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interventions administratives ne sont point le dernier mot. L'inscription de ces jeunes filles ainsi rivées à la débauche officielle et éternelle, peut-être perdues à jamais, l'émeut tout de même.

Les solutions et interventions judiciaires ne le satisfont pas davantao-e. non plus celle du Code Civil que celle du Code Pénal, bien que celle-ci soit goûtée par les Parquets et la Préfecture de Police.

Le Code Civil au Titre neuvième, De la Puissance paternelle, avec les articles 375-383, permet au père ou à celui qui légalement le remplace, de requérir près le juge la détention de l'enfant — « dont la conduite donne de graves sujets de mécontentement » —pendant un mois au plus si l'enfant a moins de 16 ans; pendant six mois au plus si l'enfant a plus de 16 ans. Ce laps de temps est médiocre pour reftiire une moralité! D'ailleurs, les familles, à en juger pa'r le premier des tableaux ci-dessus n'usent guère de ce premier moyen.

L'autre moyen est fourni par les articles 66, 270 et 271 du Code Pénal : les fillettes immorales arrêtées, ayant environ dellàl6ans d'âge, sont inculpées de vagabondage, et considérées comme ayant agi sans discernement. Quelques Chambres correctionnelles les envoient en maison de correction ; mais le plus souvent sont rendues des ordonnances de non-lieu ou de renvoi par classement sans suite: ainsi les fillettes retombent sur le trottoir puis aux mains de la Police des Mœurs qui, celte fois, les inscrit.

Les deux modes aboutissent donc au même néant.

C'est M. Bérenger qui, dans la Commission, veut rompre avec ces errements d'une civilisation... relardante et pose le principe de la protection morale et rééducatrice de ces mineures. Le rapport qu'il a écrit à ce sujet est un bon exposé fragmentaire de l'histoire de la question dans ces tout dernières années : il aurait gagné à remonter un peu plus haut et à indiquer à partir de 1789 le mouvement de la législation française pénale relative aux enfants tendant de plus en plus à associer, puis à substituer la rééducation à la simple répression. La première loi qu'il faille surtout citer, celle du 18 juin 1793, montre bien ce souci du législateur pour les enfants abandonnés : elle les appelle « orphelins de la patrie ». Que peut devenir l'enfant abandonné, sinon un homme dangereux ou inutile, un mauvais citoyen? Puis vient la loi du 27 frimaire an V qui, plus soucieuse encore, vise l'élevage, l'éducation, l'instruction. Le décret du 19 janvier 1811 constitue la première charte du service des enfants secourus. La loi du 10 janvier 1849 fait du Directeur de

l'Assistance publique à Paris le tuteur des enlanls trouvés abandonnés. La loi du îimai 18G9 organise le principe de la participation de l'État dans les dépenses, posé dans la loi du 2~ frimaire an V, et fait supporter le reste des dépenses aux départements avec le concoure des communes. La loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux leur donne le droit de statuer sur le service des enfants assistés. La loi du ^4 juillet 1889 sur les enfants moralement abandonnés protège les enlanls contre les parents indignes; elle édicté que l'autorité paternelle mal exercée n'est plus un dogme familial ni légal. La loi du 19 avril 1898 réprime les violences commises contre les enfants, leur exploitation : nous verrons dans un instant que celte même loi protège contre eux-mêmes les enfants coupables de délits ou crimes... Telle est à grands traits la législation que nous appellerons secoitrable.

Les lois d'ordre pénal inaugurées par la Révolution indiquent, elles aussi, l'évolution d'une intelligente humanité à l'endroit des enfants délinquants.

Corriger, éduquer en même temps, telle la pensée qui inspire le décret du 1(3 août 1790 (Ktablissements de correction) et les décrets des 2o septembre-6 octobre 1791 (question du discernement). L'article 66 du Code pénal de 1810 s'inspirera lui-même de la législation de la Constituante.

Sans doute, le trouble des temps révolutionnaires puis les régressions politiques ultérieures ont laissé à ces formules juridiques le caractère d'une déclaration de principes, et la pratique, l'application réformistes ont été insuCTisantes pour ne pas dire omises jusque vers le milieu du xix*^ siècle.

Les maisons de détention n'avaient pas encore toutes leui'S quartiers spéciaux pour les enfants quand l'initiative privée substitua entîn. par la colonie de Mettray près Tours ( l839i, le régime du plein air à l'isolement cellulaire ou à la confusion avec les détenus adultes dans les prisons centrales et départementales. Les colonies pénitentiaires (Fonlevrault, Clairvaux, Loos, Gaillon) ne viendront que plus tard (l8i2-184o'). La loi du o août 1830 qui supprime définitivement la maison centrale pour les enfants et org"anise les colonies pénitentiaires et les colonies correctionnelles pose des règles excellentes, malheureusement négligée^ En 1895 seulement était fondée la colonie correctionnelle d'Eysses î Et le principe posé dans cette loi de 1830 du jiatronage de l'.Vssistance publlipie pour les jeunes détenus après leur libération, n'est pas même organisé, traduit •en fait d'administration positive.

Enfin intervient la loi du 19 avril 1898 qui vise la pénalité effective

des enfan(s. Logique dajis son appréeialion de la criminalité infantile elle octroie au juge d'instruction le droit — en cas de délits ou de crimes commis j)ar des enfants — d'ordonner que le jeune délinquant sera confié à un parent, à une personne ou à une institution cliaritable ou à l'Assistance publique. Le même article (art. 4) s'applique à l'enfant victime.

Ce que la loi chez l'enfant veut, avant tout, c'est refaire la moralité ou la créer.

La loi du 28 juin 1904 a le même caractère que la précédente v seulement elle octroie à l'Assistance publique le pouvoir, à l'endroit de ses pupilles difficiles — ou vicieux, — de les tenir à part, dans des Écoles de préservaiion (dites encore professionnelles) ou de les. remettre à l'Administration pénitentiaire qui les placera soit dans les. Colonies pénUentiaires. soit dans les Colonies correctionneJJes.

Ha]>pelons que la loi du 14 avril 1906 repoile l'âge de majorité pénale de seize à dix-huil ans.

Si les progrès de l'opinion publique et du droit ont ainsi orienté la législation et les Administrations diverses elles-mêmes dans cette voie d'humanité et de lumières, quand il s'agit d'enfants voleurs, escrocs, violents, meurtriers, etc., nul ne s'étonnera que la Commission extraparlementaire se soit refusée à plus longtemps abandonner aux rigueurs d'une législation exclusivement pénale et aux règlements de perversion officielle de l'organisation de la prostitution des fillettes de onze à quatorze ans, des jeunes filles de quinze à vingt ans, absolument indemnes de délits de droit commun, seulement répréhensibles de mœurs inter sexuel les prématurément libres ou déréglées, Aussi u-l-elle fait bon accueil au principe que traduisait l'esprit de la proposition de M. Bérenger.

On put croire un instant toutefois que ce ne serait pas sur la proposition de M. Bérenger que le débat serait ouvert. M. Bérenger avait manifesté une mauvaise humeur, un dépit si apparents de son double échec qu'on avait pensé, en y joignant quelques autres indices, qu'il se désintéresserait et ne paraîtrait plus .au milieu de ses collègues. Fort heureusement, il n'en a rien été. D'ailleurs la Commission n'aurait point chômé. Le 1*'^ Alfred Le Poittevin, dont les études étaient depuis longtemps terminées sur l'enfance coupable, avait lui-même préparé un projet dont la science juridique, la logique et la maturité allaient singulièrement servir la discussion. Un sentiment de courtoisie déférente seul empêcha l'éminent maître de la Faculté de droit de Paris, de déposer sur le Bureau son projet à titre^ de contre-projet opposé de celui de M. Bérenger dont le texte et

l'esprit comme nous l'iillons voir, méritaient de nombreux amendements et de fortes corrections.

