TITRE II

Des mineurs se livrant habituellement à la prostitution.

Ce Titre II détaché de lensemble du Projet de loi est (sauf quelques

modifications de détail devenu la Loi du il avril 1908

sur la protection des mineures en danger de prostitution habituelle,.

loi appliquée par Rèijtemeiiln (t'ai.lmi)ii-:lratioii publique des i> mars et U! juin l'JIO.

Art. 4.

Tout mineur de dix-huit ans qui se livre habituellement à la prostitution,, même sans idée de gain, est appelé à comparaître devant le tribunal civil en chambre du Conseil, qui décide, suivant les circonstances, s'il doit être rendu à ses parents, ou placé : soit dans un établissement public spécialement organisé, soit dans un établissement privé régulièrement autorisé à cet effet et approprié à sa réformation morale, soit enfin chez un parent ou un particulier, pour y être retenu jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son mariage.

Art. 5.

Ces établissements seront tenus :

§ 1. — De donner aux mineurs qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire un enseignement suffisant pour les mettre en état d'exercer à leur sortie une profession ou un métier;

vj 2. — D'effectuer sur leurs ressources, un prélèvement par journée detravail pour chaque mineur âgé de treize ans et au-dessus, lorsque ceux-ci seront employés à des travaux de quelque nature que ce soit au profit de l'établissement;

?j 8. — Ces prélèvements seront affectés partie à la formation d'un fonds commun, partie à la constitution de pécules individuels, déposés au nom du mineur dans une Caisse d'épargne;

§ 4. — Le fonds commun est destiné à donner des primes et gratifications aux mineurs internés, en récompense de leur travail, et à payer les frais de leur trousseau ;

§ o. — En cas de décès d'un mineur avant sa sortie définitive, les sommes placées à son nom feront retour à rétablissement pour être reversées au fonds comnmn;

§ 6. — Chaque mineur ayant plus de trois ans de présence dans rétablissement, a droit, à sa sortie provisoire ou définitive, à un trousseau dont la valeur ne peut être inférieure à 80 francs s'il a moins de dix-sept ans, et à 150 francs s'il a dix-sept ans ot au-dessus.

Art. 6.

En cas de placement provisoire, les salaires du mineur seront remis à l'établissement, au parent ou au particulier qui en ont la garde.

Ceux-ci doivent pourvoir à son entretien par un prélèvement sur le salaire.

Le reliquat sera pour partie déposé chaque trimestre à une caisse d'épargne au nom du mineur et pour partie laissé à sa libre disposition.

AuT. 7.

Un Règlement d'administration publique déterminera notamment les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue à l'article précédent pourra être accordée, ainsi que toutes mesures propres à .assurer l'hygiène, la discipline et l'éducation morale et professionnelle des mineurs placés dans les établissements de réforme publics et privés et le mode de surveillance.

Il fixera le minimum et le mode de prélèvement suivant l'âge des mineurs et la répartition du produit des prélèvements entre le pécule individuel des mineurs et le fonds commun, les conditions de remise totale ou partielle du pécule au mineur bénéficiaire, les règles à établir pour l'administration du fonds commun et des salaires, dans le cas de placement provisoire.

Art. 8.

Le tribunal compétent sera celui du domicile ou de la résidence des personnes investies de la puissance paternelle, de la tutelle, de la surveillance en vertu des articles 141 et suivants du Code civil, et du droit de garde conféré par une décision de justice, ou du lieu dans lequel le mineur se livre à la prostitution.

Art. y.

II est saisi soit par les mêmes personnes, soit d'office par le ministère public.

Art. !0.

Les personnes spécifiées à l'article 8 introduisent leur demande par simple lettre adressée au président du tribunal qui la communique dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.

Le ministère public agissant d'otrice, présente une requête motivée au président du siège qui lui en accuse réception dans les vingt-quatre heures.

Art. m.

