CHAPITRE PREMIER

Manifestations Cultuelles Intérieures

Le Culte Privé

Le Culte Individuel et le Culte Domestique

Le culte individuel et le culte domestique sont enlièrement libres et exempts de toute formalité. Ainsi que l'a dit M. Briand : « Le chrétien qui prie dans sa chambre et à l'église, le prêtre qui dit sa messe sur un autel privé, les réunions familiales ou intimes pour la célébration d'un culte à domicile ou dans une chapelle privée ne seront pas passibles des pénalités légales. » (1) Avant la loi de Séparation, le culte individuel n'était l’objet d'aucune réglementation : en revanche le

(1) J. Of. 1904, Doc. Parlem. t. 11, n° 2302, p. 298.

culle domestique était soumis à de tetles formalités qu'il élait devent difficilement praticable.

Il semble que ce culte familial auquel participent seulement les membres de la famille, les amis, les domestiques, n'aurait jamais dû inquiéter les pouvoirs publics. Il était au contraire suspect à l'autorité et, pour cela même, rigoureusement réglementé el surveillé.

En efie!, l'article 44 de la loi du 10 Germinal An KX, complété par le décret du 22 décembre 1882, exigeait la permission du gouvernement pour l'ouverture de: chapelles privées. L'autorisation n'était donnée que pour cause grave ; elle était limitée au point de vur de la durée à la vie de la personne qui la solhcitart. Les formalités étaient compliquées. L'évêque formait la demande d'ouverture après avoir consulté le desservant de l'église paroissiale du lieu où la chapelie devait être aménagée. Le maire de la commune donnait son avis. Le prélet transmettait le dossier, avec son opinion personnelle au ministre des Cultes. Un décret rendu sur le rapport du ministre des Cultes, le Conseil d'Etat entendu, donnait l'autorisation dé®nitive.

Si l'autorisation n'était point obtenue dans le délai de six mois, la chapelle domestique était obligée de fermer ses portes. (Art. 8 du décret du 22 décembre 1812). Un décret du 26 juin 1813 prorogeait ce délai de % mois. Le gouvernement, par des circulaires,

rappelait souvent aux préfets l'application de ces textes et mulliphait les exigences pour n'accorder l'autorisation qu'au cas de nécessité absolue.

La 101 du 9 décembre 1905, en abrogeant dans son article 44 ($ 4), l'article 44 des organiques, a laissé complètement hbre la création des chapelles privées.

Le Culte Privé Collectif

Ce culte est celui des oraloires particuliers dans lesquéls se réunissent des personnes liées par l'intérêt où par une communauté de vie.

Il est encore le culte de toute associalion ou de toule- réunion que la Jurisprudence estime privée.

L'ouverture des oratoires particuliers au siècle der-nier était soumise aux mêmes formalités que l'ouver-

ture des chapelles privées. Pour eux, cependant,

l'administration aggravait sa méfiance. Elle n'autori-

sait que certaines catégories d'établissements et fxait un chiffre limité de favorisés, £a permission était accordée aux établissements publics, aux hospices, aux prisons et maisons de détention, aux établissements de congrégations religieuses, lorsque la demande était faite par les administrateurs, et que la production des statuts démontrait l'existence légale de l'établissement.

La demande était.-accueillie lorsqu'elle émanait des maisons d'éducation : lycées, collèges, écoles ecclésiastiques, pensionnats de plus de vingt élèves ; ou

bien lorsqu'elle était sollicitée par des fabriques ou des manufactures. La demande n'obtenait une réponse favorable que si l'établissement était dans limpossibilité, pour des raisons d'éloignement ou d'exiguité de l'église voisine, de pratiquer ailleurs que dans son local les exercices religieux. Le décret fixait la durée de l'autorisation. La fermeture était obligatoire si le gouvernement, dans les six mois, n'avait pas répondu à la demande. Les infractions à l'ordre de fermeture étaient punies de 16 à 200 franes d'amende prononcée contre le propriétare du local. (Article 294 du Code Pénal).

La loi du 9 décembre 1905 à supprimé toutes ces formalités. Le culte privé collectif jouit de la plus entière liberté. Un nombre quelconque de personnes, liées ou non par la parenté, les intérêts ou des sentiments communs, peut à loisir se réunir dans un local privé pour la célébration d'un culte.

« S'il se trouve en France des personnes désireuses de créer une religion nouvelle, a dit le rapporteur, elles pourront former une association de personnes, et pratiquer leur culte en réunions privées, mas dès lors qu'elles ouvriront un lieu du culle au public, il leur faudra de toute nécessité former une association, déclarée selon les prescriptions des articles 16 et 17 du titre IV du projet. » (1)

(1) J. Off. 1904, Déb. Parlem. t. 11, p. 2332 (2° Séance du 20 juin 1904).

À son tour, le rapporteur de la loi du ? janvier 1907 est venu reconnaitre le caractère licite du culte privé collecüuf, réservant le cas où il serait exercé dans un édifice affecté. L'affectation au culte public s'oppose en eflet, à l'exercice d'un culte privé dans cet édilice.

Cette Liberté nouvelle était passée implicitement dans la loi du 9 décembre 1905, puisque l'article 25 déclare ‘: « Les réunions pour la célébration d'un culle tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle où mis à sa disposition sont publiques. » Cet article garde le silence à l'égard des autres réunions el l'article 44 abroge les textes relatifs -à la réglementation du culte privé des oratoires et des chapelles. Il est donc logique de conclure que hors du local appartenant à une association, le droit commun s'applique. (1) La loi du 2 janvier 1907 l'a implicitement reconnu dans son article 4, qui autorise l'exercice du culte public, soit par associations, soit par réunions de la loi du 30 juin IS81. Le droit commun pour la réunion privée collective est la lberté absolue. Le Œroit commun pour la réunion pu-

(1) Le projet de M. Combes du 10 novembre 1904 était moins libéral. Il cantonnait les cérémonies du culte dans les édifices concédés par la loi. — Le projet Bienvenu Martin tout en avtorisant les réunions hors des éiifices du culte exigeait pour toutes les réunions sans exception une déclaration conforme à l’article 2 de la loi du 30 juin 1881.

126 DEUXIÈME PARIIE

blique comprend des dispositions légales, que nous verrons bientôt. Il est donc nécessaire de distinguer ces deux genres de réunions. :

La loi du 28 mars 1907, en supprimant la déclaralion préalable pour les réunions publiques, à bien atténué l'intérêt de la question. Cependant l'utilité de la distinction subsiste. En effet, nous lisons dans une circulaire de M. Clemenceau du 24 avril 1907 : « Par suite de la nouvelle législation, l'administration peut donc ignorer l’organisation de réunions publiques ou n'en être pas avisée assez tôt pour pouvoir faire usage du droit que lui confère l'article 9 de la loi du 30 juin 1881. (1) Elle a cependant le plus grand intérêt à être tenue exactement au courant des discours qui peuvent tomber sous l'application des articles 23, 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la hberté de la presse.Pour la constatation des délits de cette nature, il est indispensable qu'un fonctionnaire soit présent à la réunion, afin de dresser procès-verbal des infractions commises. » (2)

(1) ARTICLE 9 (Loi du 30 Juin 1881). Un fonctionnaire de l’ordre administratif-oa judiciaire peut ètre délégué : à Paris par le préfet de police, et dans les départements par le préfet, le sous-préfet, ou le maire pour assister à la réunion. Il choisit sa place... Toutefois le droit de cissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s'il en est requis par le bureau, ou s’il se produit des collisions ou voies de fait.

(2) Circulaire de M. Clémenceau du 24 avril 1907. (MARC

Aujourd'hui encore, la publicité de la réunion entraîne une surveillance et expose à des pénalités que la réunion privée ignore. Il n'est done pas inutile de séparer soigneusement la réunion privée de la réunion publique.

