CONCERNANT LA PROSTITUTION DES MINEURS

Le Sénat et la Chanil>re des députés ont adopté,

Le Président de la Hépuldique promulgue la loi dont la teneur suit :

Article iMiEMiiiR.

Le délai fixé pour la mise à exécution de la loi du 11 avril 1908, concernant la prostitution des mineurs, est porté à un an à partir de la promulgation de la présente loi pour les mineurs âgés de moins de seize ans, et à deux ans pour les mineurs de seize à dix-huit ans.

Les dispositions législatives en vigueur antérieurement à la loi du 11 avril 1008 demeurent provisoirement applicables.

Art. 2.

Ce délai pourra être abrégé, s'il y a lieu, par simple décret. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 juillet 1909.

Pcu- le Président de la République

Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur,

Signé : G. Clemenceau.

Signé : A. FALLÏÈRES,

Le Garde des Sceaiu:, Ministre de la Justice et des Cultes,

Signé : A. Rria.nd.

Il Le titre exact de la nouvelle loi d'ajournement est celui-ci : Loi prescrivant l'appliadion échelonnée de lu loi du il avril 1908 concernant la prodilution des mineures ». iJoumul officiel du 20 juillet 1909.)