Dans le même délai, le président du tribunal oi'donne la comparution des parties.

Dans son ordonnance, il désigne le défenseur d'ollice.

Art. 12.

Dans les vingt-quatre heures, le ministère public notifie cette ordonnance au mineur et aux personnes énoncées à l'article 8, par lettre recommandée. Le délai de comparution est de trois jours au moins, à partir de la réception de la lettre recommandée, sauf l'augmentation des délais de distance. Si les pai'ties dûment convoquées ne comparaissent pas au jour indiqué, le tribunal ordonne qu'elles soient citées dans la forme ordinaire.

Le défaut de notification aux personnes énoncées dans l'article 8 n'entraînera pas la nullité, lorsque le procureur de la République justifiera de l'impossibilité où il s'est trouvé de l'accomplir. Mais ces personnes conservent le droit d'intervenir en tout état de cause, et, si elles ne sont pas intervenues, de former tierce opposition.

Art. 13.

Le président du tribunal pourra toujours, le ministère public entendu, prescrire telles mesures ])rovisoires qu'il jugera utiles dans l'intérêt du mineur.

A partir du jour fixé pour la comparution, et pendant toute la durée de l'instance, il n'appartient qu'au tribunal de statuer sur les mesures provisoires. Il prononce, s'il y a lieu, le maintien de celles qu'aurait prises le président ou en prescrit de nouvelles.

Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision : ils peuvent toujours être rapportés en cours d'instance.

Art. li.

Au jour indiqué, le tribunal, en chambre du Conseil, conslule, s'il } a lieu, le défaut du mineur ou des autres personnes citées.

Si TalTaire lui parait en état, il statue sur le fond et il peut déclarer que le jugement sera exécutoire, monobstanl opposition ou apjtol. Dans le cas contraire, il ordonne toutes mesures d'instruction.

Art. lo.

Le irii)wnal peut demander l'avis d'une réunion de parents qu'il dé.signc €1 que le juge de paix présidera, ou celui du conseil de famille.

Tout pareni du mineur a le droit de présenter verbalement ou par écrit ses oltservations, à toute époque de l'instance et même en appel.

Art. 1G.

En cas de non-comparution, le jugement est signifié sous pli fermé aux défaillants qui peuvent former opposition dans les cinq jours de la signification.

L'opposition est valablement formée, soit par siuiplo déclaration verbale faite au moment de la signification, à l'huissier qui la constate, soit par lettre recommandée adressée au président du tribunal.

A l'expiration du délai de cinq jours, le jugement peut être exécuté.

Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d'opposition ne courra que du jour oia les défaillants auront eu connaissance de l'exécution du jugement et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la signilication.

Art. 1".

L'appel peut être interjeté : par le mineur, par les personnes spécifiées dans l'article 8 et par le procureur de la Uépublique.

Le délai d'appel sera de dix jours et courra, à partir du jugement s'il est contradictoire, et à l'égard des défaillants, à partir du jour où leur opposition n'est plus recevable.

Le délai est porté à un mois pour le procureur général.

Art. 18.

L'appel se forme au greffe du tribunal par simple déclaration ou par lettre recommandée. Il sera notifié à toutes les parties en cause ou par les soins du procureur général.

La Cour statue en chambre du Conseil.

Art. 19.

Les actes de procédure sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et de greffe.

Les frais dus aux greffiers et aux officiers ministériels restent à la charge de l'État, et sont taxés comme en matière criminelle.

AuT. 20.

L'établissement chargé de la réforme morale des mineurs peut, soit spontanément, .soit sur la demande des personnes spécifiées à l'article 8' ou du ministère public, accorder la sortie pro\isoire du mineur dont l'amendement justifie cette mesure, sur l'avis du Comité de patronage et du Conseil de surveillance qui devront être institués près de chaque établissement et dont la composition sera déterminée par le règlement d'administration publique prévu à l'article 7.

