourbet, avocat à la Cour d'appel de Paris, in Bullet. de la Société de législation comparée, n" 4, 5, 6; avril, mai, juin 1912. — Un des premiers documents à consulter est le débat élevé à la Société gén. des prisoi}s sur le projet d'ensemble de la Commission extraparlemenlaire d'où est extraite la loi sur la Prostitution des mineures iV. Revue pénitentiaire, juillet 1908 : Rapport de M. Feuilloley, avocat général à la Cour de cassation; MM. P- Alfred Le Poittevin, P" Larnaude, Gigot, Bérenger, Guittoii, Mourrai).— ftevue des Tribunaux pour enfants (Ed. Alcan).

il) Jules Glec'h, Conclusion (o/). <-it. o. 118-119 .

ajouté — propos plus grave — que « si l'on pouvail douter que » cette loi fît du bien, il ôtait à craiudre qu'elle causât beaucoup » de mal(i). Il est vrai que le même maître tient « pour un paradoxe, pour une gageure la seule pensée de faire d'une tille descendue au trottoir une bounêle feaiuie. une mère de famille». Ce seul commentaire permet de se rendre compte combien .M. le professeur Garçon a d'observations à faire dans celte délicate matière pour arriver à la possession du sujet et prononcer ici avec sa compétence magistrale habituelle. N'était le respect que l'on doit à un homme quasi-publie, pourvu d'une chaire de droit et chargé d'enseigner une science aussi capitale, nous nous permettrions de dire au maître en accommodant le propos que Jean-Jacques s'attira à Venise on l'occurrence que l'on sait: « Lascia il dirilto e stiidia le donne... » s'entend — quelque temps I le temps nécessaire de prendre connaissance.

De quoi et de qui est-il question en toute cette affaire? De prostitution prolétarienne, de femmes du prolétariat. Où naît et s'écoule la vie populaire? Dans le seul lieu qui lui soit ouvert de plain-jpied et gratuitement permis, la place, la voie publique. Où M. le professeur Garçon veut-il que les femmes du peuple promènent leuis personnes, leurs pauvres toilettes, leurs regards, leurs sourires? Elles ne disposent malheureusement pas, pour leurs leurs relations et leurs petits intérêts, de salons, de boudoirs, de pièces de réception agréables où l'on s'assied, jase et s'amuse de loisir. Que signifie cette expression « descendre au trottoir »? Mais où veut-on, encore une fois, que se promènent les femmes du peuple? 11 en est de même de leurs pauvres enfants qui encombrant de leurs jeux, de leurs gambades, de leurs cris, le Irolloir, débordent sur la chaussée, trop souvent au détriment de leur sécurité et au danger de leur vie. Le trottoir, les boutiqu(?s des débitants de toutes denrées, les couloirs, la loge de leurs maisons, elc. tout cela est leur domaine pour prendre l'air, causer, communiquer enirosoi, vivre en un mot. Si M. le professeur Garçon avait bien voulu étudier le principal acteur de cette lamentable pièce, la temme, et cela dans tous les mondes, depuis le monde ouviicr jusqu'au monde officiel, en passant par le monde artistique, il aurait montré plus d'indulgence pour l'inconduite prolétarienne, car il aurait rencontré ailleurs que dans la rue cent variétés de prostitutions féminines qui ont moins d'excuses parce qu'elles n'ont jws- celle de la misère ou du besoin. Combien

Il op. <it., Revue pénitent., 1909, p. 770.

de dames saluées, considérées, pratiquent, toute mise en scène sauvegardée, une galanterie mondaine et même parfois demiraondaine, disons tout, une galanterie vénale qui pourrait les faire descendre, au sens des moralistes les moins exigeants, au degré des malheureuses « qui descendent au trottoir». De cette galanterie qui disqualifie à jamais en bas, selon le professeur Garçon, les pauvresses populaires, le maître, remontant l'escalier, conclura-t-il qu'aux étages confortables de la maison celte même stratégie féminine ne laisse ])as subsister ou reparaître, quand il convient, « l'honneste » dame, bien connue déjà de nos vieux conteurs? J'ose prédire un succès médiocre à l'éminent criminalisle de la Faculté de Paris s'il hasardait cette thèse même au fumoir, après fin et chaud repas, dans quelques-unes de ces grandes et riches maisons. . .

Sans prétendre élucider ici l'ancienne et délicate question de la chasteté des femmes, fil d'or qui retient en collier toutes les perles de leurs autres vertus, en sorte que, le fil rompu, toutes les perles, toutes les vertus s'égrènent, tombent à terre et se perdent, nous croyons que c'est une thèse plus que hasardeuse, parfaitement trompeuse, que celle qui veut, chez l'être humain, faire dépendre toute qualité morale du plus ou moins de sévérité, d'austérité sexuelle. L'étude, sans notion préjugée, des femmes en démontre l'erreur, et, <;hez les prostituées, la prouve quotidiennement : celles-ci se sont résolues pour élever un enfant, celles-là nourrir de vieux parents... Les arcanes de leurs dossiers révèlent d'étranges secrets. M. le Préfet de Police Lépine en a dévoilé quelques-uns de ce genre parfaitement douloureux et presque avouables, à la tribune du Sénat, lors des débats sur les premières propositions de M. Bérenger en vue de réformer ta Police des mœurs (30 mai 189o). Les médecins de Saint-Lazare en diraient plus long encore à l'éminent M. Garçon. Appliquée aux hommes, en tout cas, la thèse de l'impeccabilité sexuelle, pierre de touche infaillible d'une haute moralité générale, ne supporterait pas une seconde l'examen et remporterait un succès de ridicule inoubliable : il est vrai que le maître de l'École de Droit ne l'a pas hasardée; elle pourrait cependant être annexée à l'autre par les parangons d'une vertu intransigeante.

On se rap|)roche, croyons-nous, davantage de la réalité, ^d est de la vérité humaine, de ses clartés et de ses tristesses tout à la fois, nous en convenons, si l'on considère tout ensemble la jeunesse masculine et féminine. Pour la jeunesse masculine, on accepte la crise folle et l'on a le dicton : « Il faut que jeunesse se passe ! » Pour la jeunesse féminine, quand, à tels rangs sociaux, elle n'est pas

4enue en bride par des alïections paternelles ombrageuses, des surveillances maternelles prévoyantes, des exemples respectables, des moralités familiales scrupuleuses, il en va de même : les filles se conduisent conmie les garçons et les facilités courantes que les unes et les autres ont de se joindre entre eux donnent beau jeu aux libertés de l'amour; l'abandon des honnnes satisfaits commence promptement le drame : de la lille délaissée va naître la fille galante; la prostituée suivra... La prostituée aux termes de la Réglementation administrative.

Mais c'est en vain que la Police des mœurs veut englober, enrégimenter ces malheureuses : elles lui échappent; elles ne demeureront pas les prostituées justiciables de la Préfecture à Paris, des commissaires en province, et, comme nous l'avons écrit si souvent, ces filles passeront par la prostitution, elles n'y resteront pas.

C'est là l'erreur dangereuse de M. le professeur Garçon de viser à son cœur môme la loi nouvelle, en la déclarant à l'avance moralement inutile, parce qu'il juge que les personnes qu'elle veut relever sont d'ores et déjà perdues à jamais et que toute initiative de rééducation est peine gâchée. M. Garçon a oublié qu'il s'agissait de toutes jeunes filles de 13 à 17 ans; ces enfants scmt accessibles, maniables, malléables encore, si elles trouvent les influences morales, les directives, les compagnies, la saine ambiance, les occupations honnêtes qui leur ont manqué. Si M. Garçon, dont cette recherche était peut-être le devoir, veut un |)eu fouiller le sujet, il aura vite reconnu que sa psychologie féminine si)éciale était médiocrement (' avertie », comme on dit aujourd'hui ; s'il veut consulter les médecins d'administration pénitentiaire comme le savant D' Le Pileur — un réglementariste, cependant, — il sera vite informé du renouvellement incessant des inscrites, de la fuite permanente des jeunes filles que la police prétend embrigader définitivement dans ■ses règlements de lupanars, de Saint-Lazare et autres lieux ; il apprendra de -lui encore que nombre d'entre ces inscrites d'hier, déligotées de la carte, se marient, se marient légitimement avec de braves gens, font des épouses fidèles, de bonnes mères, fournissant ainsi la preuve décisive que ce que l'on nomme la prostitution, cette sorte d'état, de status, n'est pour les unes qu'une galère où on les a poussées de force et dont elles s'évadent, les autres qu'une combinaison p/^-o/Zer qu'elles ont dû accepter, mais qu'elles renient aussitôt qu'une chance meilleure leur découvre un chemin de vie avouable. D'ailleurs, si de tels faits mis en lumière à vingt reprises H 31

c]ifrérentes(l) sont volontairement ou non néglii:?és, à quoi servent les études poursuivies sur la prostitution depuis tantôt quarante ans ? Eh ! sans doute, personnes à rééduquer, arguments recherchés, preuves fournies, tout cela se meut dans un milieu à l'abord pénible, antipathique, repoussant même, et c'est là une des difficultés premières et constantes de cette question de la prostitution ; mais est-ce donc sur de simples aspects qu'on doit juger à fond et s'arrêter ? Sans doute, cette sorte de plaidoyer pour des malheureuses en danger d'immoralité chronique n'agréera pas à tous, — nous espérons, toutefois, qu'il- ne déplaira pas définitivement à un maîtKe d'esprit élevé comme M. le professeur Garçon ; il repose sur des faits certains, contrôlables, vérifiés, et, dans une entreprise de moralisation publique, le pessimisme équivaut à l'indifférence, au refus de concours, à ce « découragement » prématuré que dans un indulgent euphémisme M. Bérenger regrettait de constater chez les fonctionnaires de la Préfecture de Police. Seul l'optimisme engendre la tentative, l'action bienfaisantes. L'abstention n'a jamais été que très rarement une décision d'intérêt public.

La question des procès- verbaux, au point de vue doctrinal où se place M. le juge G. Le Clech, ne trouve dans son studieux commentaire qu'une solution critique et contraire à celle qu'a arrêtée la législation du 11 avril 1908. A diverses reprises (2) l'honorable magistrat y revient et toujoui*s pour accentuer son opposition ; finalement, il s'en prend au Commissaire du gouvernement, M. Bourdon, aux Commissions du Luxembourg et du Palais-Bourbon qu'il accuse sans phrases « d'avoir cédé au principe maintes fois développé par la doctrine abolitioniste devant la Commission extraparlementaire du régime des mœurs ». Il y a donc ici un antagonisme de vues premières irréductible qui commande tout le livre, digne d'ailleurs d'être lu avec attention.

Le commentaire de M. Eugène Prévost, l'éminent avocat à la Cour d'appel de la Seine, a plus de souplesse, ^'ous l'avons apprécié loi*s de son apparition comme il convenait (3). On n'étudie pas

1) Nous ne remontons pas aux travaux d'Yves tniyot, d'A. de Morsier, de M"" Avril de Saiute Croix, à nos mémoires personnels au Conseil municipal et dans les conférences et congrès ; nous aou-; eu tenons ici aux plus récents aveux de la réglementation officielle même. V. Bufl. Sot-. Proph., 10 octobre 1907, p. 221 ; 10 janvier 1908, p. 25; etc.. etc.

2) Op. df. p. 64-12 ; lOâ-108.

(3) La Police des mœurs devant la Commission exlraparlementaire du R^-giniè des mœurs, tome III. Avertissenient, p. 60-04; Paris, F. Alcan. 1910.

avec une telle miimlie et un soin aussi éclairé un (exte législatif quand on n'en espère pas. on nen attend pas quelque résul (al satisfaisant. En tout cas, M. Prévost n'admet, pour la répn-ssiou de la prostitution des mineurs, qu'un régime absolument dissemblable du régime actuel, et on ne le voit pas épiloguer sur les mots exagérer les diflicultés d'application, forger des cas excoptionnels hypothétiques, invraisemblables, pour mettre à la gène la loi nouvelle. Ce n'est pas que M. Prévost ne s'inquiète, avec la procédure des procès-verbaux successifs, de la fuite, de la disparition possible de nombre de jeunes filles immorales: il craint que \v premier procès-verbal les avertisse et les engage à changer de quartier. Mais il ne procède pas par afTirmations dogmatiques: il pose une interrogation seulement: il reconnaît que le second procès-verbal a des suites sévères, confère un droit d'anostaiion, de garde provisoire; et la constitution des sommiers spéciaux ou recueils des procèsverbaux ne provoque ni son scepticisme, ni son ironie (1). Enlin. l'interdiction de toute disposition p(jlicière réglementaire, en d'autres termes la limitation des pouvoirs de police du Préfet à Paris, des maires en province, a son approbation; il cite opportunément l'observation formelle de M. le député Violette à la Chambre : o La mise en carte ne s'expliquerait pas, avait dit textuellement le rapporteur, puisqu'au moment précis où l'on pourrait la prononcer, la loi inierviemlrait pour obliger la police à conduire l'enfant au Procureur de la République pour qu'elle soit déférée au tribunal civil (2) ».

En dehors de la réduction de l'action de la police, que M. Prévost craint de trouver peut-èlre trop accentuée, il redoute qu'il y ait surcharge d'enfants amenés devant les tribunaux (8) ! Cette objectien tombe depuis la constitution des tribunaux spéciaux pour enfants. '

Ce n'est pas qu'à une lecture rigoureuse l'on ne trouve parfois M. Prévost un peu buté devant les obstacles qu'il prévoit ou signale d'ores et déjà au fonctionnement de la loi (4) ; mais, le fait de bien souligner, dans son commentaire, qu'il accepte les garanties otfertes 4îar les voii's de recours de droit commun rS); de n'admettre comme tombant sous le coup de la loi que les faits d'habitude <linn.>nl

1) Oi>. cit., p. lit). 122, 132, 135.

(2) id. p. 13G.

l4i i(L p. lll-lVi.

(5) kl. p. 283.

constatés et prouvés, appréciés tels par le juge (i) ; de s'en rapporter avec bonne foi aux faits eux-mêmes : " ^expérience, écrit M. Prévost, dira si mes appréhensions sont fondées, exagérées ou vaines (2) », classe le distingué commentateur, en dépit de quelques pages isolées (3), parmi les approbateurs du principe de la législation protectrice des mineurs, et des termes généraux sur lesquels elle repose; son dernier mot ne dément pas cette assertion. De tout ce mouvement, conclut, en effet, M. Prévost, « il reste une y> idée, cette idée que l'Étal a sûrement un devoir envers les très » jeunes pi-osti tuées, un devoir sur lequel, désormais, il n'aura pas » le droit de fermer les yeux (4). »

Avec M. Gustave Le Poittevin, les réserves et restrictions disparaissent. Le savant homonyme du principal rédacteur du projet de loi de la Commission extra parlementaire est magistrat. « Une loi a été édictée dont personne ne peut méconnaître l'inspiration et la portée; ce n'est pas, à ses yeux, faire œuvre éclairée que de l'anaihémiser, la bafouer, la calomnier dans son esprit, sa pratique et ses résultats ». A peine la loi a-t-elle paru, que M. Gustave Le Poittevin, encore juge au Tribunal de la Seine, en donne un premier commentaire; trois ans après, devenu conseiller à la Cour de Paris, quand déjà sur une esquisse de fonctionnement on peut se faire «ne idée du mécanisme et de la valeur de l'opération légale, il y revient et donne une nouvelle édition de son commentaire, savante, raisonnée, aussi attachée au détail que largement intelligente de de l'ensemble, un véritable magistral traité sur la matière. Qu'attendre, d'ailleurs, sinon un bon livre de l'auteur de vingt volumes de science juridique, dont plusieurs ont été couronnés par l'Institut, €t qui s'imposent tous à l'étude, lorsque, jurisconsulte professionnel ou non, on veut coimaître l'état et les modifications progressives de notre droit pénal français appliqué ;"i la société civile et aux armées.

(1) Op. cit.. p. GO.

(2i id. p. 42.

(3i V. dans le mémoire de M. F. Loison {op. cit.) une lettre de M. Prévost idu 23 mai 1909), p. 193. A cette date, M. Prévost a subi évidemment l'influence factieuse des critiques systématiques dont nous parlons plus loin; il est vrai qu'il est surtout question, dans ces lignes particulières, des dillicultés élevées par les règlements d'administration contre l'établissement des Écoles de réforme d'un «aractère pr/i'f, mais cependant M. Prévost y fait trop état de critiques qui sont loin d'être raisonnées comme les siennes.

(h) Op. cit., p. 43.

M. Gustave Le Poittevin ne consacre rien de moins que le (|iiart de son ouvrage à la question majeure des procès-verbaux [\). .Ncslce pas elle qui enL;age le problème et oriente sa solution ? N'est-ce pas elle qui conditionne, avec la règle de l'entrée dans l'École de réforme, celle du séjour et celle de la sortie? N'est-ce pas elle qui donne un caractère antipénal à la législation nouvelle? N'est-ce pas elle qui demeure la bonne garantie d'un droit public intangible^ d'autant plus intangible que l'Klalva devenir cessionnaire d'une paitie des attributions de la puissance paternelle'.' Sur cette première question, M. le conseiller G. Le i'oittevin va droit au point décisif, à l'habitude de l'immoralité. Dans fjuelque système que. ce soit, comment décider, sinon par constatations d'enquêtes distantes aux cas des articles 1 et 2, sinon par procès-verbaux multiples au cas de l'article 3 (2), de l'existence de Vliabiliide qui est la caractéristique de la prostitution et la distingue de la faute accidentelle? La Cour de Cassation a depuis longtemps établi sa jurisprudence en matière de délits d'habitude et spécialement en «matière d'excitation de mineures à la débauche. AL lé Commissaire Bourdon, en ses aperçus généraux, l'avait déjà dit au Sénat le 4 juin 1907, lors du débat prématuré soulevé dans un esprit de concurrence liàlive par M. Bérenger. M. Gustave Le Poittevin y insiste et résume en quelques traits la jurisprudence de la Haute Cour en en appliquant les termes à la prostitution des mineurs.

Il en déduit: « l** que des faits de prostitution résultant de ce que le mineur s'est livré à diverses reprises à une même personne peuvent suffire pour constituer l'habitude; 2° que les faits de prostitution pratiqués même à l'égard de diverses personnes ne doivent jtas s'être itroduits dans un même trait de temps; que l'habilude ne saurait résulter d'ac4.es réitérés de débauche accomplis de telle sorte qu'ils tormonl une scène unique : ainsi une fille, qui au cours d'une scène de débauche s'est livrée succcssivemtînt à deux ou trois hommes, fait acte de prostituée, mais la constatation ainsi faite n'établit pas quelle se livre habituellement à Ja prostitution ; ([ue ces actes doivent avoir été réitérés et successifs; 3" que le juge du fait a un pouvoir d'apprécialion en ce qui concerne le nombre des

(1) Op. cit., édit. (!<■ 101-2, p. 90-132.