Le critérium de la distinction nous est donné par la jurisprudence.

Elle reconnaît à une réunion le caractère privé lorsqu'elle se soumet aux trois conditions suivantes.

1° Il est nécessaire que la réunion soit faite sur &nvitations personnelles ou individuelles ;

2° Qu'il existe un lien préexistant entre les organisateurs et les invités ;

3° Que des mesures efficaces soient prises pour défendre au public l'accès de la salle.

Examinons rapidement ces conditions.

La jurisprudence exige d'abord des invitations personnelles ou individuelles.

Ces invitations peuvent être adressées en dehors du cercle de la famille et des amis. Leur nombre est sans limites, 1l sera fixé au gré de l'organisateur. Il est admis que l'autorisation ne perd pas son caractère personnel si elle autorise le père de famille ou le patron à faire profiter de sa carte sa famille ou ses

RÉVILLE ET AMBRUMSTER. État et Eglise, (1909, 1°* édit.) 2e partie : Documents. p. 392.

ouvriers. L'invitalion peut prévoir plusieurs réunions SUCCeSSIves.

I ny a plus réunion privée, si la distribution des cartes n'est pas sérieuse. Il en est ainsi lorsque les invitalions signées ou imprimées ü avance, sont distribuées sans adresse à quiconque se présente. (1)

L'organisateur ne fait point disparaître la publicité résultant de ces faits en déclarant que tous les assistants peuvent se considérer comme invités.

En vain soutiendrait-il que son domicile étant privé, il est maître d'expulser le public admis chez lui, et qu'en tous cas ce qui s'y passe ne saurait être considéré comme ayant lieu en public. (2)

En second lieu, la jurisprudence demande un lien préexistant entre l'organisateur et les invités.

Elle n'exige cependant pas que l'organisateur connaisse fous les imvités individuellement. Il a été jugé dans ce sens qu'il y a un lien préexistant entre le candidat au Conseil général et les électeurs convoqués pour discuter son programme, alors que le candidat voyait la plupart des auditeurs pour la première fois. (3)

(1) Cass., Crim. rej., 9 janvier 1869., D. 1169-1-113 ; Cass., 7 janv. 1869. D. 1869-1-113.

(2) Cass., 4 juin, D. 1869-1-113.

(3) Cass., 16 décembre 1874, D. 1875-1-237.

Ce lien existe encore si l'organisateur a délégué le soin de faire les invitations à des personnes investies de sa confiance. Il suffit que celles-ci se soient acquittées de leur tâche consciencieusement. (1)

Il apparaît donc neltement que ce lien, exigé par la jurisprudence, peut être excessivement varié et d'importance plus où moins grande. Préexistant à la réunion, 1l doit être de telle nature que la réunion n puisse être accessible au public. Ce caractère suffit pour que la deuxième condition soit respectée. Ce lien, avons-nous écrit, existe entre le candidat et les électeurs. M. Rivet, dans la Revue d'organisation et de déjense religieuse, reconnaît fort justement ce lien entre le Chef de l'Etat et les invités conviés aux fêtes de l'Elysée ou de l'Hôtel de Ville. (2?)

Faut-il dire que nous frouvons ce lien entre l'organisateur d'une réunion catholique et tous les catholiques de la paroisse ? Nous pensons que les catholiques de la paroisse sont unis par un hen religieux, assez étroit pour satisfaire à la deuxième condition imposée par la jurisprudence. À notre avis, restera réunion privée celle qui groupera par invitations personnelles tous les fidèles de la circonscription ecclésiastique.

(1) Cass., 9 janvier 1869, S. 69-1-281.

(2) Revue d'organisation et de défense religieuse. 1906, DOTE

M. Hauriou a contesté cette thèse à propos des associations paroissiales : « Toute confrérie ou association à base territoriale, dit-il, englobant tous les fidèles d'un même territoire, sera légitimement tenue pour un groupement public. »

Pour cet auteur, « tout ce qui est public est visiblement lié à une qualité très spéciale qui est l'appartenance à un territoire. » Or, les fidèles sont une réunion d'habitants de la commune, « ce sont les tenants d'un culte envisagés en leur qualité d'habitants d’une circonscription, d'une paroisse et sans que nulle autre qualité spéciale soit relevée. » M. Hauriou déduit de ces constatations « que les fidèles ainsi entendus constituent un public, d'abord à raison de leur qualité d'habitants, ensuite parce que, passant dans la rue, celte qualité d'habitants leur donne le droit et la possibilité d'entrer dans la réunion pour participer au culte. » (1)

Nous répondrons à M. Hauriou, que la religion catholique n'est plus religion d'Etat, ni même religion de la majorité des citoyens français. Aussi, il nous semble difficile de considérer public et fidèles comme deux expressions synonymes. D'autre part, les paroisses de la loi du 18 Germinal An X (article 9) ont cessé d'être des circonscriptions administratives.

(1) HAURIOU. Principes de la Loi du 9 Décembre 1905, sur la Séparation de l’Église et de l'Etat. p. 26.

Pour ces deux raisons, il nous paraît erroné d'affirmer que les fidèles de ces paroisses constituent un public. Il est plus conforme à la vérité de dire que les lidèles sont une portion particularisée des habitants d'une circonscription, liée avec les organisateurs d'une réunion par le lien puissant de la communauté de crovances ; et que, réunis dans un local, ils demeurent, toutes précaulions étant prises pour en interdire l'accès aux autres personnes, un groupe privé dans une réunion privée.

Enfin la Jurisprudence impose une troisième et dernière condition : la salle de réunion doit être interdite au public. Les tribunaux se décident sur l'ensemble des circonstances et examinent toujours avec soin le point de savoir si par négligence ou à dessein le local est resté ouvert aux passants et si des personnes non invitées ont pu assister à la réunion. Peu importe qu'un individu ait pu être admis dans le local avec la carte d'une personne convoquée, que quelques invités n'aient reçu leur carte qu'au moment où la réunion commençait, que deux ou trois passants aient pénétré dans la salle à l'aide d'escalade ; si les mesures prises étaient sérieuses la réunion ne perd pas son caractère privé. (1)

Nous «savons maintenant quelles conditions doil

(1) Cass. 19 mars 1898, D. 1898-1-440.

remplir une réunion pour jouir du régime de hberte que lui donne son caractère privé.

Nous allons nous occuper maintenant des réunions qui n'ont pas le caractère que nous venons d'étudier et qui, par suite, sont des réunions publiques.

Le Culte Public

Les Réunions Publiques

Avant la loi du 2 Janvier 1907

Quelles circonstances firent recourir au droit commun des réunions publiques ? Et comment le Conseil d'Etat, le gouvernement et les Chambres ont-ils atténué la rigueur des dispositions de la loi du 30 juin 1881 pour mieux les adapter à la réunion cultuelle ?

Ces deux questions vont de pair, et doivent êire étudiées en même temps car elles se complètent l’une par l’autre.

L'Encychque Vehementer nos, du 11 février 1906 avait condamné en termes sévères la loi du 9 décembre 1905.

L'Encyclique Gravissimo officü, du 16 août 1906, avait prohibé d'utiliser pour l'exercice du culte nor seulement les associations cultuelles, mais encore les associations canonico-légales que Monseigneur Ful-

bert-Petit, archevêque de Besançon, fit accepter par la réunion des évêques du 31 mai 1906, à Paris.

Du côté du gouvernement, M. Briand rappelait dans une circulaire du 31 août 1906, qu'en dehors des associations culluelles, aucun exercice du culte n élait possible.

M. Bienvenu-Martin, dans le discours de Villeneuve-sur-Yonne, que toute la presse reproduisit, déclarait nettement : « En déhors des associations cultuelles, il ne peut y avoir de culte légalement établi. »

Le clergé se trouvait dans une impasse qui semblait n'offrir aucune issue. Il lui fallait ou violer la loi ou violer l'Encyclique.

