RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

pour l'application de la Loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs

Le Président de la République Française,

Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes,

Vu la loi du 11 avril 1908 et notamment la disposition finale de l'article 4, § 4, de la loi précitée, portant qu'un Règlement d'administration publique précisera les formes suivant lesquelles seront recueillis, conservés et communiqués les procès-verbaux prévus à l'article 3 ;

... Vu l'avis du garde des Sceaux, ministre de la justice;

Le Conseil d'État entendu,

Décrète :

Article premier.

Lorsqu'une personne provoquant à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu public est présumée mineure de dix-huit ans. elle est appelée ou conduite devant le maire ou le commissaire de police, qui s'eaquiert, par les moyens d'information les plus rapides, de son âge, de son identité.

Il dresse, s'il y a lieu, le procès-verbal prévu par l'article 3 de la loi du 11 avril 1908.

Le u)aire ou le commissaire de police ne retient le mineur à la mairie ou au commissariat que le temps strictement indispensable pour recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction de ce procès-verbal.

Art. 2.

Le maire ou le commissaire de police adresse aussitôt, par lettre recommandée, copie de cet acte, avec l'avertissement prescrit par l'article 3 de la loi, aux personnes désignées à l'article 11 de ladite loi en les avisant, d'une part, qu'à l'expiration du délai de six jours de nouvelles provocations à la déljauche entraîneront l'application des mesures

déterminées par l'article 3 précité et. d'autre pari, que, ?;i elles oui de:< réclamations à présenter, elles peuvent les adre!^.^er au [irocureur ilc In République.

Art. ;{.

Les procès-verbaux, dressés en double original, sont en\o}és au procureur de la Répul)lique pour être centralisés et classés dans les soniniiers i^péciaux, au greffe des tribunaux désignés par Tarlide 11 de la loi.

A Paris, un troisième exemplaire est envoyé par le commissaire de police au Préfet de iiolice.

Si le lieu de naissance du mineur ne se trouve pas dans le ressort d'un des tribunaux désignés à l'article M de la loi, une copie du procèsverbal est transmise par les soins du procureur de la République au greffe du tribunal d'origine, où elle est classée au sommier institué a cet «ffet.

Akt. i.

Les procès-verbaux sont détruits dès que les mineurs ont atteint l'âge de dix-huit ans révolus.

Toutefois, si les procès-verbaux ont donné lieu à une des mesures de i^éforme énumérées à l'article premier de la loi, une copie de ces procès-verbaux est annexée à la nnnute de la décision du triiiunal.

Art. o.

Les procès-verbaux dressés en exécution de l'article 3 de la loi du 11 avril 1908 ne pouvent être communiqués qu'à l'autorité judiciaire et seulement dans les instances relatives à l'application de la dite loi.

Art. 0.

Les autres mesures propres à assurer l'application de la loi du 11 avril 1908 seront déterminées par un règlement d'administration publique ultérieure (1).

Art. 7.

Le Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des cultes, et le ^arde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pi'ésent décret-^

>1 Le décret portant Règlement, etc., du i:i juin 1910 ci-après