(2) Un membie du Parlemejit, qui a activement collaboré à la rédaction de la loi du 11 avril 1908 et que son interlocutetir aurait pu nommer, disait à ce propos à M. Prévost {op. cit. p. 112, note] que l'expression « procès-verbal» courante en matière correctionnelle, contraventionnelie, etc., n'a pas dans la loi sur les mineures prostituées d'autre sens que celui du mot « constatation ».

faits (1) ». M. G. Le Poitfevin concède, du reste, que dans la pratique des administrations de police deux ou trois scènes de racolage suffisent pour qu'il y ait présomption de prostitution publique (2) ; or, c'est précisément le même nombre de ces faits qui est retenu par la loi nouvelle et sur lequel le mineur est appelé, à partir du second constat, à donner des éclaircissements ou des justifications devant le président du tribunal civil.

M. G. Le Poittevin se garde bien, comme M. G. LeClec'h. d'élever la prostitution à l'état de tait pénal et d'altérer ainsi, dès l'origine, uue mesure bienveillante à l'égard d'enfants : ;< Il faut considérer, dit-il, comme indiscutable qu'en aucun cas, qu'elle se produise dans un lieu privé ou sur la voie publique, la prostitution des mineurs de dix-huit ans ne saurait constituer ni un délit, ni une contravention (3) ». Et notre commentateur fait découler toutes les conséquences juridiques et morales adéquates de ce principe de la loi : compétence de la juridiction non correctionnelle, mais civile (Chambre du Conseil;, mesures non pénales, mais éducatives, absence de casier judiciaire, traitement d'internement quasi familial, placements charitables privés, etc., etc.

M. G. Le Poittevin veut une application formelle, loyale de la loi nouvelle: les instructions qu'il donne ne sont pas des généralités banales. Point. Aux articles com.mentés longuement et savamment, il ajoute, sans se lasser, toutes les formules utiles pour guider les parents dans l'obligation pénible de dénoncer, aux présidents des tribunaux civils, l'inconduite chronique de leurs enfants; les procureurs de la République dans leurs rapports avec ces mêmes présidents; les présidents dans leurs rapports avec les procureurs, les familles, les défenseurs, etc., etc. (4).

ili G. Le Poittevin, oji. cit. p. 35-36. M. G. Le Poittevin cite une dizaine d'arrêts de la Cour de Cassation, de 1850 à 1900, qui montrent cette jurisprudence dans toute sa suite et sa fixité.

(2) Op. cit., p. 36, note.

(3) Oj). cit., p. 39.

(4) Op. cit. — Demande des parents au Président du tribunal portant dénonciation de l'inconduite de l'enfant, p. 57 ; ordonnance de soit communiqué du Président au Procureur de la République, p. 58; requête du Procureur au Président, p. 59; ordonnance de comparution du Président deux modèles, selon que la requête est formulée par la partie ou le Procureur de la République), p. 60-61 ; notification de l'ordonnance de comparution au mineur, aux personnes spécifiées à l'article 11, p. 64; avis de la convocation au défenseur, p. 67; trois formules d'ordonnances sur les mesures provisoires, p. 69-71; texte-modèle de jugement ordonnant citation au cas de non-comparution sur convocation par* lettre, p. 75-76; id., jugement ordonnant réunion des parents ou du conseil de

Toutes ces règles assurées, .M. d. Le Poillevin insiste sur les voies de recours, opposition aux jugements par défaul, appel, leurs ilélais. pourvoi en cassation ; il souligne bien que si le pourvoi n'a pa^ deilet suspensif, il n'en est pas de même quant à l'appel : en un mot, il va ap|>lication des règles du droit commun {i).

Kien n'est omis qui puisse servir à la défense du mineur et à le garer de l'excès de zèle ou de l'inintelligence d'un agent de police dressant à tort et à travers un constat. M. G. Le l'oitlevin ne quille pas la question des procès-verbaux sans s'expliquer sur la limite de leur force probante, il écrit sur ce point une page excellente qui rappelle le principe général consacré en matière criminelle par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Nous voulons au moins |)artiellement citer cette page : « Si le procès- verbal, dit le savant conseiller, relate certains faits qui ne résultent que du rapport fait pai- l'agent qui a conduit le mineur au commissariat de police, il établit jusqu'à preuve contrau'e que telle a bien été la déclaration de l'agent, mais en ce qui concerne le fait incmc affirmé par l'agent il ne vaut que comme simple renseigne meut. 11 en résulte que le Tribunal ne pourrait rejx)usser les dénégations nettement articulées par le mineur et les déclarer contraires aux articulations du procès- verbal, alors f|ue ni le gardien de la paix, ni aucun autre témoin n'a été entendu el qu'aucune preuve du fait imputé n'a été fournie (2) ».

A l'occasion du second procès-verbal qui produit un efïet grave, puisqu'il entraine l'arrestalion et la garde provisoire de l'enfant, M. G. J^ Poittevin entre dans le détail d'une protection pleine d'humanité. Ce second procès-verbal doit être dressé à l'expiration du délai de six jours francs — mais à partir de quel fait? A partir du jour où est drossé le premier procès-verbal ? non pas; mais à j>artir du jour de l'envoi aux parents ou tuteur de la lettre leconunandée contenant copie du dit jjrocès-verbal ; le constat de l'envoi esl certifié par le récépissé délivré par la poste. « .Mais que décider, demande le magistral prévoyant et humain qu'est M. G. Le Poittevin, si la lettre n'a pu être envoyée, soit parce qu'il n'existe, en fait, ni

famille, p. 79: formule-copie du procès-verbal et de raverlissement (présenl article 3i à la famille, p. 112: formule de réclamation contre le premier procèsverbal, transmise par le Président du tribunal an Procureur de la République, p. 15: ordonnance de comparution rendue par le Président, p. 116; ordre de recevoir un mineur au ltép<'it, p. 12<i.

(1) Op. cil. p. 80-84.

(2) Op. cit., p. 94.

parents, ni aucune personne ayant autorité sur le mineur? La loi exige qu'entre les deux procès-verbaux il s'écoule une période « suffisante pour que le mineur puisse recevoir des avertissements utiles et èlre éclairé sur les dangers auxquels il s'expose. Son sort ne doit pas être aggravé, parce qu'il n"a près de lui personne qui puisse lui donner des conseils et le prémunir contre ses égarements; à ce point de vue sa situation est d'autant plus digne d'intérêt. Par conséquent, le Procureur de la République devra faire d'urgence organiser une tutelle, confier le mineur à une œuvre charitable ou à l'Assistance publique, et ce n'est qu'après qu'il y aura enfin près de lui une personne ayant vis-à-vis de lui les pouvoirs prévus dans l'article II que la procédure de l'article III pourra être suivie contre lui (1) ».

Ainsi l'un après l'autre les trois procès-verbaux sont étudiés, réétudiés minutieusement, dans leur procédure, leurs possibilités légales, leurs suites positives. Ainsi nous arrivons à la constitution des sommiers spéciaux, établis à la Préfecture de Police à Paris, à la mairie ou au commissariat central dans les autres villes de France (2), et nous ne nous heurterons pas là aux fins de non-recevoir d'un fonctionnaire à parti pris.

Les procès-verbaux sont envoyés en double au Procureur de la République pour être centralisés et classés dans les sommiers; ils ne peuvent être communiqués qu'à l'autorité judiciaire et seulement dans les instances relatives à l'application de la loi du 11 avril 1908. Dès que les mineurs ont atteint l'âge de 18 ans, les procès-verbaux doivent être détruits (3). Le sommier spécial n'est pas un casier judiciaire.

Nous n'insisterons pas sur le soin et l'esprit avec lesquels sont traités la question du placement même du mineur, le régime intérieur dans les établissements d'État, la rééducation morale et professionnelle, le salaire, la constitution du pécule, les mesures degestion et de contrôle, entin sur les sorties provisoire et définitive, en un mot la libération du mineur jugé apte à marcher seul — ou

(1) Op. cit., p. 120-121.

'2) 60 villes seulement en France ont un commissariat central, alors que 380 villes sont pourvues d'une réglementation.

(3) Op. cit., p. 104-105. Les procès-verbaux sont envoyés en double au Procureur de la République, l'un des exemplaires étant destiné au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel résident les parents ou tuteur du mineur, l'autre au greffe du tribunal de l'arrondissement dans lequel le mineur se livre à la prostitution, au cas où le domicile du mineur n'est pas celui de ses ayants droit.

marié — dans la vie, car le mariage est une solution très rationellement envisagée par la législation pour la jeune fille replacée dans le droit chemin. Il y a dans tout cette fin du livre de M. G. Le Poittevin des pages, celles-ci d'une expérience technique, celles-là, d'une inspiration morale, les unes et les autres fort belles et qui donnent une haute idée de la manière dont léminent conseiller entend le double devoir d'un magistrat.

Malheureusement, en opposition à cette afTirmation de bon vouloir civique et de science juridique, s'élève un véritable tumulte mené par les agents de la Préfecture de l'olice intéressés dans le Service des mœurs. Il ne faut pas se dissimuler qu'ils en imposent encore en maints lieux où l'on devrait cependant les bien connaître, eux et aussi les services connexes, même ceux de la sûreté — auxquels leurs propres chefs ont fait entendre publiquement de dures vérités (1). Il est singulier que le Barreau parisien, où abondent les esprits éclairés et libres, ait donné des alliés à ces opposants de qualité souvent si secondaire, et dont les arguments souvent des plus faibles devraient inspirer une autre pensée que celle d'une chaleureuse adhésion. Deux honorables avocats se sont mis au service de ces agents en détresse patente, MM. Paul Kahn et Detourbet, le premier, cependant, membre du Comité de défense des Enfants traduits en justice, le second, il est vrai, très proche parent de M. le sénateur Bérenger : ils se sont constitués chefs de parti réglementaristes contre les tilles mineures, alors que tout le mouvement des études et de l'opinion publique Rendait à libérer au moins cette catégorie de personnes de la maiimiise souveraine, déprimante et amorale de la police. On reconnaîtra que ces avocats distingués n'ont pas d'ailleurs — nous ne dirons pas haussé, mais renouvelé le débat. Alors qu'il est question d'établir dans l'Etat une inf^titution générale de moralisation de la jeunesse populaire, la plus exposée à l'immoralité du fait des conditions mêmes de la vie familiale et laborieuse du prolétariat ; alors qu'il s'agit de mettre un obstacle définitif aux mesures anarchiques de l'arbitraire policier et de les remplacer par l'intervention bienveillante, élevée des magistrats — authentiques, ceux-là; alors qu'une loi étudiée, libellée par des jurisconsultes dignes d'être consultés, vient d'être rendue qui répond à ces deux vitaux objets, qu'objectent ces contradicteurs que nous ne rapprocherons ni de M. Prévost, ni de

fil V. dans le présent ouvrage l'étude consacrée aux livres de deux chefs de la Sûreté parisienne, MM. Macé et Goron.

M. Clec'h, dont les études plus complètes et impartiales seraient ^insi méconnues?

- C'est naturellement sur les procès- verbaux et leur procédure que MM. les opposants s'escriment à qui mieux mieux.

On n'a jamais vu une loi si illégalement bâtie, s'écrie M. Kahn; elle est l'incohérence même : « rs'ous sommes, d'après les rédacteurs de la loi, en matière civile, poursuit l'honorable critique, puisqu'il est entendu que la prostitution n'est pas un délit, et c'est par des agents de police que vous faites faire vos constatations! Soyez logiques et corrects, allez chercher les huissiers! seuls, en , matière civile, ces officiers ministériels sont compétents pour dresser des constats, car l'expression « procès-verbal » est elle-même impropre (1)1 »

Cette loi du il avril 1908, s'écrie un autre, renverse tout l'édifice de notre procédure classique... Voici que ce n'est plus le Parquet qui apprécie la valeur des procès-verbaux de police, c'est le Président du tribunal (2) !

Et encore : « Pourquoi le huis clos?... Il n'y a que danger dans le huis clos (sic) (3)! ».

Les formalités mêmes des procès-verbaux sont la source d'un intarissable lancer de plaisanteries où le critique commence par se divertir le plus largement du monde avant d'inviter ou afin d'inviter le lecteur à l'imiter.

Le parent de M. le sénateur Bérenger, l'honorable M. Détourbet, en émule de M. Paul kahn, donne le signal du rire sur les formalités des procès -verbaux, leur nombre, leur multiplication, leur rédaction, etc.

/'■''Formalité : Premier procès-verbal. Qui le rédige? L'agent? Non... Mais le commissaire de police, ou le maire.

2^ Formalité : Envoi de la pièce aux personnes ayant la garde de l'enfant. Qxid, s'il n'existe ni parents, ni tuteur du mineur?

3^ Formalité : Délai de six jours. — Second procès-verbal.

4^ Formalité : Le mineur est conduit devant le procureur de la République qui l'admoneste et ne peut l'envoyer au Dépôt, mais •dans un établissement d'isolement moral.

1,1) P. Kalin, op. cit. journal L'AboIitioniste, l" déc. 1909. (2) Loison, op. cit. (sur l'art. 3i, p. 118. (3i Id., p. 169, 193-194.

o" formalUé : Convocation devant le rrocuieur de la Kt''|>ubli(juc des personnes ayant la garde.

6''" Formalité : Troisième procès-verbal dans les on/e mois après le premier procès-verbal (1).

En cet instant on se prend à renvoyer simplement les argnmentateurs aux textes de M. Gustave Le Poiltevin. Sur la qualité des rédacteurs de procès-verbal, avait professé le savant conseiller dont l'autorité nous semble se soutenir auprès de celle des contradicteurs, « les maires et les commissaires de police tirent leurs pouvoirs en celle matière, non de leur qualité d'olliciers de police judiciaire auxiliaires du Procureur de la Képublique, mais des dispositions mêmes de la loi de 1908 (2) ». Aux autres objections, M. G. Le Poittevin ne répond même pas (huis clos, P.-V. apprécié par le Président). D'ailleurs, des formalités complaisamment énumérées par M. Détourbet, il n'en est réellement que trois : le premier procès-verbal lié à l'envoi de sa copie aux parents ou tuteur; le second procès- verbal lié à l'isolejnent provisoire et à la convocation personnelle des parents ou tuteur; enfin le troisième procès-verbal lié à rinlerncment. Ouelle est celle qu'il faut supprimer si l'on ne veut pas revenir au système de M. Bérenger, « coffrant » immédiatement le mineur?

Mais ce n'est pas tout, et MM. P. Kahn et Déiourbet rivalisent à l'envi d'autres ingéniosités. Voyons d'abord les dires de M. Détourbet.

« Lorsqu'il s'agit du troisième procès- verbal, dit l'honorable avocat, si les onze mois sont expirés, l'imbroglio commence. Ou va en juger.

w 11 a pu arriver en effet, soit que (jjremière liy|)otlièse) les onze mois de la date du procès-verbal étaient expirés et qu'un délai de 6 jours ne s'était pas écoulé depuis le second P.-V. Ou'en résul tera-t-il ? Le P.-V. n° 1 ne comjttera plus. Le V.-\ . n" ± d(iviendra premier elle P.-V. n° 3 deviendra deuxième; — soit que (deuxième hypothèse) — également lorsque les onze mois ne sont pas expirés après le P.-V. n» 2, — le délai de six jours prévu par le premier )>ai-agraphe de l'article 3 ne soit expiré. Dans ce cas les P.-V. i\° 1 et n° 2 ne com})tent plus : le troisième devient premier et sert de

(1 1 Détourbet, op. cil., p. 30-2-303.

(2) G. Le PoiUevin, op. cit., p. 94. — M. G. Le Poittevin fait remarquer que la loi du 11 avril 1908 art. A, S ''*,) est complét.e par l'artick- I, § 2, du dwrft du 5 mars 1910 qui spécifie que les P.-V. seront dressés pur les maires ou les commissaires de police.

point de dépari ou plutôt de base pour les futurs calculs de délais lors de la rédaction du P.-V. ultérieur.

» C'est à ne pas s'y reconnaître (1) ! »

Ici encore nous renvoyons l'honorable critique aux textes de M. le Conseiller G. Le Poittevin, qui, se reconnaît fort à l'aise dans le fonctionnement de cette procédure, y voit comme M. Prévost le jeu du sursis (dont iM. Detourbet devrait moins qu'un autre méconnaître l'intérêt en la matière), en donne l'explication matérielle précise, el revenant toujours, comme il le faut, à la pensée-mère de la loi, répète pour la vingtième fois que les procès- verbaux, leurs, intervalles, leur caducité, leur reviviscence ont précisément pour objet d'établir la distinction absolue entre le fait accidentel et le fait d'habitude. Leur confusion sur la nature de ces deux faits ne doit pas s'établir parce qu'elle serait la source de la plus insupportable et nocive inquisition (2).

Écoutons maintenant M. Kalm :

. Et si la mineure , après premier procès - verbal , change de quartier?

Et si l'agent qui établira le second procès-verbal n'est pas le même qui a établi le premier? n'est pas le même qui établira le troisième? etc., etc.

Et si la fille se moque de l'agent, lui rit au nez (sic), continue à racoler en lui disant : « Je n'ai pas dix-huit ans, vous ne pouvez donc pas m'arrêler. » ou : « Je n'ai pas dix-huit ans, et j'en suis seulement à votre premier procès- verbal, vous ne pouvez donc pas m'arrêler... )>, ou conçoit les perplexités de l'agent, craignant de laisser échapper la coupable si elle est passible du second ou du troisième procès- verbal, el, d'autre part, craignant de commettre une arrestation illégale, si la coupable n'en est réellement qu'à son premier (3) ! »

(1) Délourbet, op. cit., p. 306.

(2) G. Le PoiUevin, op. cit., p. 86, 88, 121, 131, etc. « Pour l'article 3, il faut des faits de racolage, isolés, distants, constatés successivement. » Si chaque fait constaté est séparé des autres par un long espace de temps, le législateur estime qu'il ne peut plus être considéré que comme un acte isolé, accidentel et que par suite l'habitude n'est pas établie... « En réponse, comme faite d'avance à toutes les autres objections sur l'insuffisance des mesures provisoires, M. G. Le Poittevin juge au contraire que leur procédure dans la loi du 11 avril 1908 donne au juge d'instruction les mêmes droits que la loi du 19 avril 1898 lop. cit. p. 681. — V. i(f. Prévost sur l'habitude et l'accident, p. 60.