Pour sortir de celte fausse situation, une assemblée des évêques, le 7 septembre 1906, prit une décision inattendue. Elle conseilla aux prêtres et aux fi dèles de restér dans les églises jusqu'à ce que la force vienne les contraindre à les abandonner et d'assurer le culte par la réunion publique, devenue légale par l’abrogation de l'article 294 du Code Pénal. (1) (Article 44, loi du 9 décembre 1905).

(1) ARTICLE 294 du Code pénal: Tout individu qui, sans l’autorisation de l'autorité municipale aura accordé ou consenti l'usage de Sa maison ou de ses appartements en lout où en partie pour la réunion des membres d’une association même autorisée (abrogé par la loi du 1* juillet 1901) ou pour l’exerci: ce d’un culte sera puni d'une amende de 16 à 200 francs.

Le gouvernement, surpris, laissa entendre que les églises ne seraient point fermées, lorsqu'expirerait le délai d’un an (11 décembre 1906), imparti aux anciens établissements ecclésiastiques pour faire l'alttribution de leurs biens aux associations cultuelles. Et le ministre des Cultes demanda un avis de principe au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat dans son avis motivé du 31 octobre 1906 proclama la liberté des réunions publiques cultuelles constituées conformément à la loi de ISS8I. (1)

(1) Avis motivé du Conseil d'Etat, du 31 octobre 1906. Le Conseil d'Etat consulté par le ministre de l’Instruetion publique, des Beaux-Arts et des Cultes sur la question suivante : « Des réunions cultuelles publiques organisées par des initiatives individuelles, en dehors de toutes espèces d’associations, même de fait, peuvent-elles se tenir dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1881 ? ». Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparalion de l'Eglise et de l'Etat, notamment les articles 1°, 18, 25 et 44 ; — Vu la loi du 30 juin 1881, sur la liberté des réunions ;

1° Considérant que l’articl: 1° de la loi du 9 décembre 1905 porte : & La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes «sous les seules restrictions édictèes ci-après dans l'intérêt de l’ordre public », que le principe de la liberté des cultes ainsi posé s'applique aussi bien aux individus qu'aux collectivités, sous la réserve pour cellesci de se constituer en associalions cultuelles ;

2° Considérant que conformément à ce principe l’article 44 a abrogè intégralement dans l'intérêt des individus comme dans celui des associations cultuelles l’article 294 du Code Pénal d’après lequel il est interdit d'accorder ou de consentir l’usage

« Désormais, dit M. Briand, si des ciloyens se réunissent pour pratiquer le culte, conformément à la loi de 1881, comment puis-je leur dire qu'ils commettent une illégalité et comment serais-je armé pour les en empêcher ? Ils me demanderaient : « Quel article « du Code allez-nous nous appliquer ? Quel article

« de lot allez-vous dresser contre nous » [n'y en a

de sa maison ou de son appartement pour l'exercice d'un culte sans la permission de l'autorité municipale :

3° Considérant, d'autre part, que l’article 25 n'a pas une portée moins générale, qu'en effet en accordant un régime de faveur par la dispense de certaines formalités prescrites par la loi ‘du 30 juin 1881 aux « réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition », cet article implique nécessairement que les autres réunions publiques culiuelles sont placées sous le régime du droit commun établi par la dite loi : que d'ailleurs la volonté du législateur d’assimiler toute réunion pour la célébration d’un culte aux réunions régies par la loi du 30 juin 188! ressort avec évidence des travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905 ; qu’elle est expressement formulée dans le premier texte élaboré par la Commission de la Chambre des Députés et insérée dans le rapport présenté en son nom le 4 mars 1905; que si cette rédaction a été modifiée, c’est uniquement en vue de soustraire à l'observation des formalités imposées par la loi de 1881 les réunions privées;

3° Considérant dès lors, que la loi du 9 décembre 1905, ne met aucun obstacle à re que des individus agissant en dehors de ioule espèce d'associations, organisent des réunions publiques cultuelles sous les seules conditions du droit commun, tel qu’il résulte de la loi de 1881 ; est d'avis de répondre affirmativement à la question posée par le ministre. D. P. 1906, 3° P., p. 93. Revue générale d'administration 1907, t. 1°", p. 50.

pas : done cette célébration du culte, n'étant pas interdite, est permise. » (1)

L'exercice du culte par réunion publique étaif enfin reconnu légal ; mais combien son application faisait prévoir de graves difficultés !

Le Conseil d'Etat venait d'affirmer que l'article 25 de la loi de 1905 « en accordant un régime de faveur par la dispense de certaines formalités prescrites par la loi du 30 juin 1881 aux « réunions pour la célébralion d'un culle tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle où mis à sa disposition » implique nécessairement que les autres réunions publiques cultuelles sont placées sous le régime € droit commun établi par ladñe loi. »

Quel était ce droit commun de la loi du 30 Jum ISST ? Quel régime imposait-il aux réunions cultuelles ? La réunion cultuelle devait être précédée d'une déclaration au moins vingt-quatre heures à l'avance, La déclaration portait obligatoirement la signature de deux personnes dont l’une au moins avait son domicile dans la commune. Les individus ne jouissant pas de leurs droits civils et politiques ne pouvaient accomplir la formalité. Les signataires étaient tenus d'indiquer leurs qualités. Il fallait nécessairement constituer un bureau, composé de trois personnes au

(1) J. Off. 1906. Chambre, séance du 9 novembre. Déb. Parlem. t. 11, p. 2459,

moins dont la mission était « de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration : d'interdire tout discours contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, où contenir provocalion à un acte qualifié crime ou délit ». (Article 8).

Un fonctionnaire de l'ordre administratif où qudiclaire, délégué à Paris, par le préfet de police, et dans les départements par le préfet, le sous-préfet ou le maire, avait le droit d'assister à la réunion, de choisir sa place, et de dissoudre la réunion sur demande du bureau, ou de son propre gré si des collisions où des voies de fait venaient à se produire, (Article 9).

La réunion cultuelle ne pouvait être tenue après onze heures du soir, « excepté dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu après

onze heures. » Dans ce cas, l’article 6 de la loi de 1881 autorisait la réunion jusqu’à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements.

Les exigences de la loi de 1881 rendaient le culte presque impraticable et ne se conciliaient guère avec le caractère spécial des réunions cultuelles.

Le ministre des Cultes le comprit bien vite. « Ces réunions cultuelles, dit-il dans une ‘circulaire aux préfets du 1* décembre 1906, répugnent par leur nature même à une identification absolue (avec les réunions publiques ordinaires) elles ne rentrent, en eflet,

dans aucune des catégories de réunions énoncées par l'article 4 de la loi du 30 juin 1881, c'est ainsi qu'en aucun cas, elles ne comportent une discussion publique. L'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 n'a créé qu'une assimilation et, par suite, si les dispositions du droit commun formulées dans la loi du 30 juin ISSI sont étendues aux réunions cultuelles tenues sur initiatives individuelles, c'est dans la mesure où lesdites règles sont compatibles avec l'exercice du culte.

