CHAPITRE II
Manifestations Cultuelles Extérieures
Sonneries de Cloches
Législation Antérieure
Avant la loi du 5 avril IS84, l'usage des cloches avait donné lieu à de nombreuses difficultés. L'on contestait au maire le droit de faire sonner les cloches et son intervention n'était admise que dans des cas exceplionnels. Le maire ne pouvait ordonner les sonneries de cloches que dans les cas de péril commun exigeant un prompt secours où dans les circonstances pour lesquelles les lois ou les règlements prévoyaient des sonneries. Le curé ou desservant devait obéir aux réqusitions du maire, el, en cas de refus, le maire pouvait faire sonner les cloches de son autorité propre.
La loi du 5 avril 1884, dans son article 100, est venue mettre fin à ces difficultés: « Les cloches des églises, dit cet article, sont spécialement affectées aux sonneries du culte. Néanmoins, elles peuvent ètre employées dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours et dans les circonstances
où cet emploi est prescrit par des dispositions de lois ou règlements, ou autorisé: par les usages locaux. Les sonneries religieuses, comme les sonneries civiles, ‘feront l'objet d'un règlement concerté entre l'évêque et le préfet ou entre le préfet et le consistoire et arrêté, en cas de désaccord, par le: ministre des Cultes. »
Le ministre des Cultes, en application de cet arcle, le 17 août 1884, proposa aux préfets un modèle de règlement qui fut adopté, sauf quelques modificaions de détail, dans tous les départements. Ce règlement visait les sonneries religieuses et les sonneries civiles.
Sonneries religieuses. — Le curé ou desservant, ou, en son absence, le vicaire de la paroisse, aura seul le droit de faire sonner les cloches de l’église pour les offices, prières ou autres exercices religieux approuvés par l'évêque diocésain, tels que : 1° l'Angelus qui sera sonné tous les jours, le matin, à midi et le soir : 2° la messe paroissiale des dimanches et fêtes, les vêpres, les statuts, les sermons : la messe ét les vêpres pourront être annoncées une heure avant et à deux ou trois reprises, suivant l'usage des lieux : 3° les messes hautes et basses qui seront célébrées dans le cours de la semaine : 4° les processions d'usage, les catéchismes et instructions religieuses 5° les premières communions, les mariages, les baptèmes, l'administration des malades, les enterrements
et services funèbres en se conformant aux tarils et usages du diocèse, En temps d'épidémie, le maire pourra, avec l'autorisation du prélet, faire suspendre la sonnerie pour les cérémonies funèbres (article 1).
Le curé, desservant ou vicaire, fera, en outre, sonner les cloches, pour annoncer l'arrivée, le départ et le passage de l'archevêque ou évêque ou de son délégué, en cours de visite pastorale (art. 2). Le cüré, desservant ou vicaire ne pourra, pour quelque raison que ce soit, faire sonner les cloches avant quatre ou cinq heures du matin et après neuf heures du soir, depuis Pâques jusqu'au 1% ou 31 octobre, ou avant cinq ou six heures du matin et après huit heures du soir, depuis le 1* octobre ou le 1* novembre jusqu'à Pàques, excepté toutefois la nuit de Noël. (Article 3).
Sonneries civiles. — Dans chaque commune, le maire ou son délégué aura le droit de faire sonner les cloches de l'église : 1° pour annoncer le passage officiel du Président de la République : 2° la veille et le jour des fêtes nationales et des fêtes locales 3° lorsqu'il sera nécessaire de réunir les habitants pour prévenir où arrêter quelque accident de nature à exiger Jeur concours, comme dans le cas d’incendie, d'inondation, d’invasion de l'ennemi, d'émeule et dans tout autre cas de nécessité publique. (Article À).
Le maire ou son délégué pourra, en outre, faire sonner les cloches dans les circonstances suivantes,
-dans les communes où les coutumes et les traditions locales auront conservé cet usage : 1° pour appeler les enfants à l'école ; 2° pour annoncer l'heure normale de la fermeture des cabarets ; 3° pour annoncer les heures des repas et ceiles de la reprise des travaux aux ouvriers des champs : 4° pour annoncer
l'ouverture des séances du Conseil municipal ; 5 pour annoncer l'heure de l'ouverture et celles de la fermeture du scrutin les jours d'élection ; 6° pour annoncer l'arrivée du percepteur des contributions directes en tournée de recette ou de mutation : 7° pour le ban des vendanges. (Article 5).
Les sonneries ordonnées par Île maire ou son défégué devront être exécutées par le sonneur attitré de l'église qui recevra, de ce chef, une indemnité fixée par le Conseil municipal. En cas de refus de ce sonneur, le maire pourra nommer un sonneur spécial pour exécuter les sonneries civiles. Le maire remettra au sonneur la clef du clocher ou celle même de l'éghse, si l'entrée du clocher n'est pas indépendante de celle de l’église (art. 6).
Législation Actuelle
Le régime d'entente, institué par l'article 100 de la loi du 5 avril 1884, entre le préfet et l'évêque était inconciliable avec le principe de la Séparation.
Par quoi allait-on remplacer le règlement rédigé d'un commun accord par le préfet et l'évêque, et, en cas de difficultés, par le ministre des Cultes ?