(3) P. Kahn, op. cit. Abolitioimte !■■ déc. 1909. — V. iil. Prévost, p. 133-134. — Ici le règlement d'administration publique (art. I) du 5 mars 1910 vient en aide à l'agent en lui donnant te droit de conduire la présumée mineure de 18 ans

M. le conseiller G. Le Poittevin ne discute même pas ces taquineries : il s'en réfère au règlement d'administration publique qui appliquera la loi dans des termes pratiques (1).

Ceux d'entre nos lecteurs qui connaissent le monde du Palais, ses mœurs intellectuelles, ses relations professionnelles, quotidiennement obligatoires, avec le monde de la Préfecture de Police, concevront facilement l'émoi prolongé qui résultait dételles appréciations répétées à satiété dans les parlotes juridiques, dans la presse judiciaire, dans les bureaux de la Préfecture surtout — oii l'on lit et cause beaucoup! MM. Kahn, Détourbet et autres niaitres avaient oublié le vote de la Conférence Molé-Tocqueville condamnant le principe et les pratiques de la Police des mœurs (2),

Nous n'en avons pas fini avec les opposants.

L'argument médical vient compléter les autres et plus encore embrunir le tableau. MM. les médecins de Saint-Lazare et du Dispensaire du quai do l'Horloge accourent à la rescousse. Leurs porteparoles habituels. MM. Le Pileur et Butbi". étaient aux aguets; ils entendent, eux aussi, donner leur coup de pinceau noir ou de balai à la législation nouvelle.

A ses termes mêmes, la loi du 11 avril 1908 ne devait entrer en vigueur qu'à un an de date après son insertion à VOfficiel, soit le 15 avril 1909 : M. le docteur Le Pileur établit une statistique comparative masculine : l" des quinze derniers mois de la pratique de l'ancien régime réglementariste (celui qui, antérieurement au 15 avril 1909, donne le droit à la Police des mœurs d'enhîver hic et mine ei de « coffrer ». selon l'expression imagée de M. Bérenger, toutes les mineures sans distinction d'âge de minorité (convaincues ou suspectées de racolage); 2° des trois premiers mois (maijuillet 1909) pendant lesquels la loi nouvelle a fonctionné ou dû fonctionner au bénéfice, des fdles mineures, et il trouve que les hommes qui se présentent pour consulter au Dispensaire de la

devant le maire ou le commissaire, dès le premier constat. En quoi M. G. Le Ciec'h observe que le règlement viole d'une manière llagrante la loi [op. cit. p. 71-72i, est illégal ; il l'approuve en cela de cette illégalité.

(Il V. op. cit., p. 121-12-2, M. G. Le Poittevin qui approuve l'agent de conduire, sans s'occuper du rang de procès-verbal dans la série, la mineure au commissariat, parce qu'il ne peut savoir les antécédents au point de vue de racolage sur la voie publique; du reste, la formalité accompli.', la mineure est aussitôt relâchée.

(2i V. dans le présent ouvrage l'élude consacrée aux débats soulevés à la Conférence Molé-Tocqueville sur la Police des mœurs.

prison (1) viennent de prendre la syphilis dans une proportion effroyablement ascendante telle qu'on a quelque peine à l'accepter représentée par des chiffres ! Ces chiffres, il faut les agréer cependant comme authentiques. En effet, durant quinze mois, de janvier 1908 à mai 1909, M. le docteur Le Pileur a relevé au Dispensaire Barthélémy une moyenne mensuelle variant de 4,5 à 4,6 syphilis maculines fraîches (c'est-à-dire sous forme d'accident primaire), seulement; et, pour le seul mois de juin 1909, à l'époque de l'apparition de la loi nouvelle — le lecteur verra plus loin pourquoi nous usons de cette atténuation — il relève, au contraire, 18 syphilis du même sexe et dans le même temps ! Ce qui donne chez- les hommes une augmentation du cas de la syphilis parisienne de plus du quadruple!

A quelle cause attribuer l'augmentation formidable de ces syphilis primitives? M. Le Pileur n'hésite pas : « Avec un peu de réflexion, voici celle qui me parut, dit-il, la plus rationnelle... Depuis lelo avril 1909 (en vertu de la nouvelle loi) la Préfecture de Police n'avait plus le droit d'arrêter une seule prostituée de moins de 18 ans. Donc c'étaient les mineures qui étaient responsables de l'infection syphilitique exaspérée à Paris (2).

Ces statistiques étaient immédiatement adressées en lettre urgente (18 juillet 1909) par le D' Le Pileur au ministre de l'Intérieur qui, coïncidence heureuse aux yeux de l'honorable correspondant, lui aussi était médecin. Avec non moins d'urgence le ministre répondait au !>' Le Pileur le lendemain (14 juillet), par une invitation pressante de continuer l'enquête au dispensaire de la prison, ainsi que la communication personnelle.

Cette correspondance, pour intéressante qu'elle fût cliniquement, ne laissait pas d'être juridiquement inintelligible. Que signifiait cette phrase : « Depuis le 1o avril 1909, date de l'application de la nouvelle loi, la Préfecture de Police n avait jilus le droit d'arrêter

(1) Ce Dispensaire appelé Toussaint-Barthélémy, du' nom d'un médecin de la prison dont la science clinique et le caractère honorable font regretter la mort prématurée, avait été fondé en 1905 par le Conseil Général de la Seine dans un local adjacent à la prison du 107, faubourg Saint-Denis, avec le but de donner le soir des consultations gratuites pour maladies vénériennes, aux hommes et aux femmes, entendons les prostituées et les hommes plus particulièrement en rapport avec elles.

(2) Bull. Société Prophi/I. sanilaiie cl morale. Communication du D"' Le Pileur, séance du 10 janvier 1910. Tirage à part, broch. in-8". Le Vagabondage des Mineurs. (A propos de la loi du 11 avril 1908' : Paris, Ph. Renouard, 1910.

une seule pruslituée de moins de dix-lvtil ans!... > Mais, les rédacteurs et les approbateurs de la loi avaient au contraire calculé que la loi avait pour objet de donner à la police, sous réserves de formalités élevées pour éviter les erreurs et les précipitations si communes dans le système réglementariste, le droit de faire des arrestations justifiées, de conduire les enfants fautives devant la justice n'gulière qui les placerait dans les écoles de relèvement... Comment les chefs de service des moeurs interprétaient-ils la loi nouvel!*' '.' Quelles instructions le ministre, le Préfet de Police avaient-ils données? Le ministre, aux termes mômes de la loi du 41 aviil P.I08. avait eu une année pour en préparer l'application. Que cachait cette assertion étrange sous la plume d'un médecin-fonctionnaire bien l)lacé pour savoir la vérité? Enfin la loi du 11 avril 1909. arrivée à son échéiince d'application, était-elle mise en vigueur, oui ou non?

Et l'opinion publique apprenait avec une véritable stupéfaction que d'apjijiquer la loi de protection des mineures il n'avait jamais été plus question que si cette loi n'existait pas! Les écoles de

réforme n'étaient nulle paît fondées Pas une, même à l'état

d'exemple, de modèle, n'avait été instituée! C'était la comédie de l'indifférence, du sans-gêne gouvernemental publiquement donnée!

M. le sénateur Bérenger, par un retour fréquent chez ce caractère complexe, après avoir fortement dénigré l'anatomie de la loi pendant que le législaleur l'articulait, s'était pris maintenant à y trouver des organes utiles les uns, excellents les autres, et se montrait ])resque mécontent. Le 11 juin 1909, il interpellait le ministre devant le Sénat, sur son extraordinaire inertie (1).

I^ réponse du spirituel orateur que n'avait cessé d'être l'honorable M. G. Clemenceau en devenant ministre, ne présenta pas ce jour-là les quaPités habituelles. Le délit du péché d'omission était tlagrant : il décelait toute une mentalité publique d'ailleurs bien connue, de négligence systématique de tout ce qui n'était pas politique pure. Cependant, dans l'état moral où. depuis de longues années, stagnait le pays, le sujet visé par la loi nouvelle valait la peine d'un peu d'attention appliquée et de souci suivi. Mais le

il» Les termes de la question posée par l'iionorable sénateur au ministre de l'intérieur étaient ceux-ci :

« Qu'avait fait le Gouvernement pour appliquer la loi promulguée 1- II ^nril de l'année précédente?

» Quels ob>;tacles avait donc rencontrés le Gouvernement? Kt qu'avait-il fait pour les vaincre au cas où ces obstacles eussent existé réellement? Journal officiel, 12 juin 1909, p. 'i21-'i24'.

ministre n'avait même pas saisi le Conseil d'État de l'étude du Règlement d'administration publique dont l'existence était prévue dans la loi (1). Si le Conseil d'Etat avait été saisi, il l'avait été assez tard pour que sa délibération ne fût même pas à son ordre du jour au moment où le Sénat commençait la discussion. En fait, ce règlement ne sera prêt que le 18 juin de l'année suivante; il ne paraîtra à Y Officiel que le 15 juin 1910 !

L'honorable M. Clemenceau plaida les difficultés d'application. MM. les commentateurs et critiques lui avaient fourni amples matières; de celles-ci il n'a pas fait usage. 11 se contenta de rappeler que des pourparlers avaient été entamés pour fondation d'Écoles à Asnières près Paris, à Sens dans l'Yonne, mais l'Administration s'était heurtée aux objections, aux obstacles soulevés par les municipalités scandalisées d'être sollicitées d'offrir dans leurs murs une pareille hospitalité 1 II avait fallu s'incliner. Il n'y avait pas de locaux (2). D'ailleurs, on espérait reprendre prochainement les pourparlers. Les députés, les sénateurs, les maires des départements se montreraient peut-être de meilleure composition Le

Conseil municipal de Paris lui-même, d'ordinaire si libéral, avait refusé les fonds pour un établissement de réforme après en avoir voté la fondation en 1904. Ce dernier fait était inexplicable ! L'Hôtel de Ville ne persisterait certainement pas dans cette voie et se montrerait plus ouvert, plus généreux (3)... Sans doute le ministre

il) Journal officiel cité p. 421, 3' colonne. — Discours de M. Bérenger.

(2) C'est l'argument textuellement suggéré par la Préfecture de Police ! « // n'»/ a pas de locaux » — après la loi du 1" juillet 1901 sur les Associniions et la loi de Séparation du 9 décembre 1905 qui ont créé cette disponibilité de vastes et nombreux immeubles, domaines, couvents d'hommes et de femmes, séminaires, etc. Si nous ne nous référions pas aux textes, le lecteur pourrait croire à un artifice de discussion de notre part; or ces textes les voici. Un débat est précisément soulevé à la Société de Prophylaxie les 10 mars 1909 et 10 janvier 1910 sur l'escamotage de la loi, le retard, etc. M.M. L. Butte, médecin principal du dispensaire de la Préfecture de Police et M. G. Honnorat, chef de 1" division à cette même préfecture, produisent l'argument : « On a d'abord prescrit l'organisation de ces établissements (Écoles de Réformei :' on n'en a pas trouvé

qui fussent disponibles >' Donc, première difficulté, il n'y avait pas de

locaux (sic). — V. id. en réponse à la même objection, et s'adressant au D' Butte qui s'en tenait à l'argument, M. le sénateur Bérenger réplique : « M. le D' Butte fait une objection : il craint qu'il n'y ait pas de maisons pour recevoir ces mineures; j'espère qu'il se trompe. » [Bulletin de la Société, 1909, p. 111; 1910, p. 23i. Tout commentaire est inutile.

(3i Le ministre oubliait de dire que le Conseil municipal de Paris avait refusé son concours financier à l'application de la loi du 11 avril 1908, parce qu'il n'admettait pas qu'une loi de protection des filles mineures prostituées fût détachée delà législation d'ensemble dont il avait lui-même rédige le projet en 1904. Or ce

sur ce point était soucieux de respecter l'autonomie communale.

Alors, il était exact qu'à Paris la Préfecture de Police, depuis l'échéance d'application, avait dans la mesure de ses moyens travaillé, elle aussi, aux manœuvres d'avortement?... Rien de plus véridique... L'opinion était d'ailleurs quasi officiel lement informée de ce manège par les journaux officieux. La tribune du Comité de défense des enfants traduits en Justice, pour n'être pas aussi retentissante qu'une tribune parlementaire, instruisait le public de faits curieux, et M. P. Kalm prenait promptement la plume pour confirmer que la Préfecture de Police, en un seul mois, avait arrêté en flagrant délit de racolage sur la voie publique plus de cent cinquante mineures, mais quelle les avait relâchées... (1) !

projet visait rnbolition au moins partielle du régime arbitraire de la Police des mœurs tel qu'il' fonctionne encore aujourd'hui. .M. lo Préfet de la Seine de Selves. le "2 novembre 1908. avait en vain demandé au Conseil le vote de fonds destinés à l'œuvre fragmentaire : .M.M. les conseillers Mi^houard et Ranvier avaient répondu, au nom de la Commission compétente, par un refus très précisément motivé et ne comportant aucune interprétation ambiguë : « Ce n'est pf/.s nous drjuger, disaient les Rapporteurs, que de nous refuser à limiter la réforme du régime des mœurs à une mauvaise opération tinancière... » — Opération inadmissible, puisqu'elle transportait de l'État à la Ville des charges mises par la loi au compte de l'État et que l'État se refusait à admeUre l'ensembie des délibérations municipales. Rapp. au nom de la 2- Comm., IT nov. 1908, p. 4. V. Append. Observ. du conseiller Fleurot (déc. 1913).

(1) Le passage de l'étude de l'honorable M. P. Kahn, vaut d'être cité textuellement : « La Préfecture de Police de son côté, par l'organe d'un de nos magistrats les plus autorisés, saisissait le Comili^ de défense des enfants" traduite en justice de Paris et lui demandait une consultation. A cette séance, on apprit des choses vi'aiment intéressantes : d'abord que, abstraction faite de celles (ju'on n'avait pas conduites au Dépôt, parce qu'il était manifeste qu'elles étaient mineures de dix-huit ans, on avait relâché plus de cent cinquante mineures arrêtées pendant l'espace d'un mois en flagrant délit de racolage sur la \oie. sans même se préoccuper de savoir si elles étaient malades ou non, car on n'en avait pas le droit^ mais qu'on savait par ailleurs que la plupart l'étaient, ensuite que (cette suite pourrait être passée sdus silence, mais elle constitue la fin de ta conniiunlcutinn du magistrat des plus autorises de la Préfecture et nous semble caractéristifpte d'un état d'esprit policier curieux : nous continuerons donc la citation : ) ensuite que si ces demoiselles voulaient échapper à coup sûr aux reolierches'de la police, eUe^ n'avaient qu'une chose à faire : établir le centre de leurs opérations avi (Juortiei- Latin, car la police des mœurs, par crainte de manifestations, ne se préoccupait pas des filles de ce quartier, car les étudiants s'étaient institués leurs chevaliers servants et préféraient être contaminés par les maladies vénériennes plutôt que de voir le nombre de leurs amies diminuer pour causes d'envoi à l'hôpital. » UAhotitioniste, p. 2, 1" col. N» du 1" déc. 1909.1

Le chef de la première division de la Préfecture de Police avait en effet communiqué au Comité de défense des enfants traduits en justice et communiquait l'envoi suivant œn le complétant au Congrès des patronages de Rennes > v. infrà^y le chiffre des arrestations de mineures pratiquées à Paris de 1908 à 1910 inclue- On remarquera dans ces trois tableaux statisti(jues v. Appendice ., le nombre ea

La loi (lu 11 avril 1908 était donc, dès le 15 avril 1909, iterum le 11 juin 1909, déclarée caduque ou mort- née, et par ceux-là mêmes qui avaient charge de l'appliquer, de ia faire vivre. Le ministre, après avoir paru conclure de son inapplication à son inapplicabilité, s'en tira par un moyen terme, par une prorogation. Le Parlement lui concéda une loi nouvelle du 19 juillet 1909, aux termes de laquelle le délai fixé pour la mise à exécution de la loi du 11 avril 1908 était porté à nouveau à un an pour les mineures âgées de seize ans et à deux ans pour les mineures âgées de seize à dix-huit ans. La loi du 19 juillet ajoutait que les dispositions législatives en vigueur antérieurement à la loi du 11 avril 1908 demeureraient provisoirement applicables (1). Hélas! les dispositions législatives en vigueur antérieurement étaient l'arrestation brutale, l'assimilation de la mineure à la vagabonde et la séquestration dans un établissement qui n'était autre que la maison de correction, « la maison de correction, qui, disait tristement M. le professeur Alfred Le Poittevin à la Commission extraparlementaire, ne donne rien de bon et devrait être remplacée — comme le désire la Commission — par l'internement aux fins de moralisation (2). »

Dans le camp réglementariste ce fut un cii de victoire. « Le ministre avait reconnu que la loi était inapplicable (3)! » C'était

effet très restreint des arrestations faites trois fois sur la même personne; mais on remarquera également le nombre considérable de vunoiires de dix-hiàt ans traduites devant la police correctionnelle aux termes de l'article 66, C. P. (vraisemblablement après enquête prouvant que le vagabondage prnsfilufionnel était chronique), soit 249 en 1908, 181 en 1909, 258 en 1910 : total 688. Or, c"est préciséfnent à la substitution d'une loi de moralisation à une loi de pénalité que tendait la législation nouvelle du 11 avril 1908. Nous donnons d'ailleurs à VAppe^idice un commentaire à ces trois tableaux statistiques. lY. p. 614-617 du prés, vol.» [i) V. Appendice, le te.\te de la loi du 19 juillet 1909.

(2) Commission extraparlementaire du Régime des mœurs. Séance du 30 novembre 1906. — « La maison de correction, écrivait récemment un ancien directeur de prison, est un des plus détestables movens qui soient pour corriger les mauvaises natures; la maison de correction n'a jamais corrigé personne : elle a pu laisser bons ceux qui, en y entrant, posséciaient un fond natif et atavique d'honnêteté, mais elle a gangrené dé/initivement la grosse majorité des enfants à tempérament malsain qu'on y plaçait. » Voir l'ouvrage intitulé : Au bagne des Fii.MMES, étude sur la prison et les détenues de Clermont, par MM. Camille Grammacini, ancien directeur de la maison centrale de Clermont, et Paul de Sénant, in-18, édit. Flammarion, Paris, 1904, chap. vu : Détenues proxénètes, la maisoa centrale étudiée comme école d'amendement, p. 177.