L'application de la loi de ISS8I nécessite par la Torce même des choses, certains accommodements pour s'adapter aux cérémonies religieuses. » (1)

La circulaire ministérielle n'adoptait donc pas entièrement l'interprétation du Conseil d'Etat qui reconnaissait en principe la loi de ISSI comme droit commun applicable aux réunions religieuses, et logiquement exigeait de ces réunions toutes les formalités de la loi. La circulaire revenait, sans le dire expressément, au régime de l’article 25 de la loi de 1905, ainsi conçu : « Les réunions pour la célébraion d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de

(1) Circulaire du ministre de l’Instruction publique et des Cultes aux préfets du {°° décembre 1906. OLLIVIER. Manuel de Droit Écclésiastique, t. 11, °° partie : Doc. p. 329,

l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l’ordre public. Elles ne peuvent avoir lieu qu'après une déclaration faite dans les formes de l’article 2 de la même loi et indiquant le local dans lequel elles sont tenues. Une seule déclaration suffit pour l'ensemble des réunions permanentes, périodiques ou accidentelles qui auront lieu dans l’année. »

Ainsi, le ministre admettait que la constitution d’un bureau n'était pas nécessaire puisque l’ordre était garanti par les articles 32, 26, 34, 35 de la loi de Séparation. (Interdiction des réunions politiques el troubles à l'exercice du culte). Le ministre renonçait à la déclaration préalable à chaque réunion, car « la loi de ISSI ne s'oppose pas à ce que les réunions soient déclarées plus de vingt-quatre heures à l'avance, ni à ce que la même déclaration serve à annoncer plusieurs réunions dans la même commune. » « U'est de cette manière, ajoute-t-il, qu'elle a été interprétée dans la pratique : les déclarations collectives s'appliquant à une série plus où moims nombreuse de réunions publiques, sont d’un usage constant. »

Il est curieux de se demander comment le Conseil d'Etat et le ministre du Culte ont eu recours au droit commun des réunions ; l’un pour reconnaître son application intégrale aux réunions culluelles sur inifalives privées, l'aufre pour combiner la loi de 1881

avec l'article 25 de la loi de Séparation en faveur de ces mêmes réunions.

La loi de 1905 n'avait prévu l'exercice du culte que par associations cultuelles. Ce texte ne pouvait par suite, nullement réglementer les réunions eultuelles publiques, organisées en dehors de touie assoclation.

article 294 du Code Pénal qui punissait celui qui, sans autorisation, avait consenti l'usage d’un local pour l'exercice du culte, était abrogé par la loi de 1905 (article 44). Nulle disposition légale ne visait plus les réunions cultuelles, tenues sur initiatives individuelles ; un régime de liberté complète semblait devoir être le leur. Le Conseil d'Etat, dans l'avis précité, ne l’a pas pensé. Il a appliqué aux réunions cultuelles la loi du 30 juin 1881, sur les Réunions Publiques. Il s'est laissé guider par un argument fort contestable, « en accordant un régime de faveur par la dispense de certaines formalités prescrites par la loi du 30 juin 1881 aux « réunions pour la célébration d’un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition », cel arlicle implique nécessairement que les autres réunions publiques £ultuelles sont placées sous le régime du droit commun établi par ladite loi ». Le Conseil d'Etat, ayant observé que le législateur de 1905 a adopté la loi de 1881 aux associations cultuelled; ‘la suppose applicable aux autres formes

d'exercice du culle. Or, la loi de 1SS1 imposant ses prescriptions sous la menace de sanctions pénales, il nous parait injusüifié de s'appuyer sur un élément aussi fragile que l'interprétation de la volonté du législateur, pour assujettir à des dispositions pénales des réunions jouissant du régime de liberté. Il y avait tout au moins un doute et il devait être interprêté en faveur de la liberté.

La loi du 30 juin ISSI, en dehors de toute interprétation de la loi de 1905, s’imposait-elle aux réunions cultuelles ?

La loi de ISSI n'avait point été faite pour les réunions avant comme objet l'exercice du culte. Elle ne visait que les réunions ayant « pour but, une conférence, une discussion publique » ou les réunions électorales (article 4). (1) Elle excluait, en conséquence

(1) Tribunal de simple police de la Ferté-Bernard du 17 décembre 1906. (S. 1908, 1'° P., p. 48). Note A.

Le Tribunal: «Attendu que... l’article 2 de la loi du 30 juin 1881 dispose : «Toute réunion sera précédée d’une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion» ; Attendu que l'article 4 limite le domaine d'application de la loi, par là même qu'il en énuméire les diverses parties et qu'il exige l’indication précise de celles où le déclarant doit se renfermer ; « La déclaration fera connaître si la réunion a pour but une conférence, une diszussion publique ou si elle doit constituer une réunion électorale » ; Attendu que la célébration de messes, daus une église, même ouverte au publie, ne rentre pas dans les prévisions de l’article 4, ni par conséquent dans celle de

de son applicaliôn, les exercices du culte. Est1 nécessaire de dire que les cérémonies religieuses n'ont rien de comparable aux réunions publiques : nt bureau, ni ordre du jour ; ni nécessité d'appeler la surveillanee de l'autorité par une déclaration (1).

Nous réservons le cas où la cérémonie religieuse, par sa nalure particulière (conférence, sermon) aurait

pu entrer dans le cadre de la loi de ISSI (art. 4) (2).

l'article 2? de la loi du 30 juin 1881»... Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les prévenus ne sont coupables d'aucune contravention, puisqu'ils n'ont pas commis d'infractions, soit à la loi invoquée par le ministère publie (loi de 1881) soit à la loi spéciale de 1905. Par ces motifs, relaxe etc...

(1) Quelques rares décisions ont exprimé une opinion contraire.

Ainsi letribunal de simple police d'Orléans dans un jugement du 29 décembre 1906 disait :

«Attendu que l'évêque louchet n'a pas voulu protiter des avantages que lui offrait la loi du 9 décembre 1905...

«Attendu qu'il ne saurait être contesté que l’église est un lieu public, puisque pendant toute la durée de l'ouverture de l'édifice qui a lieu généralement du matin au soir chacun a le droit d’y entrer et d'en sortir ;

«Attendu que les messes qui sont célébrées dans ces édifices sont généralement sonnées où aflichées ; qu'elles sont au moins par avance annoncées au publie d'une façon quelconque ; que le prêtre ou officiant qui célèbre ces messes en présence d’un public plus où moins nombreux est l'auteur de ces réunions qui ont le caractère de réunions publiques règies par la loi du 30 juin 1881. » S. 1908-1-49 sous note A.

(2) Trib. corr. de Vienne, 20 mars 1907. (D. 1908, 1r° P., p. 54).

Le Tribunal: « Attendu que la loi de 30 juin 1881, sur la

En dehors de cette hypothèse, nous pouvons dire que la réunion culluelle, comme le reconnaît le ministre lui-même, dans sa circulaire du 1° décembre 1906, nest pas « une réunion publique ordinaire ». Elle échappe à la loi de 1SS1I.

M. Hauriou à écrit, au sujet de la loi de 1881, appliquée au réunions cultuelles : « Il est dans la destinée des lois de hberté de s'appliquer dans la suite des

temps à des hypothèses imprévues de leurs au-

liberté de réunion, esi conçue dans les termes les plus généraux, ne comportant d'autres limites à son application que celles tracées par l’article 4; que si l’exercice du culte en est excepté dès l'origine c’est non à raison d'uue disposition de ladite loi, mais parce qu'à cette époque, il était régi par une législation spéciale ;

