TITRE II
Dispositions relatives aux établissements autres que les établissements privés.
Art. 9.
La création par l'Etat d'un établissement susceptible de recevoir les mineurs auxquels est fait application de la loi du 11 avril 1908, est décidée par arrêté ministériel, dans la limite des crédits prévus cà cet effet,
après avis tlu comité des inspecteurs généraux des services administratifs du Alinislèro do l'Intérieur et de la section supérieure du Conseil supérieur de lAssistance publique
Le personnel administratif est nommée par le Ministre. Le personnel secondaire est nommé par le Directeur.
Art. 10.
Le préfet du département, dont le Conseil général a décidé la création d'un établissement susceptible de recevoir les mineurs auxquels il est lait application de la loi du 11 avril 1908, doit transmettre au ministre, avec la copie de la délibération du Conseil général, les projets, plans et devis des bâtiments à construire ou à aménager.
Art. 11.
S'il s'agit dun élablisssemenl créé par une conmiune. le maire transmet au préfet, avec la copie de la délibéi-ation du Conseil municipal, les pièces et documents prévus à l'article 10.
Le préfet les fait parvenir avec son avis au ^Ministre de l'Intérieur.
.\rt. 12.
Dans les cas prévus aux articles 9. 10 et 11. les projets, plans et devis, ainsi que le règlement intérieur, sont soumis à Fexamen du comité des inspecteurs généraux des services administratifs du Ministère de Tlntérieui- et envoyés pour avis à la section compétente du Conseil supérieur de l'Assistance pid)lique.
Ils doivent être approuAcs par le Ministre.
Les travaux ne peuvent commencer qu'après Tapprobalion ministérielle. Aucun ouvrage supitlémentairc ne peut être entrepris qu'après une approbation spéciale.
TITRE III Dispositions communes à tous les établissements.
AuT. 13.
Toute décision judiciaire ordonnant, conformément h Tarticle l" de la loi du 11 avril 1908. le placement d'un mineur de dix-huit ans dans un établissement, est notifiée au directeur de rétablissement par le Procureur de la République.
Si le mineur doit être placé <lans ua établissement privé, le Procureur de la République notifie en même temps cette décision au préfet du département du siège de rétablissement.
Art. 14.
Le règlement inlériew des établissements détermine la composition du [>ersonnel, le nombre et la nature des registres oliligatoires, le régime alimentaire, le coucher ainsi que la composition du vestiaire qui comprend les objets de toilette.
Ce règlement prévoit également la discipline intérieure dans les conditions déterminées à rarticle 20 du présent décret. Il indique quelles pourront être les récompenses 'accordées aux mineurs retenus dans rétablissement ainsi que Téchelle des punitions. Il détermine par qui ces punitions pourront éti^e prononcées, par qui les visites pourront être ' autorisées, ainsi que les règles propres à la surveillance de la correspondance.
Il énumère les professions qui seront enseignées dans rétablissement et donne, pour cbacune d'elles, l'évaluation du salaire journalier par âge, dans les conditions déterminées à larticle 23 du présent décret.
Un service médical régulier, prévu et organisé par le règlement intérieur, est assuré dans chaque établissement.
Art. IS.
Aucim établissement ne peut recevoir des mineurs des deux sexes.
Art. 16.
Chaque établissement doit comporter, en dehors de l'infirmerie, un quartier d'isolement où seront envoyés, sur la prescription spéciale du médecin, les malades atteints d'affections vénériennes à la période contagieuse.
Art. 17.
Tout mineur est, dès son arrivée dans l'établissement, l'objet d'un examen sanitaire et mental et d'une observation morale, un dossier individuel est ouvert à son nom. Les résultats de cet examen y sont consignés.
Le dossier contient également tous les renseignements recueillis sur les antécédents du mineur.
11 est fait mention dans ce dossier, qui est mis. à jour trimestriellement, de tous les incidents concernant la santé, la conduite, l'instruction et l'éducation professionnelle du mineur, ainsi que de l'état de son pécule.
Art. 18.
Les mineurs sont répartis en groupements constitués en tenant compte de l'âge et du degré de moralité.
Art. 19.
Les mineurs doivent être isolés pendant la nuit.
AuT. 20.
Les cliùliinents corporels suiil interdits.
Tout mineur puni de cellule est visité |>ur le médecin dans le plus bref délai ix>ssible et au plus fard dans les vingt-quatre heures. Cette visite doit être renouvelée tous les jnurs. quel que soit l'état de santé des niinevu-s.
Toute punition de mise en cellule d"une durée supérieure à huit jours est notifiée au préfet. 11 en est de même si la punition est renouvelée de telle sorte que le maintien du mineur en cellule doive din-er plus de huit joui-s.
Si le médecin juge que le maintien en cellule constitue un danger pour la santé du mineur, il consigne cette observation sur le cahier de visite.
S'il n'est pas fait droil à celte observation, il a\ise le préfet.