(3) Kahn, £M6o/»7(on(s/e du 1" déc. 1909, p. 1, 2<^ col. '

tout ce que les ciiliqucs deniaudaicnl aujourdluii. A chaque jour suffit sa peine. On verrait demain.

Et le lendemain, l'allaque reprenait de plus helh.'. 11 fallait changer la prorotiation en ahrugalion... L abrogation pure et sinq)le! Il n'y avait pas d'autre remède. « Il est non moins nécessaire ot urgejit de faire une autre loi, disait M. Kahn, en se préoccupant surtout des solutions possibles... Pour cela, il faut qu'elle soit élaborée non seulement par des personnes qui n'ont sur la question qu'une compétence liiéorique, mais aussi avec la collaboration de praticiens qui connaissent à fond toutes les difficultés, etc. (1) ».

Un incident juridique assurément opportun, tel qu'il's'en produit couramment d'ailleurs dans les décisions quotidiennes des tribunaux à propos de l'application de lois anciennes, à plus forte raison des lois nouvelles, était bruyamment commenté et exploité contre l'applicabilité de la loi du II avril 190S. Dans le court laps de temps écoulé entre la date où la loi devait commencer à entrer en vigueur,- le 13 avril 1909, et la date oîi le Parlement prononçait son report, sa prorogation, le 19 juillet de la mèlne année, la 8'" Chambre du Triltunal correctionnel de la Seine rendait le 10 mai 1909 un jugement aux conclusions duquel — d'après nos pessimistes contradicteurs — la nouvelle législation, au lieu de mettre obstacle à la prostitution des mineures, la protégeait, l'organisait (sic) (2) !

Voici les faits. Une toute jeune fille, la petite B., âgée de dixsept ans, avait quitté depuis trois mois le domicile de sa mère pour aller vivre à l'hôtel garni avec quelque amant de passage : elle est arrêtée le 9 avril 1909. L'enquête prouve que, rempailleuse de son métier, elle ne l'exerce pas, ne vit que de prostitution; elle est poursuivie comme vagabonde et com{)araît devant le Tribunal correctionnel, le 10 mai suivant. Le Tribunal (Président, !M. Floryi l'acquitte — attendu l" (pi'aucun des caractères du délit de vagabondage prévu par les articles 2G9-271 C. P. ne se trouve dans l'espèce; la prévenue a un domicile et des moyens d'existence; â** « attendu que si, antérieurement à la loi du, 11 avril 1908, on pouvait interpréter la loi conformément ù la jurisprudence, en ajoutant à l'article 270 C. P. les mots « moyens d'existence avouables », cette interprétation, en raison du texte et du but de la loi nouvelle, ne saurait plus être appliquée; qu'une pareille interprétation aurait peut-être un résultat plus efficace, en l'espèce, dans

A) Kahn, L' Abolit ionisle du !•■ déc. 1909, p. 2, 2- en].

C2; P. Kaliii. op. cit. L'AholItioniste du 15 avril 1911, p. 'i. l'" rnl.

— oOO —

l'intérêt de la mineure, mais qu'elle ferait échec à la loi du 11 avril 1908, et qu'il n'appartient pas. dans tous les cas, au Tribunal de créer une mesure qui n'existe pas ; attendu que dans ces conditions le délit de vagabondage n'est pas juridiquement établi; relaxe... » Le texte de la loi du H avril 1908 n'avait-il pas voulu se suffire à lui-même en défendant d'ajouter aux termes mêmes de son article 3, in fine) aucune disposition réglementaire à ses prescriptions ?

Ce jugement, écho non pas seulement probable mais certain de la pensée doctrinale du Tribunal correctionnel ou de son président sur la nouvelle législation, ne prouvait pas autre chose que ceci : 1« qu'il eût été juridiquement, en la situation, préférable de poursuivre la fillette au nom de l'article P' de la loi du 11 avril, parfaitement applicable (1); 2° que quelques-uns de nos magistrats en fonctions n'étaient pas éloignés de collaborer à la campagne obstructionniste engagée par M. Kahn et plusieurs autres membres du barreau parisien (2).

Donc, ce jugement faisait éclater aux yeux de tous le danger social de la nouvelle législation : « On voyait aisément, écrivait un commentateur, combien grosse de conséquences néfastes était cettedécision, très juridique cependant. C'était le législateur de 1908 luimême qui l'avait commandée, et, sans le vouloir, avait assuré l'impunité complète de tous les jeunes prostitués (3) ! »

Oui, c'était bien la loi de 1908 qui elle-même interdisait toute arrestation pour vagabondage, puisqu'elle s'était substituée à la législation antérieure usuelle; c'était la loi du 19 juillet 1909, qui avait confirmé, renouvelé l'interdiction en spécifiant expressément que les dispositions législatives en vigueur antérieurement à la lor

-1) « La loi [du H avril 1908i dans son article 1-' vise, d'une façon générale, la prostitution habituelle des mineurs, sans s'occuper des conditions dans lesquelles elle se produit », dit avec un parfait bon sens interprétatif M. le conseiller G. Le PoiUevin : dès que, d'une manière quelconque, la preuve est acquise qu'un mineur se livre habituellement à la prostitution, il est déféré à la Chambre du Conseil par la procédure si simple que nous avons exposée dans la section II t {n»' 54 à 70 , ^op. cit., sect. IV, p. 86-87). — L'article 12 mentionne le ministère public comme pouvant poursuivre d'office, si les personnes exerçant la puissance paternelle n'interviennent pas.

(2) J. Le Clec'h, op. cit., p. 105.

(3) J. Le Clec'h, op. cit., p. 166. — •-' Dans le mois d'octobre 1909, alors que c'était précédemment par centaines qu'ils arrêtaient mensuellement les mineures, les agents de la Préfecture n'en arrêtèrent plu? que quatre. » iKahn,op. cit., 1911, p. 2, col. 1), v. infrà.

du 11 avril 1908, demeureraient provisoirement applicables (arl. 3 in fine). Or, M. Bérenger lui-même avait été des premiers à établir la vérité juridique sur ce point : de dispositions législatives antérieures il n'en existait point ; l'assimilation pour les mineures de la prostitution au vagabondage était dlégale; « ce n'était (juime mesure administrative et jurisprudentielle (1) ».

« Et du coup voilà la Piéfeclure de Police et le Parquet désarmés et la liberté de la prostitution pour les mineures officiellement proclamée (2). ))

Il est vrai que le 8 novembre suivant, un jugement de cette huitième chambre du Tribunal correctionnel de la Seine rendait, sur une même espèce, contre une fillette du même âge, dix-sept ans, un jugement exactement contraire au précédent.

11 est également vrai que, les l.S novembre et 22 décembre 1909, la Chambre correctionnelle de la Cour d'a|)pel rejetait formellement la thèse de' MM. Flory et Kahn — 1" en infirmant le jugement de relaxe de la petite B; 2° en confirmant le jugement de condamnation de la petite B.; en refusant dans lesMeux cas de considérer comme ayant un domicile certain une enfant de dix-sept ans, qui vit, à l'insu de ses parents, dans un hôtel garni, à la semaine, alors qu'après information et enquête elle ne tire ses ressources que de la débauche clandestine; dès lors le délit de vagabondage pouvait à bon droit et devait être déclaré constant... (3).

Mais ces contretemps n'étaient pas faits pour arrêter ni même calmer Tardeur des opposants... Maintenant, c'est la contrariété absolue des articles 1 et 3 de la loi nouvelle entre eux qui est un obstacle non moins formel à son fonctionnement et toujours la frappent de mort. Un second cas, d'après M. Kahn, n'est en effet pas moins probarit!... Voici le nouvel incident exploité.

Dans le courant du mois d'octobre 1910, la Préfecture de Police est informée soit par les gardiens locaux, soit par ses propres inspecteurs de la brigade mobile, que des scènes d'un cynisme scandaleux se passent dans divers jardins publics du Paris de la rive gauche, au Jardin des Plantes, au square des Arènes, dit square Monge : des garçonnets, des fillettes, mêlés à des majeurs, ont été, sont vus à diverses reprises, se livrant sur des promeneurs dépravés, qui

(1) Kalin, op. cit., 1909, p. 2, 1 vol, m medio. — V. plus loin, sur ceUe question d'assimilation, l'opinion de .M. Bi-iand, alors président du Conseil.

l2i Kahn, op. cit., 1911.

(3) Présidents : M. Bidault de l'Isle aS n(jv. 1909 ; -M. Courot (22 déc. 1909,..

leur remettent quelques sous, à des attouchements obscènes; le o octobre notamment, le jeune X., âgé de huit ans, faisant partie de la vilaine bande, fait des propositions de cette nature aux inspecteurs qui le surveillaient. Arrestation générale par coup de filet. Les majeurs sont envoyés devant le Tribunal correctionnel, inculpés soit d'outrage public à la pudeur, soit d'excitation de mineurs à la flébauche. Puis, M. le juge d'instruction Kastler . cette première sélection faite, décide que les mineurs de seize ans, notamment le jeune X. et les fillettes Z., Y., etc., relèvent de la loi du 11 avril 1908: les agents ayant vu ces enfants se livrer plusieurs fois aux mêmes actes, le magistrat pense que l'on peut appliquer aux petits fautifs l'article l^' de la loi. Le lot comparaît devant la première Chambre du Tribunal civil de la Seine qui, en Chambre du Conseil, reconnaît la culpabilité et décide que, de ces malheureux enfants, les uns seront rendus à leurs parents qui ignoraient leur conduite, les autres (filles et garçons) moins bien apparentés, placés dans un asile national de réformation morale (1).

Mais l'honorable M. P. Kahn est défenseur dans le procès ; il prend immédiatement des conclusions :

Le Tribunal civil a appliqué l'article P*". il a fait erreur; le délit a été commis dans un endroit public, il y avait lieu d'appliquer l'article 3. Or l'article 3 comporte la procédure davertissement, l'établissement de trois procès- verbaux à dresser dans des conditions impérieusement déterminées par les textes ; ces procèsverbaux ont été omis par les agents : il y a donc viol de la loi. Le Tribunal civil ne saurait d'ailleurs condamner comme prostitué.s habituels (condition expresse du jeu la loi) des garçonnets et des fillettes arrêtés simplement pour gestes ou exhibitions impudiques, lesquels, malgré leur obscénité, leur fréquence suffisante n'étant du reste pas établie, aucun rapport ni aucune tentative de rapprochement sexuel (ceci pour les fillettes) n'ayant été non plus relevés. ne peuvent être incriminés comme prostitution : « Il serait injuste qu'une pareille qualification formât à leur égard (notamment à l'égard des fillettes X., Y., etc.), le motif de l'application des mesures prescrites par la loi du il avril li>08. Si les faits dénotent des habitudes vicieus(?s, même une réelle perversité, il y aurait peutêtre eu lieu d'appliquer l'article 2; mais les personnes qui seules

[il Jugement du 7 décembre 1910. .M3I. Gibon, président; Planclienault, jiigfrapporteur. — Défenseurs : M" Kahn et M""" Maria Vérone.

ont le droit dt; iiietlro l'ailicle 2 en mouvement s'y opposent. ;ui contraire ».

Appel est porté devant la Cour qui, adoj)tant la thèse du défenseur, déclare ne rester « valablement saisie que des griefs concernant la prostitution habituelle » et ne trouvant pas dans les faits les éléments de cette prostitution, réforme et annule le jugement d'internement à l'école de relèvement (3 février 1911) (Ij.

M. Kahn célèbre comme une attestation suffisamment démonstrative de l'inanité de la loi du il avril lt)08 >< cette première tentative d'application ^^2) ». Le premier juge s'était trompé en ai)pliquant l'article l*"" de la loi au lieu d'appliquer l'article 3, mais comme « il est aujourd'hui démontré que l'article 3 est radicalement inapplicable (sic], il y avait donc lieu en fait.. . de ne rieu faire (3) ». Telle est la conclusion de l'intransigeance obstructionniste de l'honorable avocat.

Il est vrai que le savant M. Gustave Le Poittevin, étudiant à son tour le fonctionnement des articles l'^' et 3 de la loi du 18 avril 1908, précisément à propos de ce jugement et de cet arrêt, démontrera qu'il y a entière « conciliation » entre ces articles; que seul « un examen superficiel » peut y voir contradiction; que l'article 3 (^comme l'avait parfaitement prouvé à la Chambre le compétent ra{>porteur, M. le député Violette) n'est qu'un cas particulier de l'article 1^% que d'ailleurs un agent constatant un fait, au lieu d'opérer l'arrestation immédiate, de dresser procès- verbal, peut tout simplement rendre compte de sa constatation au conunissaire de police qui procède à une enquête ; que l'action introduite en conséquence près le Procureur de la République est parfaitenient valable et que celui-ci peut agir en vertu de l'article l""" ; que, alors même qu'un procès-verbal aurait été dressé, ce procès-verbal ne peut créer une fin de non-recevoir opposable à cette action, et qu'il n'est pas admissible qu'il ne pourra être fait aucun état de l'enquête dont le procèsverbal a été le i>oint de départ. L'article 3, à la rigueur, n'est même pas applicable an mineur trouvé racolant sur la voie publique quand le mineur a l'habitude de se prostituer .so//(/a»« les lieux publics (sic), soit ailleurs en lieux clos (4). L'article l*^'jx;ut jouer. On voit, en un

di Arrêt du 3 l'éM-ier 1911. Cour dappel de Pai'is, Ch. du Conseil. .M.M. Huniiet, pi-ésideiil; l'ezous, snbslitul du IVtniireur général.

(2) Kalin, op. cit. Uabolitionisle, 15 avril 1911, p. 1, 2' col.

i3i Kahn, op. cit. L\iboIitioni.<te, l.j a\ril 1011. p. 2. 2" (uM.

{\) G. Le Poittevin, op. cit. Section IV. Procédure spéciale au cas de prostitution publique, § Oonéralités, p. 85 et suiv. ; id. 10-91. — Kappelons encore une fois que le nfiinistère public a toutes qualités pour agir d'oftice, aux titres de l'article 12 de la loi de 19<IH.

mot, l'imbrication étroite des articles 1*^'' et 3 de la loi, qu'il y ait eu procès-verbal ou non, que les actes immoraux aient été extériorisés ou non.

Cependant, tout en impressionnant les personnages politiques visés, ce brouhaha médico-juridique n'arrivait point à ses fins absolues. Le ministère n'était plus aux mêmes mains, et son principal nouveau titulaire ne semblait point accepter de se laisser paralyser par cette inépuisable hostilité. Le nouveau ministre de l'Intérieur, l'honorable M. Briand, avait d'ailleurs pris antérieurement position dans un débat très circonstancié soulevé précisément au Sénat le il juin 1909, à propos de l'emprisonnement des tilles mineures,' comme vagabondes, en vertu de l'article 271 du Code pénal. Cet emprisonnement, pratique habituelle des tribunaux avant la promulgation de la loi du 11 avril 1908, redevenait « loi d'usage » (selon l'expression en cours à la Préfecture de police (1), par suite de la prorogation de la loi, et était appliqué de nouveau par le Tribunal de la Seine. Le ministre de l'Intérieur n'hésite pas à déclarer le procédé « illégal, déjjlorable ». (Plusieurs sénateurs l'interrompent et accentuent : « Dites abominable! monstnieiix! immoral! «); il ajoute qu'il a d'ores et déjà invité le Procureur général à mettre fin à de telles pratiques, à se concerter de suite avec le Procureur de la République pour apporter des modifications à la pratique du Parquet; il avoue que cette jurisprudence a aggravé la situation (sic) (2).

En même temps, M. Briand activait les travaux du Conseil d'État et, le 5 mars 1910 et le 13 juin de la même année, cosignait avec son collègue M. Louis Barthou, ministre de la Justice, les deux décrets portant règlement d'administration publique destinés, les premiers à organiser les formes suivant lesquelles seront recueillis, conservés et communiqués les procès-verbaux de l'article 3, le second

(1) .M. Bérenger a spirituellement relevé l'expression en observant que MM. les fonctionnaires des mœurs s'étaient l'ait « une langue juridique très personnelle! »

(2i Journal officiel, 12 juin 1909, notamment p. 423, 2» col. — M. le ministre lie l'Intérieur, président du (iunseil, A. Briand, accentuait les appréciations du tlébut de son discours en terminant par cette déclaration :

« La question qui se pose devant vous n'est pas une que>ition de répression et de justice, 7nuis bien une question d'humanité et de redressement moral qui ne peut être résolue qu'avec le concours de l'Assistance publique, c'est-à-dire par des moyens administratifs.

» Je reconnais qu'crt attendant que ces moyens aient été trouvés et que des Etablissements spéciaux d'éducation et de réformatiùn morale aient été aménagés selon les prescriptions de la loi du 11 avril 1908, il est nécessaire de faire quelque chose, car la situation présente est véritablement intolérable. » lAssenliment.)

à régler les dôtails de la fondatioit el de l'organisation des Klablissements |)ublics et privés créés pour la rééducation des mineurs (I).

Naturellement, ces règlements provoquaient une recrudescence de iiaro. Le second, celui du 13 juillet, sur lequel des observations critiques i)euvent être à bon droit faites, en ce qui concerne les conditions d'ouverture des Établissements privés, n'avait pas encore paru, que les opposants se rebellaient avec plus de violence encore que précédemment : le péril, en elfet, devenait de plus en plus imminent, à leurs yeux, puisque la publication des règlements précédant de peu l'application, cette fois irrévocable de la loi, le 10 juillet 1910, annonçait une intention gouvernementale arrêtée de ne plus rien éluder, ni remettre.

Le VHP congrès national du patronage des libérés et des enfants traduits en justice se tenait précisément à Rennes du 17 au 20 mai 1910 ; l'occasion d'une protestation en corps était excellente. On entendait, en effet, à cette Assemblée, dans une certaine confusion, les commentateurs bienveillants et studieux de la loi du 11 avril 1908, MM. G. Le Poittevin, Eugène Prévost, 'des savants criminalistes €omme le P"" Garraud, des adversaires quand-màne de la loi comme M. Honnorat, des anciens membres de la Commission extraparlementaire, tels M""»^ Avril de Sainte-Croix, et, à travers une série de vœux très nombreux et souvent contradictoires, au milieu d'une mêlée de systèmes et d'idées disparates, les opposants parvenaient habilement à enlever un vœu de blâme et de retrait de la loi du 11 avril 1908 (2)! Ce vœu était-il unanime? Il est difficile de le -croire. Comment les mesures contenues dans la loi du 11 avril, qui sont presque identiquement celles proposées par la Commission extraparlementaire, pouvaient-elles devenir inacceptables aux yeux des membres libéraux du Congrès parce qu'elles passaient dans le Règlement relatif aux procès-verbaux du 5 mars 1910? Comment, sur ce terrain, ces membres libéraux pouvaient-ils confondre leur vote avec des adversaires systématiques de toute moditication au régime purement arbitraire et policier? Comment, enlin, des critiques de détails, plus ou moins secondaires, amenaient-elles ces

(1) V. Appendice le texte des deux décrets des 5 mars et 13 juin 1910.