La première critique d'ordre général qui pouvait être adressée à M. Bérenger dans son organisation protectrice des mineures, c'est qu'il paraissait avoir oublié, une fois de plus, la déclaration collective votée par lui-même dans la ruemiére séance : ^< La prostiliilion en soi n'est pas ku délit. » Or la prostitution exercée par une mineure ne prend pas le caractère délictueux qui lui manquait quand elle était pratiquée par une femme adulte. M. Bérenger avait oublié également i[ue. dans Tordre nouveau adopté par la Commission, la Police des mœurs, avec toutes ses pratiques arbitraires, avait dis— paru, était abolie. En omettant ces deux décisions capitales, ces deux points de départ, .M. Bérenger avait donné dès le début, aux premiers articles de sa proposition, au lieu d'un esprit de légalité et de droit, un caractère arbitraire et policier, qui offrait prise à de sérieuses critiques organiques.

Le premier article du projet du M. Béreoger est le suivant :

« Tout mineur sa /.si en état habituel de prostitution sera conduit devant le jiif/e de paix qui ordonnera, suivant les circonstances, sa remise à ses parents, son envoi dans un établissement approprié à sa réformation morale ou sa remise à l'Assistance publique pourôtr»' retenu soit jusquà sa majorité, soit jusqu'à ce qu'il ail achevé l'apprentissage d'un métier. »

Cette proposition est tout entière moulée sur les pratiques de la Police des mœurs qui fait saisir, hic et nunc. manu militari, la jeune fille ; l'agent des mœurs (ou l'agent ostensible de la police municipale) lui saute dessus, l'appréhende corporellement. comme il est fait aujourd'hui, et la conduit au poste ( l ), puis, de là, à l'heure des audiences privées ou publiques, devant le juge de paix : alors le magistrat — magistral de juridiction, il est vrai, mais agissant comme un vrai Lieutenant de la police de l'Ancien régime — ordonne soit son renvoi dans sa famille," soit .sa détention. C'est-à-dire qu'en

(il M. Bérenger sur ce point a louvoyé et l'on n'a point retrouvé sa rectilud-' de parule fivijuente : il a dU successivement : c On conduira la jeune liUe devant le jm/c de paix: si le ju^e 'de paix, n'est pas à la mairie, on la conduira à son domicile privé; si le magistrat n'est pas diez lui, on la conduira chez le juje de paix suppléant, et.-. » C'est là beaucoup de subterfuges et toutes ces promenades ne sont pas le fait d'une procédure juridique. Kntre le temps de l'arrestation et celui de rOrd.Minance, il faut bien que la jeune lille Hiisie et qu'on ne ramené pas à ses parents, suit mise à couvert ! Où l'agent la .uiiduira-t-il sinon au poste de police, puis de là au Dépôt? C'est exactement ce que fait la Police des mœurs aujourd'hui.

uu tour de cadran, de main et de langue, voilà une jeune fille de qnalorzo. de seize, de dix-sepl, de dix-huil ans enlevée du corps social et privée, jusqu'à sa majorité peut-être, de sa liberté! Du recours contre cette dérision expéditive, aucune mention! M. Béreno-er ne concède même pas aux enfants et aux parents les mesures prolectrices qu'organisent à leur double proiit les lois du 24 juillet 1009, du 19 avril 1890 et du 28 juin 1904, des lois instituées pour frapper soit des parents, soit des enfants coupables de bien d'autres délits que des délits de simple immoralité personnelle !

Contre un tel système si insuffisamment fixé, contre une telle pratique quasi-impulsive, le P' Le Poittevin s'élève d'une façon

absolue.

M. Le Poittevin écarte d'abord tout cet appareil de force à la fois violent et insuffisant qui saisit la jeune fille et ne s'exerce par conséquent que suy la voie publique, tous autres lieux où la prostitution enfantine ou adolescente se réfugie étant ignorés. Une toi de protection des enfants et des adolescents immoraux ne doit pas faire revivre la Police des mœurs (i), ni calquer ses procédés sur ceux d'une Police des mœurs, ni limiter son action à la répression de la prostitution entre les devantures des boutiques et le ruisseau.

Sans sa courtoisie coutumière, M. Le Poittevin aurait pu rappeler que M. Bérenger, qui ne veut plus saisir les racolantes que sur la voie publique, avait voulu, de prime assaut, les poursuivre jusque dans les promenoirs des cafés-concerts, jusque dans les coulisses des théâtres ! M. Le Poittevin ne s'est point attardé à relever ces contradictions qui, d'ailleurs, n'ont nullement embarrassé leur auteur. Il n'était pas indifférent de les souligner ici (2).

M. Le Poittevin instaure toutes les formes de la loi ; il écarte en effet le Tribunal de M. Bérenger, la Justice de paix devenue en l'espèce une sorte de tribunal d'exception ; il restitue au magistrat ordinaire, au juge civil, la juridiction que lui attribuent déjà toutes les lois protectrices de l'enfance en danger; il organise toute une procédure sagement calculée de façon à respecter, tant qu'il sera possible, la liberté individuelle de l'enfant, à faire cesser la privation de

ili 3tK séance: « L'inconwBient du texte de M. Bt-renger (saisie de l'enfanti est de laisser croire que l'on ressuscite la Foliée des mœurs. » lObservations du P' Le Paitte\in, p. 654).

(t\ 30' séance (M. Bérenger : « Je suis convaincu qu'il suffîtde s'occuper de la voie publique. » Au contraire, 9" séance (M. Bérenger : « Je blâmerai encore le texte de M. Bulot (nottvel art. H30 C. p.) qui ne réprime que la provocation au dehors, au grand air, comme si la prostitution ne s'exerçait point dans vingt autres endroits où elle doit être gênée et punie aussi bien que dans la rue... »)

celte liberté, le plus tôt possible, et en même temps à respecter tous les droits de la puissance paternelle, à n'y toucher que dans la plus étroite limite.

La nouvelle loi de protecti(jn ne suppose pas en effet, comme la loi du "24 juillet 1889 ou la loi du 19 avril 1898, l'indignité des parents (1) ; elle ne doit nullemonl l'aire double emploi avec elli-; ceux ([u'elle vise, dit avec accentuation M. le directeur Saint-Aubin, qui a pris une part importante à ce débat, « ne sont ni des délinquants ni des Al(>honses ».

La nouvelle loi. nous le répétons, prévoit les cas si fr^iuentsdans nos milieux ouvriers citadins, où les familles laborieuses sont dans l'impossibililé matérielle et souvent morale (sans qu'il y ait immoralité au sens délictueux du mot) de surveiller leurs enfants, notamment les jeunes tilles Iravailkint au dehors. Les petites ouvrières non surveillées sont les coureuses du jour, les polissonnes du lendemain, les prostituées du surlendemain — parfois du moins.

C'est cette série de chutes qu'il faut conjurer.

Que les familles y consentent ou n'y consentent pas, si elles n'ont }]i les Dwyens moraux, ni les moxjens matérifls de proscrrer leurs enfants, la loi a le droit d'intervenir et d'enq)ècher ces jeunes lilles de sombrer dans la prostitution et de devenir un élément de trouble, de dépravation, de maladies, au demeurant de déchéance partielle, pour une fraction du corps social, disons mieux, pour le corps social tout entier,

M. Le Poittevin entend l'œuvre de moralisation si intégralement qu'il propose pour (igurer l'article !«' de la loi de protection, ce dispositif : « Le mineur de dix-huit ans qui se livrera à la jjroslilution — sans même faire argent de la vente de son corps — pecunid non (jucesità. veriim etiamnonacecptâ — tombera sous le coup de la loi (2). »

(1) Jules Simon désignait d'un mot tristement et éloquemment expressif les enfants seiourus par la Wi du 2'* juillet 1889, il appelait les moralement abandonnés € les orplielins dont les parents sont vivants ».

Rappelons ici que Jules Simon, sans trop insister et comme il convenait à son tempérament politique rép\iblicain si modéré après l'établissement do la République, s'était cependant éle\é puitliquement contre le système et la pratique de la Police des mœufs : rabolition du régime eoerÎMllf était, à ses yeux, la solution à envisager dans un avenir peu doujné.