En cas de rejet de la demande formée par les personnes ci- dessus désignées, recours peut être porté devant le tribunal civil en Chambre du Conseil dans l'arrondissement duquel est placé le mineur. Le délai est de huit jours à compter de la notification de la décision de rejet que le directeur de rétablissement leur aura faite par lettre recommandée.

Le même droit appartient aux membres du Conseil de surveillance.

Le parent ou particulier auquel le mineur a été confié peut aussi procéder à son placement provisoire sur avis conforme du ministère public, dans les mêmes conditions de recours.

Lorsque la demande est rejetée par le tribunal, elle ne peut être renouvelée avant l'expiration d'un délai de six mois.

Art. 21.

Dans tous les cas, le tribunal ci\il jugeant en chambre du Conseil sera seul compétent, pour prononcer la révocation de la décision qui a accordé la sortie et le placement provisoire du mineur, et ordonner qu'il soit réintégré dans l'établissement ou chez le parent ou particulier qui en avait la garde.

Ce tribunal peut seul accorder la sortie définitive avant la majorité, sur la demande des personnes spécifiées en l'article 8 ou du ministère public.

Il peut seul également, dans les mêmes conditions, ordonner que le mineur sera placé dans un autre établissement, chez un autre parent ou particuher.

Art. 22.

Le préfet et les personnes spécialement déléguées par lui et par le ministre de l'Intérieur et le procui-eur de la République sont chargés de

visiter les étahlissernents publics cl |»rivés affectés ù la réfonnation morale des mineurs.

Les établissements privés seront visités à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestie par le préfet ou son délégué et par le procureur de la République de l'arrondissement. Les établissements publics le seront de la même manière ot par les mêmes autorités, une fois au moins par semestre.

Une visite annuelle sera effectuée par un membre de l'Inspection générale des Services administratifs du Ministère de l'Intérieur.

Art. 23.

§ 1er. L'État allouera aux établissoinonts autorisés à recevoir des mineurs, et pour chaque mineur, jusqu'à l'âge de seize ans, un prix de journée égal à celui accordé, suivant les régions, par l'Assistance publique pour ses pupilles.

§ 2. — Toutefois, au cas d'envoi dans un établissement au-dessus de l'âge de quinze ans, l'allocation sera payée pendant une année, déduction faite des périodes de maladie ou d'incapacité de travail d'une durée supérieure à quinze jours.

§ 3. — - Exception est faite aux règles ci-dessus à l'égard des mineurs dûment reconnus impropres au travail pour lesquels l'allocation sera continuée jusqu'à leur sortie définitive.

AnT. 2-4.

La loi du 5 décembre 1901 ajoutant un paragraphe à l'article 337 du Code pénal est applicable au père ou à la mère, lorsque la garde du mineur aura été confiée provisoirement ou définitfvement à un établissement de réforme morale, à un parent ou à un particulier.

TITRE III Provocation publique à la débauche.

Art. 25.

Les dispositions ci-après sont ajoutées aux articles 479, 480 et 482 C. l'. Savoir :

Article 479. — Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement :

- ot2 —

13" Ceux (jiii. sur la voie pul)lique, dans tout lieu accessible gratuitement iiu |»ulilic ou lie toute» ouvertures prenant vue sur la voie publique, auront :

PruNoqué, en r<'>union de plus do deux personnes, à la débiuiehe:

Provoqué à la débauche des personnes par tous moyens ou paroles oltscènes ou contraires à la décence publique, le tout sans picjudice de l'application de larlicle 'd'àO:

Provoqué à la débauche d'fme uianièrc quelconque, des mineurs de lun et l'autre sexe âgés de moins de quinze ans.

Pi'ovo p.ié à la débauche (Vunr manii'i'c quelconque aux abords de tous elablissiMiiculs militaires ( t maiilinies. ou consacrés à rcnseigneuient et iiiix culles.

