CHAPITRE H § I. — De l'Administration
Art. 4.
L'établissement est administré, sous l'autorité du Ministre de Plnlérieur, par un directeur-médecin responsalde, assisté d'un Conseil de sm'veillance.
Le personnel comprend :
Personnel supérieur : \]n direcleui'-médecin ; une receveuse-économe.
Personnel secondaire : Une surveillante générale; une institutrice; des surveillantes et sous-surveillantes dont le nombre est déterminé par le Ministre sur la proposition du Directeur et dont l'une pourra être désignée pour faire fonction de secrétaire du directeur, et une pourra faire fonction de commis de l'économat.
Personnel subalterne : Concierge et sa femme: jardinier; cuisinière; fille de service.
Personnel extérieur auxiliaire : Un médecin-inspecteur: un médecinsuppléant : Un architecte chargé de la surveillance des bâtiments.
§ IL — Du Conseil de surveillance.
Art. o.
Le Conseil de surveillance :
l*" Délibère sur les demandes tendant à obtenir que la mineure, dont l'amendement paraît sufTisant, soit ou remise à ses pai'ents ou placée conformément aux dispositions du titre IV du décret du 13 juin 1910, ou admise à sortir provisoirement, que les demandes soient présentées par le directeur de l'établissement, par le ministère public ou par les personnes désignées à l'article 2 de la loi du ïl avril 1908.
2° Il ost chargé de rtulministiatinn du fonds rommiin dans les conditions prévues aux articles 2o et suivants du décret du 1:5 juin iVtiO.
o" Il contrôle les inscriptions qui doivent être opérées aux |iérulos indi\iduels.
4° Il s'efforce de facililei' le placement des mineures après leur sortie de rétablissement, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un comité de patronage.
5» Il délibère sur les budgets de l'établissement et sm- toutes les mesures importantes relatives au régiiu(^ intérieur et au service économique qui lui sont soumises.
G° Il pent proposer au Ministre des réformes tendant à perfectionner l'établissement.
Art. fi.
Le dii'ecteiir assiste aux déliitérations du Conseil avec voix consultative.
Les fonctions de secrétaire sont exercées par un agent du i>eisonnel :idministratif choisi par le directeur et agréé par le président.
Le (^ouseil peut convoquer la receveuse-économe et la surveillante générale.
Art. 7.
Les délibérations du Conseil sont transcrites sur un regisli'c spécial coté et paraphé, et signées par le président et le secrétaire.
§ III. — Du directeur-médecin.
Art. 8.
Le directeur-médecin est chargé de tout ce qui concerne Tordre, la discipliue-ct l'hvgiène de l'établissement.
II a une triple responsabilité, administrative, morale, médicale.
Il veille en ce qui le concerne et en ce qui concerne le reste du personnel à l'exacte application de tontes les prescriptions du présent règlement et de toutes les instructions ministérielles..
Art. 0.
Il tient ou fait tenir sous sa responsabilité :
1° Le i-egistre matricule et les dossiers individuels:
2° Le livre du mouvement de la population constatant jour pour jour, mois par mois, année par année le ndud)re de journées de piésence pour les diverses catégories de personnes nourries dans l'établissement ;
3° Le registre des visites prévu à l'article 22 du décret du 13 juin lUlO;
-jfi Le registre des décès prévu par l'article 80 du Code civil ; o° Le registre des délibérations du Conseil de surveillance; Qo Un registre de comptabilité du travail des mineures; T*' Un registre des récompenses et des punitions; 8° Le cahier d'observation du médecin-insi^ecleur.
Art. 10.
Il mandate toutes les dépenses.
II prépare les adjudications et y assiste. Celles-ci sont présidées par un délégué du Ministre assisté du Directeur et de la receveuse-économe. ,
Il procède à la vérification de la caisse à réjxjque de la clôture de l'exercice ou de la gestion de la receveuse-économe et au moins une fois par mois.
Il surveille les opérations de l'économat, les réceptions et les distributions des fournitures. Il vérifie à la lin de chaque année et au moins une fois par mois les restes en magasin.
A la fin de chaque année, il procède au récolement de l'inventaire.
Art. 41.
Il fait connaître chaque jour à la receveuse-économe par un bulletin officiel :
1" Le nombre des pensionnaires à nourrir d'après l'état de la i30pulation ;
2° Le registre alimentaire du jour comprenant la fixation en nombre et en nature, des mets du régime alimentaire et des mets de remplacement.
Art. 12.
Il ne peut ordonner aucun changement à la distribution des bâtiments. À la destination des locaux et à l'organisation des services qu'avec l'autorisation du Ministre.
Il fait dresser par l'architecte et soumet à l'approbation du Ministre les devis d'entretien et de réparation des bâtiments.
En cas d'urgence il peut ordonner, sans l'autorisation préalable du Ministre, des travaux de réparation dont la valeur n'excède pas cent francs.
Dans ce cas, il est tenu d'en informer immédiatement le Ministre.
Art. 13.