Les mineurs punis de cellule doivent être mis à même de travailler.
Art. 24.
Tout minciu- doit faire un apprentissage professionnel de nature à le mettre à même de gagner sa vie à la sortie de l'établissement. Les jeunes filles reçoivent, en outre, un enseignement ménager.
Art. 22.
Les pei-sonnes chargées do visiter les établissements, en vertu de l'article 7 de la loi du il a\ril 1908, doivent consigner sur un registre la date de leurs visites et leurs observations.
Elles ijeuvent visiter tous les locaux à toute heure et se faire individuellement présenter chaque mineur.
Tous les registres et tous les dossiers individuels doivent être mis à leur disposition et tous les renseignements qu'elles jugent utiles doivent leur être fournis.
Les délégations prévues à l'article 7 de la loi doivent être données ]iar écrit. Elles restent annexées au registre.
Le Conseil de surveillance, institué auprès, de chaque établissement, comprend cinq personnes majeures et de nationalité française.
Dans les établissement créés par lEtat. un membre est nommé par le Gai'de des Sceaux et quatre sont nommés par le Ministre de l'Intérieur. Ils sont nommés pour trois ans.
Dans les établissements créés par les départements ou les comnmnes cl dans les établissements privés, un membre est nommé par le itréfet et l'autre par le Procureur général. Ces deux membres sont nommés pour trois ans. Les trois autres membres sont désignés par les Conseils généraux et municipaux ou [taries personnes ou associations mentionnées
à l'article l'"" <lvi présent décret. Leur mandat a une durée de trois ans et ne peut être renouvelé que dans la même forme. Ils peuvent être relevés de leurs fonctions par le Ministre de l'Intérieur.
Le Conseil de surveillance nomme tous les ans son président. Il se réunit sur la convocation de son président ou sur la demande de deux de ses membres.
Art. 24.
Le conseil de surveillance est chargé de l'administration du fonds commun, dans des conditions prévues aux articles suivants, ainsi que du contrôle des inscriptions qui doivent êti'e opérées aux pécules indi- ' viduels.
11 peut former un comité de patronage destiné à faciliter le placement des mineurs après leur sortie de l'établissement.
Art. 2S.
Il est constitué, par voie de prélèvement sur le produit du travail des mineurs séjournant à l'établissement, un fonds commun et des pécules individuels.
A cet effet, la valeur du travail est évaluée, selon l'âge et la profession, à un prix journalier dont le maximum et le minimum sont déterminés au règlement intérieur.
Le salaire journalier de chaque mineur est fixé dans les limites prévues au paragraphe précédent par le directeur après avis du Conseil de surveillance.
Les deux dixièmes du salaire journalier ainsi fixé sont portés pour un dixième au fonds commun et pour un dixième au pécule individuel.
Les prélèvements ne sont obligatoires que six mois après rentrée à l'établissement.
Art. 26.
Pour les mineurs infirmes ou dont l'état de santé ne permet pas un travail normal, le salaire est déterminé individuellement par le directeur, après avis du Conseil de surveillance. Il est rendu compte de cette décision au préfet.
Art. 27.
Le fonds commun est employé sous forme de gratifications ou de primes de sortie aux mineurs qui ont mérité cette allocation par leur travail ou leur bonne conduite.
Art. 28.
Lors de la sortie de chaque mineur, le Conseil de surveillance délibère sur l'allocation qui peut lui être faite d'une prime de sortie, prélevée sur les sommes disponibles du fonds commun.
II peut (lécidei- que la prime de sorlien"est accordée que comiitionnellement et ne sera versée, en tout ou partie, qu'à une date postérieure à la -sortie de l'établissement, mais qui ne pourra excéder un au.
Art. 29.
Tous les trois mois, le Conseil de surveillance statue sur les gratifications qui peuvent élre prélevées sur les disponibilités du fonds commun, en faveur des mineurs séjoui'nant à l'établissement.
Chaque gratification est employée, pour moitié, à la constitution pour le mineur d"un livret sur la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse.
L'autre moitié est portée au pécule individuel du mineur, déduction faite dune somme qui peut lui être remise comme argent de poche.
Toutefois, à titre exceptionnel, le Conseil de surveillance peut décider que la totalité de la gratification sera remise au mineur en numéraire.
Art. 30.
Il est ouvert à chaque mineur, dans les livres de l'établissement, un compte d'épargne constitué par son pécule.
Les sommes inscrites au compte de chaque mineur servent à lui faire ouvrir à sa sortie de l'établissement un livret de Caisse d'Épargne.
En cas de décès du mineur avant sa sortie de l'établissement,. les sommes inscrites à son compte sont versées au fonds commun.
Art. 31.
Un relevé des sommes inscrites au compte d'épargne et des sommes figurant au livret sur la Caisse Nationale des Retraites est remis annuellement à chaque mineur.
Art. 32.