(2) Le huitième Conghks du patronage, etc., déclare unanimement quv dans son état la loi « du 11 avril l'.»08 est sans application utile, pratiijue, possible; il » exprime le vœu particulièrement vif que les Pouvoirs iiuhlics se préoccupent » dans le plus bref délai de cette question de haut intérêt, de façon à satisfaire

"a avant juillet 1910 aux diverses nécessités sociales. » V. le commentaire de J. Clec'h, op. cit., p. 118.

membres libéraux à condamner la loi enlière? II y a là, sans doute, l'épisode vulgaire d'un imbroglio dont l'explication nous sera peutêtre donnée par d'autres que ceux qui ont intérêt à l'exploiter.

Le Règlement du lo juin 1910 (paru par conséquent après le Congrèsj dont la teneur pouvait, en effet, provoquer des observations critiques légitimes de la part des Patronages de France et les a d'ailleurs provoquées presque aussitôt, contenait, touchant les Établissements publics de l'État, une série de clauses toutes dignes d'approbation. En ce qui concerne les établissements privés, il est évident que, dans la crainte de voir ressusciter ces fâcheuses maisons d'exploitation de la jeunesse de l'enfance, confessionnelles ou laïques. Bons pasteurs ou autres, le rédacteur du Conseil d'État iivait accumulé les précautions à un degré maximum, susceptible de décourager les fondations particulières, les dévouements non officiels formant le dessein très méritoire et entreprenant l'œuvre pénible de relever les jeunes dékmchés. Sur ce point, il ne parait IX)int y avoir de doute (1), et V Association générale des Patronages de

tl< Le Glec'h, oij. cil., \>. 102-103; P"" Garçou et Eugène Prévost, Heine pétntenliaire, 1909, p. 770. — E. Prévost, op. cit., p. 84, 88, 90. — G. Le Poittevin, op. cit., p. 125, 147, 154.

M. Henri Minod, secrétaire général de Va Fédération inlernntionale at)uUliom^le, qui assistait au Gougrès de Rennes, résumait les réflexions que lui avaient suggérées les débats de cette Assemblée en ces quelques lignes, exorde d'une étude qu'il a bien voulu nous communiquer (14 juillet 1910» : « Le décret du 11 juin 1910 me parait calculé en vue de su.sciter tous les obstacles possibles aux établissements privés qui auraient la velléité de tenter le relèvement des jeunes prostitués. C'est donc contre ce décret et non, me semble-t-il, contre la loi du 11 avril 1908, que sont fondés à s'élever ceux qui ont participé à l'élaboration des dispositions de cette loi dans le sein de la Ojm»u's.sio« extra ixirlemcntaire du Régime des mœurs. En somme, les mesures contenues dans la loi de 1908 sont celles qui ont été proposées par cette commission, quelque peu modifiées dans les détails, mais sensiblement les mêmes dans leur contexture générale. Même le règlement dadmiiiistration publique qui a fait rubjet du décret du 1:3 juin était pré^u par la Goniniission extraparlemenlaire. On ne i)eut donc pas dire que la loi du 11 avril 1908, complétée par le déci-et du 13 juin 1910, a bouleversé le plan delà Commission extraparlemenlaire; elle la tout au plus amendé sur quelques points, et peut-être irien ne l'indique, le décret a-t-il trahi la [)enséedes auteurs du projet de loi définitif par ses dispositions draconiennes.

» Il me semble que si tes AssociatioDS de patronage, au lieu de combattre la loi comme le fait .M. le directeur Honnorat et ses alliés, s'en prenaient uniquement aux mesures qui les empêchent de prêter leur concours à l'œuvre de relèvement qu'il s'agirait d'étendre et d'organiser sur de solides bases, il n'y aurait pas à craindre que les fonctionnaires, systématiquement hostiles à la loi, exploitent cette aUitude.

» A Rennes, j'ai soutenu M-"» de Schlumberger lorsqu'elle a fait ressortir les inconvénients des grands établissements de relèvement, tels que les institue l'Etat. C'était une forme de protestation contre la création de ces vastes foyers de corruption mutuelle dont on devrait pourtant reconnaîti-e le caractère morbide,

Frajice réunie en Comité le H juillet 1010 votait immédiatement un regret dont le texte, en particularisant d'une façon très nette la critique, en la réduisant exclusivoinent au seul objet des exigences exagérées vis-à-vis les fondations privées, jette p<:'ut-èlre une première clarté sur la qualité exacte de la décision générale du Congrès que, en chroniqueur fidèle, nous avons relatée (1).

Quoi qu'il en soit de ces manifestations peu encourageantes, le ministre ne se laissait pas arrêter. La première mesure pratique à prendre dans l'application de la loi do 1008, — étant supposé que le service des mœurs ne persistât pas dans son attitutle et a<:ceplàt les formalités des articles l^'', 2 et surtout de l'article 3, — était la création du premier établissement qui devait remplacer, pour les mineures mises à l'abri, le dangereux, l'ignoble Dépôt. On plaidera vainement que le Dépôt de la Préfecture de police à Paris et la prison municipale (le violon) en province ne reçoivent pas que des coupables; que le séjour au Dép<)t ne constitue pas un état d'arrestation préventive; qu(;n droit commun le mandat d'amener qui conduit le prévenu au Dépôt n'est qu'une sinq)lo citation à comparaître devant le juge d'instruction... avec exécution forcée toutefois, il n'en reste pas moins que le Dépôt est, avec ou sans catégorisations, un lieu de compagnies infâmes, moralement infectées et

le vice fondamental. Il me semblait que les représentants des œuvres de relèvevement présentes auraient dû accentuer cette note... C'est, d'ailleurs, tout ce que j'ai pei-sonnellement l'ait à Rennes. Comme il s'agis.sait d'un Congrès natioiud, traitant d'une loi française, ia ne me sentais pas autorisé à intervenir dans la discussion; mais je me sentais dans mon rôle en préconisant d'une manière générale les petits établissements. Aussi en ai-je saisi l'occasion, s Ce sont précisément ces petits établissements que M. Minod préconise, de préférence aux grands établissements publics: l'initiative privée leur est plus favorable et s'y adapte mieux, à son avis, et il la nu-l au-dcss>is de l'action de ri-ltat, en se basant, il est vrai, sur les*mœurs de son pavs, la Suisse i.Genèvei, où les œuvres de bienfaisance privée sont, en tous genres, si nombreuses, si puissantes et si prospères.

ili « V Association génvmle des piilmna<jes de France, réunie en Comité le » 6 juillet IWO, regrette ([ue les exigences de la loi du 11 avril 1908, développées > ou aggravées par le Règlement du i:i juin 1910, rendent le concours des Eta- » blissernents privés très difficile, même pour paii^ie imi)essible. »

En touchant, même sommairement, cette importante question des Établissements j^riws, ce serait, en nnlre matière, une reprochable lacune que de ne point rappeler le succès d'une œuvre purement privée due à l'initiative d'une femme vraiment digne d'admiration. M°" Avril de Sainte-Croix a fondé, en 1001, av^c un gruui)e d'éminentes et généreuses donatrices et d'amis, un Ktablissement de relèvement des femmes tombées. VŒuvre libératrice qui n'a cessé de se développer et qui, aujourd'hui, est eu pleine prospérité. Le lecteur trouvera a VApr>endice une note'fL'He œuvre de réhabilitation et, de reclassement, etc.) où nous avons exposé, en toute impartialité, le fuictiuun.-ment habituel et utile de cette maison et école de secours, au jioint de vue mural et Jinanciei'.

infectantes, et que quelques heures passées dans ce séjour honteux offrent des tableaux de corruption et de perdition suffisamment complets et variés. M. Bérenger au Sénat, M. Violette à la Chambre ont marqué, sur ce point, l'invariable sentiment du Parlement, et la loi a fixé sa volonté : le Dépôt et les lieux similaires de répression ne sont pas admis comme premier théâtre de la rééducation ■des enfants en danger d'immoralité chronique (1).

Ce premier établissement était nécessaire, surtout dans les villes à populations denses, auprès du siège du Tribunal civil, pour que les formalités judiciaires pussent s'accomplir dans des conditions convenables de prudence et d'éclaircissement, et, comme les petits immoraux ou prostitués, appartenant au sexe masculin, tombant sous le €oup de la loi de 1908, sont une minorité quasi négligeable, le ministre avait raison de courir au plus pressé, de ne s'occuper que des fdles,de ne constituer d'abord que pour elles l'établissement destiné à remplacer le Dépôt de la Préfecture.

M. Briand constituait ce premier établissement à Paris, rue Sainl- Maur, n" 6, dans un immeuble mis provisoirement à la disposition, du moins au service de la Direction de l'Assistance publique et d'hygiène, Taftectation antérieure de cette maison ayant d'ailleurs été faite également à une œuvre d'assistance uu peu en marge, ce qui sans dépenses en facilitait l'utilisation particulière ('2). Presque en même temps, l'acquisition capitale était faite en province, dans l'Yonne, près Sens, d'un domaine qui, avec l'ancien petit séminaire d'Ajain, près Guéret (Creuse), appartenant à l'État, permettait d'entreprendre un essai assez sérieux et assez complet pour que l'on se rendit compte des corrections et améliorations pratiques qu'amènerait une loyale application de la loi.

1.1) Sénat. J. olf. 10 juillet 1907. — Déb. parlem., p. 878, col. 3. — Maurice Violette, rapporteur. Rapport n" 1459, p. 30. — Le § 2 de l'article 3 de la loi, enfin, spécifie : « Au cas d'un second P. V., le mineur est conduit devant le Procureur de la R.," qui prendra les mesures nécessaires pour sa garde provisoire, sans pouvoir toutefois le retenir ni pendant plus de cinq ans, iii dans un lieu de répression... » Et comme, malgré cette stipulation de la loi, le Comité de défense des enfants devant la justice semblait opiner que les fillettes arrêtées pouvaient être conduites au Dépôt de la Préfecture, M. le rapporteur Violette, dans un leaderarticle formel de quotidien parisien paru le 21 juin 1910 (Le Radical), dénonçait l'interprétation et la mesure comme une violation de la loi.

i2) L'immeuble, sis n» 6 rue Saint-Maur, avait été bàli sous le second Empire pour servir d'annexé à la fondation du Vésinet, où étaient dirigées les femmes convalescentes sortant des hôpitaux de Paris : en (juittant le Vésinet guéries, ces personnes étaient admises dans cette maison à faire un séjour pendant lequel elles cherchaient un emploi de domestiques, d'ouvrières, etc. (V. Appendice).

Ainsi la réforme était engagée et bien comnjencéc : d'une part, la maison de Paris servant de porte d'entrée, de parvis, de vestibule d'attente à l'établissement, à l'asile, à l'école définitive de réforme. La loi jouait. Une enfant était arrêtée à la seconde constatation, d'immoralité publique, elle était conduite devant le Procureur de la République; si elle avait des parents, des répondants, elle était ramenée cliez elle; si personne ne la recueillait, elle n'était pas jetée dans l'immonde piomiscuité du dé[)ôt de police avec des escarpes, des prostituées gangregnées, des drôlesses délinquantes de droit commun; elle était amenée, en garde provisoire, dans un premier établissement de discipline maternelle, où elle trouvait avec lessoins corporels immédiats dbygiène, de toilette, de vêtements, avec les soins médicaux en cas de maladie, les bons conseils de moralité qui lui avaient trop fait défaut. La décision judiciaire intervenue, elle était conduite dans le lieu de séjour détiniiif, cboisi dans de& conditions de spaciosité domiciliaire et d'aération rurale matériellement propres à sa réfection plénière. Le ministre mettait à la têtede la maison de Paris M'"* Melcot, veuve d'un sous-préfet, femme d'un esprit distingué, d'un caractère sympathique et ferme, habituée par sa vie antérieure à l'ambiance administrative ; à la tète de l'École de l'Yonne, un médecin compétent, l'honorable D' Crouzet, ancien maire d'une grande ville de pnn-ince. La maison de Paris était ouverte en octobre 1910; elle comptait exactement vingt-huit lits; l'École de Passy était ouverte en mars 1911; elle pouvait recevoir quarante pensionnaires, facilement portées à cinquante, chiffre suffisant pour éviter les dangers de l'agglomération de jeunes tètes d'un maniement probablement difficile. Le ministre, le 12 décembre 1910, avait rédigé deux règlements intérieurs s'appliquant chacun à l'objet, non pas opposé, mais distinct, des deux établissements (l).

M. le Ministre de l'Intérieur, Briand, avait obéi à la loi : haut agent de l'Exécutif, il avait fait son devoir. Ses sous-ordres allaientils enfin faire le leur?

Nous avons vu l'attitude des opposants au Congrès de Rennes, et que les fonctionnaires de la Préfecture de Police figuraient au premier de leurs rangs. L'hostilité des officiels continue à se confondre avec celle des autres. Les arguments de ceux-ci et la tactique de ceux-là ne varient guère du reste.

1) V. Appendue. Les Règlements particuliers s'appliquant aux deux Iiltablissents de réformatiou morale de la rue Saint-Maur, n° 6 (Parisj, et de Passy

men Yonne).

M. Kahn, en 1911 et années subséquentes, répétera « que la loi du 11 avril 1908 continue, comme elle le fait depuis la date de sa promulgation, à protéger et à favoriser la prostitution des mineurs » ; il regrette d'être obligé de le constater (l). M. Délourbet en 1912, plus... bérengiste que M. Bérenger lui-même, continuera à déclarer « la tâche des officiers de police très ardue, sinon impossible ». Le jeu des formalités globales, celui de l'article 3 notamment avec ses procès-verbaux, lui semblent toujours de vrais casse-tête chinois ; ces formalités empêchent de s'assurer de la personne des mineurs ; l'oiseau est en liberté, laçage est prête (du moins il faut le supposer), l'oiseau sera-t-il pris et mis derrière les barreaux? Non, puisqu'on le prévient et lui laisse le temps de s'envoler ! L'honorable avocat espère un instant qu'une loi nouvelle sur le vagabondage, soumise entre temps au Sénat par M. Flandin, va combler les lacunes de la loi du 11 avril 1908... Mais, vrai désappointement! les articles de M. Flandin n'ont même pas l'ampleur protectrice qui permettra de protéger ces malheureuses mineures : dans leur insuffisance, ils ne visent « que les mineures ayant quitté le domicile paternel » ! Or « un grand nombre de mineures trafiquent de leur corps tantôt sous » les yeux de leurs parents, soit par suite de leur indifférence, soit » avec leur assentiment, îantôt avec leur complicité... » Et M. Détourbet arrive à cette conclusion quasi équitable, inattendue sous sa plume, que « la loi du 11 avril a au contraire une portée beau- » coup plus large et plus étendue (2j ».

MM. les docteurs Le Pileur et Butte de leur côté continueront à protester sans merci contre la non-inscription des mineures, qui laisse un vide irréparable dans l'armée des filles soumises et porte à la santé et à la morale publique un préjudice dont, hélas ! la démonstration n'est plus à faire. Quatre ans après leurs premières doléances de 1910 à la Société de Prophylaxie, en 1914, on les y retrouve provoquant d'urgence un nouveau débat en règle sur une modification radicale de la loi du 11 avril 1908: malheureusement, le même ministre-médecin n'est plus là pour suspendre l'application de la loi, comme il avait pu être fait pendant deux années. Ce qui est doublement déplorable d'après les statistiques de MM. Butte et Le Pileur recueillies au Dispensaire et à la prison de

li) Kahn : U Aholitionhte du 15 avi-il 1911, p. '», \." col.

(2; Détouibet, op. cit. p. 298, 299, 301, .302. 306. — M. Détourbet ajoute même on iinte (p. 300i : c Peu de racoleuses quittent leur domicile. »

Saint-Lizare. c'est que depuis rïMlerveulion <!<• la législation nouvelle, non seulement rét<at sauitiiire des hommes mais l'état sanitaire des lilles soumises, et notamment des tilles et femmes majeures, a emi»iré dans des conditions extraordinaires : M. Butte, avant l'application de la loi du 1 1 avril 1908, relevait seulement t 0/0 de cas de syphilis chez les soumises ; depuis lapplicalion, la morbidité syphilitique de ces mêmes soumises est montée à ii 0/0, c'est-à-dire a |)lus que dout»lé. Et comme les mineures, non arrêtées maintenant avant leur dix-huitième année, sont syphilitiques dans la proportion d'au moins un cpiart ; comme elles ne sont plus soignées, on juge de la situation I Que faire, en etTel, d'un régime où les filles arrêtées déclarent aux agents qu'elles ont dix-sept ans quand elles en ont dix-huit et qu'on laisse libres ! d'un régime où les mineures qui lont du bruit dans la rue et racolent scandaleusement se moquent des agents qui. tout |>enauds, disent : « Nous n'y pouvons » rien (-s/c) ! » et continuent tranquillement leur chemin (1)...