Il adresse le premier de chaque mois au Ministre un état nominatif îles pensionnaires entrées dans l'établissement ou transférées de celui-ci dans un établissement de province dans le cours du mois écoulé.
Il adresse, les premiers janvier, avril, juillet et octobre, un rapport général sur le fonctionnement général de rétablissement.
Il prépare les budgets et les souniel à riip|)ntl»atii>ii ilii .Minislie dans les délais prescrits par les instructions.
Il soumet également au Ministre dans les trois mois qui suivent la clôture de Texercice le com|»te administratif de l'établissement.
.\rt. 14.
Le Directeur réside dans rétablissement : il ne peut s'absenter plus de \ingt-quatre beures sans l'autorisation du .Ministrt>.
En cas de congé, le Ministre désigne le fonctionnaire (pii remplace le Directeur.
Art. lo.
Comme médecin il est cbargé, sous réserve du contrôle scientilique du médecin inspecteur, de la direction du service médical défini ci-après.
. § IV. — De la receveuse-économe.
Art. 1G.
La receveuse-économe, comme receveuse :
Kst exclusivement cbargée de la perception des recettes de toutes natures et du paiement de toutes les dépenses: elle prend en cbarge les \ètemenls et objets non laissés à la pensionnaire et dont l'état est dressé-" conformément à l'article 37 du présent règlement.
Art. 17.
La receveuse est soumise aux dispositions des lois relatives aux comptables publics; sa responsabilité est la mènîe que celle de ces agents; elle se conforme aux lois, ordonnances et instructions ministérielles qui régissent la comptabilité des établissements ressortissant du Ministère de l'Intérieur.
Art. 18.
Hlui est expressément défendu d'elTectuer le paiement des mandats, même dûment acquittés, entre les. mains d'intermédiaires attachés à quelque titre que ce soit à l'établissement.
Elle doit ouvrir tous les comptes particuliers et tenir tous les livres auxiliaires que peut réclamer la comptabilité spéciale de la Maison de Réforme de Passy (Yonne).
Art, -20.
Elle remet au Directeur, dans la quinzaine qui suit l'expiration de chaque trimestre, la balance des comptes et le bordereau de la situation prescrit par le règlement.
Art. 21.
Dans le premier semestre de Tannée, elle remet, une copie de son compte au Directeur qui le transmet, avec son avis, au Ministre.
. Art. 22.
' Elle est tenue de remettre au Directeur, sur sa demande, à toute époque, la balance des comptes et la situation de la caisse.
Art. 23.
Comme économe :
Elle se conformera au décret du 9 septembre 1899 rendant exécutoire le .règlement sur la tenue de la comptabilité dans les établissements publics d'assistance.
§ V. — De la surveillante générale.
Art. 24.
La surveillante générale est. tant à légard du personnel que des pen- .sionnaires, la collaboratrice immédiate du Directeur, qu'elle supplée pour la Direction administrative en cas dabsence de celui-ci.
Elle doit signaler immédiatement au Directeur tous incidents intéressant le service intérieur.
Elle veille personnellemenl à l'exécution du règlement et des ordres du Directeur. '
Sous l'autorité du Directeiu' elle dirige personnellement les surveillantes, sous-surveilltintes et infirmières.
Elle a constamment à sa disposition la clef de tous les locaux affectés aux pensionnaires.
Elle contrôle spécialement la surveillance de nuit.
Elle tient un carnet de rapport journalier au Directeur.
Art. 25.
La surveillante générale ne doit jamais oublier que c'est d'elle que dépendent dans la plus large mesure l'ordre nécessaire à rétablissement et la po.ssibilité de réformation des pensionnaires; que son rôle est particulièrement noble et délicat ; qu'elle remplit une fonction de confiance.
Four assurer la discipline, il faut qu'elle témoigne en toute circonstance un souci passionné d'équité, et quelle fasse partager ce souci à toutes les surveillantes.
Pour part ici jjer utilement à la réformât ion morale des pensionnaires, elle doit connaître individuellement chacune d'elles.
>; VI. — Surveillantes et sous-surveillantes.
Art. 26.
Los surveillantes et sous-surveillantes assurent rol)servalion des règlements et instructions, font exécuter les mesures d'ordre et de discipline,
sous riuitoritr iiiuiK'diiile i\c la surveillante générale et rauldi'ité supérieure du hii-ecleui'.
Klles participent par roulement à lu surveillance de nuit.
l'allés accompagnent, sil y a lieu, les pensionnaires en cas de transfèrement.
Art. 27.
hlUes veillent conslannuenl sur les pensionnaires qui leur soûl confiées; elles ne quittent kiurs postes respectifs qu'api'ès avoir passé le service aux personnes chargées <iv les remplacer.
Elles signalent à la sur\eillanle générale tout lait anfunial cunstaté par elles dans le service.
Leur mission est une mission de contiance; 'elle n'est point que de surveillance matérielle, elle est aussi et essentiellement d'influence morale. Aussi ne doivent-elles jamais oublier que la l'ègle de la maison H regard des mineures est à la fois de douceur et de fermeté, et qu'elles doivent «Ininier à ces jeunes pensionnaiies l'exemple de la bonne tenue, de l'honnêteté dans la conduite et le langage, de Tordre, de la propreté et du tra\ail.
