PROPHYLAXIE DES MALADIES VÉNÉRIENNES

ÏITHE P1{EM1ER Dispositions générales (1).

Article i'Remii:i\.

Nul ne peut, à raison de ce fait qu'il se livre à la prostitution, être assujetti; autrement que par une loi, à ilcs obligations restrictives de la liberté individuelle.

Art. ±

Est interdite, dans les règlements administratifs, toute qualilication visant les personnes se livrant à Ui prostitution et ayant, notamment, pour but et pour effet de les astreindre à- une- inscription sur un registre des mœurs et à la visite corporelle.

Ji Ce projet de loi est précédé d'une L)t(:i..vHAiio.\ préalable sur la )umexistence juridique du Délit de prostitution, déclaration votée à l'unanimité par la Commission e.ilraparlementuiie, sur la proposition de M. L. Biilot. aloi-s procureur général à la Cour d'appel, aujourd'hui procureur général à la Cour de Cassation.

Cette déclaration préalable est ainsi conçue :

« La prostitution des. femmks ne constitle pas un dkmt et ne tomre pas <0L'S

L'APPMr.ATION HE I. A I.Ol PlS.4I,E »

Art. 3.

Sont et demeurent abrogés, les lois, ordonnances, décrets ou règlements administratifs quelconques, relatifs à la prostitution, actuellement en vigueur, en ce qu'ils auraient de contraire aux dispositions de la présente loi.