Artiiic M). — Pourra, selon les circonstances. T'tre prononcée la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au jdus :

(>■• (ionlre ceux qui ont provotjué à la déliauclie. dans les conditions prévues [lar le pai-mraplie l.'î de l'article précédent.

Arliclc '^iS2. — La peine d'empri.sonncment pendant cinq jours auia loujoui's lion pour récidive contre les personnes et dans les cas menlinnnés en rarlicie i7',).

Toute personne inculpée poui' récidi\e dans les cojuiilions de l'article \><o (1) à l'aison de l'une ijuelcon([ue des provocations à la débauche |irévues jjar le paragraphe 13 de l'article -479, sera traduite devant le Iriltunal de police correctionnelle et jiunie d'un enq)risonnemenl de six jour> à deux ninis et d'une amende de IG à 200 francs.

En cas r|,' nouvelle récidive, l'article oSdii Code pénal est applicable (2).

AiîT. 2(i.

Toute personne qui dans les m("'mes circonstances de temps et do lieu continuei'ait à provoquer à la débauche dans les conditions prévues par le i)aragraphc \'-\ de l'article 470. après «léclaration de procès-\erbal ou constatatiiMi de la contravention, jmujra l'tre. jjar me.'-ui'e de police, conduite au poste le ]>lus \oisin. jinur y éire l'etenne pendant une durée qui n'i'xcédera |ias siv liriin--.

1 Ajii. 'iS:; c. !'., ^ I '. — 11 A a ré>"idi\i' dans tniis les ras pi'é\u< par le lu'oseiit li\i-(' iV, iiii'siiu"il a élc rendu cniitre leooiiti'e\eiiant. dans les dmize mois l>ri'céiieiiis. un [n-cniici' iiif,'''nie!it |t:nu' euiiU'avention de puliec commise dans le i-rssui't du iiii''iiie Iri liuii:d.

"2 " Ai-i. .')S {.. I'. lui du i'() uiai-s JN'.lt ... i; i' : deux qui, H\aul élé aatérieurenioiil ciindaïuné^ à une jieine d'eniprisuniieuiont de moindre dwYCG [d'une durée lie iiKiiiis d'un /ni e(iinnielli'aienl le mo'me (It'iil dans les mêmes conditions de leuqis /hiits un d'''liii de '-'nui uniu-es après l'expirullon de la peiue ini sa prescripl'uiti seront cundamni's à une peine d'emprisunnemenl (jii .ne pochrv être inkk-

HIELIU: W IKIIBI.E HE C.KLLE PHÉcÉDEMMIN T PRONOXCÉE, S.\NS TOUTEFOIS QU'ELEE

l'i'is^K nÉPAssEii EE noriu.E nr mammcm ue ea peexe ExcoiiiCE. »

TITRE IV Du Proxénétisme.

Art. 27.

Sont modifiés ainsi qti'il s^iiit les articles 334 et 333 du Code pénal (1) et io l aragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 27 mai 188.'» (2) :

Article 334. — Sera puni d'un emprisonnement- de six mois à Irois ans el d'une amende de oO à o.OOO francs :

1° Quiconque aura attenté aux nucurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans;

2'^ Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné en vue de la débauche, même avec son consentement, un individu de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge d^vimj! et un rt/is(3) ;

3° Si le délit a été commis soit par les père, mère, tuteur ou les autres personnes énumcrées en l'article 333, soit par toute personne, par dol, fraude ou à l'aide de violences, abus d'autorité ou par tout autre moyen de contrainte, la peine d'emprisonnement sera de trois à cinq ans et l'amende de 50 à 5.000 francs :

4° Les coupables seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille pendant deux ans au moins et cinq ans au plus et ceux dont il est parlé au paragraphe précédent pendant dix ans au moins et vingt ans au plus.

Ils pourront en outre être mis par l'arrêt ou le jugement on état d'interdiction de séjour, en observant pour la durée de l'interdiction ce qui vient d'être établi par le précédent paragraphe;

fi" Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre F'', titre IV : de la puissance paternelle.