(2) 24', 30, 35' séances (Observations du P-^ Le Poittevin, de MM. Feuilloley, Brumann et Yves Guyot, et amendements du Comité de rédaction^ — M. Le Poittevin entend la prostitution des mineurs latissimo semu: « l'abus prématuré, dégénéré en habitude, des rapports sexuels avec tout venant ou avec telles catégories de personnes ». M. Yves Guyot a contesté la légitimité de l'amendement en

Au début, c'est souvent moins l'appât de l'argent, la cupidité qui déterminenl la jeune fille aux chutes renouvelées, que la curiosité sensuelle, le goût du plaisir, la coquetterie, l'entraînement, le mauvais milieu familial, les compagnies vicieuses et toutes circonstances connues favorables au crescendo des immoralités successives.

L'article premier du projet, celui qui en formule la lettre capitale et en résume l'esprit, est ainsi libellé par le P"" Le Poittevin :

« Tout mineur de /8 ans. qui se livre habituellement à la prostitution, même sans idée de gain, est appelé à comparaître devant le Tribunal civil en chambre du Conseil, qui décide, suivant les circonstances, s'il doit être rendu à ses parents, ou placé soit dans un établissement public spécialement autorisé à cet effet et approprié à sa réformation morale, soit enfin chez un parent 0}i un particulier, pour y é/re retenu jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son mariage. »

M. Bulot apporte à ce texte son appui : \\ repousse la saisie de .M. l>érenger qui constitue d'emblée une véritable ^( interdiction » d'ordre civil et se rallie à la procédure du droit commun (citation, etc.. etc.).

Le Procureur général retrouve dans le fonctionnement du tribunal du juge de paix tel que l'a proposé M. Bérenger tous les traits du tribunal de police : il n'y manquera vraisemblablement pas. pour requérir, le Commissaire de police faisant fonction de ministère public ! La Commission adopte et vote l'article premier proposé par M. le P"" Le l'oittevin. Encore une fois l'honorable ^L Bérenger est mis en échec, en même temps que toute pratique juridique entachée de l'esprit et du faire de la police des mœurs est écartée (1).

Toute l'organisation de la procédure nécessitée par ce premier et capital statut porte l'empreinte d'une connaissance approfondie du sujet et d'un constant souci des intérêts de toutes les personnes en cause. M. Le Poittevin sent très bien les doubles difficultés, les doubles critiques entre lesquelles doit louvoyer l'organisation nouvelle, les uns la trouvant trop inactive, les autres trop rigoureuse.

objectant que l'idée de la prostitution et l'idée du gain qui en est le prix, sont inséparables.

En d(^iiors de la question du gain, on peut également i-appeler en cet instant du débat que de truites petites tilles peuvent pratiquer une variété de débauche scnii-prostilutionnelle, plus ou moins vénale, sans aller jusqu'à se livrer sexuellement. C'est ainsi que dans son livre Gibier de Saint-Lazare ip. 69i, l'ancien chef de la Sûreté, M. Macé, signale l'arrestation de onze petites jjduquetières, àg''es de huit à douze ans, surprises en état de débauche publique, à Paris et dans le Bois de Boulogne et amenées au Dispensaire de la I^réfecture de Police, elles lurent toutes trouvées i'/crge.'«.

(1) 18%24%25%27%30'' séances. — Contre la sa/s/e de l'enfant. — M. Hennequin.

M. Bérenger avait justifu' sa saisie de la mineure par la nécessilr de ne pas laisser le sujet un instant de plus en danger d'immoral itr publique, vulgivague.

.M. I.e Poiltevin répond en conférant au i'résident du Tribunal civil, avant la comparution de la mineure en chambre du Conseil, le droit de prescrire illico, le ministère public entendu, toutes les mesures provisoires utiles, dont la première sera le placement provisoire dans la maison de réforme. Le jugement définitif interviendra plus tard.

La procédure de M. Le Poittevin met en môme temps les parents et les enfants en mesure d'user de toutes les ressources du droit, commun pour défendre leurs intérêts respectifs. Les frais de procédure sont imls. Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence des personnes investies de la puissance paternelle. La demande d'admission introduite, le Président la communique, dans les vingt-qualre heures, au Procureur de la République. La comparution avec avocat d'office est ordonnée dans le môme délai. Le ministère public notifie. Le délai do comjtarution est de trois jours francs. Le tribunal statue en chambre du Conseil. Toute présence de parents est admise, collective ou individuelle pour présenter observations verbales ou écrites ; le délai d'appel de dix jours peut être porté à un mois par le Procureur général.

Quelque promptes qu'elles soient, ces mesures laissent une large place à la réflexion des parents et à la maturité de la décision judiciaire. Des parents irritables, susceptibles, mal informés, partis en courroux sur une dénonciation calomnieuse, des parents chargés de famille et qui veulent raréfier la foule infantile du foyer, des parents « truqueurs » qui veulent astucieusement, sans motifs, se décharger des soins de paternité, seront les uns éclairés, ramenés à de bonnes réflexions, les autres dévoilés et déboutés.

Au principe du placement voté se rattache la double question de l'âge d'admission et de i'ige de la sortie de droit.

On a vu, dans le texte de l'article adopté, que l'âge d'admission maximum coïncidait avec le nouvel âge dé minorité pénale de la loi du 14 avril 190f3, dix-huit ans. On peut espérer créer une moralilé, une conscience chez une fillette de douze ou treize ans, d'autant plus que beaucoup de ces pauvres enfants sont plus amorales qu'immorales. Mais passé dix-huit ans, les résistances sont trop fortes dans le plus grand nombre des cas.

h' ârjc de la sortie dp droit sera celui de la majorité civile ou la dat€ du mariago. .M. le D' Jules Voisin, chef de service clinique à la

Salpètiière, directeur de I"Ecole de Réforme déjeunes filles installée dans le même établissement, avait instamment appuyé, sur la demande d'un membre de la Commission, la proposition du P"^ Le Poittevin indiquant vingt et un ans. Certes la sortie pourra être méritée et concédée plus tôt si le sujet se rend digne de cette faveur, mais il faut que la date relativement éloignée de la sortie de droit soit l'incitant continu d'une bonne conduite pour obtenir la sortie anticipée.

Dans quels établissements seront placées les mineures (1) ?

L'Assistance publique, cette grande administration si puissante par sa fortune et ses constitutions, dépendante toutefois par les subventions qu'elle reçoit (2), se trouvait au premier rang pour être désignée. Déjà toute une législation, celle des enfants assistés, celle des enfants moralement abandonnés, sans parler de la loi du 24 juillet 1889, lui ont constitué des devoirs de maternité, de tutelle et de gestion administrative et morale, sur les jeunes générations en souffrance ou en péril. L'Assistance trouve même la charge lourde, très lourde et ne voudrait point la voir s'aggraver. Les mineures immorales dont on lui propose la rééducation la trouvent mal disposée. L'un après l'autre M. H. Monod et son successeur à la direction de l'Assistance publique au Ministère de l'Intérieur, M. Mirman, ancien député, manifestent à la Commission leurs appréhensions, disons plus, leurs répugnances à voir s'augmenter leurs actuels « pupilles » d'une telle catégorie de personnes : « L'opinion fera rejaillir sur la population entière de ces pupilles le discrédit qui frappera certainement la variété de mineures proposées. »

Ces protestations faisaient la partie belle à ceux des membres de la Commission, c'est-à-dire à la majorité, qui entendaient créer un service d'Klat nouveau pour cette forme d'intervention de l'État. Malgré les observations de MM. Denis et Feuilloley qui allèguent la puissance de l'Assistance et les avantages offerts pour un fonctionnement immédiat par son organisation même, malgré MM. Bérenger el Butte qui remarquent que toutes les lois spéciales antérieures mentionnent l'Assistance publique, MM. Augagneur, Turot et Bulot se prononcent en sens contraire. M. Bulot dit le mot précis: «11 s'agit

iD Rappelons ici que, bien que nous écrivions presque toujours mineures, le projet de loi delà Commission s'applique aux mineurs des deux seres entre lesquels le texte définitif ne fait pas de distinction iV. 25% 30= et 35" séances les observations à ce sujet de MM. Le PoiUevin, Bulot, Charles Gide et Feuilloley.)