La Commission de la Chambre des députés proposa de faire réglementer les sonneries de cloches par un arrêté municipal. « La question de l'usage des cloches des édifices religieux, écrivait M. Briand dans son rapport, doit être envisagée à un double point de vue. Les cloches ne sont pas seulement deslinées à annoncer les cérémonies du culte : elles sont utiles dans d’autres circonstances, par exemple, pour donner l'alarme en cas de sinistre et dans certains événements graves ou excéplionnels. Les sonneries religieuses et civiles font actuellement, en vertu de l'article 100 de la loi du 5 avril ISS4, l'objet de règlements concertés entre l'évêque ou les consistoires el le préfet, en vue de concilier les intérêts civils et les intérêts religieux. Ce système est incompatible avec le régime de la Séparation. L'autorité gouvernementale ne peut intervenir spontanément. Le maire, selon les principes administratifs, a la police de la commune! pour faire respecter les intérêts publics ou privés. Ce sera lui qui aura tout pouvoir pour la réglementation des sonneries, sauf au préfet, par apphication de l’article 95 de la même loi, à annuler les arrêtés municipaux pris en cette malière ou à en suspendre l'exécution, si les arrêtés n'étaient pas de
nature à ménager les divers intérêts en présence » (1).
Le projet de la commission encourait deux griefs fondés. Il donnait libre cours à l'arbitraire municipal et faisait craindre des réglementations disparates variant de commune à commune. M. Albert Leroy présenta un amendement lors de la discussion, qui maintenait les articles 100 et 101 de la loi du 5 avril 1884. (2) L'amendement de M. Albert Leroy, vivement combattu par le ministre des Cultes, fut pris en considération par la Chambre. La Commission, alors d'accord avec M. Lerov et avec le gouvernement proposa un texte nouveau qui forme les deux derniers paragraphes de l’article 27. « Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté prélectoral.
« Le règlement d'administration publique prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu. »
Pouvoir Réglementaire du Maire
Comme sous l'application de la loi municipale de 1884, les sonneries de cloches sont, après la loi du 9 décembre 1905, réglementées par arrêté municipal.
(1) Rapport de M. Briand, Annexe n° 2302. p. 298.
(2) J. Off. 1905. Chambre, Déb. Parl. 2° séance du 27 juin. t. rx. p. 2520.
Mais sous le nouveau régime, ce n'est plus entre l'évêque et le préfet que l'entente devra s'établir, c'est entre le maire et le président ou directeur de l’association cultuelle.
Le règlement d'administration publique du 16 mars 1906, prévu par l'article 27 de la loi de 1905, assure dans son article 50 le droit d'intervention du président ou directeur de l'association cultuelle . Avant toute transmission au préfet où au sous-préfet, l'arrêté municipal sera communiqué au président ou directeur de l'association qui à quinze Jours pour former à la mairie, s’il y a lieu, une opposition écrite et motivée dont il lui est délivré récépissé. . À l'expiration de ce délai de quinzaine, le maire transmet au préfet son arrêté avec l'opposition, sil y en à une. En cas d'opposition, 1l est statué par arrêlé préfectoral. À défaut d'opposition, l'arrêté est valable, mas il n'est obligatoire, conformément aux articles 95 et 96 de la loi du 5 avril 1884 qu'après publication régulière. Et, puisqu'il s'agit d'un règlement permanent, 1l faut respecter le délai d'un mois. Cet arrêlé, pour être obligatoire, doit être publié et affiché. Il ne suffirait pas qu'il fut notifié aux ministres du culte desservant les églises de la commune. Cette notification, d’ailleurs, n'est pas nécessaire. (1)
(1) Tribunal de simple police de Roanne, 7? décembre 1907. D. 1908-5-9. Cass. 8 février 1908. D. 1908-1-141.
L'article 51 du décret du 26 mars 1906, indique les cas dans lesquels les cloches pourront servir aux sonneries civiles : « Les cloches des édifices servant à l'exereice du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours ». Cet emploi est permis dans l'église, propriété de l'Etat, du département, de la commune ou d'une association cultuelle attributaire ou non de l'édifice.
« Elles peuvent en outre être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les disposi- Hions des lois ou règlements ou autorisé par les usages locaux. »
Pour que ce paragraphe du décret puisse s'appliquer, 1l faut, dit le texte « qu'elles soient placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département ou attribué à une association cultuelle en vertu des articles 4, S et 9 de la loi du 9 décembre 1905. » Si l'église appartenait à l'association en dehors de toute attribution, par exemple s'il s'agissait d’un édifice construit à laide de ses ressources, le maire n'aurait le droit d'utiliser les cloches que dans le cas de péril commun. AE
L'article 52 du décret du 26 mars 1906 a donné la faculté d'accéder au clocher pour effectuer les sonneries civiles. D'après cette disposition, une clef du clocher sera déposée entre les mains du président ou directeur de l'association et une autre clef sera laissée
entre les mains du maire. Le maire ne peut fare usage de sa clef que pour les sonneries civiles et l'enlretien de Thorlog: publique. Lorsque l'entrée du clocher n'est pas indépendante de celle de l'église, une clef de la porte de l'église doit être remise au mare.
L'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et les arlicles 30, 31 et 52 supposent l'existence des associalions cultuelles. Ces associations ne se sont pas formées, le maire conserve, cependant, le pouvoir de réglementalion reconnu par la loi du 9 décembre 1905.
L'article 27, en effet, dit clairement que la réglementalion des sonneries de cloches rentre dans les altribulions de l'autorité municipale. Le législateur a donné au représen‘ant de Fassociation cultuelle un droit d'opposition à l'arrêté municipal, mais elle n a point conditionné l'existence du pouvoir du maire à l'existence de l'association. Le défaut d'associalion cultuelle fait seulement aisparaître un recours destiné à rendre mons fréquent l'arbitraire des ares.
Donc, à défaut d'associations culluelles, il apparlient au maire’de régler les sonneries de cloches, conformément au droit commun, cesl-à-dire sous réserve des pouvoirs d'annulation ou de suspension conlérés aux préfets par l’article 95 de la loi du 5 avril 1885.
