CHAPITRE I Caractère de l'établissement

Article premier.

L'établissement de réformation morale de Passy (Yonne) est institué l»our recevoir les jeunes filles mineures dont l'autorité judiciaire aura décidé, en exécution de la loi du 11 avril 1908, le placement dans un établissement public spécialement organisé par l'État à cet effet.

1) Imprimerie administrative; Meluii, 1910.

Art. 2.

Les mineures sont placées à litre -définilif daas l'établissement de l'assy, après un séjour temporaire dans rétablissement de la rue Saint-Maur (n^ 6 à Paris). Néanmoins, à. litre exceptionnel, une mineure peut-êlre conduite directement à Passy, sur décision du .ministre.

Art. a.

Les mineures recueillies dans l'établissement de Passy doivent avoir moins de 46 ans. Néanmoins, à titre exceptionnel, une mineure plus âgée i)eut y être admise sur décision du Ministre.