Quant aux chefs mêmes du service des mœurs, sans s'occuper autrement des fondations ministérielles, i'is arguent des hésitations du Tribunal de la Seine, de la divergence des jugements de ses Chambres, des interprétations de la Cour d'appel (notamment l'arrêt du 11 février 1911), de la haute valeur des objurgations critiques des opposants : ils creusent à fond l'ornière et mettent les plus solides bâtons dans les roues. A la fin de Tannée 1910, au lendemain de l'ouverture de lécnle, ils envoient à contre-cœur, rue Sainl-Maur. quelques rares fillettes qu'il a bien fallu reconnaître justiciables de la nouvelle loi. De son côté la Direction de l'Assistance et de l'hygiène, au Mmistère de l'Intérieur, montrait une répugnance

(1, Biillelin S(k: ProplujI. mars 1914, p. 72-70, 76-79; p. 76-78. D'autre pail, M BiiUf Irouvan'l que les insoumises mineures {aiMlessiis de 18 ans), susee])tibles d'être arrêtées aux termes de la loi et l'étant en effet, présentent une amélioration s;initaire incontestable, sur les années antérieures à la loi de 1908, et M. Le Pileur expliquant que linseripliou retardée uempêiliera pas res grau.ks mineures d'être rertainement contaminées après la dite inscription, il est diflicile de comprendre les avantafres qui ivsulteront pour ces malheureuses et conséquemnient pour le public de leur incorporation dans la réglemcntaUon policière (v. uoUimmeut les p. 76-78-79 du débali. Le lecteur ju^-era comin.' nous, en se reportant aux documents indiqués, que rart^umenlation des reglementaristes est restée dans son état de coalusiun et de contradudion fantaisiste habituel. Si la svphilis ausmente d'une part dans des pn-portioiis considérables chez les hommes .statistique de 1910. qui la prennent près des petites mineures de 18 ans non arrêtées et non soignées; si cette même maladie augmente d autre part dans des proportions inquiétantes chez les majeures soumises, comment diminue-t-elle, comment a-t-elle .liminué cl.ez les mineures «(/-<fos.s//.s de dixhuit ans trouvées saines au moment de leurs arrestatM.n et inscru»tioii ?

évidente à donner une coopération suivie : elle prétextait des difficultés de pratique actuelles, les Administrateurs de la 'Sûreté (?) et de la Justice étant loin d'avoir terminé leurs négociations ; dans ces conditions, disait-elle, « étant donnée, l'incertitude pesant sur la )' loi (sic) >: elle ne pouvait s'engager... Enfin que prévoir, si la loi jouait normalement ? On allait d'un jour à l'autre se trouver débordé... On pouvait avoir douze cents pensionnaires sur les bras (1) !

Le résultat était, dans de telles conditions, facile à prévoir. En 1912, au moment où il publiait son commentaire, M. le conseiller G. Le Poittevin comptait que l'Ecole de Passy avait reçu exactement sept (7) jeunes filles ! et, comme l'une arait été rendue à sa famille, une autre malade envoyée à l'hôpital de Sens ; comme deux autres s'étaient évadées, il ne restait plus à l'Ecole que trois pensionnaires (2). Evidemment l'Ecole de réforme réformait peu de monde. Il ne restait plus qu'à la fermer, à licencier le personnel... Quant à l'Ecole de la rue Saint-Maur, le lieu d'attente avant le départ pour Passy et Ajain, le vestibule de l'Etablissement pour séjour rééducatif, quel pouvait être son rôle, dans un tel néant (3) ?

Un instant les opposants avaient eu l'espoir d'une seconde prorogation. A M. Briand avait succédé un ministre qui n'était pas éloigné de professer le même scepticisme détaché que M. Clemenceau, M. Caillaux (27 juin 1911).

M. Caillaux avait en effet consenti à nommer une Commission dont le rôle serait d'étudier un remaniement dans l'esprit et dans le texte de la loi du 11 avril 1908. Un magistcat distingué, familier avec ces études, M. de Casablanca, était nommé rapporteur. Mais l'affaire n'eut point de suite, la Commission ayant ajourné ses travaux jusqu'au vote intégral de la proposition de M. Flandin au Sénat sur l'éternelle question du vagabondage qui, nous l'avons vu, laissait intacte et sans solution la prétendue question connexe de la prostitution. De plus, le ministre de la Justice, IhonorableM. Cruppi qui avait vice-présidé la Commission extraparlementaire du Régime

(1) Rapport de M. le Directeur Mirman au Conseil supérieur de l'Assistance publique. Joî//7ia/ officiel. 27 juin 1911. Eugène Fré\o^t, BifUetin Soc. gén. des Prisom, 1910, p. 978; 1911, p. 83, 401.

(2) G. Le Poittevin. op. cit., p. 145-147.

(3) Le lecteur voudra bien se reporter à VAppendice où, dans une note complémentaire, suffisamment développée, nous donnons quelques détails sur les Etablissements de Passy (Yonne), conservé en tant que propriété de l'Etat, mais fermé comme Ecole, et de la rue Saint-Maur, resté ouvert mais fonctionnant dans une voie tout à fait différente de celle prévue par la loi de 1908.

des mœurs et pris part à ses débats dans le sens le plus libéral, se refusait à considérer la prostitution coniine un délit et avait maintenu que la réformation morale devait rester substituée à toutes pénalités (i).

La seconde tentative de rappel de la loi avait donc encore bieo moins réussi que la première, mais l'application même de la loi n'en était pas moins gravement compromise puisque les propres agents de TExécutif se refusaient à toute exécution et allaient clamant, célébrant partout la faillite de l'œuvre de réformatioii morale (2).

Le lecteur, que nous avons convié au début de ce dernier chapitre à jeter un coup dœil rétrospectif sur la série des études groupées dans le présent livre, à apprécier ainsi la valeur scientifique des arguments à l'appui d'une réforme globale du régime actuel des mœurs, à rapprocher enlîn ce puissant effort rationnel des résultats officiels insignifiants obtenus, peut se rendre compte une fois de

[D Détourbet, op. cil., p. 299-300. — Faut-il explicitement ajouter que. le vapport de M. Casablanca fut soumis à M. Cruppi, garcj.e des sceaux, qui le soumit lui-même à la Commission de législation instituée au ministère de la Justice. Cette Commi.mon de législation, adoptant les vues qui avaient inspiré les travaux préparatoires de la loi de 1908. rejetant toute disposition du Code pénal qu'on aurait voulu appliquer aux mineurs immoraux, se refusa- à édicter une peine quelconque; la prostitution n'étant pas considérée comme un délit, la réformation morale devait exilure toutes pénalités. Celte philosopliic juridique et morale était celle de .M. le Garde des Sceaux qui lit connaître à son collègue de l'Intérieur que c'était à lui qu'incomberait la rédaction d'un nouveau projet de loi dans le cas où il faudrait compléter celui qu'avait déposé le ministre de l'Intérieur en 1907. Ce projet de lo'i na jamais été rédigé au .Ministère de la Justice ou ailleurs, ou tout au moins n'a pas été publié.

(2) Bulletin Soc. Prophyl. Mars 1914, p. 75. .M. le p' Butte, médecin principal du dispensaire de la Préfecture de Police :« On nous avait dit que les mineures étaient si intéressantes que ce n'était pas seulement en les soumettant à un traitement obligatoire, lorsqu'elles étaient malades, qu'on pouvait les relever. La Commission du Régime des mœurs, qui fut l'auteur de cette loi \la lui du 1i avril 1908), croyant qu'avec des procès-verbaux et la création de Maisons de réfoi-me on obtiendrait des résultats, on n'a obtenu que l'augmentation de la syphilis ; quant aux Maisons de réforme, celles du tjioî'h.s qui ont été organisées par le Ministère de l'Intérieur, l'une à Paris, Vautre dans l'Yonne je crois, elles n'ont p.ts DONNÉ LES B0.\s RÉSLLT.iTS Qu'oN EN ATTENDAIT. Au moment dc la promulgation de la loi, tout cela était prévu...» Nous croyons que ce qui était surtout prévu au lendemain de la promulgation et après le premier succès de la prorogation, c'était l'obstruction systématique pratiquée par qui de droit et la volonté de faire avorter la loi de 19ci8.

plus, à l'occasion d'une modification parcellaire telle que la protection des filles mineures, de l'intention parfois d'ailleurs assez diverse des contradicteurs et de la qualité des obstacles qu'ils suscitent.

Le lecteur, au préalable, aura sans doute trouvé fort singulier le spectacle d'une loi votée, sur l'initiative du Gouvernement, par les deux Chambres du Parlement, el aussitôt bafouée, déchirée, foulée aux pieds, par les fonctionnaires mêmes chargés de l'appliquer.

Alors que l'opinion publique fatiguée, irritée des erreurs, des violences illégales, des anachronismes insupportables de ce mécanisme administratif suranné qu'est la Réglementation, en suppu- ' tait d'un sentiment de plus en plus accentué la disparition ; alors que les esprits les plus éminents, comme le Professeur Gaucher, en préparaient par leur adhésion à la réforme générale la chute prochaine, alors que des conversions édifiantes telles que celles de MM. Trarieux et Mauriac, un ancien ministre de la Justice et un très considéré médecin d'hôpital spécial, venaient mettre à la gêne les tenants du vieux clan réglementariste, les agents de la Préfecture de Police préposés à la direction du service des mœurs, avaient licence préalable d'afficher tranquillement leur hostilité contre la loi, d'en railler les statuts d'application immédiate, d'affirmer leur volonté de non-exécution. On ne pouvait plus efficacement montrer l'idée que la police a de sa quasi -souveraineté dans la hiérarchie des Pouvoirs publics.

Il est vrai que pour prendre et soutenir une telle attitude quasi rebelle sans souci d'une sanction, l'Administration de la police pouvait s'autoriser de la tenue des ministres : leur indifférence était rassurante à toutes les variétés de désobéissance, celle du langage et celle de l'inaction. Mais nous ne vouions pas revenir ni insister sur ce sujet particulier d'un développement trop facile. Si les ministres avaient voulu que la loi fût appliquée, ils y auraient tenu la main et auraient refusé de se montrer complaisants ou complices. L'exemple du ministère Crispi, lors de la réforme de la Réglementation italienne en 1888, ne leur était pas inconnu : Crispi, pour avoir maintenu dans l'application de son organisation nouvelle le personnel de police employé dans l'administration spéciale ancienne, avait éprouvé les plus grandes difficultés, et sans son énergie la réforme eût totalement échoué ; mais il suffît au président du Conseil italien de vouloir loyalement pour que sa volonté ne fût pas trahie, et son œuvre excellente, malgré quelques coups dégriffés de certains de ses successeurs, a finalement été respectée ; elle est

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devenue loi effective dans tout le royaume (1). La conduite obstructioniste des chefs du service des mœurs à Paris avait d'ailleurs été jugée dès le début par un personnage qualifié : M. le sénateur Bérenger, revenu à une appréciation moins étroite, devant cet acliarnemenl immédiat, ces exagérations d'une malveillance innée, avait pris de l'hunieur et donné cet avertissement :

« Je crois en sonnue, avait dit lémincnl parlenientairc en réponse » aux agitations de la police et de la basoche, que celte loi du )' H avril 1908, quoique très imparfaite, peut créer un grand bien, » mais c'est à la condition que le Gouvernement et lés fonctionnaires » veuillent bien s'ingénier à. en tirer tout le parti possible et fassent » tout leur possible ix)ur faire rendre à l'admirable principe qui est » dans la loi tous les résultats qu'on doit eu attendre (2j .»

A côté de ces ennemis de la loi nouvelle appartenant à la Police des mœurs, s'étaient coalisés pour la faircféchouer — sans cependant se découvrir à fond — les partisans de la prostitution-délit dont la conception favorisait singulièrement l'intervention étatiste et policière. Faut-il parler dune catégorie inégale mais non négligeable d'opposants, cette catégorie de personnages estimables qui. s'étant occupés avec suite et labeur d'une matière, n'avaient pas été appelés aux travaux préparatoires et n'avaient reçu ni la récompense publique, ni la satisfaction intellectuelle d'une collaboration à ia loi oîi allaient se trouver exclusivement coulées les études des autres. Evidemment, ces éludes ne valaient pas les leurs et la loi était

(1) Nous extrayons d'une leUre que le iiiiinsiic, adressait à un ancien membre, du Conseil municipal de Paris, qui lui avait directenu'nt demandé quelques éclaircissements, le passage suivant: ... a Ma léfirrme mniimre ti produit de très boiiseffets; elle en aurait produit de meilleurs si le .Ministère qui m"a succédé avait » tait preuve rie bonne volont/'. Ajimlc: que je inti juts eu le <e)/)/(.s kamélioheh « LE PEKSoN.NKL UE POI.ICK, qui, étant de ia vieille école, ne prêtait |)as tout le • zèle nécessaire à ces nouvelles fonctions délicates de l'AdjTiinistration publique. i> Pourtant Je suia très xulisfuil de mon œurre. » 'Syphilis ft Rk(;lkmentatio\ de tx PROSTiTL-noN en Aiii,'leterre, aux Indes, au Daneinark, Hollande, Italie, par le D' Louis Deck, p. 77. Carré et Naud, édit., Paris 1898),. Ce remarquable mémoire du D' L. Deck a été récompensé par IWcadémie de .Médecine.

(2i Bulletin Son. Prophi/L, séance du 10 mars 1909, p. 118. — Un autre très notable personnap^e, .M. Ferdinand Dre.vt'us, ."sénateur et membre de Tlnstilut, relevait en ces termes rattifiide, négative de la police : 'c Fn 1908 est venue la » loi sur la prostitution des mineures, loi qui n^est pas toujours très bien nppHy> quée par te fait de ta police, mais qui introduit néanmoins dans nos codes un » germe de protection morale. Il n'est [>lus question de délit, ni de délinquant; » il est question d'une malheureuse entant qu'il faut essaver de sauver. » Discours à IWssemblée générale de l'Œuvre litjérafrice i20 juin 1915). Brochure. Paris, p. 9.

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imparfaite d) ! Quant à l'Assistance publique du Ministère de llnlérieur, elle n'avait guère montré de zèle soutenu : elle pouvait d'abord, par une organisation prompte et suffisante, aider à l'application de la loi ; mais elle se lasse aussitôt. En 1911, en 1912 on la retrouve telle qu'on l'avait vue quinze ans auparavant lors de l'application de la loi du 19 avril 1898 sur la protection de Tenfance, procédant avec lenteur, créant à contre-cœur, hésitante quand elle ne se refuse pas complètement (2). Dès 1911, le bruit courait que cette administration renonçait définitivement à appliquer la loi du 11 avril 1908 ; que sa Direction était dans l'intention de licencier le personnel de l'Ecole de réforme de Passy, ce personnel étant plus ' nombreux que les pensionnaires, dix fonctionnaires pour trois élèves (3) ! C'était publiquement presque reprendre pour son comptele non l'oluimts de la Police des mœurs. D'autre part, comment fermer l'oreille aux doléances des communes provinciales dont la pudibonderie continuait soî-disant à s'effaroucher de la possibilité d'autres fondations similaires sur leur territoire? Asnières, la cité joyeuse, la ville d'eaux des canotiers et canotières de Paris, n'avaitil pas donné l'exemple d'une chasteté offensée, refusé d'accueillir une « succursale de Saint-Lazare » ? (4) Cependant le 20 décembre 1910 on voyait Marseille demander, par son Comité de défense des enfants traduits en justice, un établissement semblable à celui que M. Briand venait de fonder à Paris, rue Saint-Maur, et Lyon, en 1911, malgré les exigences du décret d'administration publique du 13 juin 1910, ne craignait pas d'entrer en pourparlers avec plusieurs établissements privés qui acceptaient, sous la réserve de quelques

il) Eug. Prévost, op. cit. p. 42, parlant non pour lui mais pour un Juriste et un praticien de la bienfaisance dont l'absence à la Commission extraparlementaire était palliée par l'autorité agissante et écoutée de nombre de membres d'une magistrale compétence, tels que M. le P' Alfred Le Poittevin. M. le !'■■ Charles Gide, sans parler des autres juristes et moralistes présents.

(2' Il fallut un arrêt de la Cour de cassation du 14 août 1902 pour stipuler que l'Assistance publique étant un service public n'avait ]>as plus que l'Administration pénitentiaire le droit de refuser la charge d'un mineur dont la garde lui était légalement confiée par un tribunal.

(3) Bullelin Soc. gén. des Prisons, 1911, p. 1195; et G. Le Poittevin, op. cit. p. 146.

(4) L'accueil fait aux plaintes et au refus de la commune d'Asnières semblera extraordinaire au lecteur qui voudra bien constater qu'en plein Paris la Préfecture de Police maintient à côté d'une école municipale de filles une maison de tolérance des plus en vue de Paris. Le lecteur constatera en effet la mitoyenneté de cette école sise à l'angle de la rue Vivienne et de la rue Colbert, avec le lupanar de la rue Colbert. L'école occupe le n" 2 de la rue Colbert, le lupanar le n" 6. Pour plaider une distance suffisante, le n° 6 a été truqué en n° 8.

petites modifications réglementaires, de jouer de suite, pour les petites filles, le rôle de maisons d'internement provisoire (1). La province, que la Préfecture de Police représentait comme réfractaire à la loi nouvelle, ne demandait au contraire qu'à la vpir mettre, à la mettre elle-même en vigueur: ses agents municipaux arrêtaient des jeunes filles sollicitant les passants à Nice, à Toulon, en Corse même, et les tribunaux, après jugement, les envoyaient à Paris, rue Saint-Maur (2). Ceci était une réponse aux critiques qui opinaient que jamais la loi ne serait appliquée dans les départements ; il est vrai que d'autres répondaient que cette même loi ne le serait pas davantage à Paris où la densité de la population, la confusion du mouvement des rues, l'étendue et l'éloignement des quartiers facilitaient la disparition des délinquantes et rendaient l'œuvre de constats et de recherches de la police absolument impossible. La loi était déclarée impuissante, inutile dès qu'elle ne permettait pas d'arrêter toutes les fautives ! \'ariété d'argumentateurs magistraux qui oubliaient qu'annuellement les seules lois contre le vol de la propriété laissent impunis dans notre pays environ plus de soixanle-dix mille délinquants, et qui, malgré cette omission, ne demandent cependant j)as l'abrogation des articles du code criminel frappant les voleurs ! Variété d'argumentateurs non moins autorisés qui n'oubliaient que ce principe... l'exemplarité des lois l'épressives ! Variété d'argumentateurs de large conception qui ne conçoivent pas que les lois sont faites — non pour la capitale seule — mais pour le pays entier!

La critique hygiénique définitive de la loi de 1908 dépassait toutes les autres: « Cette loi de 1008 avait été, disaient ici les ■» contradicteurs, d'une exacerbalion malsaine pour la santé inter- » sexuelle publique ». En défendant à la police d'arrêter les mineures — allégation fausse, répétons-le, l'arrestation et les soins

(Il G. Le PoiUevin, op. cit. p. 125. — Bitlletiit Soc. gén. des Prisons, 1911. p. 139. — Ces établissements privés demandaient, en cas de syphilis des mineures à eux confiées, que rAdniinislration de, r.\ssi<stance publicjue leur lit connaître le quantum de rindeninité pharmaceutique pour les frais de médicaments.