(%) 23 millions de la Ville de Paris ii907).

pour la nation d'un devoir social nouveau (1) ; ce devoir se traduit par la cn-ation d'Ecoles de n-forme... Si l'Assistance esl désignée dans la loi, les tribunaux ne connaîtront qu'elle : elle sera débordée. » Le P"" Le Poittevin constate que « l'Assistance refuse le présent » :quemille difficultés dont on a déjà relevé les signes devant les tribunaux se produiront, el prévoit que l'œuvre sera bien plus entravée que si elle surgit nouvelle, autonome, offrant un type, un modèle original. Ajoutons cette observation qui ne nous parait pas négligeable pour l'application non dilïéréc de la loi et les exigences matérielles. Sans faire ici de politique générale, on peut rappeler qu'en l'espace de cinq ans, la loi sur les .l5.socK///ons d*^'" juillet I9ôi\ et la loi de Separallœi (9 décembre lV>Oo) ont<îi'éé la disponibilité de nombreux et vastes immeubles, de grands domaines, couvenls dhommes, couvents de femmes, séminaires, etc., dont l'aménagement intérieur semble précisément accommodé à la destination dont il s'agit. Un choix serait facile à faire. Il ne s'agirait i>as évidemment au début ni même par la suite de créer ces établissements par centaines, d'en doter même chaque département: quelques-uns sutliraient, judicieusement répartis par région. L'État, secondé ou non par les départements et quelques grandes municipalités, pourrait facilement s'entendre avec MM. les liquidateurs,

La Commission ne fait d'ailleurs aucune objection au fait d'une place honorable réservée pour cette bonne entreprise aux établissements ;>/Trc's. sous la condition qu'ils seronispécia/ement autorisés à cet effet. Elle admet également la collaboration des parents recommandables plus ou moins proches et de particuliers, représentant les uns la famille, les autres la philanthropie altruiste ou la charité.

L'objectif de tous ces rééducateurs, établissements ou individualités, est le relèvement moral de l'enfant, en môme temps que son instruction professionnelle : ils disposent, selon l'âge de l'entrée, d'un laps de temps qui varie entre cinq et huit années. La mineure peut être retenue jusqu'à l'âge de vingt et un ans, mais le rééducateur doit considérer la libération prématurée, la sortie provisoire comme un événement heureux puisqu'il atteste que la pupille n'a pas attendu l'extrême échéance pour s'améliorer et conquérir une capacité de métier.

Cei^ndant. comme il faut prévoir le mal {wur assurer le bien, il

(Il M. le secrétaire général Hennequin avait t l'es bien dit de son coté : « Le mineur immoral est un pupille national nouveau. » V. ol. les excUentes observations de M. Brunot.)

pourrait se trouver des directeurs qui conserveraient systématiquement les habiles ouvrières et libéreraient très facilement les autres. Pour obvier à ce grave manquement, Î\I. Turot propose la création de Comités de patronage et M. Le Poittevin celle d'un Conseil de siirveillarice, qui seraient placés aux cotés des Directeurs et mettraient obstacle à tout abus de ce genre.

Atln d'éviter les us et coutumes abusifs dont trop souvent ont été victimes les enfants placés dans les Bons-Pasteiirs (It. la Commission se préoccupe de créer pour les Pupilles des Écoles de Réforme des ressources immédiates dont l'origine sera double. D'une part, les établissements devront effectuer sur leurs deniers propres un prélèvement journalier pour chaque mineure, travaillant et âgée d'au moins 13 ans ; ce prélèvement sera affecté partie à la formation d'un fonds commun. lui-même destiné à l'allocation de gratification et à la formation de trousseaux, partie à la constitution de pécules individuels. D'autre part, le salaire du travail effectué par la mineure pour l'établissement sera placé à la Caisse d'épargne, cumulé et versé à la petite ouvrière à sa sortie.

En cas de placement de la mineure chez un particulier, le salaire ici servira, outre le dépôt partiel à la Caisse d'épargne, à son entretien et à son argent de poche. Cette dernière disposition est due à l'intervention de M'"'' Avril de Sainte-Croix et de M. Yves Guyot, appuyée par M. F'euilloley, qui pensait avec grande raison que l'éducation pour être complète doit comprendre la connaissance du prix de l'argent et de son emploi intelligent ; ceci, en effet, rentre dans l'éducation de la vie.

Une telle mesure est une dérogation au droit commun, moins importante cependant que cette autre proposée par le professeur Le Poittevin et appuyée par M. Feuilloley : sur leur initiative, en effet, la Commission décide qu'en cas de décès des mineurs, les parents ne seraient pas appelés à recueillir la petite succe.'<sion constituée par le pécule, les sommes épargnées faisant retour à l'établissement pour servir à la communauté. La préoccupation rationnelle deM. Le Poittevin était que, de toutes façons, le salaire du mineur fût en ses divers éléments soustrait à des parents dont l'indifférence, la pas-

(1) Les Refuges, les Bons-Pasteurs, comme ceux de Lyon, où de malheureuses fillettes travaillaient quatoi-ze et seize heures par jour pour un gain hebdotnadaire de 0 ir.2ô c.\ ou, ailleurs pour toucher 0 fr. 50 c. à la lin du mois!... MM. H. Joly et Othenin d'Haussonville ont été obligés de convenir, l'un, que les Bons-Pasteurs n n'avaient point rempli leur mission »; l'autre, » qu'ils n'agissaient qu'en surface ^^. Enquête parlementaire de 1873, et A la Hecherclié de l'Education correctionnelle, ch. \, p. ICil-l&S.

sivilé ou loule autre laulf initiale avait provoqué rinlcrvontion de la loi et la mise en cliar-e de reniant sur 1rs di'niers publics.

Un des articles fondamentaux de la future loi parle de larcformatioîi morale du mineur. Mais l'école de réforme a un autre objet : c'est l'organisation (///« enseignemetil su/lisant pour mettre le mineur en état dexercer à sa sortie une profession ou un métier. Cetle question du métier bien su et d'une moralité suffisamment réalisée ne se dédouble pas, au sens des membres les mieux informés de la Commission. M"'^\vril de Sainte-Croix, si compétente, se prononce pour la connexité du relèvement moral et de l'instruction professii^nnelle: « L'inaptitude au travail, dit-elle excellemment, crée chez la jeune fille le danger de la chule. » M. lUdot, qui a étudié de près le problème à la Maison du Travail, à Thiais, près Paris, l'établissement fondé par le Parquet de la Seine, subventionné par le Conseil général du département de la Seine, abonde dans le sens deM"'^\vril de Sainte-Croix.

La Commission conclut que « dès que l'amendement de la mineure justifiera la mesure {{') », la sortie provisoire j)ourra être accordée.

Toutes ces précautions prises, le droit d'accorder cette sortie 'provisoire avec le placement provisoire au dehors est reconnu par la Commission à la direction de l'établissement. La sortie provisoire n'est pas un simple congé, mais une libération continuée en vue de devenir définitive s'il n'y a pas de rechute. Le directeur devra d'ailleurs prendre l'avis du Comité de [jalronage et du Conseil de surveillance.

Le mariage de la jeune fille est le motif indiscuté de la libération anticipée, mais devenant définitive. Ici, les parents reprennent les droits que la loi civile leur confère.

Il n'y avait pas déchéanee de l'autorité paternelle; il y avait seulement déchéance du droit de garde, comme l'observe M. Feuilloley.