Attendu que la loi du 9 décembre 1905 qui a prononcé la Séparation des Eglises et de l'Etat, a, en même temps, substitué aux dispositions concernant l’organisation des cultes antérieurementæeconnus par l'Etat une réglementation nouvelle, applicable seulement aux locaux appartenant à des associations cultuelles constituées dans les termes de l’article 18 de ladite loi, qu’il suit de là que les cérémonies religieuses célébrées dans les édifices qui sont restés affectés au culte, sans appartenir à des associations cultuelles, ont cessé d’être soumises à un régime d'exception, et que tombant sous l’empire du droit commun, elles peuvent être atteintes par les dispositions réglementaires de la loi du 30 juin 1881, quand elles constituent des réunions publiques comprises dans la sphère d'application de cette loi... Attendu qu'à la vérité l’'énumération de l’article 4 ne doit pas être interprétée dans un sens strictement limitatif, au point d'en exclure des réunions qui, sous l'apparence

leurs » (1). La loi de 1881 mcrite bien lépithète de loi de liberté, puisqu'elle dispense les réunions publiques de touie autorisation préalable et la décision du m'mistre des culies était inspirée par le souci de rendre plus d'indépendance au culte, puisque la circulaire citée étendait ce droit commun, même au service régulier du culte non interrompu. Mais il nous faut remarquer que celte loi libérale est aussi une loi pénale ; ses formalités sont sanctionnées par des peines (article 10). Ces peines « ne comportent pas l'application de la loi Bérenger, car en principe les contraventions de simple police n'en bénéficient pas, tandis que la loi de 1905 dispose dans son arlicle 37 que « l'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités » (2). Pour toutes les raisons que nous venons d'étudier,

nous pensons que cette assimilation, cette analogie

dun but différent, comporteraient une allocution, un échange de vues entre les personnes présentes ou tout autre manifestation assimilable à une conférence ou à une discussion publique , que spécialement une réunion cultuelle serait assujettie à la loi de 1881, s’il s’y accomplissait un acte tel qu’un sermon, un enseignement, une controverse, etc. susceptible de la faire rentrer par assimilation dans une des catégories de l'art. 4...

(1) HAURIOU, Précis de Droit Administratif, (1907 6° édit.) père:

(2) Jugement déjà cité de la Ferté-Bernard, du 17 décembre 1906 (S. 1908, 1r° P. p. 48).

des réunions cultuelles aux réunions publiques ne permettait pas de suppléer à l'absence des textes, el de restreindre par des sanctions pénales la liberté toute simple.

Que fit l'Eglise ? Elle relusa le modus vivendi consenti par la circulaire du 1* décembre 1906. Elle craignait un changement dans l'interprétation de la loi, et relusa de faire la déclaration préalable exigée de toute réunion publique.

Les agents administratifs dressèrent un peu partout des procès-verbaux contre les organisateurs des réunions publiques non déclarées, et les tribunaux, comme nous lavons signalé déjà, se montrèrent d'avis différents. Les uns appliquaient la loi de 1881 (Trtbunal de simple police d'Orléans, 26 décembre 1906 : Tribunal de simple police de Moissac, 23 janviér 1907 ; S: 1908: 1"%P; p. 49), lés autres se relusaient avec ralson à reconnaître aux réunions cultuelles le caractère des réunions prévues par la loi de 1881 (Tribunal de simple police de la Ferté-Bernard, 17 décembre 1906, et Tribunal de simple poliéesdetbrasses2/mars219075%5 1908," P.;p: 48" Tribunal de simple police de Provins, IS février 1907 Gaz. du Palais 1907-1-420), Enfin comme nous l'avons déjà indiqué également, certains tribunaux distingualent suivant le caractère des réunions cultuelles incriminées (Tribunal de simple police de Vienne, 20 mars 1907, S. 1908-I1-48).

La Cour de Cassation n'avait pas encore décidé, lorsque la loi du ? janvier 1907 vint consolider la

théorie de la circulaire ministérielle, Sous le régime de la loi du 2? Janvier 1907

A la circulaire ministérielle du 1* décembre 1906, dont les dispositions dépourvues de caractère légal laissaient la crainte de décisions arbitraires, le gouvernement int à substituer un texte de loi : la loi du 2 janvier 1907. Il prétendait faire à la loi œuvre de fermeté et de conciliation. Il se confentait d'une seule déclaration, mais l'exigeait impérieusement.

« Tant que l'Eglise catholique demeurait dans les voies de la légalité, dit l'exposé des motifs, tant qu'elle se bornait à rejeter les dispositions légales qui n'étaient pas obligatoires, tant qu'il y avait lieu d’espérer qu'elle saurait respecter les règles exigées par la nécessité de l’ordre public et qui avaient été assouplies dans un esprit de libéralisme en considération de ce que pouvaient avoir de légitime certaines de ses susceptibilités, on pouvait user envers elle de longanimité.

Mais dès lors qu'il est constaté que, sans motifs d'ordre religieux, sur une injonction venue de l'extérieur, elle se révolle contre la loi, même lorsque cette loi n'exige qu'une formalité aussi simple que celle d’une déclaration annuelle d'exercice du culte, toute

laiblesse à son égard serait coupable, et le gouvernement a pour devoir d'assurer avec calme, mais fermelé la suprématie du pouvoir civil et l'exécution de toutes les prescriptions légales. »

L'exposé ajoutait : Le gouvernement « vient convier le Parlement à compléter la réforme législative de la Séparalion par le vote des dispositions dont les événements ont demandé la nécessité. » (1)

Que décide la loi du ? janvier 1907 ?

Celte loi ne conditionne plus la jouissance des églises à la formation des associalions cultuelles elle admet, en plus de ce mode d'exercice du eulte qu'imposait la loi du 9 décembre 1905, d'autres modes légaux d'exercice du culte empruntés au droit commun. Donc par cette loi le régime d'exception élabli par la Toi de Séparation fait une place importante aux lois de droit commun.

Le culte, dit l’article 4, « indépendamment des associations culluelles... peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1* Juillet 1901, que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en vertu de la loi du 30 Juin ISST et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décémbre 1905. »

Une seule déclaration suffit désormais pour l'en-

semble des réunions permanentes, périodiques ou

(1) Exposé des motifs. D. Ann. 1907, 4e P., p.1.:

accidentelles de l'année. La constitution d'un bureau n'est pas indispensable (article 25, loi de 1905).

Leutilité de la déclaration fut fortement contestée lors de la discussion de la loi. (1) En effet, cette déclaration n'était pas justifiée. Les réunions de la loi de IS8I élaient obligées de se soumettre à cette formalité pour permettre aux autorilés de prendre les mesures nécessaires de surveillance. Les réunions cultuelles ont lieu à des jours et à des heures connus de tous et les autorités peuvent facilement se renseigner.

D'autre part, la déclaration n'était appuyée sur aucune sanction sérieuse. L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 affirmait, en effet : « À défaut d’associalions cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant continueront, sauf désaffectation, dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposion des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». Exiger la déclaration et renoncer à la seule sanction efficace : la fermeture de l'église, était se désintéresser, dans un avenir très prochain, de celte formalité.

« La déclaration, disait M. Fernand David, sera bientôt lettre morte, car la seule sanction d'une inobservalion de la règle générale posée par la loi de 1881

(1) bd AN P AA

serait évidemment la fermeture de l'église. Or, M. le minislre des Cultes nous à dit qu'il ne fermerait pas les églises, et nous pensons qu'il serait de mauvaise politique de procéder à celte fermeture des églises. Si donc on ne veul pas lermer les églises, c'est qu'en réalité on n'attache pas une importance bien grande à l'obligation de la déclaration. Pourquoi alors la maintenir ? » (1)

Le gouvernement la maintint dans la loi du 2 janvier 1907, mais comprit qu'il ui serait difficile de l'exiger. Il hésitait. Cette renonciation à l'unique formalité pouvait, à ses yeux, créer une situation plus embarrassée encore, et donner quelque apparence de vérité à l'épithète d'« incohérence » dont les Jour-naux des différents partis gratifiaient le régime établi par les lois de Séparation.

Les raisons de son attitude étaient les mêmes que celles exposées au Parlement. « Je voudrais, disait le mimistre des Cultes, lors de la discussion de Ia loi du 2 janvier 1907, que la Chambre fut bien convaincue que le gouvernement n'attache pas plus d'importance qu'elle n'en mérite à la formalité de la déclara- Uon. S'il l'a maintenue, c'est d'abord parce qu'il a pensé qu'il ne devait pas, qu'il ne pouvait pas capi-

tuler sur ce point devant des exigences injustifiées.