La circulaire du 21 janvier 1907 le dit de façon ex-
presse : « Les sonneries de cloches continueront à être soumises aux prescriplions de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905. Le deuxième paragraphe de cet article porte que les sonneries seront réglées par arrêté municipal et en cas de désaccord entre le maire et l'association cultuelle par arrêté préfectoral. A défaut d'associations pour succéder aux fabriques, cette hypothèse subsidiaire ne pouvant se réaliser, il appartiendra au maire de régler les sonneries conformément au droit commun, c'est-à-dire sous réserve des pouvoirs d'annulation ou de suspension qui vous sont conférés par l'article 95 de la loi du 5 avril 1884 ». ;
Une circulaire du 21 janvier 1909 est venue affirmer une lois de plus ces mêmes droits à propos des sonneries civiles : « Les sonneries civiles, dit-elle, ne sont admissibles que dans les cas déterminés en exécution du troisième paragraphe de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et par l’arucle 51 du décret du 16 mars 1906. (Sonneries permises « dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours », el dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements ou autorisé par les usages locaux). La circulaire ajoute « les sonneries pour baplêmes, mariages ou enterrements civils ne rentrent dans aucun de ces cas. »
La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat se sont
prononcés également dans ce sens. La Cour de Cassalion, dans un arrêt du 7 décembre 1907, s'exprime en ces termes : « Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation par fausse application des articles 27 (K 2) et 9 de la loi du 9 décembre 1905 pour manque de base légale, en ce que le Jugement attaqué à déclaré légal et obligatoire un arrêté municipal réglementant la sonnerie des cloches privées en dehors des conditions prévues par la loi précitée, et a, par applicaüon de cet arrêté, condamné les prévenus à l'amende ;
Attendu qu'aux lermes de l'article 27 de la loi du 1 décembre 19035 « les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal el, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l’assoclation cultuelle, par arrêté prélectoral »
Attendu qu'il résulte de ce texte de loi que la réglementation des sonneries de cloches rentre exclusivement dans les attributions de l'autorité civile représentée, soit par le maire, soit par son supérieur, le préfet ; que si un recours a élé prévu par la loi et réglementé par l’article 50 du décret du 16 mars 1906, il est constaté par le jugement attaqué qu'il n'existe pas d'association cultuelle dans la commune de Montceau-les-Mines :
Atlendu qu'en déclarant, dans ces circonstances, légal l'arrêté pris par le maire de cette commune, et en condamnant les prévenus pour y avoir contrevenu,
le jugement attaqué, loin de violer les textes visés au moyen, n'en a fait qu'une juste application. » (1)
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 août 1908, Sest ralhé à cette thèse
« Sur le moyen tiré de ce que les formalités prescrites par l'article 50 du décret du 16 mars 1906, rendu pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1906, n ont pas élé observées ;
Considérant que si, aucune association cultuelle n ayant été formée dans la commune de Tourcoing, il est impossible de procéder à la communication prévue par le paragraphe premier de Particle 50 du décret du 16 mars 1906, cette circonstance ne pouvait avoir pour effet de priver le maire du droit qui lui est conféré par l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 de régler les sonneries de cloches, et qu'ainsi l'arrêté qu'il a pris, à cet effet, est devenu exécutoire dans les conditions déterminées par les articles 95 et 96 de la loi du 5 avril 1884 » (2).
(1) Cass., 7 décembre 1907, S. 1909-1-57 ; Cass., 8 février 1908. S. 1908-3-52 ; Cass., 25 juillet et 19 décembre 1908. S. 1909-1-58. C. d'Etat. 14 février 1908. S. 1999-3-1.
(2) Conseil d'Etat, 5 août 1908. S. 1909-3-1. D. 1908-3-81. C. d'Etat. 14 fév. 1908. S. 1909-3-1.
Les droits du Curé en matière de sonneries de cloches
Il est évident que le curé, en l'absence d’associalions cultuelles, a, sur.les cloches placées dans l'église et affectées à l'exercice du culte, les mêmes droits que sur l'église elle-même. Il peut donc procéder aux sonneries religieuses, Mais le curé n'a pas le droit d'opposition prévu par la loi de 1905 et le décret du 16 mars 1906, contre l'arrêté munivipal. Cette opposiion est réservée exclusivement au président ou directeur de l'association cultuelle.
D'après une jurisprudence nombreuse, de cette constatalion que les sonneries des cloches font partie de l'exercice du culte catholique, 1l résulte, d'une part, que le clocher d'une éghse doit être considéré comme une dépendance de l'église et, d'autre part, que les cloches doivent être considérées comme des meubles cultuels garnissant cette partie de l'édifice.
Le curé usager de l'église doit avoir le libre accès du clocher et le libre usage des cloches. Par suite, il a le droit de posséder en propre une clef du clocher. Nous avons déjà signalé cette jurisprudence à propos de la jouissance : 11 nous faut insister quelque peu encore sur ses décisions qui donnent une même solution à différentes espèces. |
Le tribunal civil de Bar-sur-Aube, dans son audience des référés du 10 octobre 1908, a décidé qu'en
relusant de remettre une clef du clocher au curé, le maire fait obstacle au libre exercice du culte. (1)
Le tribunal civil de Mirecourt, dans son audience des référés du 12 septembre, déclare
« Considérant que Claude, maire de Darney, a, le 28 août dermier, fait enlever les cordes destinées à metlre en mouvement les cloches de léglise de cette commune :
Que le lendemain, 30 août, il à fait remplacer par un serrurier la serrure de la porte donnant accès au clocher, sans remettre au curé de la paroisse une clel de la nouvelle serrure :..
