RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
pour l'application de la Loi du 11 Avril 1908 concernant la prostitution des mineures.
en ce qui touche les mesures autres que les procès-verbaux prévus à l'article 3 de la dite loi.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Président du Conseil. Ministre de rintérieur et des Cultes :
\'u la loi du 11 avril 1908 et notamment les articles 4, 5, paragraphes, et 9, paragraphe l^"". ainsi conçus :
« Art. 4. — Un Règlement d'Administration publique déterminera les conditions dans lesquelles rautorisation prévue à l'article 1" pourra être accordée, ainsi que toutes mesures propres h assurer Fhjgiène. la discipline et l'éducation morale et professionnelle des mineui*s plac^ dans les établissements de réforme publics et privés et le mode de surveillance.
•■-> Il déterminera également les conditions de placement d'un mineur chez un particulier, m
Art. s, § 3. — Le Règlement d'Administration publique détemiinera les conditions des prélèvements à opérer sur le produit du travail des mineurs en vue de la constitution d'un pécule et d'un fonds commun tant que l'enfant restera dans un établissement de réforme. D déterminera également dans quelle proportion le salaire disponible sera versé à la Caisse Nationale des Retraites, à la Caisse d'Epargne ou remis au minemcomme argent de poche. II précisera les personnes ayant qualité pour autoriser le mineur à retirer des fonds de la Caisse d'Epargne. »
Art. 9, § 1". — Si l'amendement du mineur parait justifier la remise à ses parents, son placement ou sa sortie provisoire, l'établissement qui en a la garde y pourra procéder spontanément sur avis conforme d'un Conseil de surveillance qui sera institué dans chaque établissement et dont la composition sera déterminée par le Règlement d'Administration publique prévu à l'article 4 ;> ;
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\u l'a\is (lu (iai'dc dos Sceaux, MiuisI rc de la Justice ; Le Conseil dKtat eutondu.
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Dispositions relatives aux établissements privés.
Article pkemjek.
Les [»ei-.~oniics et les assuciatidus constituées en l'xriuliou de la loi ilu l*"" juillet 1901 qui Mulrnl foruici- ou diriger un élablisseuienl privé, susceptible de recevoir les mineurs auxquels il est fait a})i)lication de la loi du 11 avi-il 1908. doivent en a(lr<'sscr la demande au prélel du département où rétablissement sera situé.
La demande indique le n(jmbre des iiensionnaires que rét<ii)lissement se pi-o|ioso de recevoir el leur sexe.
Art. 2.
La demande est accomiiagnée d'iui mémoiiv indiquant les ressources de rétablissement et d"un ](Ian détaillé de remplacement et des locaux.
Le mémoire doit justifier d'uije façon précise que rétablissement est en mesure de satisfaire à toutes les obligations qui lui in(i)nil)ent aux termes de la loi et des règlements.
II justifie également que; rétablissement n'oftVe aucune cause d'insalubrité et qu'il est alimenté de tout temps d't^au de Ijonne qualité et en ([uantité suffisante.
La demande contient la désignation de ti-ois inemhi-es du Conseil de surveillance.
Klle est accompagnée d'un projet de règlement intérieur.
Art. 3.
Si la demande est formée au nom d'une association, elle doit être signée par son représentant légal et accompagnée :
l* D'un exemplaire du Journal Officiel conte'nant la déclaration pré\ue par la loi du l^' juillet 1901, ou, si l'association est reconnue comme établissement d'utilité publique, d'un exemplaire certifié conforme du décret de reconnaissance ;
2° De dix exemplaires des statuts avec la liste des membres de l'association et de ceux du Conseil d'administration ;
3" Dune copie de la délibération de l'assemblée générale habilitant l*-^ représentant de l'association à introduire la demande.
Art. 4.
Il est statué sur la demande par le Ministre de l'Intérieur après avis du comité des inspecteurs des services administratifs du Ministère de llntérieur et de la section compétente du Conseil supérieur de 1" Assistance publique.
L'arrêté ministériel qui accorde l'autorisation fixe le nombre maximum <le pensionnaires qui peuvent être reçus dans rétablissement.
Il détermine le montant du cautionnement qui est versé à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le même arrêté approuve le règlement intérieur auquel aucune modification ne peut être apportée sans une nouvelle approbation.
Art. 5.
Le retrait de l'autorisation ne peut être prononcé que par un arrêté ministériel motivé rendu après avis du comité des inspecteurs généraux et de la section compétente du Conseil supérieur de l'Assistance publique.
Art. 6.
Pendant Tinstruction relative au retrait de lautorisation, le Ministre peut prononcer la suspension du directeur.
Dans ce cas ou si les nécessités du service l'exigent, le Ministre peut instituer un régisseur provisoire.
Art. 7.
Lorsqu'un régisseur provisoire est institué, la Caisse des Dépôts et Consignations, sur mandat du préfet, versera entre ses mains tout ou pai'tie pour l'appliquer au fonctionnement de l'établissement.
Art. 8.
La liste des établissement autorisés est publiée chaque année au Journal officiel, qui publie également tout retrait d'autorisation.
