CHAPITRE II Placement des mineurs

AuT. 4.

Les établissements publics et privés prévus à l'article l^'' seront tenus :

De donner aux mineurs (pii leur sont cônhés par Tautorité judiciaire un enseignement sullisant pour les mettre en état d'exercer, à leur sortie, une profession ou un métiei-.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles l'autorisation jn-évue à l'article l*"- pourra être accordée, ainsi que toutes les mesures propres à assurer l'hygiène, la discipline et l'éducation morale

§ 4. — Lo fonds commun est 'destiné à donner des primes et des gralificalions aux mineurs internés -en récompense de leur travail et à payer les frais de leur trousseau ;

§ 5. — En cas de décès d'im mineur avant sa sortie définitive, les sommes placées à son nom feront retour à rétablissement pour être reversées au fonds commun ;

§ 6. — Chaque mineur ayant plus de trois mois de présence dans l'établissement a droit, à sa sortie provisoire ou délinitive. à un trousseau dont la valeur ne peut être inférieure à 80 francs s'il a moins de 17 ans. et à 130 francs -s'il a 17 ans et au-dessus (1).

Art. 6.

En cas de placement provisoire, les salaires des mineurs seront remis à l'établissement, au pai-ent ou au particulier qui en ont la garde.

Ceux-ci doivent pourvoir à leur entretien par un prélèvement sur le salaire. Le reliquat sera pour partie déposé chtique trimestre à une caisse d'épargne au nom ûu mineur et pour partie laissé à sa libre disposition.

Art. 7.

Un règlement d'administration l)ublique déterminera notamment les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue à l'article 1"

l't ])rofessionnelle des mineurs placés dans les établissements de réforme publics et privés et le mode de surveillance.

11 déterminera également les conditions de j)lacement chez un particulier. Il précisera en outre les formes suivant lesquelles seront recueillis, conservés et communiqués les procès-ver])au\ jn-évus à l'article 3.

Art. 5.

Le mineur restera sjus la garde de l'établissement ou de la personne chez qui il aura été placé, tant que le tribunal n'aui-a pas rapporté la décision prise.

L'établissement ou le particulier demeurera également seul chargé de la personne ou delà surveillance de l'enfant, lorsqu'il aura été prononcé en faveur du mineur une des mesures ])récisées en l'article 9.

Le règlement d'administration pulilique déterminera les conditions des prélèvements à opérer sur le produit du travail des mineurs en vue de la constitution d'un pécule et d'un fonds commun tant que l'enfant restera dans un établissement de réforme. Il déterminera également dans quelles proportions le salaire disponible sera versé à la Caisse nationale des retraites, à la Caisse d'épargne ou remis au mineur comme argent <le poche. 11 jirécisera les personnes

'1) Les dispositions visées aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 du titre II du projet de la Commission extiaparlementaire figui-eut en partie dans le Règlement intérieur édicté pour rétablissement de réfonualion morale de Passy (Yonne;. V. ciaprés le Chapitre VII du dit règlement Travail et Pécule). Le lecteur retrouve d'ailleurs mention de ces dispositions dans les arti.-les 5 et 8 de la loi du 11 avril 1908 placés en regard ou un peu ci-après.

|i«iiuia l'être accordée, ainsi qiio hnitcs mesures propres a assurer Ihygiène. la discipline et léduiution morale el professionnelle des mineurs placés dans les élahlisscments de ivformc publics et privés et le mode de sur\eillance.

Il fixera h- niiiiimuin et le mode de prélévcmenl suivant Tàge des mineurs et la répartition des produit des prélèvements entri; le pécule indi\iduel des mineurs et le fonds communales conditions de remise totale ou partielle du pécule au mineur bénéliciaire. les règles à établir }iour l'administration du tonds connnun et des salaires, dans le cas de placement provisoire (3).

ayant qualité poin* auloiiseï- le mineur à ivtircr li's tonds de la Caisse d'épargne.

La lui du 5 iléceml)rc li)()l. ajoutant un paragraphe à l'article Xil du Codr jièiiiil est applicable au ])ére et à la mèic. lorsque lagardi^ (hi minrui' aura été confiées pro\isoiremcnt ou définitivement à un établissement de réforme morale^ à un parent on àun particulier (t).

Art. 7.

Le Préfet et les personnes spécialement déléguées par lui et par le ministre de l'Intérieur et le Procureur de la République sont chargés de visiter les établissements publics et privés alïcclés à la réforma lion morale des mineui-s.

Les établissements privés seront visités à dos jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le Préfet ou son délégué et par le Procurem- de la Répul)lique d(^ l'arrondissement. Lesétablissements publics le seront de la mémo manière (>l parles mêmes autorités, une fois au moins jtar semestre.

Une visite annuelle sera effectuée par un membre de l'Inspection générale des services administratifs du Ministère de l'Intérieur (2).

Art. 8.

L'Etat allouera aux établissemeuts autorisés à i-ecevoir des mi-

(li Cf. article 24 du projet de loi de la Commhsionextraparleineiitnire.

(2) Cf. article ±1 du iirojet de loi de la Commission extraparlementaire.

(3) Cf. articles 4 et 5 de la loi du 11 avril 1908.

neurs et pour chaque mineur, jusqu'à rage de dix-sept ans accomplis, un prix de journée égal à celui "accordé, suivant les régions, par TAssistance publique pour ses pupilles.

Toutefois, à l'égard des mineurs dûment reconnus impropres au travail, l'allocation sera continuée jusqu'à leur sortie définitive (I).

Dans le cas prévu à l'article 2 la personne qui sollicitera le placement sera tenue de souscrire une soumission de payer tous les ^ frais sauf lorsque rindigence sera constatée conformément à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8 de la \(À du 8 décembre 18o0.

Art. 9.

Si ramendement du mineur paraît justifier sa remise à ses parents, son placement ou sa sortie provisoire, l'étalilissemenl qui en a la garde y pourra procéder spontanément sur avis conforme d'un Conseil de surveillance qui sera institué dans chaque établissement et dont la compusition sera déterminée par le règlement d'administration publique prévu à l'article 4 {i).

Les personnes désignées à l'article 11 et le ministère public pourront requérir la même mesure.

En cas de rejet de la demande par le Conseil de surveillance, son président notifiera la décision par lettre recommandée. Un délai de

.1' Cf. article -23 du projet de loi de la Commiasiim extru parlementaire.

(2) Cf. Règlement intérieur de l'Etablissement de Passy (Yonne), chap. II, § II iDu Conseil de surveillance) et projet de loi de la Commission extraparlementaiie, article 20.

cinq jours sera ouvert jxiur se puui'Noir (levant la (",hanil)re du Conseil.

Art. 10.

Le tribunal civil, jugeant en Chanihi'e du Conseil, sera seul compétent pour prononcer la révocation (Je la décision qui a accordé la sortie ou le placement provisoire du mineur, et ordonner qu'il soit réintégré dans l'établissement ou chez le parent ou particulier qui en a\ait la garde.

Le tribunal peut seul accorder la sortie définitive avant la majorité, sur la demande des personnes spécifiées en l'article i 1 ou du ministère public.

Il peut seul également, dans les mêmes conditions, ordonner que le mineur sera placé dans un autre établissement, chezim autre parent ou particulier (1).