Considérant qu'en agissant comme il est indiqué plus haut, Claude à incontestablement méconnu les dispositions de l'article 5 de la loi du ? janvier 1907 et dépassé la limite de ses droits ; qu'en effet Les cloches constitueñt un élément du mobilier garnissant l'église, et que, en mettant le demandeur dans l'impossibilité de les utiliser, le défendeur lui en a par làmème retiré la disposition :;... » (2)
Le tribunal de Chaumont, le 26 janvier 1909, donne également au curé le droit de réclamer, en cas de changement de serrure du clocher, une clef nouvelle
pour pénétrer hbrement à l'intérieur du clocher.
(1) Bar-sur-Aube (référés), 10 octobre 1908. Rev. 1rst. Cult. 1909 p-117
(2) Mirecour (référés), 12 septembre 1908. Æev. Inst. Cult. 1909-1575,
« Considérant, dit cette décision, que le clocher de l'église de Cirfontaines-en-Azois est une dépendance de ladite église et qu'il doit, ainsi que les cloches et autres accessoires du culte qui s'y trouvent, être laissé à la libre disposition du prêtre chargé de desservir l'église ;
Considérant que, dans ces conditions, l'abbé Paquis est bien fondé à réclamer au sieur Laurent la délivrance d'une clef du clocher... »
La Cour de Dijon, dans un arrêt du 1% avril 1909 déjà reproduit à propos de la jouissance de l'église, s'est prononcé dans le même sens. (1)
En résumé, si le maire relire par un changement de serrure ou par tout autre moyen, le hbre usage du clocher, les fidèles et les ministres du culte sont autorisés, comme nous l'avons déjà indiqué en étudiant la jouissance des églises, à demander la hbre disposillon des locaux cultuels.
Restrictions au Pouvoir du Maire
Il nous faut étudier maintenant plus minutieusement le pouvoir du maire. Le maire a-t-1l toute liberté dans la réglementation de ces sonneries ? Bien
(1) C. de Dijon, 1e avril 1909. D. 1910-2-25. — Dans le même sens : Trib, de Salins frèférés), 8 octobre 1907 ; R. O. D.R. 1907, p. 756. — Aix, 29 janvier 1908 ; À. O. D. R. 1908, p. 210. — Langres, 3 août 1908 ; À. O. D. R. 1908, p. 717.
qu'il n'existe aucune association cultuelle, et que par conséquent les arrêlés du maire ne soient point susceptibles d'opposition, il serait erroné de croire que le pouvoir de réglementation soit absolu. Il est hmité par les textes et par la jurisprudence et protégé contre l'arbitraire municipal.
Envisageons tout d'abord ce pouvoir réglementaire au point de vue des sonneries civiles.
Le maire ne peut-réglementer que les sonneries civiles prévues par l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et par l'article 51 du décret de 1906.
Les cloches ne peuvent donc être employées aux sonneries civiles que dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours (incendie, inondation, émeute, invasion) et dans les circonstances où cel emploi est prescrit par les dispositions des lois ou les règlements (arrivée du président de la République dans la commune) ou autorisé par les usages locaux (annonce de l'ouverture ou de la cessation des travaux des champs, de l’ouverture et de la clôture des opérations électorales, de l'ouverture des foires, de la réunion du Conseil municipal).
Comme nous l'avons déjà imdiqué, dans les édifices appartenant en propre à une association cultuelle, les cloches ne peuvent être utilisées que dans les circonstances qui exigent un prompt secours. (Article 51 du décret du 16 mars 1906).
Tout autre usage des cloches est illégal. Les son-
neries pour baptêmes, mariages où enterrements civils ne rentrent dans aucun de ces cas. Le Conseil d'Etat, après la circulaire ministérielle du 21 Janvier 1907, dans un arrêt du 5 août 1908, le déclare formellement : (1) « Considérant qu'aux termes de l’article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906, pris en exécution de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905, « les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours ; si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département où à la commune, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements où autorisé par les usages locaux »
Considérant qu'aucune disposition de loi ou de réglement ne prescrit l'emploi des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte pour les enterrements ou les mariages civils : qu'il résulte d'autre part, de linstruction que cet emploi n'est autorisé dans la commune de Vaudeuvre-sur-Barse par aucun
usage local : qu'ainsi les requérants sont fondés à
(1) Circulaire ministérielle du 21 janvier 1907 in fine: « Les sonneries pour les baptêmes, mariages ou enterrements civils ne rentrent dans aucun de ces cas. »
soutenir que les dispositions des articles 3 et 5 de l'arrêté du maire, en date du 27 décembre 1906, sont entachées d'excès de pouvoir. » (1)
vet arrêt met en lumière qu'aucune disposition légale n'autorise le maire à ordonner des sonneries pour les enterrements et les mariages civils. Il permet cependant au maire, conformément au décret du 16 mars 1906 d'imposer des sonneries lorsqu'elles sont prévues par les usages locaux. Le maire ne peut invoquer qu'un usage local certain. Et lon doit entendre par « usages locaux », dit le tribunal de Laon dans un Jugement du 28 juin 1909 « les usages anciens, constants el reconnus, acceplés par la généralité des habitants et devenus à ce titre la règle des rapports Sociaux entre eux. » (2) Mais, ajoute ce tribunal : « ces usages locaux échappent à toute promulgation et à toute réglementalion, la constatation de leur existence appartient à litre de constatation de faits, à l'autorité devant laquelle ils sont invoqués. » Les autres décisions n'ont fait que répéter les dispositions du Conseil d'Etat. Nous disons donc avec une nombreuse jurisprudence que les cloches des églises, comme les églises elles-mêmes, conservent l'affectation cultuelle qu'elles avaient avant la
(1) Conseil d'Etat, 5 août 1908. S. 190-93-1. (2) Tribunal de Leon 20 juin 1909. Gax. des Trib. n° du 9 avril 1910.
loi de Séparation et qu'elles ne peuvent être employées aux sonneries civiles que dans les cas linnilativement déterminés par les lois ou par les règlements. (1)
Le maire a pouvoir, en deuxième lieu, pour réglementer les sonneries religieuses.
