CHAPITRE III Procédure

Art. 8.

Le lrii)unal conijMMcnt e.'^ celui du doaiicile ou dt; la résidence des.

personnes investies de la puissance paternelle, de la tutelle, de la sm-veillance en vertu des articles 141 et suivants 'du Code civil et du droit de garde coniéié par une décision de justice, ou au lieu dans lequel le mineur se livre à la prostitution.

Art. il.

Le li-ibvmal compéleul est celui du domicile ou de la résidence des personne.s investies de la puissance paternelle, dé la tutelle, de la surveillance en vertu des articles 141 et suivants du Code civil, et du droit de garde conféré par une décision de justiie. ou au lieu dans lequel le mineur se livre à la prostitution.

■ 1.) Cf. article il du projet de lui de la Commission extra-prirlementaire.

Art. 9.

ïl est saisi soit par les mêmes personnes, soit doffîce par le ministère public.

Art. 10.

Les personnes spécifiées à Tarticle 8 introduisent leur demande par simple lettre adressée au président du tribunal qui la communique dans les vingt-quatre heures au procureur de la R»'-publique.

Le ministère public agissant d'office présente une requête motivée au président du siège, qui lui accuse réception dans les vingtquatre heures.

Art. U.

Dans le même délai, le président du tribunal ordonne la comparu tion des parties.

Dans son ordonnance, il design e le défenseur d'office.

Aux. 12.

Dans les vingt-quatre heures le ministère public notifie cette ordonnance au mineur et aux personnes énoncées à l'article 8 par lettre recommandée. Le délai de comparution est de trois jours francs au moins, à partir de la réception de la lettre recommandée, sauf faugmentation des délais de distance.

Si les parties dûment convoquées ne comparaissaient pas au jour indiqué, le tribunal ordonne qu'elles soient citées dans la forme ordinaire.

Le défaut de notification aux personnes énoncées dans l'article 8 n'entraînera pas la nullité, lorsque

Art. 12.

Il est saisi soit par les mêmes personnes, soit d'office par le ministère public.

Art. 13.

La demande est introduite par simple lettre adressée au Président du tril)unal qui la communique dans les vingt-quatre heures au' Procureur de la République.

Le ministère public, agissant d'office, présente une requête motivée au président du siège qui lui accuse réception dans les vingtquatre heures.

Art. 14.

Dans le même délai, le président du tribunal ordonne la comparution de toutes les parties.

Dans son ordonnance, il désigne le défenseur d'office.

Dans les vingt-quatre heures, le ministère public notifie cette ordonnance aux mineurs et aux personnes énoncées à l'article 11 par lettre recommandée.

Le défaut de notification n'entrainera pas la nullité, lorsque le Procureur ■ de la République justifiera de l'impossibilité où il s'est trouvé de l'accomplir. Mais ces personnes conservent le droit d'intervenir en tout état de cause.

Elles auront toujours le droit de provoquer une décision nouvelle en saisissant le tribunal conformément à l'article 13.

Le délai de comparution est de

le procureur de la République justifiera de rimpossil)iIit«* oîi il s'est trouvé de lacconiplir. Mais ces personnes conservent le droit d'intervenir en tout état de cause et, si elles ne sont pas intervenues, on forme tierce opposition.

Art. 13.

Le président du tribunal pourra toujours. le ministère public entendu, prescrire telles mesures provisoires qu'il jugera utiles dans lintérét du mineur.

trois jours francs au moins à partir de la réception de la lettre recommandée, sauf laugmenlalion des délais de dislance.

Si les parties dûment convoquées ne comparaissaient pas le jour indiqué le tribunal ordonne quelles soient citées dans la forme ordinaire.

,Art. 16.

Le président du tribunal jxjuri'a jusqu'au jour indiqué pour la comparution, le ministère public entendu, prescrire pour le placement de l'enfant telles mesures provi- .soires qu'il jugera utiles dans l'intérêt du mineur.

A partir du jour fixé pour la comparution et pendant toute la durée de l'instance, il n'appartient qu'au tribunal de statuer sur les mesures provisoires. Il pronoace, s'il y a lieu, le maintien de celles qu'aurait jnùses le président ou en prescrit de nouvelles.

Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision ; ils peuvent toujours être l'apportés en cours d'instance.

Art. 17.

A jiaitir du jour lixé pour la comparution et pendant toute la durée de l'instance il n'appartient qu'au tribunal de statuer sur les mesures provisoires. Il prononce, s'il y a lieu, le maintien de celles qu'aurait prises In président ou en jn-escrit de nouvelles.

Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision. Ils peuvent toujours être rapportés en cours d'instance.

Art. U.

Au jour indiqué, le tribunal, en Chambre du Conseil, constate, s'il V a lieu, le défaut du mineur ou des autres personnes citées.

Si l'affaire lui paraît en état, il statue sur le fond et il peut déclarer que le jugement sera exécutoire, nonobstant opposition ou appel.

Dans le cas contraire, il ordonne toutes mesures d'instruction.

Art. 18.

Au jour indiqué, le tribunal en chambre du Conseil constate, s'il y a lieu, le défaut du mineur ou des autres personnes citées.

Le tribunal peut ordonner que le jugement sera exécutoire par provision.

Art. lo.

Le tribunal peut demander l'avis d'une réunion de parents qu'il désigne et que le juge de paix présidera ou celui du conseil de famille.

Tout parent du mineur a le droit de présenter ^erbalement ou par écrit ses observations, à toute époque de l'instance et même en appel.

Art. 16.

En cas de non-comparution, le jugement est signifié sous pli fermé aux défaillants qui peuvent former opposition dans les cinq jours delà signification.

L'opposition est valablement formée, soit par simple déclaration verbale faite au moment de la signification, à Thuissier qui la constate, soit par lettre recommandée adressée au président du tribunal.

A l'expiration de délai de cinq jours, le jugement peut être exécuté.

Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d*o])position ne courra que du jour où les défaillants auront eu connaissance de l'exécution du jugement, et au plus tard dans le délai de six mois à compter de la signification.

Art. 19.

Tout parent du mineur a le droit de présenter vej"l)alement ou par écrit ses observations, à toute époque de l'instance et même en appel.

Le tribunal peut demander l'avis d'une réunion de parents qu'il désigne et que le juge de paix présidera ou l'avis du conseil de famille.

Art. 20.

En cas de non-comparution, le jugement est signifié aux défaillants qui peuvent former opposition dans les cinq jours de la signification.

L'opposition est valablement formée soit par simple déclaration verbale faite au moment de la signification à l'huissier qui la constate, soit par lettre recommandée adressée au président du tribunal.

A l'expiration du délai de cinq jours, le jugement peut être exécuté.

Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d'opposition ne courra que du jour où les défaillants auront eu connaissance de l'exécution du jugement.

Trois mois après la signification, l'opposition cesse d'être recevable.

Art. 17.

L'appel peut être interjeté : par les mineurs, parles personnes spécifiées dans l'article 8 et par le procureur de la République.

Le délai d'appel sera de six jours et courra à partir du jugement s'il est contradictoire, et à l'égard des

-Ut. 21.

L'appel peut être interjeté: parle mineur, par les personnes spécifiées dans l'article 11 et par le procui-eur de la République.

Le délai d'appel sera de dix jours et courra à partir du jugement s'il est contradictoire et, à l'égard des

défaillants, à parlir dujoui'où leur opposition n'est plus recevable.

Le délai est porté à un mois par le procureur général.

Art. 18.

Lappel se forme au grelïe du tribunal par simple déclaration ou par lettre recommandée. Il sera notifié à toutes les parties en cause par les soins du procureur général.

La Cour statue en Chami)re du Conseil.

défaillants, à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.

Art. 22,

L'appel se forme au greffe du tribunal par simple déclaration ou par lettre recommandée. Il sera notifié avec arssignation à jour fixe à toutes les parties en cause par les soins du procureur général.

La Cour statue en Cliambre du Conseil.

Art. 19.

Les actes de procédure sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et de greffe.

Les frais dus aux greffiers et aux officiers ministériels restent à la cbarge de l'Etat, et sont taxés comme en matière criminelle.

