NOUVELLE ENQUÊTE SUR LA POLICE DES MŒURS
demandée à l'Hôtel de Ville de Paris en 1913
par M. le Conseiller PAUL FLEUROT
Vice-Président
M. Paul Fleurot... c Je ne voudrais pas compliquer la tache de "M. le Préfet de police, mais quil mepermette cependant de lui signaler d"autres réformes pour lesquelles je ne demande pas une solution immédiate mais seulement ime étude. Je veux parler des j-éformes à apporter dans le fonctionnement de la Police des mœurs.
« La question de la Police des mœurs est des plus importantes ; il s"agit d'un organisme considéralale et dont je ne me dissimule pas la complexité; c'est pourquoi, il est indisjjensable den étudier sérieusement tous les rouages et d'y apporter de profondes modifications.
» 11 exist-e un certain nombre de nos contemporains, et des plus émiment*. qui sont partisans de la suppression totale de la Police des mœuis... (Interruptions) . Ce ne sont pas tous des révolutionnaires. Je puis citer notamment M. Yves Guyot, lancien Ministre des Travaux publics qui fut jadis membre de cette assemblée et qui est, vous le savez, un économiste et un sociologue distingués... (M. V. Gelez : « C'est un vieux petit employé que nous connaissons ])ien!) Eh bien, M. Y\es Guyot a été de tout temps un adversaire résolu de la Police des mœurs... Je pourrais citer d'autres hommes de talent qui ont défendu la même cause : un de nos anciens collègues, M. Henri Turot. qui a laissé ici d'excellents souvenirs, partageait cette manière de voir qu'il exposa d a us un rapport très documenté.
•5) Je n'ai pas besoin, Messieurs, de rappeler les scandales anciens ou récents auxquels la Police des mœurs s'est trouvée mêlée. Il est certain que ce service de la Préfecture de police, même pour ceux qui ne veulent pas le A'oir disparaître complètement, possède une organisation défectueuse et même par certains côtés, illégale.
» Vous n'ignorez pas qu'il existe un tribunal devant lequel comparaissent les femmes soumises à la surveillance spéciale de la Police des mœurs, un tribunal qui fonctionne souvent, qui prononce des sanctions qui sont de véritables condamnations.
» Le fonctionnement de ce tribunal, à la tête duquel se trouve im de vos fonctionnaires, M. le Préfet, est tout simplement illégal (ititerruption).
» Bien d'autres choses pourraient être signalées. J'ai %oulu simjdement aujourd'hui, saisissant l'occasion de ce débat, non pas traiter la
question, mais la poser seulement et appeler sur elle Taltention de .M. Ir Préfet de police.
" Si, comme je le crois, il existe des pralirpies fâcheuses rpii doivent cesser, j'ai la plus entière confiance en M. le Préfet de police, qui. en maintes circonstances, nous a prouvé .sa bonne volonté.
M Je sais, d'autre part, que tout ne peut être fait en même temps et que pour modeiniser une maison au.ssi compliquée que la Préfecture de police, il faudra beaucoup de temps et de persé\érance.
» Je demande donc à M. le Pi'éfet de vouloir bien étudier ce fonctionnement de la Police des mœurs. les réformes qui pourraient y être apportées et de nous communiquer le résultat de son étude. »
(BiiUelin municipal officiel du 13 décembre 19-13.)
ARRANGEMENT INTERNATIONAL DU 18 MAI 1904 POUR COMBATTRE LA TRAITE DES BLANCHES
. [.c 18 mai 1904. un arrangement est intervenu entre différents États euiopéens pour combattre la « traite des blanches ». Cet arrangement a été il y a seize ans. consacré par le dépôt, à Paris, des ratitications des puissances contractantes, et rAutriche-Hongrie y a adhéré le 17 janvier 1903. Il est entré en \igueur le 18 juillet 190o. Nous donnons ciaprès, le texte de cet arrangement, du protocole de ratitication des puissances et du procès-verl)al de ratitication. Il est peu ])robaide que l'Europe, en son nouvel Etat, ne sanctionne pas Varraugcmctit.
Arrangement.
