CHAPITRE PREMIER

DJspositions (jriiérdk'S

Art. l'''.

Tout mineur de dix-huit ans, qui se livre habiluellement à la prostitution, est, sur la demande des personnes mentionnées aux articles 11 et 12, appelé à comparaître devant le Tribunal civil en Chambre du" Conseil, qui décide, suivant les circonstances, s'il doit être rendu à ses parents ou placé :

soit dans un établissement [)ui)lic, spécialement organisé, soit dans un établissement privé régulièrement autorisé à cet effet et apiiro|)rié à sa réformation morale, soit enlin chez un jiareiit ou un ]jarliculiei' pour y être retenu jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son mariage.

(1,1 Le projet de loi présenté parla Commission extraparlementaire du régime des mœurs dit « Projet de loi concernant la prostitution et la prophylaxie des maladies vénériennes » est inséré ci-devantdans l'Appendice T. il p. ôiJÔ-ô'iS.

(2 Le titre 11 du projet de loi général*- présenté par la Commission exiraparlementaire du l'égime des mœurs est précédé d'un titre 1, intitulé Dispositions ■générales et comprenant trois articles ; il était inutile de niodilifr la nuinératiou.

Art. 2.

Tout mineur de dix huit ans qui se livre hal)ituellemenl à la débauche pourra, sur la demande du père ou à son. défaut de la mère, ou de la personne qui en aura la garde, êtx'e placé dans un quartier spécialement aménagé d'un des établissements prévus à l'article 1^'' pour un temps qui sera fixé par le ' tiibunal. conformément aux dispositions de la présente loi.

Il n'est pas dérogé aux prescriptions des articles 375 et suivants du Code civil.

Aht. 3.

Si le mineur de dix-huit ans est trouvé provoquant à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu pul)lic, il en est dressé procèsverl)al. Copie en est immédiatement envovée aux personnes désignées à l'article II, lesquelles sont en même temps a\erties, par lettre recommandée, qu'à l'expiration du délai de six joui-s de nouvelles provocations à la débauche enti-aiuerait l'application des mesures déterminées par le présent article. Ces pei*sonnes, ainsi que le mineur, pourront adresser lem-s réclamations au Procureur de la République, qui saisira d'urgence le Tribunal. Ce dernier annulera ou maintiendra le procès-verbal. Sa décision devra être rendue avant Texpiration du délai de dix jours.

Au cas d'un serand procès-verbal, le mineur est conduit devant le Procureur de la Répulilique qui prendra les mesures nécessaires ptHU" sa garde, provisoire, sans

pouvoir loulofuis le ivlenii' ni pendant plus (le cinq jouis, ni dans un lieu de réception. Ce magistral convoque d'urgence les personnes ci-dessus dt'-signées et, avant de leur roniettrc le mineur, leur rappelle leurs devoirs envers lui.

Si elles ne se présentent pas ou si elles ne sont pas en étal d'cxccrcer sur lo mineur unesur\oiUance olïicacc. oy cnllu si le mineur est l'objet d'un troisième procès-verbal dans les onze mois de la date du premier, celui-ci est immédiatemont déféré au tribunal civil qui stiilue en conformité des articles I, 14 et 16.

Il ne peut être ajouté — en ce qui concerne les mineui-s de dixhuit ans — aucvmo disposition réglementaire aux jirescriptions de la présente loi.

Art. o.

Ces établissements sont tenus :

§ 1. — De donner aux mineurs qui leur .sont confiés par l'autorité ju«liciaire un enseignement suffisant pour les n»('ttre en état d'exei'cer. à leur sortie, une profession ou im métier ;

§ 2. — - Delïecluer. sur leui's i-essources, un prélè\t'mrnl paijournée de travail pour chaque mineur âgé de 13 ans et au-dessus, lorsque ceux-ci seront employés à des travaux de quelque nature que ce soit au prolit de rétablis.sement ;

§ 3. — Ces prélèvements seront affectés partie à la formation d'un fonds comnmi}. partie à la constitution de pécules individuels déposés au nom du mineur diiiis une caisse d'épargne ;