Quant à la sortie définitive — hors le cas de mariage — c'est le tribunal seul qui est compétent pour l'accorder avant la majorité de la mineure. C'est également le tribunal qui décidera s'il y a lieu d'ordonner le déplacement de la mineure e't son transfert soit dans un autre établissement, soit chez un autre particulier.

La surveillance officielle des Écoles de Réforme ne pouvait être omise. Déjà M. Yves Guyot avait proposé d'en conférer l'exercice au

(1) 25" et 26' séances (Débats sur le métier et la moralitéi. M. le secrétaire général Hennequin aurait préféré une formule qui indiquât plus exclusivement, comme condition de la sortie provisoire, la connaissance technique d'un métier.

corps des Inspecteurs administratifs, dont la Commission comptait parmi ses membres quelques membres éminenls, entre autres M. Brunot. M.Bulot demanda à la Commission qui l'agréa, d'adopter Te mode de visites et inspections usités pour les asiles d'aliénés, les délégués des préfets, les procureurs de la République recevant la mission de visiter une fois par semestre (les premiers), une fois par trimestre (les seconds) les écoles de réforme. Une visite annuelle serait, en outre, effectuée une fois l'an par un inspecteur général des services administratifs.

Restait la question la plus importante à traiter après celle du principe de l'internement : la question des dépenses qu'entraînerait la création de ce nouveau ser\ice.

Eu principe, comme pour la réforme hospitalière, la Commission estimait que la charge des dépenses devait incomber à l'État, aux finances nationales. N'est-ce pas la nation entière qui est intéressée à la restauration de la moralité publique ? M. Bérenger, qui avait déjà fait dans une Commission sénatoriale une étude poussée de cette partie technique, veut que l'État ne puisse se soustraire à l'obligation de fournir son concours aux établissements autorisés à recevoir les mineurs ; les conditions de ce concours seront celles de la loi du 5 aoiit 1850 : le prix de journée versé par l'État sera égal à celui accordé aux pupilles de l'Assistance publique (1). D'ailleurs, le prix de journée ne sera alloué par l'État pour chaque mineure qne jusqu'à l'âge de 16 ans accomplis ; une mineure admise à 14 ou lo ans est reconnue pouvoir, dans un milieu de labeur régulier, subvenir au bout d'une année à son entretien, que la vie en commun rend beaucoup moins dispendieux (M""* Avril de Sainte- Croix, MM. Bulot, Hennequin, Rruman et Brunot). Un judicieux amendement de M. Fosse prévoit que si une malade ou une minus habens reste impropre pendant longtemps à toute occupation professionnelle lucrative, l'allocation de FÉtat n'en pourra pas moins être versée jusqu'à la sortie définitive de cette malheureuse.

(1) La quotité de la somme à verser n'a pas été fixée à l'avance, elle variera au contraire dans les mêmes proportions que le prix de journée versé dans chaque région.

Rappelons que la loi du 27 frimaire an V fait peser sur le Trésor national, quand les administrations hospitalières manquent de fonds, les dépenses relatives à l'admission des enfants abandonnés; ce principe posé peut être invoqué par les municipalités et les départements.

La loi du 28 juin 1904, rappelons-le également, stipule que les départements auront chacun un établissement public pour la réception des pupilles de TAsBistance ; ils pourront se syndiquer, deux ou plusieurs, pour la création d'établissements ou pour fournir la subvention aux établissements privés autorisés.

Une dernière étude était nécessaire. Quel serait le nombre approximatif des jeunes filles susceptibles de devenir pupilles des écoles de réforme au titre précis de la nouvelle loi? Ce chiffre permettrait une évaluation des sommes globales qu'exigerait le budget du nouveau service. D'après les calculs du Ministère de l'Intérieur en corrélation avec ceux de M. Bérenger, il a été estmié qu'à Paris les mineures, au-dessous de 18 ans, en passe de devenir justiciables de la nouvelle législation dite « de moralisât ion oblic/aloire » (1\ ne dépasseraient pas pour la première année le chiffre de 28o, soit 4o0 pour la seconde année, 6o0 pour la troisième et 800 environ présentés pour la quatrième année. Le prix de journée oscillant entre 0 fr. 90 c. et 1 franc, on voit que la dépense annuelle pour Paris n'atteint pas 300.000 francs, l'our la province, d'après les notes de la Sûreté générale basées également sur le nombre et la nature des arrestations (âge), on arrive à 143 mineures à interner la première année, puis 22o, 325 et 400 pour les trois autres, soit une somme inférieure à 150.000 francs. Le chiffre global de .jOO.OOO francs pour l'ensemble des dépenses ne serait donc pas atteint. Les subventions des Conseils municipaux ne feraient sans doute point faute et viendraient en aide au budget de l'Etat.

Le dernier article du projet porte application de la loi du 5 décembre 1901 aux père et mère, dont reniant immoral aura été confié àuneécolede réforme, qui chercheraient à opérer son enlèvement (2).

La loi dé protection des mineures en danger de proslilutioji dans son ensemble est volée à l'unanimité (3), moins une voix — celle de M. Bérenger.

(1) Selon l'expression de M. J. Delaitre, auditeur au Conseil d'Etat, secrétaire de la Commission, auquel avait été confié un rapport préliminaire sur cette partie du projet de loi ; les intentions de la Commission sont exposées dans ce travail avec une entière dar'té et une science juridi([ue qui passe de beaucoup le sujet spécial (34« séance).

(2i La loi du 5 décembre 1901 porte l'adjonction d'un paragraphe à l'art. 375du Code pénal aux termes duquel : les père et mère du mineur interné en vertu des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril- 1898, qui enlèveront ou détourneront ce mineur — même sans fraude ou violence— seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de lf> à 5.000 francs. Si le coupable a été dédai-é déchu de la puissance paternelle \œ n'est point le cas ici , l'emprisonnement stipulé par la loi de 1901 pourra être élevé jusqu'à trois ans.

l3i C'est ce titre da Projet de loi généi-ale que la Commimon exlraparlemenfairc que le Gouvernement a disirait de l'ensemble po\ir constituer le projet di' loi partiel, présenté au l'arlement, qui deAiendra la loi du 11 avi-il 1908 concernant la répression de la prostitution des miùeiues V. 1° L'étude placée à la fin du tome II du présent ouvrage; 2" Appendice, le texte de la loi du lla\ril 1908; 3° Idem, Les textes rapprochés de la lui du 11 avi-il 1908 et du titre du proj.-l de loi de la Commission i-.'latil' aux mineures.

SOMMAIRE. — Viil'' de rcnsonible du projet de loi <lr la Connnission sur l'abolition de la Palire des mœurs et V organisation d'un NOUVEAU REGIME DES MŒURS. — Détermination du pouvoir rétjlemeutaire des Maires dans l'organisation nouvcUr : M. le Président Dislère, MM. Hennequin, Mail- LART, maire du Hu\re. — Observations finales de M. Yves Guyot. — Coup d'œil sur iœuvre de la Commission extraparlementain'. — Le rajjport général de M. le Sous-Directeur Hennequik. — De l'esprit ri du but du Noureau Régime des Mœurs. — Que l'attention favorable des Pouvoirs publics et, du Parleuu'ut ne peut uiampwr d'être donnée aux travaux et au projet de la Commission.

Ce dernier projet sur la protection des mineurs clôt la série des réformes arrêtées et achève de constituer un tout aux parties fortement connexes, l'œuvre bien liée, logique, qu'a voulue la Commission extraparlementaire.