S. M. Tempereur d'Allemagne, roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; S. M. le roi des Belges: S. M. le roi de Danemark: S. M. le roi tlEspagne ; le président de la République fiançaise : S. M. le roi du Hoyaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, empereur des Indes: S. M. le roi d'Italie; S. M. la reine des Pajs-Bas; S. M. le roi de Portugal et des Algarves; S. M. l'empereur de toutes les Russies; S- M. le roi de Suède et de Norvège, et le Conseil fédéral suisse, désireux d'assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection eCTicace contre le trafic criminel connu sous le nom de « ti'aite des l)lanches «. viennent de conclure im arrangement à l'effet de concerter des mesures propres à atteindre ce but. et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. A. S. Je prince de Radoliu: M. A. Leghait: M. le comte F. Reventlow: S. E. M. E. de Léon y Castillo, marquis del Muni; S. E. M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française; S. E. Sir Edmimd Monson ; S. E. M. le comte Tornielli Brusati di Vergane: M. le chevalier de Stuers: M. T. de Souza-Rosa: S, E. M. de Nelidow; M. Akerman ; M. Charles-Edouard Lardy, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la Républiqve française;
I^esquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Akticle premier.
Chacun des gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chai-gée de centraliser tous les lenseignements sur
]onil)aiuhage des femmes et lilles en vue de la débaurlie à rôtrangcr : cette autoiitr aura la faculté de cone.spon<ire directement avec le service similaiie claltli dans oliacun des autres Ktals c<inlraclanls.
Art. 2.
Chacun des gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher, parliculii'rement dans les gares, les puris d"emharquement et. en cours de vovagc. les conducteurs de femmes et filles destinées à la déhanche. Des instructions seront adressées dans ce l)ul aux fonctionnaires ou à toutes autres i^ersonnes ayant qualité à cetelTet. jx>ur procurer, dans les limites légales, toiis renseignements de nature à mettre sur la trace d'un trafic ciiminel.
L'ariivée de personnes paraissant é\idennnenl étie les auleiu'S, les comjdices ou les victimes d'im tel Iralic seia signalée, le cas échéant, soit aux autorités du lieu île destination, soit aux agents (hplomatiques ou consulaires intéressés, soil à toutes autres autorités cdmiiélenles.
Art. 3.
Les gouvernements s'engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livi-ent à la pi-ostitulion. en vue d'étahlir leur identité et leur état civil, et de lecheicher ([ui les a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux autorités du pays d'origine desdiles fenmies ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel.
Les gouvernements s'engagent, dans les limites légales autant que faire se peut, à confier, à titre j)rovisoire el en \ue d'un.rai»alriement éventuel, les victimes d'un trafic criminel, lorsqu'elles sont déi)our\ues de i-essources, à des institutions d'assislance iiul)lique ou privée, ou à des particuliers offrant les gai-anties nécessaires.
Les gouvernements s'engagent aussi, dans les limites légales, et autan (jlie possihle, à renvoyer dans leur pays d'origine celles de ces femmes ou filles qui demandent leur rapalriemenl ou qui seraient réclamées par les pei-sonnes ayant auli>rité sur elles. Le rapatriement ne sera effeclué qu'après une entente sur l'identité el la nationalité, ainsi que sur le lieu et la date de l'arrivée aux frontières. — Climim des pays contractants facililei-a le transit sur son territoiie.
La correspondance relative au i-apalriemenl se feia. autant ({uc possihle. par voie diiccte.
Art. i.
Au cas oii la femme ou fille à i-apatrier ne pouriait renihourser ellemême les frais de son transfert, et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient poui- eili'. les tniis occasionnés itar le rapatriement, seront à la charge du iia\s sur le territoire duquel elle réside,
jusqu'à la prochaine frontière ou |)ort d'eml>arquement dans la direction (lu pays d'origine — et à la charge du pnvs d'oi-igine pour le -tuiplus.
Art. 5.
Il n'est pas dérogé, par les dispositions de Taiticle 3 et 4 ci-dessus,, aux conventions particidières qui pourraient exister entre les gouvernements contractants.
Abt. 6.
Les gouvernements contractant.s s'engagent, dans les limites légale*, à e.\ercei', autant que possible, une surveillance sui- les bureaux ou agences qui s'occupent du placement de femme;? ou lilles à l'étranger.
Art. 7.
Les Etats non signataires sont admis à adhérer au présent arrangement. A cet effet, ils notifieront leur intention, par la voie diplomatique, au Gouvernement français qui en donnera connaissance à tous les États contractants.
Art. 8.
Le présent arrangement entrera en vigueur six UKjis après la date de l'échange des ratifications. Dans le cas où l'ime des parties contractantes le dénoncerait, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à l'égard de cette partie, et cela douze mois seulement à dater du jour de ladite dénonciation.
Art. 9.
Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications seront échangées à Paris, dans le plus l)ief délai j)ossible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et \ ont apposé leur cachet.
Fait à Paris le 18 mai 1904. en un seul exemplaire, qui i-estei-a déposé dans les .Arcliives du Ministère des Atïaires étrangères de la Répul)lique française, et dont une coiâe certifiée conforme sera remise à chaque laiissance contractante.
(Suivent les signatures.)
Protocole de ratification.
Article. pre.mier.
Les pays signataires de l'arrangement susmentionné ont; le droit dy accéder en tout temps pour leurs colonies ou jjossessions étrangères.
Ils peuvent, à cet ellel. soit faire une déclaration générale par laquelle toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans l'accession, soit nommer expressément celles qui y sont comprises, soit se borner à indiquei' celles q\ii on >oiit exclues.
Aux. 2.
Le Gouvernement allemand déclai'e réserver ses résolutions au sujet de ses colonies.
Le Gouva-ncment danois iléclare quil se réser\e le droit dadhérer à rari-angement pour les colonies danoises.
Le Gouvernemejit espagnol déclare rései-ver ses résolutions au sujgt de ses colonies.
Le Gouvernement français déclare que Tarrangement s'appliquera à toutes les colonies françaises.
Le Gouvernement <le Sa Majesté Biitannique déclare se réserver le di-oif d'adhérer à rai-rangomoiit et de le dénoncer i»i)ui- chacune des colMnies ou possessions britanniques, séparément.
Le Gouvernement italien déclai-e que rarrangement s'appliquera à la colonie de l'Erythrée.
Le Gouvernement des Pays-Bas déclare que rarrangement s'api)li(piera à toutes les colonies néerlandaises.
Le Gouvernement i)ortugais déclare se réserver de décider uitérieurement si l'arrangement sera mis cji \igucur ilans queUpi'une des colonies portugaises.
Le Gouvernement russe déclare que Tarrangemcnt sera applicable intégralement à tout le tcrritoii-e de l'Empire, en -Europe et en Asie.
Art. 3.
Le^ gouvernements qui aui'aient ensuite à faire des déclarations au syjet de leurs colonies les l'cronl dans la forme prévue à l'article 7 de l'ai-rangement.
Au momeat de procéder à la signature de rarrangement. S. A. S. le prince Radolin, amln^Àsadeur d'Allemagne, demande, au nom de son Gouvernement, à faire la déclaration suivante :
De l'avis ilu Gouvernement allemand, les règlements qui pourraient exister entre l'Empire allemand et les pays d'origine, concernant Tas^stanee mutuelle d'indigents, ne sont pas apidicables aux pei-sonnes qui seront rapatriées, en vertu du présent arrangement, en passant par l'Allemagne.
Fait à Paris, le 18 mai 1904.
(Suivent les signatures.)
Procès-verbal.
(le dépôt des ratifications mr l'arrangement international, signé à Paris, le 18 mai 1904, en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de « traite des Blanches ».
En exécution de l'article 9 de l'arrangement international ilu 18 mai 4904, les soussignés, représentants des puissances co-signataires, se sont léunis au Ministère des Affaires étrangères h Paris, pour procéder au dépôt entre les mains du Gou^ernement de la Réitublique fi-ançaise, des latifications des hautes puissances contractantes, ce déi>ôt tenant lieu «l'échange.
Les instruments des ratifications :
1° Du Conseil fédéral suisse ;
2'' De Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse:
3» De Sa Majesté le roi de Danemark;
4" De Sa Majesté le roi d'Espagne ;
5» De M. le Président de la République française;
6° De Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes;
7° De Sa Majesté le roi d'Italie;
80 De Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies;
9° Et de Sa Majesté le roi de Suède et de Norvège, ont été produits et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, sont confiés au Gouvernement de la République française pour être déposés dans les archives du Département des Affaires étrangères.
D'autre part', M. le Ministre de Belgique. M. le Ministre du Portugal et M. le Ministre des Pays-Bas ayant demandé un délai pour accomplir cette formalité, les soussignés sont convenus de charger le Gouvernement de la République française de recevoir les ratifications desdits Etats qui devront les envoyer le 18 juillet 1905. au plus tard, date à laquelle l'arrangement, conformément à l'article 7. entrera en \igueur pour tous les États ayant ratifié.
Le Gouvernement français donnera avis de ces dépôts successifs aux puissances contractantes.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès- verbal et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris le 18 janvier 1905,
(Suivent les. signatures.)