Article 33u. — 1° Sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an

1) Déjà amendés par la lui du 3 a\ril 1903 sous rinfluence des conférences donl est sorti l'Arrangemenl inicniational contre ta Traite des Blanclies.

(2) Egalement amendé par la loi du 3 avril 1903.

(3) Cet alinéa 2° qui remplace l'alinéa 3" de l'article 33'» actuel (Loi du 3 avril 1903) vise, avec l'alinéa l°du nouvel article 335 du présent projet (V. ciaprès), le recrutement des maisons de tolérance dont il élimine les filles mineures.

et (l'une amende de uO à -J.UOÛ francs, qnironque, pour satisfaire les passions d"autrui et dans un but de lucre, aura embauché en vue de la débauche, un individu mn'jeur de Tun ou l'autre sexe, même avec son consentement ; ou aura habituellement et diiectement exploité sa prostitution (1) ;

2" Si le délit a été commis ou si Tindixidu qui a été entraîné ou détourné par dol. fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou piir loul autre moyen de contrainte, la peine d'emprisonnement sera de ti'ois mois à deux ans el l'amende de SO à 3.000 francs :

3» Les coupables seront, en outre, interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de l'iimille pendant deux ans au uioins et cinq ans au plus et pourront être mis par l'arrêt ouïe jugement en état d'interdiction de séjour pendant la même durée de deux à cinq ans;

i^ Les peines énoncées aux articles 334 et 33o seront prononcées alors même que les (H\e!s actes qui senties éléments constitutifsdes infractions, auraient été accomplis dans des pays différents.

Le paragraphe 2 de l'article i de la loi dtt 27 mai l88o est modi/lé ainsi qu'il suit :

Art. 4. ^ 2. — t'ne des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineui's à la débauche, exploitation habituelle et directe de la prostitution, assistance de la prostitution d'autrui sur la voie publique, \agabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal.

// est ajouté à l'article •>*? du Code Pénal un paragraphe ainsi conçu :

Les délits prévus par les articles 333 et 335 C. P. et par les derniers (taragraphes de la loi du 3 avril 1903 sont considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.

Akï. 29.

La cohabitation ou la réunion habituelle en vue de l'exercice de la prostitution est interdite et sera punie des peines portées aux articles 479 et 480 du Code Pénal (2).

il- Ce 1" alinéa du nouvel article 335, ou le remarquera, achève d'entraver le recrutement des maisons de tolérance en suppiimant la possibilité de l'embauchage des femmes majeures : ainsi se trouve interdite l'exploitation par des tiers de la prostitution individuelle ou collective.

i2 Ce texte supprime enfin tout groupement prostitutionnel constitué et acliève de supprimer les maisons de femmes dites de tolérance iV. id. l'art. 30U

En cas de récidive, il sera fait application des dispositions des articles 482 et 08 ci-dessus édictées dans l'article 23 du titre III de la présente loi.

Le jugement portant condamnation aux peines sus-visées pourra prononcer l'expulsion des contrevenants de leur loi^cment.

Art. 30.

Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, aura loué ou fourni des locaux pour l'exercice de la prostitution dans les conditions prévues à l'article précédent.

Art. 31.

Est abrogée la disposition de l'article 10, paragraphe 2, du décret des 19-22 juillet 1791, conférant aux officiers de police le droit d'entrer en tout temps dans les lieux notoirement livrés à la débauche.

Toutefois, en cas de trouble ou de tumulte publics, de péril imminent ou actuel qui permettraient de présumer Fexistence d'un lieu de débauche^ tout officier de police judiciaire pourra soit spontanément, soit s'il en est requis, pénétrer en tout temps dans ledit lieu.

Ce droit appartiendra même à tout agent de la force publique s'il y a jtéiil imminent ou actuel pour la. sécurité des personnes.

TITRE V De la prophylaxie.