(2; En 1913, nous lisions dans un important quotidien de France du midi, Tentrefilet sui\ant : « La loi suii l.\ Prostitution. — Le service de sûreté a arrêté la jeune X..., âgée de 17 ans, originaire de Cilta-di-Castello, demeurant rue Rey, n» . Cette jeune fille faisait rubjet d'un second procés-verlj'il. pour nfracti'on à la loi du 11 avril 19U8, sur la prostitution des mineurs. La jeune X.. . qui, la première fois, avait été rendue à ses parents, a été déférée au Parquet et comparaîtra à une prochaine audi<'nce curi-ectionnelle. » {Petit .\içi>ix, 22 mai 1913,!. Le journal donnait les nom, [irénoms, domicile, etc. (V. Aiipovlire).

médicaux immédiats étant au contraire inscrits dans la loi nouvelle sous réserve de formalités indispensables pour ne pas retomber dans le vice de l'arbitraire organique de la Police des mœurs, mais reprenons la critique — en interdisant l'arrestation des mineures fautives, toutes ou piesque toutes malades, on était arrivé à ce résultat que ces mineures avaient contaminé une foule d'hommes, lesquels à leur tour avaient contaminé une foule de prostituées majeures, en sorte que le résultat final était une contamination générale! 3IM. les médecins du dispensaire de Saint-Lazare et du dispensaire du quai de l'Horloge, se portaient, statistiques en main, garants de cet eifroyable constat. Que pouvait-on attendre d'une loi qui interdisait l'arrestiitiou et l'inscription des mineures? Ainsi, il ne venait pas, dans cet instant, à la pensée des médecins qu'il était tout d'abord monstrueux de faire reposer un système officiel de mœurs sur un' recrutement prématuré qui lierait étroitement la prime jeunesse populaire à la prostitution définitive ! Ainsi, il ne venait pas davantage à la pensée de ces médecins que leurs statistiques, en les retenant valables et en les généralisant, étaient la condamnation la plus grave que Ion pût formuler contre le système policier actuel... Quoi! Voici de toutes jeunes filles, des enfants de 13, 14, lo, 16 ans contaminées et la seule grande mesure d'hygiène à prendre pour assurer le salut commun est leur incarcération policière immédiate suivie de l'inscription qui facilitera indéfiniment leur réincarcération ! Mais, ô grands curateurs de la santé publique, apparemment ces enfants ne se sont pas contaminées toutes seules : que faites- vous, dans votre prévoyance d'administrateurs de l'hygiène nationale, que faites-vous des individus qui ont contaminé ces enfants? Comment, aucun de vous ne s'avise-t-il que pour tarir la syphilis publique il serait peut-être utile de s'occuper des hojnmes malades qui ont détourné et contaminé ces pauvres petites? A Lyon, M. le P'^ Augagneur constate que 70 fois sur 100 c'est dans la première année de la vie fautive que la jeune fille, la fillette est contaminée. Souvent le conlaminateur est le déflorateur. Ah! comme on comprend la proposition de ce jeune et distingué membre de la Commission extraparlementaire, M. le D"" André Lucas, ancien médecin -interne de Saint-Lazare, demandant qu'au procès de la pauvre jeune fille qui va être privée de sa liberté pour entrer cependant dans la seule bienveillante école de relèvement, qu'à son procès soit joint celui du gredin qui, malade lui-même ou non, a causé, accéléré, aggravé sa chute! Ahl comme on suit avec confiance les professeurs Gaucher, Charles Gide,

Maurice Colin dans leurs fermes projets de moralisation publique dont le premier slatulest la prolection efTeclivede la femme par des lois qui répriment la débauche égoïste des hommes acharnés à la jeunesse féminine sans considération de minorité, d'abandon, de détresse, de misère, de maternité, de santé (1)! Il est vrai que MM. Gaucher, Ch. Gide, Colin et Lucas ont une autre conception de l'hygiène infersexuelle d'un peuple que MM. les médecins de la Police des mœurs.

Mais le lecteur jugera, comme nous, qu'il n'est pas utile de pousser plus avant l'examen de ces querelles, de leurs causes non avouées ou apparentes; cette bataille particulière à propos de la loi du 11 avril 11X)8 prend son unique motif dans la tare de naissance de la législation nouvelle. La loi de protection des filles mineures est entachée d'un péché d'originel : elle a été détachée d'un projet d'ensemble qui aijolit la Police des moeurs et lui substitue un régime d'ordre légal et de moralité intersexuelle dont la conception et la pratique barrent la route à toute usurpation sur le droit public. Il est dur pour la Police des mœurs d'entrevoir la fin du long règne de son omnipotence. Que ne fera-t-elle pas pour conjurer cette chute! La disjonction, la distraction de ce seul titre du projet de la Commission extraparlementaire met, d'ailleurs, à ses yeux l'entreprise nouvelle de protection des jeunes filles dans une avancée isolée et périlleuse. Le Gouvernement n'a pas rétléchi que le projet d'ensemble d'où il tirait ce fragment n'était pas une loi pcr saluram comme disent les jurisconsultes, une « loi-macédoine », com- ]X)sée de pièces et morceaux divers artificiellement rapprochés et susceptibles d'être mis en mouvement séparément ; que c'était, au contraire, un bloc dont toutes les parties étaient de même nature, de même philosophie sociale et tendaient au même but dans la logique de leur solidarité et de leur cohésion. Etait-il sage découper une tranche do cette loi générale sans souci de ses connexités, de la superposer, de la plaquer sur un organisme de matière et d'esprit antagonistes qui, bien que vieilli et effrité, conserve encore assez de prétentions et d'autonomie pour se refuser -au moindre partage, au moindre contrôle, à la moindre collaboration ? Le projetde loi générale

il) V. les chapitres consacrés aux projets de loi du P' Gaucher, à l'Appendke.

A VAppendice également, le lecteur trouvera un magistral discours du P"^ Gide sur cette question de responsahilité masculine r(u'il aval! déjà traitée dans sa longue collaboration aux travaux de la Commission extrapnrlemenlairc. {Recherche de la paternité, etc.). — V. id. à VAppendice le projet de loi de M. le Professeur Maurice Colin, député, modifiant les articles 331 à 33") du Code pénal (Nov. 1902).

de la Commission extraparlemenlaire assurait la protection des filles mineures non seulement en les retirant du milieu qui n'avait pas pu ou su les préserver, mais encore en menaçant et en atteignant les individus qui les auraient débauchées et souillées... La Police des mœurs avait beau jeu de triompher de l'immoralité et de la maladie de ces malheureuses en se refusant à exécuter la loi fragmentaire grâce à laquelle le double mal eût été en partie conjuré. Son inertie rebelle exaspérait, au contraire, ce double mal et elle triomphait de l'inapplication de la loi. La Police des mœurs se disait que ce premier pas, cette première tentative de législation ayant échoué, personne dans le Gouvernement ou dans le Parlement ne se hasarderait à ' proposer le reste et que les autres titres du projet global suivraient, dans le retrait et l'oubli, le titre parcellaire.

Il n'est pas certain dailleurs que, malgré la contrariété des deux doctrines qui inspiraient la Réglementation dune part, la Commission du Régime des mœurs d'autre part, la législation fragmentaire de protection des mineures ne pût avoir un plein succès tout en coexistant avec ce qui subsiste de la Police des mœurs, si les agents de tout grade de ce service avaient consenti une application loyale et si chacun, dans son emploi, s'y était honnêtement prêté. Personnellement nous croyons à ce succès. M. Rérenger, dans un de ses assez fréquents moments de détente, en convenait très spontanément et ne voyait pas pourquoi abolilionistes et réglementarisles n'auraient point de concert accepté le principe théorique de la loi de protection, puis mis ensemble la main à sa pleine pratique. II aurait bien fallu que MM. les chefs de la Police des mœurs en prissent leur parti : nous avions déjà le droit intermédiaire, nous aurions eu une police des mœurs intermédiaire dans laquelle l'inscription n'eût point fait figurer les filles mineures de 18 ans. C'eût été déjà un notable progrès.

Le tableau des démonstrations agressives de la Réglementation serait incomplet si nous ne rappelions en terminant qu'elle ne s'en est pas tenue à ses négations hostiles envers la loi de 1908; comme si elle comptait sur une prolongation durable d'existence, sur une longue survie d'action et de règne, elle fait des projets d'organisation générale nouvelle ; elle se construit une autre forteresse et se constitue en une néo-ré gkmentatioii, qui sera adaptée au goût si prononcé du temps pour le respect de la loi et du magistrat proiessionnel.

D'où ces projets nombreux, en apparence variés et même dis|Kirates, que nous avons déjà en grande partie examinés au cours de ce livre et qu'on peut ramener à un type unique.

Que l'on prenne, en effet, le premier en date de ces projets, celui qu'a présenté à l'Académie de Médecine et fait adopter en 1888 le P' Alfred Fournier ; ceux qu'à plusieurs reprises M. René Bérenger a soumis aux discussions du Sénat depuis 1895 et à la Société générale des Prisons en 19U3et en 19(>i avec le concours de trois anciens Préfets de police. MM. Camescasse. Albert Gigot et Félix' Voisin, ce dernier conseiller à la Cour de cassation; celui que M. le Préfet de police Andrieux indique en 188 i dans ses Souvenirs: celui sur lequel M. le Préfet de police Lozé était en 1890 un instant tombé d'accord avec le Conseil municipal de Paris; celui que M. le Préfet de police Louis Lépine avait obtenu en 1904 de l'esprit de conciliation de la majorité du même Conseil municipal de Paris; enfin celui que MM. Fournier, lîérenger et Lépine, associés aux médecins de la Préfecture de police, ont rédigé avec la majorité des membres de la. Société de Prophylaxie en 1908 (1), 'on peut tous les couler dans le même moule, celui d'une Police des mœurs légalisée.

Désormais, dans ce svstème, les femmes ou fdies convaincues ou soupçonnées d'inconduite prostitutionnelle sont déférées aux Tribunaux correctionnels qui connaissent, sinon du délit de prostitution (la question est prudemment passée sous silence), du moins des fautes d'inconduite dont l'extériorisation a été relevée, et frappent les délinquantes des ])eines inscrites, pour le cas, dans le Code pénal. Il est bien entendu — ce point est capita'l — que cette législation correctionnelle ne s'applique qu'awa; femmes seules.

Ces premières peines subies, et par le fait même de leur octroi par un tribunal de droit commun, la femme condamnée se trouve jyasser sous 'la main de l' Administrât ion ; elle devient sujette de la

(1) V. Appendice où nous avons reproduit les textes de ces divers projets. — La Société générale des Prisons de décembre 1903 à mai 19(»4 a\ait consacré plusieurs séances à discuter — parallèlement à la Commission ciiraparlementaire — la question de la Police des mœurs, et deux anciens préfets de police, MM. Félix Voisin et Albert Gigot, y avaient chaudement soutenu le même thème que .M. Bérenger, la légalisation de la Réglementation, la condamnation correctionnelle des femmes et la création d'un statut qui les soumettrait entièrement à la Police des mœurs, d'arbitraire devenant ainsi légale.

M. l'ancien Préfet de police Camescasse, sénateur, s'était associé à M. Bérenger dans l'Assemblée et les Commissions du Luxembourg, pour arriver nu même résultat (V. une note particulière à V Appendice. La Police des mœurs légalisée et les anciens Préfets de police).

Police des mœurs qui, inaiuteniie, agit dorénavant vis-à-vis les personnes déclarées ses justiciables, en toute régularité légale. Une organisation autonome érige dans cette police spéciale un tril)unal administratif appelé quelquefois moins franchement « Commission administrative », composée de « messieurs et (peut-être) de dames, mères de famille, d'esprit à la fois ferme et humanitaire », lequel, remplaçant l'ancien chef de bureau préfectoral, prononcera des peines d'emprisonnement contre les femmes qui exerceraient la prostitution sans être pourvues d'une carte de santé offerte gracieusement aux intéressées, ou sans observer les statuts de visite corporelle, de sorties, de tenue, de toilette, d'horaire diurne et noc-' turne, etc.. etc.. prévus aux règlements. Tout symptôme de maladie entraîne l'internement immédiat dans un asile administratif, verrouillé, soumis à la direction exclusive du Service des Mœurs.

Si le lecteur se reporte aux textes des divers projets que nous énumérons, il verra qu'il n'y a aucun moyen de leur donner une interprétation différente. Quelques modifications secondaires et de détail proposées ne changent rien à cette appréciation. Parfois ainsi,^ M. Bérenger a présenté comme premier tribunal compétent pour frapper la femme, la Justice de paix en tant que Tribunal de simple police; à la récidive, la fautive élait amenée devant le Tribunal correctionnel. M. le Préfet Lépine, lassé du retour périodique,^ incessant de cette éternelle discussion sur la Police spéciale, si préjudiciable au bon renom des services normaux et vraiment organiques de la police de droit commun, voulut un jour débarrasser la Préfecture de Police du Service des mœurs et le repasser à la Préfecture de la Seine et à l'Assistance publique ; mais il n'en imposait pas moins le carnet l'^aux femmes qui, usant d'ailleurs avec précaution de leur liberté, n'en viendraient point demander spontanément la remise; 2° aux femmes punies par le Tribunal correctionnel. Une fois le jugement du Tribunal correctionnel obtenu, la Police des mœurs reprenait sur les femmes soumises au carnet (autant dire à l'ancienne inscription), tous ses anciens pouvoirs : non seulement^ comme nous venons de voir, elle distribuait les emprisonnements qualifiés de « détention disciplinaire », mais elle était seule compétente pour décider de la radiation, ou selon la terminologie nouvelle de la « restitution du carnet ». Le droit de juridiction, dont le tribunal administratif était armé était donc absolu, sauf recours» dans les vingt-quatre heures, non devant le Tribunal correctionnel, mais devant le Préfet de police à Paris ou le maire en province, l'un et l'autre juge d'appel.

La Société de Prophylaxie voulant associer, dans un visible esprit de progrès f'éminisle, les femmes à cette législation féminine, avait en outre, décidé (10 mars IIKIS) qu'à la brigade des agents mâles maintenus en service secret, st;raienl adjointes des femmes qui, au même litre que ces collègues toujours velus en bourgeois, et sans arborer elles-mêmes aucun signe distinctif, surveilleraient les trottoirs, suivraient les fenunes suspectes et prendraient lang dans le personnel appointé sous le titre d'« impectrices du dépistage ».

Que devenaient les maisons de tolérance dans la néo-réglementation? M. le Préfet de police a exprimé sur cet organisme de la Réglementation son opinion de derrière la tête, en favorisant la création et la multiplication do maisons do rendez- vous, de maisons publiques à portes non verrouillées, à fenêtres sans persiennes, en un mot sans claustration possible, et en imposant aux proxénètes, directrices, des maisons closes conservées, des règlements de protection effective en faveur de leurs pensionnaires. M. le professeur Fouruier a condamné d'une façon absolue J'anciennc maison de tolérance et s'est associé, dans la Commission du Réffime des mœurs, aux collègues qui, comme les professeurs Gaucher, Landouzy, t'.li. Gide et autres, demandaient leur suppression.

AI. Bérenger, comme il lui est arrivé si souvent en cette matière de la Police des mœurs, a professé sur le point spécial des opinions successives. Au Sénat, en 1893 (le 28 mai), il n'hésite pas à dire à M. le Garde des Sceaux Trarieux que " la constitution des maisons publiques lui paraît abominable, que les femmes ont le droit d'aller librement s'installer dans tel ou tel lieu [textuel). » De 1904 à 1907 à la Commission du Régime des tnœurs, en 1908 à la Société de Prophylaxie, il n'en va plus de même ; l'institution des maisons publiques lui para'ît nécessaire, indispensable; elles sont le palladium de la sécurité des autres femmes de la cité. Sans les luiianars, les femmes vertueuses seraient arrêtées, violentées dans les rues, et, d'autre part, révacuation des lui>anars par leurs habi.lantes serait une cause de troubles graves dans la population 1 1). Donc le lupanar classique sera légalement maintenu sous l'administration directe de la proxénète, adjudant officiel du Préfet de police; toutefois, le Préfet de police ne donnera plus son autorisation pour l'ouverture

il) La disparition proirressive rapide des maisons de tolérance f;t la réduction parallèle de leur personnel aUestées par le tableau statisti<pie oilicicl ci-dessous > permettent d'apprécier à sa valeur largunient, en montrant finelle importance

•de l'établissement ou le transfert, la vente du fonds, mais seulement son « assentiment » (sic) (1).

La terminologie nouvelle est due à la collaboration de M. le préfet Lépine venant en aide, donnant quelques suggestions à M. Bérenger. M. Bérenger concède en retour à M. Lépine la coexistence, jusque-là assez mal vue par lui, de ses maisons de rendez-vous ; il accepte la variété de leurs catégories et le plus ou moins de rigueur des règlements institués pour leur ouverture et leur fonctionnement intérieur, toute liberté de fondation restant octroyée et nulle formalité sanitaire ou autre n'étant imposée à celles de ces maisons dont le tarifa d'entrée minimwn est de deux louis, en langue moins snob quarante francs.

Au demeurant, qu'y aurait-il de changé par cette phraséologie dans le mécanisme de la Police des mœurs tel que nous le voyons fonctionner sous nos yeux? La Police des mœurs semble s'effacer un instant devant le juge régulier, dans le tout premier instant du drame, au lever du rideau ; mais elle parait à côté de la femme, s'assure de l'emprise, entend emporter ie jugement de condamnation, et désormais tenir une proie que seule elle aura, à son heure et selon son bon plaisir, le droit de relâcher. Son rêve et son ambition sont réalisés : elle sort de la crise, consolidée, grandie, passée à l'état d'institution fondamentale; elle se présente sous le vocable

notamment, au point de vue où se place M. Bérenger, aurait l'évacuation des maisons par leurs habitantes :

Paris

Maisons sans eslaminet. Maisons avec estaminet.

Banlieue . .

Totaux

Pen- Mai- sionsons. naires.

Pen- Mai- sionsons. naires.

Pen- Mai- sionsons. naires.

Mai-

Peu sion-

Pen- Mai- sion-

sons. naires. sons, naires.

142 in9i 127 1107

(1) En termes plus clairs, le proxénète qui veut ouvrir une maison publique, dans la néo-réglementation de MM. Bérenger et Lépine, n'est plus tenu, comme devant, de solliciter Y autorisation du Préfet de police à Paris, du maire de la commune en province; il prévient seulement de son intention le fonctionnaire qui donne acte et ninterdit pas l'ouverture parce qu'il n'a pas le droit de l'iaterdire. Si le fonctionnaire ne répond pas à l'information d'ouverture, il a été encore soutenu qu'il donnait par son silence une permission tacite, en vertu du proverbe « qui ne dit mot consent ». Le lecteur saisit la moralité de l'une et l'autre nuance.

de Police des mœurs légale. L'arbiliaire a obtenu ses lellresde légalisation (1).