Les sonjmes revenant tant aux pécules individuels qu'au fonds commun sont versées tous les trois mois au nom de l'établissement, sous Ir contrôle du Conseil de surveillance, .soit à la Caisse d'Kpargne. soit à la Caisse des Dépôts et Consignations. •
Art. 33.
Chaque fois qu'intervient une des mesures provisoires prévues à lailicle 9 de la loi du 11 avril 1908, l'établissement en avise le préfet et le procureur de la République.
Ceux-ci, au cas où la résidence du mineur se trouverait par l'effet des mesures susvisées, transférée dans un autre département ou un autre arrondissement, avisent de leur côté le préfet et le procureur de la République de la nouvelle résidence.
-\BT. 34.
Peut être pi-OAisoi rement retardée, avec le consentement de rintéressé, la sortie de tout mineur dont un départ immédiat paraîtrait susceptible de compromettre la santé ou de contrarier le placement. Le mineur ainsi conservé dans la maison cesse de compter à reffectif, mais est hospitalisé et traité comme les autres pensionnaires. Les retards survenus de re chef dans les libérations effectives doivent être portés à la connaissance du préfet dès quïls dépassent un délai de huit jours.
Faculté est, en outre, laissée au Directeur, sous réserve de dispositions à prendre pour éviter tous les contacts nuisibles au bon ordre et à la discipline générale, d'hospitalisation dans rétablissement d'anciens pensionnaires momentanément sans place et sans ressources. Les hospitalisations de cette nature donnent touj^jurs lieu à un rapport circonstancié au Préfet du département où est situé l'établissement.
Art. 33.
L'établissement doit envoyer les l^r janvier, l^"" avril. l«r juillet et i^"" octobre, au préfet qui les transmet au Ministre de l'Intérieur :
1° Un état nominatif des mineurs indiquant pour chacun d'eux l'état de son pécule et les observations relatives à sa conduite et à son travail ;
2° Un état de situation des fonds commun ;
3« Un relevé du registre des punitions;
4° Le bordereau des sommes dues à l'établissement conformément à l'article 8 de la loi.
Art. 36.
L'établissement adresse chaque année au Préfet, qui les transmet au Ministre de l'Intérieur, un rapport général portant sur le fonctionnement de la maison et sur l'organisation et le rendement du travail, ainsi qu'un rapport du médecin.
TITRE IV Dispositions spéciales aux placements chez les particuliers.
Pour les mineurs placés chez des pareiits ou chez des particuliers, en verlu de l'article premier de la loi du 11 avril 1908, ladécision judiciaire fixe les conditions du placement et le quantum du pécule.
Art. 38.
Pour les mineurs placés chez des parents ou chez des particuliers, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 avril 1908, les contrats de placement
sont drossés en triple expcMlition, dont Tune reste à l'étaldissement^ l'autre est remise aux parents ou au iiarliculier et la Iroisiènie est adressée au pivfet.
Ces contrais déterininenl ;
1° Une somme affectée à la véture du mineur et aux menus frais de son entretien :
2" Une somme destinée à son argent de poche et qui doit lui être i-emise toutes les semaines :
3" Une somme minimum à verser tous les trois mois au pécule sur le produit du tra\ail du mineur.
Art. 39.
Le livret de Caisse d'Epargne ouvert au mineur conformément à l'article 30, paj'agraphe 2. du présent décret, est remis au parent ou au particulier chez lequel il a été placé en vertu de l'article 9 de la loi (hi 41 avril 1908.
Jusqu'à la majorité ou au mariage du mineur, ou tant que letrihunal n'a pas rapporté sa décision, les fonds liguranl au livret peuvent être retirés par le mineur, sans intervention de son représentant légal, maissur l'autorisation du sous-préfet. Aucune opposition du représentant légal du mineur n'est admise contre cette autorisation.
La surveillance des mineurs placés chez un parejit ou chez un particulier en vertu des articles 1 ou 9 de la loi du 11 avril 1908 est exercée par le Préfet, ou, sous son autoiité, par les personnes spécialement déléguées par lui.
Art. 41.
La surveillance prévue à Tarticle précédent a pour effet de constater :
1° Que le mineur est placé dans de bonnes conditions d'hygiène et de moralité ;
2" Qu'il est convenablement soigné en cas de maladie :
3° S'il a moins de treize ans, ou si, ayant plus de treize ans il est illettré, qu'il reçoit l'instruction jtrimaire ;
4° Qu'il reçoit une bonne instruction professionnelle ;
5° Que le pécule du mineur est régulièrement constitué conformément à la décisi(jn judiciaire ou au conti-at de placement et que les fonds versés figurent régulièrement à son livret de Caisse d'i->pargne.
Art. 42.
Le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, le parent ou le particuliei'à qui le mineur a été confié, adresse au Préfet une note sur sa conduite, son travail, ses progrès et l'état de son pécule.
Art. 43.
Le Président du Conseil. Ministre de l'Intérieur et des Cultes, et le o-arde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois.