(1) J. Ojf. 1906, Chambre, séance du 21 déc. Déb. Parl.t. un, p.1258.

C'est aussi dans une considération de logique que le gouvernement à agi. Comment ! il y a une loi de 1905 qui impose une déclaration. Cette loi a été loyalement acceptée par le culte protestant, par le culte israélite, par d'autres cultes encore, qui ont formé des associalions et qui partout se sont soumis à la lormalité de l'article 25 de la loi de 1905 et vous vourlez faire à des associations de la loi de 1901 ou à des individus qui sont entrés en révolte contre la loi une sittalion privilégiée ? » (1)

Cependant, bien vite fléchirent les décisions du gouvernement devant le désir de paix religieuse qui animait le Parlement et le pays tout entier. La déclaralion pouvait être une source continuelle de trouble puisque le fait de la négliger entraînait les plus graves conséquences : contravention contre le ministre du culte, suppression de son allocation. désaffectalion possible de l’église dans le délai de G mois.

Pour arrêter toute agitation, le gouvernement, après avoir repoussé les demandes de modifications à la loi du 2 janvier 1907 (2), convint de faciliter indirectement l'exercice du culte en proclamant la suppression de la déclaration pour toutes les réunions

(1) J. Of. 1906, Chambre, séance des 28 et 29 déc. Déb. Pari. p. 1216-1242.

(2) Propositions de MM. Ch. Dumont, Fernand David à la Chambre; MM. Le Chevalier, Gourjn, Guillier au Sénat.

publiques, I fit sienne la proposition Flandin déposée le 15 janvier 1907 (1), et le 22 janvier M. Clemenceau déposait, à son tour, le projet de loi (2) qui donna naissance à la loi du 28 mars 1907.

Le projet tranchait les difficultés, en faisant de la suppression de la déclaration une réforme générale bénéficiant à toutes les réunions publiques. La loi nouvelle n'encourait pas ainsi le reproche de favoriser spécialement les associations cultuelles. Cependant, le gouvernement ne cacha point aux Chambres son intention de résoudre enfin par cette voie détournée le problème de l'exercice du culte. Le 14 février 1907, M. Briand disait au Sénat : « J'aurais pu me borner à discuter la loi qui vous est soumise. J'aime mieux déclarer franchement que cette loi nous a été inspirée par le désir de mettre fin à des difficultés que tout le monde connaît el qui résultaient de la formalité de la déclaration. La question s'était déjà posée lors de l'examen de la loi du 2 janvier 1907. On nous conviait dès ce moment à proposer ce que nous proposons aujourd'hui. Nous nous v sommes refusés. Pourquoi ? Parce qu'il nous paraissait Impossi-

ble de consentir alors à l'église un avantage qui eût

(1) J. Off. da 4 mars 1907, Annexe Ch. n° 654, Doc. Parl., Drol

(2) J. Off. du 7 mai 1907, Annexe Ch. n° 677, Doc Parl., DTt-

été refusé aux cultes qui ont accepté la loi de 1905, landis qu'il eût été accordé à celui qui s'était mis en révolle contre cette loi.

« Pour trancher la difficulté, il n'y avait dès lors qu'un moyen : faire de la suppression de la déclaration une rélorme générale bénéficiant à toutes les réunions publiques. »

Le but avoué de celte loi faillit faire imsérer une disposition qui aurait pu amener des désordres.

L'article premier, vote par la Chambre, était conçu en ces termes : « Les réunions publiques, quelqu'en soit l'objet, peuvent être tenues sans déclaration préalable et à touté heure » (1), Le Sénat supprima ces mots « à toute heure », comme dangereux et inutiles. Ils étaient dangereux. Ainsi que l'a fait remarquer M. Le Provost de Launav, la loi donnait par celte disposition un moyen commode pour éluder les arrêtés municipaux fixant la fermeture des établissements publics : dans les petites villes, où l'organisa- Hon de la police est rudimentaire, les maires auraient été « contraints de tolérer des réunions tapageuses qui, sous le couvert de la loi de ISSI, n’auraient été que des associations de piliers de cabarets. » (2)

Ils étaient inutiles, En effet, le ministre des Cultes

(1) J. Off. Sénat, séance du 14 février 1907. Déb. Parl. p. 419 (2) Ibid. p. 421.

donnait l'assurance que, en vertu de l'article premier de la loi de Séparalion, seraient légales les cérémonies du culte dont l'exercice se prolonge au-delà de l'heure fixée par l'article 6 de la loi du 30 juin ISST, pour Jes établissements ‘autorisés à une fermeture lardive.

Le texte définitif de la loi du 28 mars 1907 est ainsi rédigé

«@ ARTICLE PREMIER. — Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

« ART. 2. — Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi les dispositions des lois du 90 Juin ISSI, du 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907. » Sous la législation actuelle, le culte peut être exercé sans autorisation ni déclaration, dans n'importe quel édifice : dans les églises mises sans conditions à la disposition des ministres du culte et des fidèles, el dans tous les autres locaux.

Le culte doit obéir encore ‘aux prescriptions de l'article 25 de la loi de 1905. Les réunions doivent être publiques et avoir pour objet exclusif la célébration du culte.

Les réunions doivent être publiques.

En assurant cette publicité, le législateur à voulu garantir aux fidèles la jouissance de l'église et surtout permettre la surveillance de Pautorité civile dans l'intérêt de l'ordre public. La publicité existe lorsque

pendant les exercices du culle les portes sont ouverles et que tout passant a libre accès dans l'église.

Certains exercices religieux intéressent uniquement une calégorie de fidèles, ainsi les exercices du caléchisme, les retraites de première communion où de confirmation, les réunions de jeunes filles de Marie, les réunions de mères chrétiennes. Ces réunions sont-elles « des réunions pour la célébration d'un culle », c'est-à-dire soumises à la publicité de larticle 20 ?

La question à élé posée dans la deuxième séance du 22 juin 1905 par deux amendements de MM. Gayraud el Auffrav. M. Gavraud fit remarquer « qu'il v a dans les éghses des réunions spéciales, par exemple des retraites pour certaines catégories de personnes, » Le rapporteur répondit : « Ce n'est pas la célébration du culte ».

M. Auffrav demandait, pour les curés, le droit « d'interdire l'entrée de l'édifice du culte dans les cas où les exercices du culte S'adresseraient à une catégorie spéciale de fidèles. » EL il posait la question suivante : « Pour les enfants, vous avez la série des exercices qu'on appelle le catéchisme en général et le catéchisme de première communion en particulier. Est-ce la célébration du culte ?..:

\. Ribot répondit : « Ne discutez pas, c'est une allaire entendue. » (1)

(1) J. Of. 1904. Déb. Parl., p. 2471.

Il résulte de Fexamen de la discussion à la Chambre que les réunions qui appellent des catégories spéciales de fidèles telles que les retraites, les réunions de mères chrétiennes, le catéchisme, etc. ne sont pas considérées comme des exercices du culte et échappent à la publicité imposée par Particle 25. Ce sont des réunions ordinaires, le plus souvent privées puisqu'elles n'intéressent qu'une catégorie bien déterminée de fidèles : enfants de tel âge, jeunes filles de Marie, etc. Le maire ne peut user à leur égard des droits de police conférés par la loi du 5 avril 1884 pour assurer la tranquillité publique dans les lieux où il se fait de grands rassemblements d'hommes, à æmoins que cependant, elles ne présentent les caractres d'une véritable réunion publique. Si dans ces réunions, le munistre du culte venait à diffamer par des discours, des écrits, des lectures, un citoven charsé d'un service public, il ne tomberait pas sous le coup de l'article 34 qui punit ces outrages d'une amende de cinq cents à trois nulle francs et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement. L'article 34 ne vise que Finfraction commise « dans les lieux où s'exerce le culle » et nous savons que ces réunions ne sont pas considérées comme des exercices du culte. Pour les mêmes raisons, nous dirons que l’article 35 qui réprime la provocation à résister à l'exécution des lois ou des

actes de l'autorité « dans les lieux où s'exerce le culte » n'est pas applicable à ces réunions.