Mais prenons au sérieux, au réel le régime nouveau proposé par les réglementaristes « mitigés » ainsi que, vraiment à tort, se qualifient eux-mêmes MM. Bérenger et ses co-votants. Acceptons qu'il se trouvera des juges correctionnels s'associant dans leur conscience juridique et sociale à l'innovation et sachant en condamnant la femme fautive, par exemple, d'un racolage trop accentué, qu'ils vont lui imprimer la qualité officielle de « femme publique, de femme soumise à la police » : croit-on qu'au préalable la législation d'une démocratie républicaine sera disposée à créer un s/a^ws- des citoyens basé sur. leur moralité et différant selon leur sexe? Grande innovation, en vérité, que celle-ci et qui est tout simplement une régression formidable dans le droit! Jusqu'ici on avait pensé que tout progrès juridique consistait à dégager les lois de toute ingérence étrangère quel qu'en fût le caractère, et l'on était parvenu à éliminer dans notre pays, depuis la Révolution française et l'événement complémentaire de 1830, l'influence confessionnelle. Allons-nous assister à un retour offensif de ce mode sensible de domination sous forme de moralisation obligatoire? La loi pénale va-t-elle autoriser le juge à décider des confins de la liberté morale et prononcer que telle les a franchis, telle est. au contraire, restée en deçà? Que telle est seulement facile, celle-ci trop publiquement galante? Que celle-là est Aspasie — ce qui se reconnaît à ses gemmes et bijoux, à sa toilette, à son automobile, etc. , que cette autre n'est que la vulgaire lupa ? Si la loi condamne l'immoralité, va-t-elle s'arrêter devant la vénalité chanceuse et le luxe, et ne foncera-t-elle que sur les pauvresses à qui les conditions du départ, une misère initiale et persistante n'ont pas permis de mettre aussi avantageusement leurs charmes en valeur? Ceinture dorée sera-t-il donc, aux yeux de la loi, l'équivalent de bonne renommée? Qu'est-ce qu'une semblable justice?

(1) Nous devons ajouter que quelques partisans de la réglementation intan gible, à la Préfecture de Police, protestent contre 1p fait apparent pour le Ser\ic des mœurs de céder le pas au Tribunal correctionnel et de n'agir libremiMit qu'après l'estampille donnée à l'arrestation des femmes. Ces anciens et intransigeants tenants de l'inamovible système actuel n'acceptent pas la légalisation et protestent, avec une louable sincérité, que la Police des mœurs, pour subsister, doit demeurer ce qu'elle est; leur formule est : « La Police i\iii^ mœurs restera arbitraire ou elle ne sera pas ». C'est du moins ce qu'ont soutenu, en I5i88, à lAcadémie de Médecine, avant la transaction conventionnelle du P' Fournier', M. le Dr Brouardel, professeur de médecine légale à la Faculté de Paris, et, en 1908, à la Société de Prophylaxie, M. le D' Le Pileur et M. G. Honnorat, fonctionnaires de Saint-Lazare et de la Préfecture de Police.

Puis, comme l'observait M. le Procureur général Bulot devant la Commission du Régime des Mœurs avec le spirituel à-propos qui coudoie, chez l'éminent magistrat, une science juridique toujours en éveil, si la prostitution des femmes devient un délit qualitlé, et si c'est au demeurant comme prostituées (plus ou moins extériorisées) que le juge correctionnel les frappe, alors que devient l'inertie de la loi pénale devant Tinconduite, la poursuite, la complicité affichées des hommes? Qu'est-ce qu'une loi de moralité qui distingue, ausex& des justiciables, pour intervenir ou s'abstenir en présence du même délit,, qui néglige le co-auteur, le complice, parce qu'il appartient au sexe masculin? Qu'est-ce que ces observateurs des mœurs intersexuelles dans les villes qui déclarent n'avoir constaté et ne connaître que le racolage des femmes? On croyait cependant, en France depuis 1789, que le droit était — un, et que de même que l'on ne distinguait plus, pour l'application de la peine, de ses degrés et de sa forme, entre les crimes et les délits commis par « les nobles, les clercs, les bourgeois et les artisans », de même on ne regardait plus au sexe des gens pour savoir s'il y avait, ou non, délinquance : en un mot, qu'il y avait égalité devant la loi. La seule restriction à ce principe, unanimement admis, était faite en faveur de l'enfance, de l'adolescence, que leur inexpérience de la vie, leur irresponsabilité préservaient de l'application des peines encourues pour mêmes méfaits par Tadulte; mais elle n'avait point été, cependant, jusqu'à distinguer au sexe du mineur pour absoudre d'avance celui qu'un heureux destin avait fait évoluer dans le sein de sa mère jusqu'aux attributs de la masculinité.

Bien plus, la loi de réglementation que veulent M. Bérenger et ses amis, leur établissement d'une police des mœurs féminine reconnue par le droit, dépassent en rigueur les lois qui frappent tel groupe de délits de droit commun d'une nocivité cependant autrement lourde pour le corps social. M. Bérenger s'est-il avisé que la soumission, l'inscription à la police avec ses prescriptions draconiennes concernant l'habitiit, la faculté d'aller et de venir, la visite corporelle, l'internement administratif, etc., reconstituent pour les femmes le régime aboli de la surveillance de la haute police. La surveillance de la haute police était la peine accessoire soit de certains délits correctionnels extrêmement graves, soit de peines afflictives et infamantes prononcées pour crimes. La législation du 27 mai 1885 libéra le condamné de cette servitude, qui en faisait un éternel paria et empêchait tout relèvement. (Liv, I, ch. ni, art. 44 et suiv. (G. P.).

La Police des mœurs lit'ut pour partie couslilutive de son organisme cette surveillance, et si l'on songe qu'elle se donne le l)Ouvoir de combiner avec celle surveillance, non abroij,ée pour elle vis-à-vis des femmes, le droit d'interdiction de séjour (1) qui, au lilre même de la loi du il mai I880, a remplacé la surveillance de haute police, on se demande ce qui peut rester de liberté individuelle aux femmes dont la police s'assurera dès lors la soumission.

Que des réglementarisles comme M. le P' Fonrnier et quelques médecins aient conçu à sa suite un tel régime, ceci peut s'expliquer par leur abstention en matière d'études juridiques; mais que d'anciens avocats conmie MM. Gigot, Camescasse et Lëpine, que d'anciens magistrats comme M. Bérenger ou des magistrats en activité comme M. Voisin, aient conçu une pareille imagination juridique et proposent son application, c'est ce qui est d'une compréhension plus dil'llcile. Il est vrai que le préfectoral de police opère des mutations singulières dans l'âme des jurisconsultes (pii endossent la fonction. Sous la monarchie de Juillet, on voit un des premiers préfets de police, Vivien, avocat libéral éminent du barreau de Paris avant les journées de juillet, reculer d'elfroi légal, dès son intronisation, à l'aspect des mesures d'exception que le service des mœurs lui enjoint de continuer vis-à-vis les femmes; il blâme ces monstruosités, les anatliéraise, puis se familiarise avec elles, s'y soumet, s'y associe, et fait connue les autres (1831), comme ses devanciers de la Hestauration, comme feront ses successeurs ! Il deviendra, au Conseil d'État, vice-président de la section de législation, mais son respect du droit public ne se manifestera que fort tardivement après I80I, dans ses Éludes adininislrativeH, où il écrira une excellente page de regret sur les emprisonnements illégaux de la Police des mœurs.

Quant à l'éminent parlementaire qu'est M. le sénateur Bérenger, il n'a pas passé par le préfectoral de police, mais il a subi les influences de son très long séjour dans la magistratui'e du second Empire où il entra presque au lendemain de la constitution des Commissions mixtes, où le nom de son f)ère, M. Bérenger (de la Drôme) et son propre dévouement au régime lui valurent, tout

(1) Nous avons vu, aux études plus pai-liculici-ement consacrées aux interventions possiljjfs du droit dans le fonctionnement actuel <le la Police des mœurs, que des maires et des commissaires de police en province non seulement interdisent, sous peine de prison, aux femmes inscrites de paraître dans tels quartiers de la ville, mais leur détendent, sous peine d'expulsion, de venir habiter, de séjourner, de se présenter même, sur le territoire de telle commune.

jeune, les premiers emplois dans le ministère public; avocat général près les Cours impériales de Dijon et de Lyon dès 1862-67, il n'a évidemment point été absolument préparé au respect intégral de la liberté individuelle, soit dit sans oublier l'incontestable mérite du promoteur de la loi française du sursis à l'application des peines (1).

Quelque violent qu'ait été l'emportement des opposants contre la loi de protection des mineures — il n'eût pas été moindre s'il s'était agi de la substitution globale de l'organisme abolitioniste à celui de la Réglementation — et quelque ferme que puisse être leur^ volonté de le continuer, ils ne sauraient raisonnablement espérer l'abrogation de la loi. Cette législation nouvelle subsistera avec le principe de protection et l'esprit de moralité publique qui l'ont inspirée et dans les termes statutaires où elle a été écrite. Non pas que telle amélioration d'ordre secondaire, telle rectification de détail ne puissent être discutées avec impartialité et présentées avec succès : des lois très importantes ont subi des additions, des changements, des suppressions partielles qui n'ont en rien altéré leur économie, leur esprit, leur portée : les formalités du mariage civil, la loi de divorce, pour ne citer que les deux lois retouchées en ces derniers temps, ont reçu des modifications destinées à en assurer davantage la stabilité, le meilleur fonctionnement. De même la pratique de la loi de protection des mineures en permettra un jeu perfectionné. Quant à l'espoir de la faire disparaître, par le procédé violent du haro ou la manière moins bruyante de l'asphyxie, à obtenir, en un mot, son rappel, ce nous paraît une chimère, et, quelle que soit la tactique, un tel dessein n'agrée pas — que la Police des mœurs s'en souvienne ou l'apprenne — aux hommes publics du Parlement qui prennent au sérieux l'étude et l'intérêt de la chose commune. La Police des mœurs est un héritage des pratiques gouvernementales d'avant 89; c'est une survivance de l'ancien régime, un instrument de l'arbitraire pur. Un Gouvernement républicain en France, au xx"^ siècle, n'en fera pas de Y arbitraire légalisé. Faire intervenir ici la loi et le magistrat serait du progrès à rebours, c'est-à-dire un grave recul.

ilj Cette loi a été promulguée le 26 mars 1891. — La loi du 20 juin 1904 a octroyé le droit de sursis aux juges militaires.

La loi du 26 mars 1891, destinée à combattre la récidive, parait avoir atteint son but. Un avocat du barreau de Paris, M. Aymard, qui a donné une étude intéressante sur La Profession du Crime, estimait que le nombre des révocations du sursis ne dépassait pas 1,25 0/0; les statistiques ultérieures confirment.

Nous sommes d'ailleurs iiabitués dans notre pays, parfois cepeii- -dant facilement épri» de nouveautés en tout genre, aux déchaînements des clameurs et des gestes hostiles quand mie direction légale nouvelle est proposée ou s'impose soit an corps social, soit seulement à l'une de ses parties. Ceux de nos lecteurs qui se souviennent de l'accueil tait à la loi de salut public du 24 juillet 1889 pour la protection des enfants moralement abandonnés, de cette variété d'orphelins dotés de parents indignr^s ou infiimes, ne sauraient s'émouvoir plus que nous des cris et des attitudes qui, à la Préfecture de Police et dans telle société savante inféodée, ont accueilli la loi du 11 avril 1908.

Ce fut, dès le lendemain de la promulgation de la loi, et au cours des années qui suivirent 1890-1897, les mêmes attaques, les mêmes plaintes, les mêmes railleries : « La loi de 1889 avait complètement manqué son but... Il était impossible d'en combler les lacunes, les desiderata... Elle paralysait les efforts de la charité privée, ligotait la bienfaisance des particuliers dans les entraves du formalisme administratif... C'était bien le cas de répéter avec le poète (la citation était inévitable) : « Parturiunt montes, mscitur ridiciihis mus »... Etant donnés les innombrables cas d'inconduile alcoolique des pères dans les classes prolétariennes, d'inconduite sexuelle des mèresépouses et concubines, on pouvait évaluer à cent mille (100.000) le chiffre des enfants qui en France devaient trouver leur salut inmiédiat dans l'application de la loi du 24 juillet 1889... Au lieu de cela que voyait-on? Dans le seul département de la Seine, qui aurait dû amener dix mille affaires de déchéance en une seule année devant le tribunal, on ne comptait pas plus de trois cents enfants à protéger, pas plus de cinquante-quatre cas d'ivrognerie, pas plus de soixantequatorze cas d'inconduite ! Une loi nouvelle s'imposait. Il fallait déchirer la IcTi du 2i- juillet 1889 (1) ! »

La loi de protection des enfants moralement abandonnés n'a pas été déchirée par le législateur qui l'avait sagement construite et édictée ; elle a été partout appliquée dans les départements et à Paris, et la tutelle, la sollicitude légale ont-donne des résultats excellents de moralité et aussi d'éducation professionnelle (2). Ces

(1) BuUelin de la Sor. des Prisoufi 1897, p. 985. — 11 y avait aussi rarguui.jnt antisocialiste : « La loi nouvelle poussait sur la pente glissante qui conduit ;i la tyrannie de l'Etat On fermait les yeux aux conséquences de la centralisation de la tutelle entre les mains de l'Etat... »

(2) Dès 1897, M. le Prof. Barthélémy jugeait u sa valeur l'argumentation des chiffres et la réfutait eu se tenant sur ce seul teri-ain ; il n'admi'ttait pas que la

pauvres garçonnets qui, au foyer familial, dans les carrefours, aux poites des ateliers délaissés, auraient été en peu de temps des paresseux invétérés, des coureurs de filles, des souteneurs, des bambocheurs, des voyous, des propres-à-rien, des amoraux, recrues de toutes les variétés de délinquants et de criminels, ou de consultants d'hôpitaux pour tuberculose, dermatoses, syphilis, etc., sont devenus des jeunes gens travailleurs, bien portants, d'esprit d'autant plus lucides qu'ils ont vu le mal de plus près, pourvus de bons métiers lucratifs et utiles, se mariant et fondant une famille où leurs propres enfants trouvent d'autres exemples que ceux qui les avaient mis eux-mêmes en péril de perdition.

Pourquoi en serait-il autrement des fillettes et jeunes filles — dont, remarquons-le, les parents n'ont rien de commun avec les père et mère indignes que frappe la loi du 24 juillet 1889 ? Pourquoi ces enfants auxquelles on ne reproche, dans le moment présent, qu'une inconduite passionnelle, ne seraient-elles point ramenées au bien moral par des conseils suivis, un entraînement quotidien affectueux, par l'intelligent intérêt d'un apprentissage de métier qui, bien su et bien exercé, créera profits et honorabilité? Pourquoi la loi de moralisation du 11 avril 1908 serait-elle vouée à un échec exceptionnel dans le concours des lois de protection juvénile, si humainement conçues, si utilement appliquées en France depuis la Révolution ?

Le devoir public est de soutenir cette législation nouvelle qui découvre dans le Parlement de la troisième République des vues saines de gouvernement interne. Le danger en cette matière était de réduire cette loi comme le voulait primitivement l'honorable M. Bérenger, comme le veulent encore les fonctionnaires inféodés au réglementarisme, à n'être qu'une sorte de règlement administratif destiné à purger illico la voie publique de toutes les petites suspectes qui y seraient remarquées ; à n'être au demeurant qu'une manifestation élargie de l'ancienne Police des mœurs maintenue et aggravée. Ce danger a été évité par la Commission extra-parlementaire

loi de 1889 eût manqué son but dans la pruportioa de 90 0/0 parce que au lieu de cent mille entants (chiffre d'ailleurs fantaisiste) elle eu avait en cinq années secouru et éduqué dix mille en ne comprenant pas dans cet effectif le contingent du département de la Seine. «. Dix mille enfants arrachés à tous les périls de l'immoralité, des mauvais exemples imposés par les père et mère! dix mille malfaiteurs ou parasites sociaux en moins ! c'est un résultat notable pour les débuts d'une loi », répondait Téminent maître aux critiques de l'honorable M. G. Bonjean.

d'où émane la loi, sous rinlhieiice d'un des membres les plus éminents de cette commission : M. le professeur Alfred Le Poillevin, psychologiquement et nous ajouterons physiologiqucmenl. a parfaitement distingué que le dévergondage naissant était plus encore de l'égarement que de la prostitution véritable, que l'inconduite des enfants ne devait pas être mesurée à la même règle que celle des femmes, que leur entraînement ne devait pas être confondu avec le calcul.

L'œuvre de moraiisation put ainsi prendre une envergure et une portée que ne lui eût jamais imprimées une variété de loi complémentaire sur le racolage de trottoir.

On a évité de faire une loi de police pour ftiire une loi de gouvernement moral. L'écart est grand entre les deux conceptions; le résultat sera ditîérent. En même temps la fonction de la police sera une fois de plus ramenée dans sa sphère où le champ d'activité qui lui est attribué est assez vaste et assez fécond au bénéfice de l'ordre public pour qu'on l'y cantonne et qu'elle s'en contente.

Le vote de la loi du 11 avril 1908 et la 'tentative de sa mise en vigueur — les fondations des établissements d'Etat montrent assez que le gouvernement s'est sciemment engagé — indiquent une préoccupation, une orientation sur lesquelles il ne sera pas revenu, nous l'espérons du moins. Cette loi fait partie d'un corps juridique assez complet aujourd'hui de législation juvénile où elle ne figure qu'au titre d'un appoint très important sans doute, mais qui puise sa force et sa vertu plénières dans un ensemble de prescriptions et de protections principales constitutif d'un état de choses et de personnes opposé à celui qui existe.

L'échec absolu de la Police des mœurs au point de vue de l'ordre, de la moralité, de l'hygiène, appelait la commande et l'application d'un régime nouveau ; ce régime nouveau, toutes les éludes de ce livre ont eu pour objet d'en présenter un examen rationnel. C'est, pour notre pays, dans le projet général élaboré par la Commission extraparlemenlaire de 11XJ3-1907 qu'il nous semble se trouver. Le dernier mot qu'on en puisse dire c'est* qu'il est adéquat aux mœurs contemporaines et au droit public moderne.

(1910-1914. l'amm.)