Ce pouvoir ‘exclusif du maire de réglementer les sonneries religieuses est-il illimité et arbitraire ?
Il nous faut observer tout d'abord que les prineipes des lois de Séparation apportent des limites à ce pouvoirs qu'elle tient des lois pour assurer l'ordre reconnues expressément par le ministre des Cultes : lui-même.
L'article 1* de Ja loi du 9 décembre 1905 proclame le principe du hbre exercice des cultes. Il marque ainsi l'obligation pour l'autorité civile de concilier l'application de ce principe avec l'applicalion des pouvoirs qu'elle détient des lois pour assurer l'ordre et la tranquillité publique.
L'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 remet à
(1) Trib. Civil de Riberac, 3 juin 1909, Rev. Inst. Cult. 1909, p. 255. — Trib. Civil de Narbonne, 3 mai 1909, Rev. Inst. Cult. 1909, p. 251. — Trih. Civil de Montpellier. 19 mai 1909, Rev. Inst. Cult. 1909, p. 257.—C. de Bourges, 16 juin 1969, Rev. Inst. Cult. 1909, p.258. — Trib. Civil de Largentières, 2 février 1910, Rev. Inst. Cult. 1910, p. 120.—Trib. des Conflits, 4 février 1910, Rev. Inst. Cult. 1910, p. 173. — Trib. des Conflits 22 avril 1910, Rev, Inst. Cult. 1910, p. 176,
un réglement d'administration publique le soin de fixer les cas pour lesquels les sonneries seront permises. C'est dire implicitement que les sonneries civiles ne peuvent avoir lieu que dans des circonstances exceplionnelles, et qu'en principe les cloches des églises sont affectées aux sonneries religieuses.
Cette interprétation de la loi de Séparation a été adoptée par le ministre des Cultes, dans sa circulaire du 21 janvier 1907. M. Briand écrivait aux préfets « Vous liendrez la main —- l'usage des cloches pour les sonneries religieuses élant consacré en principe par la loi — à ce que la réglementation de ces sonneries n'aboutisse pas à leur suppression ou à leur réduction dans des conditions telles que la pratique de la religion se trouve entravée ». Le ministre reconnaissait donc que le pouvoir de réglementation des maires ne devait en aucune façon gêner le libre exercice du culte.
La loi du 2 janvier 1907, laissant aux fidèles un droit d'usage sur les églises et les: cloches affectées au culte, vint appuyer ba décision ministérielle et rendre plus certaine encore l'obligation de respecter l'affectation religieuse des cloches.
Dès lors se dégagea nettement cette règle : le maire rédige librement les arrêtés concernant les sonneries religieuses ; mais il doit concilier l'exercice du pouvoir qui lui est attribué par la loi de 1884 avec le
respect de la liberté des cultes garanti par les lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907.
La Cour de Cassation n’a point, tout d'abord, adopté cette règle. Dans un arrêt du 19 décembre 1908, elle déclare légal un arrêté municipal qui supprime les sonneries de l’Angelus du matin et du soir. Cet arrêt est ainsi conçu : « La Cour : sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'article 1* de la loi du 9 décembre 1905, de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810: en ce que le jugement attaqué a déclaré légal l'arrêté du maire de Darney, réglementant la sonnerie des éloches, supprimant les sonneries des Angèlus du matin et du soir, celles destinées à annoncer les messes en semaine, les services anniversaires de décès, les offices du soir, les réunions périodiques et annoncées au prône, les offices du dimanche autres que la grand'messe et les vêpres, les instructions du catéchisme, décidant que la grand'messe et les vûpres du dimanche ne pourront être annoncées qu'au moyen d'une seule cioche et par une sonnerie n'excédant pas trois minutes, réduisant la durée des sonneries pour les baptêmes, mariages et enterrements, et, d’une façon générale, supprimant toutes les sonneries énumérées dans l'arrêté, alors que le maire n’a le droit de réglementer les sonneries de cloches que dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, qu'il doit concilier ce droit avec le respect de la li-
berté du culte, et alors que ledit arrêté porte une alteinte aussi grave que manifeste à l'exercice du culte catholique et sans être, en aucune facon, nécessité par l’ordre et la tranquillité publique ;
Allendu que Ragot à été uniquement poursuivi pour contravention à l'article 1 de l'arrêté municipal du 20 décembre 1906, lequel est ainsi concu : « Les sonneries civiles des Angelus du matin et du soir sont et demeurent supprimées :..….
Attendu que si l'article 1% de la loi du 9 décembre 1905, invoqué par le demandeur porte : « La République assure la hberté des consciences, elle garantit le libre exercice de tous les cultes », 1l ajoute ces mots : « sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public
Attendu qu'aux termes de l'article 27 de la même loi, les sonneries de cloches réglementées par arrêté municipal, et en cas de désaccord entre le maire et le président ou le directeur de l’associatron cultuelle par arrêté préfectoral ;
Attendu qu'il résulte de ce texte de loi que la réglementation des sonneries de cloches rentre exclusivement dans l'attribution de l'autorité civile, représentée soit par le maire, soit par son supérieur le préfet : que si un recours a été prévu par la loi et réglementé par l’article 5 du décret du 16 mar 1906, il est constaté par le jugement attaqué qu'il n'existe
pas d'association cultuelle ÿlans la commune de Darney ;
Attendu qu'en déclarant légal dans ces circonstan-: ces, l'arrêté pris par le maire de Darney dans la disposition qui porte : « les sonneries civiles des Angelus du matin et du soir sont el demeurent supprimées », le jugement attaqué n’a nullement violé les textes visés au moyen. » (1)
Le pouvoir du maire, selon l'interprétation des termes de cet arrêt, est illimité pourvu qu'il soit basé sur la nécessité de maintenir l’ordre et la tranquillité publique.