Dans ces deux cas, si la réunion était publique, la diffamation et la provocation tomberarent sous les lois de droit commun (L. 29 juillet 1881).

Notons cependant que pour les exercices du catéchisme, la jurisprudence de la Cour de Cassation s'est écartée de la théorie admise par la Chambre. Elle a admis que le ministre du culte qui enseigne le catéchisme, accomplit, en même temps qu'une fonction de son ministère, un acte du culte et que l'on doit le considérer au moment où 11 donne l'instruction religieuse, comme accomplissant un exercice du culte. (C. Cass. 6 novembre 1909 et arrêt du 23 décembre 1909). (1) Ainsi que nous le verrons en étudiant les délits des articles 34 et 35, le ministre du culte diffamant au catéchisme, qui a lieu le plus souvent dans la sacristie, les personnes protégées par la loi, commet les délits cultuels des articles 34 et 35, si le caractère privé de la réunion est incertain.

Les réunions de mères chrétiennes, de filles de Marie, etc., demeurant des exercices religieux non considérés comme exercices du culte, nous devons leur refuser l'application de l'article 32 qui protège

(1) Cass., 6 novembre 1909. D. 1910-1-377; Cass. (Crim.) 23 décembre 1909. S.1910-1-146.— Contra :C, d'appel d'Amiens: 12 novembre 1908. RP. O, D. R. 1909. p. 155.

les troubles ou désordres causés dans les locaux servant aux exercices du culte. Logiquement, celte protection, en l'état de la jurisprudence, ne saurait être relusée aux exercices de catéchisme.

Les réunions ne peuvent être politiques.

L'arbele 26 de la loi du 9 décembre 1905 « interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice du culte. » L’article 26 ne vise point les réunions siégeant dans des lieux servant à l'exercice du culte de manière accidentelle.

Cet article est trop clair pour qu'il prête à inter-prétation. Cependant, on pourrait se demander si en l'absence d'associations cultuelles avant obtenu la jouissance des locaux, cette restriction apportée par l'article 26 ne tombe pas, puisqu'elle a été votée à un moment où l'on prévoyait dans la même loi la formation de ces associations: Malgré l'absence de celles-ci, l'interdiction de l'article 36 subsiste.

Elle est, en effet, l'application de cette règle : que les droits des fidèles et des ministres du culte sur les édifices sont limités à la religion. En deuxième lieu, elle n'a rien de contraire à la loi du 28 mars 1907 ;

celle-ci, donc, ne l'a point abrogée.

Les poursuiles pour déjaul de déclaration sous le régime des lois du 2 Janvier et 28 Mars 1907

La loi du 28 mars 1907 à mis fin aux poursuites destinées à réprimer les « délits de messe » qu'autorisait par son application en matière religieuse la loi de 1881.

Nous avons déjà vu que les trbunaux en 1906 exprimèrent différentes opinions sur l'application ou la non application de la loi de 1881 aux défauts de déclaration.

Nous allons nous demander si la loi du 2 janvier 1907 a tranché la difficulté, et d'autre part, quel est l'effet de l'application de la loi du 28 mars 1907 à l'égard des poursuites entamées.

La loi du 2 janvier 1907 n’a point apporté de solution au problème. Son texte est dispositif, il envisage l'avenir à la fois pour les réunions et pour les associations de la loi de 1901. Il est, en effet, ainsi rédigé : Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice du culte peut être assuré. par voie de réunions sur imtiatives individuelles en vertu de la loi du 30 juin 1881 et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905. »

Le législateur n'a point voulu faire d'interprétation pour le passé. Deux documents étayent notre opinion : l'exposé des motifs et la rédaction première de l'article premier que le législateur n*a pas adoptés.

L'exposé des motifs invitait le Parlement à ratifier la théorie de la circulaire ministérielle. « Le culte publie, dit-il, pourra être exercé tant par des associations cultuelles ou des associations de la loi de 1901, où par des réunions publiques qui pourront conlinuer à être tenues sur imliatives individuelles, en vertu du droit commun établi par la loi du 30 juin 1881. Nous vous proposons en outre sur ce dernier point de conserver par un texte législatif, l'interprétation qui a été faite de la loi du 9 décembre 1905 et par laquelle on applique à toutes les cérémonies pour les cultes les dispositions de l’article 25 de cette même loi. » (1)

L'article 1* du projet, inspiré par la même idée, était conçu en ces termes :

« Indépendamment des associations soumises aux prescriptions des articles 18 et suivants de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1* juillet 1901... que par voie de réunions qui continueront à pouvoir être lenues sur initiatives individuelles, en vertu de la loi du 30-juin 1881 et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905. » (2)

(1) J. O/f. 1906. Chambre, 2° Séance du 15 déc. Déb. Parl., p. 3298.

(2) J. Off. du 15 décembre 1906, 2° Séance, Déb. Parl,, D3209

Le texte final done, n’a pu éclaircir les décisions rendues en 1906, et pour les questions en litige les juges ont appliqué la règle que les lois pénales ne rétroagissent pas, quand elles établissent une nouvelle infraction ou aggravent la peine d'une infraclion préexistante, lorsqu'ils estimaient que la loi de 1881 n'était pas applicable à cette réunion d'un genre spécial.

L'infraction ne fait aucun doute dans la période qui s'écoule entre le 2 janvier et le 28 mars 1907, puisque Ja loi du ? janvier impose la formalité de la déclaration conforme à la loi du 30 juin 1881. L'infraction disparaît, par le vote de la loi du 28 mars 1907 qu supprime l'obligation de la déclaration préalable.

Il nous parait intéressant, devant les changements de législation de nous demander, quels furent leurs effets sur les « affaires de délits de messe » ?

Il faut distinguer entre les affaires non encore jugées définitivement au moment où la loi du 28 mars 1907 entrait en vigueur, et celles dont les décisions élaient passées en force de chose jugée.

Les affaires non jugées encore de manière défimlive étaient, pour la plupart, soumises, par pourvoi, à la Cour de Cassation. Dans un arrêt de principe, en date du 4 mai 1907 (S. 1908-1-49, D. 1908-5-60), la Cour de Cassation à fait application du principe de la rétroactivité des lois pénales supprimant une infraction et a dit «n'y avoir lieu de statuer sur le pour-

voi... la condamnation prononcée ne pouvant être ramenée à exécution. »

La Cour de Cassation, suivant une jurisprudence, plusieurs fois affirmée (1), s'est placée pour juger l'affaire qui lui était déférée, non au moment où la décision examinée a été rendue, mais au moment où elle l’a étudiée elle-même, faisant bénéficier ainsi le demandeur des dispositions avantageuses de la loi nouvelle.

« Deux règles dominent la matière, a dit M. le conseiller Laurent-Atthalin, dans son rapport, (2) la première est que toute loi qui punit un fait non réprimé jusqu'alors ou qui aggrave une peine précédente édictée, ne peut être appliquée aux faits antérieurs à sa promulgation : la seconde — qui dérive de la précédente — est que, quand dans l'intervalle écoulé entre le Jour où l'infraction à été commise et celui où est rendu le jugement définitif, une loi nouvelle a modifié la pénalité, c'est la loi édictant la peine la moins sévère qui doit être appliquée. » Inspirée par ces principes, la Cour de Cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de décider sur le pourvoi, l’action publique étant étemnte.

(1) Cass., 14 janvier 1876. S. 1876-1-433 ; 19 juin 1885. S. 1886-1-45 ; 25 juin 1885. Bull. Crim. n° 184, 2 juillet 1885. Bull, /Crim.n°194,

(2) Cass., 4 mai 1907. S. 1908-1-49.