Au fur et à mesure des débats, des études et des votes, nous avons assisté à ce spectacle intellectuel profondément prenant de l'intérêt avec lequel tous les membres de la Commission suivent le travail commun et y collaborent. Pendant ces quatre années pas un fléchissement dans l'attention, pas un retard dans le zèle, pas une absence systématique (1). Abolitionnistes de la police des mœurS; tenants d'un réglementarisme prostitutionnel plus ou moins modifié, de part et d'autre on montre la même laborieuse assiduité, le même désir d'apporter son tribut de recherches, d'expérience et d'observation personnelles. Bien plus, on assiste — et de bonne heure — à ce dénouement, non tout à fait inattendu, celui d'une collaboration.aussi savante et utile que loyale et désintéressée de la part de membres entrés à la Commission sans parti pris, sans système préconçu, sans préjugés obstructionnistes de toute ouverture à la démonstration de la vérité. M. le Procureur général Bulot l'avait dit

(1) M. le secrétaire général Hennequin, sous-directeur au Ministère de Tlntérieur, si expérimenté aux travaux des Commissions parlementaires et extraparlementaires, a déclaré à maintes reprises qu'il avait rarement vu une réunion de ce genre travailler avec une aussi inlassable continuité que la Commission du Régime des Mœurs : ceci en réponse à l'objection que la moitié seulement des membres de la Commission avaient pendant quatre années assisté (régulièrement d'ailleurs) aux séances et travaillé à la rédaction du projet de loi! M. Hennequin a vu citer comme des modèles d'activité des Commissions dont les séances étaient à peine suivies par le tiers et même le quart de leurs membres.

de sa parole sincère et éloquente : il était venu la pensée libre, prêt à conclure sculeniciit dans le sens ((ue lui indiquerait l'impartialité de l'étude, et il avait conclu contre la Police des Mœurs. Combien de ses collègues avaient eu, avaient la même bonne mentalité! Faut-il nommer M. le P'' LePoitlevin, M. le conseiller Emile Denis, M. l'avocat général Feuilloley, M. le directeur Saint-Aubin et nombre d'autres que nous trouvons parmi les membres si actifs du Gouiité <de rédaction qui mettra le projet de loi au point? Faut-il citer ceux qui, comme M. le secrétaire général Hennequin, dans ce même Comité de rédaction, sont venus attester par un précieux concours leur graduelle conversion? Nous n'avons point à mentionner en cet instant MM. les P""^ Gaucher, Landouzy, Charles Dide, Langlet, le D"" André Lucas, qui, dès la première heure, ont exprimé dans la Commission un sentiment scientifique et juridique hostile à la Police des Mœurs de date bien antérieure à... la date de la convocation.

Et voici maintenant le président même de la Commission, l'éminent M. Dislère, dont on a pu apprécier l'opportune intervention juridique et les conseils personnels avisés tant pour telles discussions délicates ou diiïiciles que pour la conduite générale du projet de loi, qui, après avoir demandé à la Commission et au Comité de rédaction de serrer, de grouper les textes, d'en faire un ensemble harmonique, une loi unique en plusieurs titres, entend collaborer lui aussi.

M. le président Dislère propose un Titre premier sous la rubrique coutumière « Dispositions générales » qui constituera une déclaration formelle de l'abolition de la Police des Mœurs et manjuera bien que cette abolition coïncide avec l'instauration légale d'un ensemble .organique nouveau.

Abandonnée jusqu'ici, feien qu'elle touche ta des matières de droit public essentielles, au bon plaisir des municipalilt'-s, la Réglementation a fait ressortir aussi bien à Paris que dans les villes de province l'absence fréquente du sens juridique chez ces magistrats locnux élus. Les exceptions honorables et trop rares de maires provinciaux qui ont reconnu l'illégalité de la l'olicé des Mœurs, soulignent l'indifférence, l'ignorance ou la confusion systématique du plus grand nombre.

L'instauration de la légalité entraîne l'abolition sur ce point du pouvoir réglementaire des maires.

Déjà M. le P"" Le Poittevin avait touché un des côtés de cette grave question en posant le dilemme suivant. De deux conclusions l'une seule est possible :

1° ou — toute la matière, concernant l'ordre extérieur et l'hygiène,

est dans la loi et le pouvoir réglementaire des maires n'ayant plus à s'exercer est anéanti ; la loi elle-même évofiue ce pouvoir désormais sou verai nement ;

2o ou — le maire n'est pas dessaisi du droit de réglementer, mais il ne peut en user que limitativement, dans les termes mêmes de la loi ; c'est là pour l'exercice spécial de son pouvoir une condition sine quâ non (1).

La proposition de M. le président Dislère précise la situation qui résulte de tous les votes de la Commission : il est assez fâcheux pour la doctrine de la décentralisation administrative que l'une de ses rares manifestations se soit maintenue précisément contre les principes les plus élémentaires de notre droit public et qu'il soit nécessaire de soumettre avec éclat à ces principes les empiétements d'un droit municipal aussi mal interprété que mal appliqué.

La proposition de M. le président Dislère constituera les trois premiers articles du projet de loi :

Article premier. — Nul ne peut, à l'aison de ce fait qu'il se livre à la prostitution, êt?'e assujetti, autrement que par une loi, à des obligations restrictives de la liberté individuelle.

Art. 2. — Est interdite, dans les règlements administratifs, toute qualification visant les personnes se livrant à la prostitution et ayant, notamment, pour but et pour effet de les astreindre à une inscription sur un registre des mœurs et à la visite corporelle.

Art. 3. — Sont et demeurent abrogés les lois ordonnances, décrets ou règlements administratifs quelconques relatifs à la prostitution actuellement en vigueur (2), en ce qu'ils auraient de contraire aux dispositions de la présente loi.

(1) 29% 34% 35« séances.

(,2; La nécessité d"une codilication... rétrosijei'tive de la matière est- encore apparue comme une solution admissible à certains jurisconsultes. C'est ainsi qu'au cours d'un débat récent sur la réforme des justices de paix, dans la séance de la Chambre des députés du l" février 1904, comme M. Gabriel Deviile voulait obtenir d'une façon indirecte, parla suppression de la compétence (en la matière) du Tribunal de simple police, l'abrogation des Ordonnances surannées des 7 novembre 1778, 8 novembre 1780 et 21 mai 1784, lesquelles, comme on sait, frappent les logeurs et débitants qui reçoivent dans leurs établissements « les iilles et femmes de débauche se livrant à la prostitution », M. A. Ribot lui répliquait qu'il s'agissait là d'Ordonnances législatives qui ne pouvaient être abrogées que par un acte du pouvoir législatif, par une loi. La Chambre, il est vrai, a décidé ultérieurement que ces Ordonnances étaient tombées en désuétude et le Préfet de police, à l'IIùtel de Ville, a déclaré avoir donné ordre de ne plus ks appliquer, mais la thèse juridique de M. Ribot n'en subsiste pas moins et peut

Ces Irois articles qui avaient, par la logique même des choses, l'approbation préalable de la Commission, ne laissèrent pas de soulever la critique dun honorable membre, maire de province, M. Maillart (du Havre).

Non pas que M. le maire du Havre contestât l'illégalité de la Réglementation, mais il tenait que la Police des Mœurs, telle qu'elle €st exercée et avec sa promptitude militaire, peut seule assurer l'ordre, la morale et l'hygiène contre le racolage des rues, la débauche en maisons et enfin les maladies féminines. Cette protestation globale retardait de quatre ans, puisqu'aussi bien depuis 1903 la question de la Police des Mœurs avait été tranchée clans un sens contraire aux exécutions arbitraires de la Police,

M. le secrétaire général Hennequin et M. l'avocat général Fcuiiloley n'en font pas moins une réponse argumenlée à l'honorable magistrat municipal havrais,

M. Hennequin ne pense pas que M. Maillart veuille retirera la loi le droit de punir, de continuer à punir, comme elle le fait actuellement, les désordres de rues ; le racolage tel qu'il a été défini rentre dans ces désordres. M. Hennequin ne pense pas que M. Maillart veuille retirer également à la loi le droit de punir le proxénétisme... Dans ces conditions, les tribunaux réguliers étant saisis, quelle matière à réglementation municipale l'honorable maire peut-il réclamer en vue d'exercer son pouvoir ? Pour l'exécution même des

quelque jour (qui répond de l'a^reuir?) renaître sous la cendre en l'absence du texte législatif lonnel.

