LOI DU 11 AVRIL

Concernant la prostitution des mineures

(Nous plaroiis en regard du texte délinitii'de la loi volée par le Parlement le texte du titre II du projet de loi générale (1) présenté au Gouvernement par la Cunnnmion extraparlementaire du régime des mœurs, litre intitulé : « Des mineui's se livrant habituellement à la prostitution »).

Texte du Titre II du projet de la loi générale préseutée au Gouvernement par la Commission extra parlementaire du régime des mœurs.

Art. 4. r2)

Tout mineur de 18 ans qui se livre habituellement à la prostitution, même sans idée de gain, est appelé à eomparaîti'e devant le tribunal civil en Chambre du Conseil, qui décide, suivant les circonstances, s'il doit être rendu à ses parents ou placé : soit dans un établisseiuent public spécialement organisé, soit dans un établissement privé l'égulièrement autorisé à cet effet et approprié à sa réformation morale, soit eniin chez un parent ou un particulier, pour y être retemr jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son mariage.

Texte de la loi du 11 avril 1908