1^ VII. — De l'institutrice.-
Art. 28.' '
L'inslilulrice doit donner l'instrurlidn élénieidaire aux pensionnaires illettrées > elle doit faire chaque jour aux autres une classe d'une heure, durant laquelle elle leur fera suilout des lectures a haute voix et des causeries, selon un |)i-ogran\iue qui sera arrêté ultérieur<'ment par le Ministre, sur la proitosition du Directeur, dès que le nombre des pensionnaires perm(.'ttra la formation de .sections suivant l'âge et le' degré d'instruction des mineures.
Elle communique a:u Directeur les observations morales qu'elle aura faites sur chaque pensionnaire.
Art. 29.
Jusqu'à ce que le nombre des pensionnaires exige la création d'un poste spécial d'inslilutrice, les fonctions de celle-ci seront exercées soi par une surveillante, soit par l'institutrice de l'école de filles de la commune.
§ VIII. — Du médecin inspecteur.
Art. 30,
Les fonctions de médecin inspecteur de rétablissement de Passy sont ifuiplics par le médecin de l'établissement annexe de la rue Saint-Maur (no 6) à Paris.
Art. 31.
Le médecin-inspecteur est spécialement chargé de diriger le service des syphilitiques, tant au point de vue du traitement que des mesures générales de prophylaxie.
Art. 32.
11 visite l'établissement de Passy une fois par mois : il désigne les pensionnaires qui peuvent quitter le quartier spécial des syphilitiques contagieuses.
Art. 33.
A chaque visite il voit autant que possible chaque pensionnaire indi\iduellement; il doit voir en tous cas chaque pensionnaire du quartier spécial, chaque malade soignée à l'infirmei-ie, chaque pensionnaire punie de cellule et aussi chacune des autres à lui signalée par le Directeur.
Art. 34.
A la suite de chacune de ces visites il consigne ses observations sur un cahier spécial, lequel reste entre les mains du Directeur et adresse un rapport à l'Administration centrale.
§ IX. — Du médecin suppléant.
Art. 3o.
Le médecin suppléant est un médecin, choisi dans la région, appelé à remplacer le Directeur, en tout ce qui concerne le service médical, j en cas de congé ou d'absence de celui-ci. et à l'assister sur sa demande et en tant qvie de besoin.
§ X. — De l'architecte.
L'entretien des bâtiments est conlié à un architecte chargé de la • onservation. Il doit se rendre à la Maison de réformation à toute réquisition du Directeur.
Chaque année, trois mois avant la rédaction du budget, il dresse, s'il y a lieu, l'état des travaux de grosses réparations ou de constructions
qu'il ci'oU nécessaire tfeflectuer. 11 on établit les devis cl remet ces documents au Directeur.
Il fait connaître en même temps la somme qu'il juge nécessaire aux travaux d'entretien.
CHAriTUi: 111 Du service médical.
Art. 37.
Le service médical est a.ssuré, sous le contrôle supérieur du médecininspecleur. par le Diroctour-mc<lecin, le médecin suppléant, la sur- \eillante infirmière et li\s infirmières dont le nombre sera fixé par \>: Ministre sur proposition du Directeur.
AuT. 38.
Le rôle dû médecin-inspecteur est défini aux artiiles .30 et 34 du présent règlement.
Art. 39. '
Le directeur-médecin doit ses soins aux pensionnaires el à toutes le personnes logées dans l'établissement.
Art. 40.
En cas d'accident grave nécessitant une intervention cliirurgicale qui ne pourrait utilement se produire dans l'établissement, il prend toutes mesures nécessaires pour le transfert de la malade.
11 examine au moins une fois par semaine cbaque sypbilitique classée au quartier spécial. Il visite; linfirmerie chaque fois que de besoin.
Art. 42.
Il lient à jour le dossier hygiénique individuel de chaque pensionnaire.
Art. 43.
Il dirige personnellement rinstruclion professionnelle des surveillantes au point de vue de l'hygiène.
Art. 44.
Il donne à toutes les pensionnaires, dans une séiie de coiu's réguliers, un enseignement de l'hygiène et spécialement de la puériculture.
Art. 4.0.
Il consigne sur un cahier de visite spécial ses prescription.--.
Art. 46.
Il tient à la disposition du médecin-inspecteur les observations médicales qu'il a faites sur chaque pensionnaire depuis la dernière visite mensuelle.
Art. 47.
11 Aeille de façon constante à ce que toutes précautions indispensables soient prises pour éviter la propagation de la syphilis dans l'établissement.
Art. 48.
11 fait les déclarations légalement obligatoires des maladies contagieuses.
Toute clientèle extérieure lui est rigoureusement interdite.
Art. 50.
En cas de congé, d'absence, en cas de force majeure il se fait suppléer ou assister par le médecin suppléant.