Nous nous iiennettroiis, contrairement a la Ihrsc de .M. Uibot, sur le caraclère législatif des Ordonnances des Lieutenants de Police, à Paris, celte simple objection : à savoir que leur application ne passait pas les boi'nes de la circonscription territoi'ialc où les pouvoiis de ce f(Uictionnaii'e parisien l'cslaient valables : des Lieutenants de Police en eifet avaient été constitués \nn- le Goiiverneuient royal dans nombre d'autres grandes villes du royaume, et ces fonctionnaires prenaient des mesures, analogues à celles de leur grand collègue, dans leur circonscriptions !'('specli\es. Nous nous trouMins en réitlité devant de simples arrêtés municipaux, c'est-à-dire locaux, pris isolénieul, à Pai-is et dans les pro\Lnces. .(V. Appe/id(ce : oc Les Ordonnances du Lieuten:wit de P<ilicc de l^aris n'ont de valeur qu'à titre d'arrêtés municipaux. «>

Cette thèse de l'éraincnt M. A. Ribot iqui est également celle de M. A. Gigot, l'ancien Préfet de Police), a été discutée avec une entière compétence par M. Maurice Quentin, avocat à la Cour d'appel, conseiller municipal de Paris [Bapport municipal, lOU'i •

On consultera, dans cette même séance de la Chambre du 1" février l'JO'i, un intéressant amendement de M. Edmond Lepelletier, donnant « aux seuls juges de paix qualité pour apprécier les actes d'insoumission des femmes et pour statuer sur la demande de radiation d'inscription au livre de la Police des Mœurs — en attendant la revision des règlements de i)olicc sui' la prostitution ».

prescrifttions, la loi donnera au contraire aux maires une autorité effective que ne leur a jamais conférée le pouvoir réglementaire spécial de plus en plus contesté.

M. Feuilloley ne nie pas que « les maires promus législateurs au petit pied » puisent dans le décret du 14 décembre 1789 et dans la loi municipale de 1884 des pouvoirs étendus, mais de là à prétendre s'emparer corporel lement de la personne même d'un individu jouissant de tous ses droits, n'ayant commis aucun délit de droit commun, à le faire visiter de force et à l'emprisonner, il y avait une distance que le mouvement politique de la civilisation avait franchie; que le droit moderne ne laissait plus subsister. D'ailleurs, si l'on admettait un instant la coexistence du pouvoir des maires avec le régime légal voté par la Commission, au lieu de réaliser cette situation simple, ce fonctionnement rapide que AI. Maillart croit trouver dans la Police des Mœurs conservée, on n'arriverait qu'à discréditer le pouvoir municipal lui-même : la matière étant réglée par une loi, au vu et au su du public, les arrêtés du maire seraient constamment tenus en échec par des recours juridiques ou administratifs et l'on tomberait dans l'anarchie au lieu de fonder l'ordre ou de tenter de le maintenir (1).

« Du reste la sévérité des mesures arrêtées par la Commission contre le proxénétisme et la concession faite à la police d'un droit spontaiié d'arrestation pendant un nombre notable d'heures à l'égard des individus qui persisteraient dans leurs tentatives de provocation délictueuse sur la voie publique, n'arment-elles point très puissamment l'autorité municipale ? »

La protestation attardée du maire du Havre avait semblé un écho de la mauvaise humeur de M. Bérenger abandonnant un champ de bataille où toutes ses espérances et ses prétentions avaient été vaines et déçues. Sans doute la question avait été jugée. Mais ce dernier débat n'en avait pas moins ravivé les premières émotions.

(1) L'Observation suivante dun magistrat éminent trou\e sa place, rapprochée (le la critique de M. l'avocat général Feuilloley : « 11 pourrait se faire que les polices des petits groupes {communaux} ressemblassent par beaucoup de côtés à justices seigneuriales dont se sont tant moqués nos ancêtres : incapables de s'élever à la con<'eption des intérêts généraux, d'autant plus partiales et tracassières qu'elles seront [dus étroitement asservies aux passions locales. » Ainsi s'exprime A. Desjardins, avocat général comme M. Feuilloley, à la Cour de Cassation et membre de l'Institut, dans son livre sur Proudhon, chapitre concernant les réformes proposées par le célèbre écrivain sur la Police, les Tribunaux et le Code Pénal dans Vld/^e ijéndrule de la Révolution au xix siècle tT. II. p. 232., Paris. Ferrin, édit. 1896).

C'est M. Yves Guyot qui conclura dans une dcrnitTO intervention où sont une fois de plus fortement évoquées les bases juridiques de la réforme :

" Qu'est-ce donc que cette réglementation municipale? demande M. ïves Guyot.

» C'est un ensemble de mesures absolument arbitraires que les maires ont greffées tantôt sur des lois organiques, tantôt sur des arrêtes gouvernementaux qui n'ont aucun trait à la matière. Pas une loi n'autorise les maires à un pareil abus du pouvoir.

» Que l'on regarde aux arguments de la Préfecture de Police à Paris. C'est sur l'article 13 de l'arrêté consulaire du 12 messidor an VIII que le Préfet s'appuie pour justifier l'obligation de la visite des femmes. Or cet article 13 ne vise que les animaux.

» Passons à la province. Que dit la loi du o avril 1884 dans son article 97 ? Elle dit : « La police municipale a pour objet d'assurer .) le bon ordre, la sûreté et la salubrité publics. » Suit une longue liste des divers objets (jue comprend la police municipale. Dans cette liste on ne rencontre pas une seule fois le mot de « prostitution»... « Oui, messieurs, poursuit M. Yves Guyot, vous pourrez la lire minutieusement cette loi, vous y verrez que le maire a le droit de calmer les tumultes, de dissiper les attroupements et de mettre fin à tous les actes susceptibles de compromettre la tranquillité publique, mais vous n'y trouverez pas la moindre mention des choses et des personnes qui nous occupent !

)) En face de cette réglementation bâtie de conventions, de préjugés, de routines et d'illégalités, se dresse un principe général, fondamental du droit dans nos sociétés : c'est le respect de la liberté individuelle. '

» C'est sur ce principe que reposent les Dispositio7is générales réclamées par M. le président Dislére et mises par le Comité de rédaction en tète du Projet de loi. générale. Ces Dispositions limitent MM. les maires dans leur action arbitraire : elles entravent la police dans ses fantaisies ; à la place de l'arbilra'irc que l'on trouvait ici partout, elles mettent la loi. La Commission restera conséquente avec toutes ses décisions antérieures en sanctionnant ces Dispositions de son vote. »

La thèse du maire du Havre ne trouve plus aucun écho. M. le Président Dislère se refuse à la mettre aux voix comme contraire à lœuvre de la Commission.

La Commission vote sans autre halte, en même temps que les coordination et codification de tous ses projets en un projet de loi unique, les Dispositions générales proposées par son Président, qui abolissent le pouvoir réglementaire des maires en matière de prostitution publique et mterdisent à ces officiers municipaux de viser les personnes se livrant à la prostitution, par des qualifications spéciales susceptibles d'entraîner leur inscription sur un registre de police, leur visite corporelle, etc.

L'œuvre de la Commission extraparlementaire est terminée ( 1 ).

Telle est la réponse de la Commission extraparlementaire : ainsi remplit-elle la mission que lui avait donnée le Gouvernement . Le Président du Conseil ne lui avait pas demandé des considérations philosophiques, des vœux généraux, des critiques, des théories, mais des projets de loi : elle avait rédigé des projets de loi et tels que, reliés les uns aux autres, ils formaient un véritable Régime des Mœurs. Pas un instant la Commission n'avait pensé, sa majorité du moins, à reconstituer une Police des Mœurs. Elle avait bien compris que les mêmes principes, les mêmes rouages entraîneraient l'emploi du même pei-sonnel et que cet ensemble aboutirait aux mêmes résultats. Bien plus : la légalisation de la Police des Mœurs, offerte par M. Bérenger, exaspérerait encore les abus de l'arbitraire en lui donnant une base sur laquelle s'appuieraient de plus envahissantes prétentions et d"où partiraient de plus insupportables empiétements : aussi avait-elle repoussé cette légalisation aussi décidément que le maintien pur et simple d'une Police des Mœurs replâtrée, consolidée aux mains de ses détenteurs actuels.