Cette décision est contraire aux dispositions légales.
En effet, si l’on considère la sonnerie de l'Angelus comme une sonnerie civile, ainsi qu'on l'a fait en l'espèce, 1l est erronné de la comprendre parmi les sonneries civiles de l’article 51 du décret du 16 mars 1906. IT n'y a ici ni cas de « péril commun », ni emploi «prescrit par les règlements ou autorisé par les usages locaux ».
L'arrêté du maire était par suile illégal.
Si l'on admet, comme cela est beaucoup plus exact, que la sonnerie de l'Angelus est une sonnerie à caractère religieux, selon les principes de la loi de Séparalion et la circulaire du ministre des Cultes
(1) Cass. 19 déc. 1908. S. 1909-1 57; Cass. 7 décembre 1907. S. 1909-1-57.
nous devons restreindre le pouvoir des maires dans la limite où cela est nécessaire pour faire respecter l’afiectation légale des cloches et le libre exercice du culte. Le maire ne peut, par sa réglementation, « entraver » l'exercice du culte, a dit M. Briand, dans la circulaire précitée.
L'arrêt que nous venons d'étudier n’a point envisagé les sonneries religieuses: Mais les termes de ses ailendus nous permettent de dire qu'en tous cas il laisse à l'autorité civile toute liberté de réglementation des sonneries de cloches, pourvu que cette autorité invoque la nécessité d'assurer l'ordre et la tranquillité publique.
La Cour de Cassation n’a point persisté dans ceile Jurisprudence et bientôt, dans un arrêt du 9 avril 1909, elle à reconnu franchement que s'il appartient au maire de réglementer les sonneries religiauses dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publhqu?, il doit concilier ce pouvoir avec le respect de la :1berté des cultes garanti par l’article premier de la lo: du 9 décembre 1905.
« Attendu, dit cet arrêt, qu'aux termes de l'article 1* de la loi du 9 décembre 1905 : « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice du culte sous les seules restrictions ci-après édictées dans l'intérêt de l'ordre public » ; que l'arucle 27 de la même loi porte : « les cérémonies, orocessions et autres manifestations extérieures ‘ur
culle continueront à être réglées en conformité des arlicles 95 et 97 de la loi du 5 avril IS84 ; les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal el, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral » ;
Attendu que de ces dispositions combinées, il résulte que si, en vertu de l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 50 du décret du 16 mars 1906, portant règlement d'administration publique, il appartient au maire de régler l'usage des cloches dans les éghses, dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, le maire est tenu de concilier l'exercice de ce pouvoir avec le respect de Ja hberté des culles garantie par l’article 1* de la même loi. » (1)
La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 1* Juillet 1909, casse un Jugement du tribunal de simple police de Calais qui affirmait qu'à défaut de constitution d'association cultuelle, le maire avait plein pouvoir pour régler les sonneries de cloches, sans quil fut permis au prévenu de mettre en cause la légalité de l'acte administratif. La Cour déclare « qu'il y a là une erreur de droit ; qu'intervenus ou non au regard d'associations cultuelles, les arrêtés dont 1l s'agit ne sauraient comporter sanction qu'au-
(1) Cass. 9 avril 1909. S. 1909-1-535 ; Trib. Corr. de Nimes 19 janv. 1909. S. 1909-2- 29.
tant quils ont été pris dans le cercle des dispositions combinées des articles 17 de la loi du 5 avril 1884, 1* et 27 de la loi du 9 décembre 1905 et 5 de la loi du 2 janvier 1907 ». (1)
Le Conseil d'Etat à constamment reconnu l'obligalion pour le maire de concilier l'exercice de son pouvoir avec le libre exercice des culles. Ses décisions sont nombreuses et formelles. Un des premiers arrêts du Conseil d'Etat en cette matière, alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation était différente, dégage avec netteté la règle que nous étudions. Cette décision, qui porte la date du 5 août 1908, s'exprime ainsi
« Considérant que s'il appartient au maire, en vertu de l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 de régler l'usage des cloches des églises dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, il est tenu de concilier l'exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté des cultes garantie par l'article 1% de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 ;
Considérant que par les articles 2 et 3 de son arrêlé le maire de Salins a décidé qu'il ne pourrait y avoir qu'une seule sonnerie, dont la durée n’excéderait pas cinq minutes pour chaque office religieux et a interdit l'usage des cloches avant sept ou huit heures du
(1) Cass. 1° juillet 1909. Rev. Inst. Cult. 1909, p. 311.
malin, suivant les saisons, et après huit heures du soir en tout temps ; que ces dispositions dans leur ensemble ont pour conséquence la suppression de nombreux offices et exercices religieux ;
Considérant qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvait être invoqué par le maire de Salins pour limiter comme il l’a fait les sonneries religieuses ; que les prescriptions de son arrêté portent aussi atteinte au libre exercice du culte et qu'en les édictant il a méconnu les dispositions précitées des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907. » (1) Telle est la règle proclamée par le Conseil d'Etat. Arrêtons-nous sur quelques espèces.