Disons tout d'abord que l'arrêt statue impleitement sur le pourvoi, puisqu'il le considère. fondé en le faisant bénéficier de la loi nouvelle. Si la condamnation peut être ramenée à exécution, c'est parce qu'il y à un pourvoi, à l'occasion duquel la Cour de Cassalion doit faire application de la loi.

La Cour de Cassation dit « n'y avoir lieu de sta- Luer ». Si le pourvoi émane du ministère publie, le relus de statuer ne préjudicie en rien au défenseur. La question est plus délicate si le pourvoi est formé par le prévenu. Le rapport de M. le conseiller Laurent-Althalin, déjà cité, a prévu l'objection: « On peut se demander si elle (la formule : non lieu à statuer) répond exactement à la situation, lorsque le pourvoi est formé par le prévenu contre un arrêt de condamnalion. En pareil cas, ne pas staluer, n'est-ce pas maintenir les choses en l’état, et autoriser, dès lors, l'exécution de la condamnation prononcée ? » Le rapport ne donne aucune réponse satisfaisante. IT dit, en faisant appel à un arrêt du 25 juin 1885 (1) : « Vous avez peut-être considéré qu'un changement de législature qui adoucit où supprime la peine antérieure-

ment édictée, « fait naître une question d’amnistie.

(1) 25 juin 1885. Cass., (Crim ) Bulletin Criminel n° 184. Cet arrêt faisait application de la loi du 27 mai 1885 qui supprimait la peine de la surveillance et la remplaçait par l’interdiction de séjour.

D'autre part, vous avez préféré —— comme le fait ressortir la formule même de votre arrêt du 25 juin 1SS5 — ne pas casser des décisions qui, rendues sous l'empire de la loi ancienne, ne pouvaient encourir le griel de n'avoir pas appliqué une loi non encore votée ou promulguée. »

La comparaison de notre cas avec une « amnistie » n'est pas très exacte, car l'amnistie efface les condamnations précédentes irrévocables, et dans notre cas ces condamnations subsistent.

La considération qu'il ne convient pas « de casser des décisions qui, rendues sous la loi ancienne, ne pouvaient encourir le grief de n'avoir pas appliqué une loi encore non votée ou promulguée », n'empéchait pas la Cour de Cassation, sans qu'il fût nécessaire de formuler aucun grief, de faire produire à la loi nouvelle tout son effet en déclarant que le défaut de déclaration n'est plus un délit qualifié par la loi pénale. M. Laurent-Atthalin, pour appuyer sa manière de voir, mvoque un arrêt de la Cour de Cassation déjà cité, du 25 juin 1885. (Bulletin Criminel, n° 184). Cet arrêt diffère de notre hypothèse en ce qu'il appliquait non pas une loi supprimant une infraction, mais une loi modifiant et rendant plus douce la peine de l'infraction et renvoyait, pour être statué conformément à la loi modificative de la pénalité : la déclaration de la culpabilité étant maintenue.

Notre hypothèse est toute autre. Il ne s'agit pas de

reclifier, mais de supprimer une condamnation dont la base : l'infraction, n'existe plus.

Or, dire « n'y avoir lieu de statuer... la condamnation prononcée ne pouvant être ramenée à exéculion » n'est pas supprimer la condamnation. La condamnation ne peut être exécutée, mais elle subsiste avec tous ses effets ; empêchement de bénéficier plus lard de la loi Bérenger, aggravalion en cas de récidive, etc.

L'arrêt de la Cour de Cassation, devons-nous conclure, faisait bien rétroagir la loi nouvelle, mais pour obéir au principe qu'elle reconnaissait, elle devait moins brièvement el avec plus de clarté, déclarer que le fond de la condamnation ayant disparu, la loi nouvelle devait êlre appliquée rétroactivement et entièrement au condamné. La Cour de Cassation devait le mettre dans la situation qui eût été la sienne si le fait reproché n'avait jamais été punissable.

Nous devons nous occuper en second lieu des décisions sanctionnant le défaut de déclaration, jugées de manière définitive lors de la mise en vigueur de la loi du 28 mars 1907.

Juridiquement, l'autorité de la chose jugée emyéche la suppression de la condamnation. L'appel, le pourvoi ont été épuisés, la condamnation doit être exécutée, Rationnellement, le résultat est choquant. Bénéficie seulement du principe humanitaire de la jurispruden e, le plaideur qui sait mettre à profit les

lenteurs de la procédure, tandis que le condamné résigné est obligé d'exéculer une peine dont la base est un acte proclamé licite et libre dans une loi nouvelle. « Une peine que le pouvoir social juge inutile ou exagérée ne doit plus recevoir d'application », dit M. Garraud. (1)

Pour remédier à ces conséquences juridiques, mais injusles, divers moyens peuvent être employés. Tout d'abord, indiquons que le législateur aurait été bien inspiré de poser dans les premiers articles du Code pénal, la règle que nous trouvons inscrite en tête du Code pénal italien : « Personne ne peut être puni à raison d'un fait qui, en vertu d'une loi postérieure à sa perpélration, ne constitue plus une infraction dans ce cas, sil est intervenu une condamnation, l'exécution de la peine et les conséquences de la décision Judiciaire cessent par le seul fait de la loi nouvelle. (Article 2, alinéa 2).

Le législateur, dans la loi nouvelle qu'il substitue à une loi reconnue défectueuse, peut accomplir une œuvre d'équité, en faisant application, dans un article spécial, des dispositions légales aux sentences antérieures. Ainsi, le législateur avant aboli la mort

civile, par la loi du 31 mai 1854, a disposé dans l'ar-

(1) GaRRAUD, Droit Pénal Francais, t. 1° (2"e édit.) p. 136. (2) M. GARRAUD cite l'exemple suivant : Le Cole Péral de 1791 avait supprimé les peines perpétuelles. L'article 5 du dé-

licle 5 que la mort civile cessait pour les individus condamnés avant la loi nouvelle. (2) Le législateur de 1907 à omis de prévoir ces mesures transitolres. (1)

Le gouvernement prit une décision équitable. Il prescrivit au ministère public « d’une manière générale l'abandon des poursuites de recouvrement à l'occasion des condamnations prononcées à raison de la célébration d’offices sans déclaration. » (2) Le procédé de l'ordre ministériel n'est pas un moyen normal prévu par notre législation pour dispenser des peines. Cependant, il est utile de l'admettre, car il évite de recourir à la grâce qui dispense de l'exécution matérielle de la peine, mais laisse subsister la flétrissure du jugement et les peines accessoires.

cret du 5 septembre 1792 pour faire bénéficier les individus condamnèés des dispositions de la loi nouvelle ordonna qu’à partir de la promulgation du décret la perpétuité des galères et des prisons cesserait pour tous ceux qui auraient pu être condamnès avant le Code Pénaf de 1791. Il énumère d’autres exemples : La loi du 29 juillet 1867 (contrainte par corps en matière civile, art. 19) ; la loi du 27 mai 1885 (interdiction de séjour, art. 19). Droït Pénal, p. 252.

(1) Le législateur aurait pu s'inspirer de l'article 70 de la loi du 29 juillet 1881 qui changeait le régime de la presse : « Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881 par la voie de la presse ou tous autres moyens de publication (S. Lois annotées de 1882) p. 234.

(2) Revue Pénitentiaire 1907, p. 1127.

POLICE DES MANIFESTATIONS DU CULTE Ai

Pour les infractions jugées définitivement, lors de la promulgation de la loi du 28 mars 1907, l'autorité ministérielle a usé avec opportunité de l'ordre de service qui peut être discuté en théorie, mais se justifie dans la pratique. (1)

(1) Rvvue de Droit Public 1907, p. 307-308 (Notes Parlementaires.de M. Barthélemy).