Art. -20.

L'établissement chargé de la léforme moiale des mineurs ])eut, soit spontanément, soit sur la demande, des personnes spécifiées à l'article 8 ou du ministère public, accorder la sortie provisoire du mineur dont l'amendement justifie cette mesure, sur l'axis du comité de patronage et du Conseil de surveillance qui devront être institués près de chaque établissement et dont la composition sera déterminée par le règlement d'administration [lublique pré\u à l'article 7.

Art. 23.

Les actes de procédure, jugements et arrêts prévus par les articles qui précèdent, ainsi que les contrats de placement prévus à rarticle S, sont exempts do tous droits de timl)re et d'enregistrement.

Dispositions transitoires.

La présente loi ne sera applicable qu'un an aprè&sa promulgation (1).

FIN DU texte de LA 1,01 DU 11 AVRIL 1908

(1) V. ci-après la loi du 19 juillet 1909 ajournant la date de la mise en vigueui* de la loi du 11 avril 1908.

En cas de rejel de la demande formée par les personnes ci-dessus désignées, recours peut être porté devant le tribunal civil en Chambre du Conseil dans Farrondissement duquel est placé le mineur. Le délai est de huit jours à compter de la notification de la décision de rejet que le directeur de l'établissement leur aura faite par lettre recommandée.

Le même droit appartient aux membres du Conseil de sur veillance.

Le parent ou particulier auquel le mineur a été confié peut aussi procéder à son placement provisoire sur avis conforme du ministère public, dans les mêmes conditions de recours.

Lorsque la demande est rejetée par le tribunal, elle ne peut être renouvelée avant l'expiration dui» délai de six mois.

Akt. 21.

Dans tous les cas le tribunal civil jugeant en Chambre du Conseil sera seul compétent pour prononcer la révocation de la décision qui a accordé la sortie et le placement provisoire du mineur et ordonner qu'il soit réintégré dans l'établissement ou chez le parent ou particulier qui en avait la garde.

Ce tribunal peut seul accorder la sortie définitive avant la majorité, sur la demande des personnes spécifiées en l'article 8 ou du ministère public.

Il peut seul également, dans les mômes conditions, ordonner que le mineur sera placé dans un autre établissement, chez un autre parent ou particulier.

Art. 22.

Le Préfet et les personnes spécialement déléguées par lui et par le Ministre tle rintériour et le procureur de la République sont chargés de visiter les établissements jiublics et privés affectés à la réfoi*niation morale des mineurs.

Les établissements privés seront visités à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre par le Préfet ou son délégué et par le procureur de la République de larrondissement. Les établissements publics le seront de la même manière et. par les mêmes autorités, une fois au moins par semestre.

Une visitf annuelle sera effectuée par un membi-e de l'Inspection générale des services administratifs du Ministère de l'Intérieur.

Art. 23.

§ !«''. — L'Etat allouera aux établissements autorisés à recevoir des mineurs, et poui' chaque mineur, jusqu'à l'âge de 16 ans, vm prix de journée égal à celui accordé, suivant les régions, par l'Assistance publique pour ses pupilles.

§ 2. -^ Toutefois, en cas d'envoi dans un établissement aurdessus de Tàge de lo ans, l'allocation sera payée pendant une année, déduction faites des périodes de maladie ou d'incapacitéde travail d'uncdurée supérieure à quinze jours.

§ 3. — Exception est faite aux règles ci-dessus à l'égard des mineurs dûment reconnus impropres au travail pour lesquels l'allocation sera continuée jusqu'à leur sortie définitive.

Art. 24.

La loi du 5 décembre 1901, ajoutant un paragraphe à Farticle 357 du Code pénal, est applicable au père ou à la mère, lorsque la garde du mineur aura été confiée proAisoirement ou défmitivemcnt à un élablissemeut de réforme morale, à un parent ou à un particulier.

FIN DU TITRE II DU PROJET DE LOI GÉNÉRALE CONCERNANT « LES MINEURS SE LIVRANT HABITUEL- LEMENT A LA PROSTITUTION».