Le Conseil d'Etat a décidé que l'interdiction prononcée par un arrêté municipal, d'exécuter les sonneries religieuses, plus d'une demi-heure {avant le lever du soleil et plus d'une demi-heure après le coucher, porte attemte au libre exercice du culte et doit êlre annulée comme violant les dispositions des lois du 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907. Car, dit un arrêt du 8 juillet 1910, « si ces dispositions n'apportent pas de gêne pour les sonneries religieuses pendant les mois d'été, elles auraient, au contraire, pour effet de supprimer en hiver les sonneries d'offi-
(1) C. d'Etat 5 août 1908. C. d’Etat 14 fév. 1908. S. 1909-2-1. Note de M. Hauriou,
ces et d'exercices religieux qui ont lieu le soir, ainsi que la nuit de Noël. »
L'arrêt ajoute : « Considérant qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l’ordre et la tranquillité publique ne saurait être invoqué par le maire de Charrey-en-Plaine pour limiter comme 11 l'a fait les sonneries religieuses ; que les prescriptions de son arrêlé portent ainsi atteinte au libre exercice du culle, et qu'en les édictant il a méconnu les dispositions précitées des lois du 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907 » (1).
Le Conseil d'Etat a décidé également que doit être annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte, l'arrêté municipal qui, sans qu'aucun motif uré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique puisse être invoqué, limite le temps pendant lequel les sonneries peuvent avoir lieu, la durée, le nombre et la nature de ces sonneries. L'arrêt du 12 février. 1909 déclare : « Considérant que les dispositions de l'arrêté attaqué en interdisant l'usage des cloches avant 7 heures du matin el après 6 heures du soir, en limitant, comme elles l'ont fait, le nombre el la durée des sonneries religieuses, et en proscrivant la sonnerie des cloches en volée, ont pour conséquence d'entraver ou de supprimer les sonneries de nombreux offices ou exercices religieux : que dès lors,
(1) C. d'Etat, 8 juil. 1910. Rev. Inst. Cult. 1910, p. 246.
aucun molil liré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvant être invoqué, les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 de l'arrêté attaqué portent atteinte au libre exercice du culte... » (1)
Enfin, le Conseil d'Elat à annulé, comme illégal, l'arrêté qui sans motif, puisé dans la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique, a fixé par jour un chiffre maximum de cinq sonneries, dont chacune n'excéderait pas cinq minutes : ces sonneries devant être exécutées entre 6 ou 7 heures du soir, suivant les saisons. « Les dispositions de l'arrêlé du maire de Besse, dit l'arrêt du 30 juillet 1909, dans leur ensemble ont pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux » et « aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquilité publique ne pouvait être invoqué par le maire de Besse pour limiter comme 1l l’a fait les sonneries religieuses ».
L'arrêt précité décide
« ARTICLE PREMIER. — L'arrêté du maire de Besse, en date du ?8 janvier 1907, ensemble l'arrêté du préjet du département du Var du 27 mars 1907 approuvant l'arrêté du maire de Besse sont annulés. » (2)
(1) C. d'Etat 12 fév. 1909. Rev. Inst. Cult. 1909-187. (2) C. d'Etat 30 juillet 1909. Rev. Inst. Cult. 1909, p. 367 ; C. d'Etat, 5 août 1908. (1er esp.) S. 1909-3-1.
Nous venons de voir que depuis l'arrêt du 9 avril 1909, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassalon et le Conseil d'Etat ont une même jurisprudence, el nous avons dit de quels principes elle s'inspirait el quelles étaient ses applications. Nous devons menlionner cependant pour être complets que la Cour de Cassalion et le Conseil d'Etat se séparent encore sur un point. Le Conseil d'Etat proclame en matière de sonneries de cloches, comme en matière de cérémonies extérieures du culte, le respect des usages locaux. Ainsi le déclare formellement l'arrêt du 5 août 1908 et celui du 19 mars 1909. (1)
Is disent : « Le maire ne peut porter atteinte aux traditions locales que dans la mesure strictement nécessaire au maintien de l'ordre » (2).
La Cour de Cassation a reconnu, au contraire, que le maire n'est pas obligé, dans l'exercice de son droit de réglementation, de se conformer aux usages lo- Caux.
Ainsi a décidé un arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 janvier 1910. Cet arrêt est ainsi congu :
« Attendu que Pire, curé à Vassens, à été condamné à diverses amendes pour avoir, en février 1909, contrevenu à plusieurs reprises, à la disposition suivante de l'arrêté pris le 22 septembre 1907 par le:
(1) C. d'Etat, 5 août 1908. S. 1909-3-1.
(2) C. d'Etat, 5 mars 1909. S. 1909-3-99.
maire de Vassens : « Les ‘sonneries ne pourront avoir lieu pour quelque raison que ce soit... après cinq heures du soir, du 1* octobre au 31 mars ; exception est faite pour la nuit du 24 décembre » ;
Attendu que cette prescription, qui a donné lieu à des conclusions auxquelles le juge du fait a répondu, n'excède pas le pouvoir conféré au maire dans l'intérèt de L'ordre public par l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et ne porte pas atteinte au libre exercice des cultes ; que, dès lors, le moyen n’est pas fondé dans sa première branche ;
Sur la deuxième branche : Attendu que le demandeur s'étant prévalu dans ses conclusions de l'usage immémorial qui existerait à Vassens d'effectuer certaines sonneries après cinq heures du soir, le tribunal à répondu que le nombre même des sonneries énumérées par le prévenu juslifiait la réglementaüon à laquelle le maire avait dû recourir dans l'intérèt de la tranquillité publique |
Qu'ainsi le tribunal n'a pas contesté l'usage invoqué et a implicitement admis que le maire n'était pas astreint dans l'exercice de son droit de réglementalon, à se conformer strictement aux usages locaux qu'ainsi il ny a pas lieu de s'arrêter à la seconde branche du moyen ; » (1)
Saul sur ce point spécial, la jurisprudence de la
(1) Cass. (Crim.) 7 janvier 1910. Rev. Inst. Cult. 1910, p.155
Cour de Cassation et celle du Conseil d'Etat sont en harmonie.