Certes, la société se doit, sur ce terrain difficile des passions sexuelles, protection à elle-même. La Commission l'a bien compris et entendu ainsi, mais elle a changé le système; elle a reporté toutes les conditions de la garantie personnelle et sociale dans l'individu, homme ou femme, libre mais averti que la liberté n'est pas le pouvoir impuni de nuire aux autres. La prescription morale d'abord, positive ensuite, est générale. La Police des Mœurs n'a jamais eu nulle conception pareille : elle punit à tort et à ti-avers et jamais qu'une catégorie de coupables ; elle soigne de même, sans

U) V. Appendice le texte complet du projet de loi de la Couimission, précédé des (Uspositions gcndraks présentées par M. le Président Dislère et àelc^déchimiion votée «ur la proposition de M. le Procnreur Général Bulot relativement au « caractère non déli.turux en droit « du lait prostitutionuel.

suite, etjainaisqueles seules femmes, et quels soins leur inûige-t-elle ! Elle organise l'irresponsabilité, l'insociabilité ! Ses vues ne passent pas le trottoir et la prison.

Le Projet de la Commission extraparlementaire ofTre une autre envergure et vise d'autres conséquences.

11 abolit l'égoïste et vaine réglementation policière, depuis l'inscription jusqu'à l'internement coercitif ; il interdit le commerce de chair humaine, ce proxénétisme professionnel pratiqué sous le protectorat de la Police; il met fin à la prostitution en groupement; il abolit les lupanars sous toutes leurs formes, purtes ouvertes ou verrouillées.

Du même Irait il institue un ordre très strict de la voie publique; il en remet la garde à la Police de droit commun ostensible, régulière, continue, impartiale dans sa suveillance et son action.

Il réforme l'Assistance hospitalière, l'élargit, lui enlève son caractère spécial et infamant. 11 complète l'instruction spécifique des jeunes médecins par les additions cliniques qui leur faisaient défaut jusqu'ici.... Il y avait une médecine honteuse, puisqu'il y avait des maladies honteuses !

Il institue par l'innovation éducatrice la plus heureuse un enseignement de morale sexuelle pour lajeunesse. qui désormais informée se gardera elle-même mieux avant le mal et après sun atteinte.

11 cherche à tarir une des sources les plus certaines et les plus abondantes du recrutement de la prostitution en établissant un protectorat social sur les filles mineures enclines à la prostitution chronique, par uue loi qui, encadrée d'institutions de secours plus générales et s'adressant aux femmes de tous âges, devrait à elle seule être un des instruments les plus puissants de la moralisation publique.

Enfin, se rendant compte que la liberté de conduite assurée à tous sans distinction de sexe peut engendrer chez nombre de personnes oublieuses de leur devoir social des écarts dangereux pour la santé d'autrui, le projet institue, aux termes de la plus légitime responsabilité, le délit pénal de contaminalion naturellement ap|)licable aux hommes comme aux femmes et, pour empêcher toute intervention suspecte, attribue exclusivement aux victimes le droit de la plainte et de l'action judiciaire ; ce délit pénal vient ajouter sa protection à celle qui existe déjà du chef du délit civil de même nature qui fonctionne couramment dans notre jurisprudence. Les femmes jusqu'ici, serves directement de la police et indirectement de leurs suivants, sont averties, en conquérant leur liberté, que dans leur périlleuse existence, elles doivent se garer, se soigner et

que l'heure de l'immorale irresponsabilité que leur octroyait la visite policière est passée. Les hommes de leur côté, habitués à regarder les femmes dites publiques comme syphilisables sans opposition, sans trêve, sans scrupule, ni suites autrement dommageables réfléchiront que d'autres mgeurs sont nées et remplacent ces mauvaises mœurs.

Au demeurant, un ordre certain est créé qui remplace l'anarchie intersexuelle. Cet ordre établit l'égalité devant la loi, l'égalité devant la maladie, l'égalité devant la nocivité, la délinquence communes. Il remet en place le Pouvoir public échappé de son orbite, troublant l'harmonie :laPolice,organepublic secondaire, instrument d'exécution dans la recherche et dans l'application, reprend son rang, redescend de celui qu'elle avait usurpé : elle n'exerce plus aucune judicature. Ce ne sera pas là un des moindres avantages de l'ordre nouveau.

S'il est vrai que les institutions politiques d'une nation doivent avoir leur retentissement sur les mœurs administratives elles-mêmes si directement en rapport avec les mœurs coutumières, il est encore vrai d'ajouter que la réforme, telle que l'a conçue la Commission extraparlemenlaire, était urgente parce qu'elle répondait à l'esprit de justice, d'égalité et de moralité qui sont l'essence de l'esprit républicain. Or qu'est-ce qu'une République sans cette sorte d'esprit?

Les régimes politiques antérieurs en France, au cours du xix® siècle ont pu imperturbablement maintenir l'institution de la Police des Mœurs sans avoir seulement la préoccupation qu'elle était une survivance des procédés de gouvernement interne de l'Ancien Régime. A peine la République est-elle établie nominativement qu'un publiciste de vraie science et de cœur hardi jette dans les débats publics sa contestation : « La Police des Mœurs est illégale, aberrante au point de vue médical, immorale au point de vue des mœurs... Le Gouvernement républicain a le devoir public de la faire disparaître ! » Ce publiciste paiera devant la justice du Septennat pseudo-monarchique sa généreuse protestation, mais la question est posée.

Ce point de vue de l'adaptation réciproque des us administratifs, des mœurs coutumières, de l'esprit public, des institutions politiques est si profondément exact que nous le voyons dans la Commission extraparlementaire, commun à tous ses membres : conseillers municipaux de Paris, professeurs officiels de médecine et de droit, magistrats élevés de parquet ou du siège, le sentent également . et à l'unisson; ils ne s'étonnent pas de collaborer ensemble. C'est qu'ils projettent et légifèrent pour un pays qui depuis plus de trente

ans cherche son assise publique sur le soi républicain; pour cetle construction les mf-mes matériaux ne doivent pas servir qui s'effritaient déjà à l'usage des régimes disparus.

M. le secrétaire général Hennequin, dans le beau et fidèle Rapport général que lui avait confié la Commission pour résumer ses travaux {l), avait laissé transparaître cette inévitable observation quand il écrivait celte conclusion :

a En supprimant un système séculaire unanimement condamné ai même toute réglementation de la prostitution, la Commission n'a pas sacrifié à un idéal de justice des intérêts essentiels, ni accompli une œuvre purement destructive. Sur ces ruines, en effet,' elle a aussi édifié, en édictant avec le plus grand soin, toutes les mesures jugées nécessaires et suffisantes pour la défense de l'ordre et de la santé publics. »

Cette défense de l'ordre et de la santé publics ne pouvait se formuler autrement sans discréditer le Gouvernement républicain dans notre pays.

Puissent ces travaux retenir l'attention des Pouvoirs publics et notamment des parlementaires pour les études desquels l'Exécutif les avait réclamés ! Un dernier devoir incombe à qui de droit, celui de faire connaître ces travaux au public non pas au public restreint des lecteurs officiels, mais au grand public celui qui juge et fait l'opinion: il serait regrettable que le sentiment des personnages considérables qui ont ici condamné la Police des iMœurs restât ignoré, que la lumière qu'ils ont voulu faire demeurât sous le boisseau et s'y éteignît, que le bien public enfin qu'ils ont tenté de réaliser ne figurât qu'une de ces bonnes intentions dont sontencombrés,^ comme on sait, les bureaux des Chambres et des ministres.

Février-Mars 1910.

fl) M. Hennequin avait été nommé Rapporteur général sur la propositioQ de- M. Yves Guvot.

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