RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes,

Vu la loi du 11 avril 1908, concernant la prostitution des mineuref^;

Vu le décret du 13 juin 1910 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée;

Après avis du Comité des Inspecteurs généraux des services administratifs et de la premièi'e section du Conseil supérieur do TAssistancc ])ublique.

Arrête :

Article premier.

L'iunneuhle sis rue Saint-Maur n» 0, ù Paris, est afTccté à un étal)lissomcnt de ré format ion morale.

Art. 2.

Le règlement intérieur concernant le dit établissement est déternuné ainsi qu'il suit :

CHAPlTKi: I , , Caractère de l'établissement.

Article premier L'établissement de réformalion morale de la rue Saint-Maur est institué pour recevoir temporairement des jeunes filles mineures dont l'aulnrité judiciaire aura décidé, en exécution de la lui du 11 avril 1908, le

^li Imprimerie administrative .Melun 1910.

placement dans un établissement public spécialement organisé par FEtat à cet effet.

Art. 2

Le séjour de ces mineures dans l'établissement de la rue Saint-Maur n'est que temporaire. Après un délai aussi court que possible, dont l'Administration est seul juge, et qui. en aucun cas ne pourra atteindre la durée de six mois prévu à l'article 25 du décret du 13 juin 1910, elles seront transférées dans un autre établissement similaire.

CHAPITIŒ II $ I. — De l'Administration.

Art. 3.

L'établissement de réformation morale de la rue Saint-Maur est administré sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur par une Direction responsable.

Le personnel comprend suivant les nécessités du service :

Personnel supérieur : Une surveillante générale foisant fonction de directrice; une receveuse-économe.

Personnel secondaire : Des surveillantes et sous-surveillantes, dont le nombre est déterminé par le Ministre, et dont l'une pourra être désignée pour faire fonctions de secrétaire.

Personnel subalterne : Concierge et sa femme; cuisinière; fille de service.

Personnel extérieur auxiliaire : Un médecin, ancien interne des hôpitaux; un médecin suppléant; un architecte chargé de la surveillance des bâtiments: une institutrice.

§ II. — De la Directrice.

La Directrice est chargée de tout ce qui concerne l'ordre et la discipline ■de l'établissement.

Elle a une responsabilité administrative et une responsabilité morale.

Elle veille en ce qui la concerne et en ce qui concerne le reste du personnel, à l'exacte application de toutes les prescriptions du présent règlement et de toutes les instructions ministérielles.

Art. .d.

Elle tient ou fait tenir sous sa responsabilité :

1° Le registre matricule et les dossiers indi\iduels visés à l'article 62 ■du présent règlement;

— ms —

2° Le livre de mouvement de la population constatant jour i>ar jour, muis par mois et année par année le ntmibre de journées de présence pour les diverses catégories de personnes nourries dans rétablissement;

3" Le registre des visites prévu à l'article 22 du décret du 13juin 1910;

4° Le registre des décès prévu à rarlicleSO du code civil.

Elle a la charge et la garde de toute la correspondance administrative.