Comme le dit M. Hauriou : « On sent passer dans ces décisions un même souffle de liberté, un même désir de ne pas laisser les tracasseries municipales compromettre la pacification religieuse, qui ne peut plus être fondée que sur l'interprétation libérale de la loi du 9 décembre 1905 » (1).
Moyens pour faire respecter la régle tmposée par la Jurisprudence
Recours au préjel
L'article 50 du décret du 16 mars 1906 indique que les arrêlés pris dans chaque commune, à l'effet de régler l'usage des cloches, pour les sonneries civiles ou religieuses, ne sont exéculoires que dans les condiions prévues par les articles 95 et 96 de la loi du > avril 1884. Les arrêtés doivent être adressés au sous-préfet, ou dans l'arrondissement du chef-lieu du département au préfet. Les arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exéculoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. En cas d'urgence, le préfet peut autoriser l'exécution
(1) C. d'Etat, 14 février 198. S.1909-3-1. Note.de M. Hagriou.
immédiate de l'arrêté (art. 95, loi 5 avril 1884). Les arrêtés, portant des dispositions générales, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connalssance des intéressés par voie de publications et d’affiches. La publication est constatée par une déclaralion certifiée par le maire. Les arrêtés qui contiennent des dispositions particulières à un individu ou à un groupe d'individus doivent être notifiés. La nolification est établie par le récépissé de la partie intéressée. Les arrêtés, les actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la mairie (art. 96, loi 5 avril 1884).
L'article 95 de la loi du 5 avtil 1884 déclare, au sujet des arrêlés pris par le maire : Le préfet peut les annuler où en suspendre lexécution. Les fidèles ou le curé pourront, dès que l'arrêté aura été pris par le maire et, selon le vœu de la loi, Immédiatement transmis au sous-préfet ou au préfet, adresser au prélet un recours. Le préfet ne s'inspirera point de ces réclamations pour approuver ou non l'arrêté, puisque cet acte administratif est exécutoire, sans approbation un mois après l'envoi de la copie au sous-préfet ou au prélet mais 11 lui est permis d'annuler ou de suspendre l'arrêté où de demander la réformation. Le préfet de sa propre initiative a le droit de demander la rélormation au maire ou de prononcer la suspension ou l'annulation des arrêtés réglementaires du maire. Le fait d'avoir approuvé l'arrêté n'empécherait pas le
POLICE DES MANIFESTATIONS DU CULTE ya
préfet oe l'annuler par la suite. Les fidèles et les ministres seront donc toujours à Lemps pour en appeler au prélet. Le préfet, le plus souvent, devant l'arrêté transmis par un maire, lormulera des observations qu lui seront communiquées et qui tendront à la suppression de certaines dispositions considérées comme illégales. Cette invitation à supprimer certaines dispositions équivaut, d'après le Conseil d'Etat, à une annulation de ces dispositions.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 19 mars 1910, le dit clairement :
« Considérant qu'aux termes de l’article 50 du décrel du 16 mars 1906, les arrêtés pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses ne sont exécutoires que dans les conditions prévues par les articles 95 et 95 de la loi du 5 avril IS84, c'est-à-dire après avoir été transmis au prélet, ou au sous-préfet, lequel peut les annuler ou en suspendre l'exécution
Considérant que, si le maire de Fossey a transmis au préfet de l'Aisne un arrêté portant la date du 4 juillet 1907 et réglementant les sonneries de cloches dans la commune, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Aisne a retourné au maire ledit règlement en lui enjoignant d'en supprimer cerlaines dispositions qu'il considérait comme illégales ; que ce ren-
voi dans les conditions où il s'est produit, équivalail
à un arrêté d'annulation pris par le préfet dans les conditions prévues par l’article 95 précité de la loi du 5 avril IS84 : que, postérieurement à ce renvoi le prélet de l'Aisne n'a plus reçu du maire de Fossey communication d'aucun arrêté, portant règlement sur le même objet... » (1) É
Signalons qu'aux termes des articles 85 et 99 de la loi du 5 avril 1881, le préfet a le droit de faire les règlements après avoir mis le maire en demeure. Les contrevenants à l'arrêté du prélet peuvent exercer un recours gracieux au préfet lui-même, le préfet en ent compte s'il le veut. Ils ont le droit d'adresser un recours hiérarchique au ministre compétent, ou un
recours contentieux en annulation devant le Conseil d'Etat.
Contestalion de la légalité de l'arrêté
devant le juge de simple police
L'article 471 du Code Pénal ($ 15) punit d'une amende de 1 à 5 francs « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative ». |
Le lribunal des Conflits, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont décidé que l’article 471 ne frappant d'une amende que la violation d'un règle-
(1) C d'Etat, 19 mars 1910. Reb. Insk Cult. 1910, p. 258.
ment légalement fait confère au juge de simple police le droit de vérifier la légalité du règlement. Ces juridictions ont étendu ce droit à tous les tribunaux judiciares et à tous les règlements. (1)
Le juge de simple police devant lequel est poursuivi un curé où un fidèle pour avoir contrevenu à un arrêté réglementant les sonneries de cloches est done compétent, d'après l'article 471, pour vérifier, sur la demande du contrevenant où de son propre mouvement, la légalité de l'arrêté dont le maire ou le préfet réclame la sanction.
Le juge pourra apprécier si l'arrêté rentre bien dans les attributions de celui qui l'a pris, si les formalités exigées par la loi ont été remplies, s'il n'a pas été fait une fausse application des textes. Lorsque le juge sera convaincu de lillégalité de l'arrêté, il relaxera le prévenu.
Le juge ne peut décider s'il se pose une question de détournement de pouvoir, c'est-à-dire si le prévenu soutient que l'auteur de l'arrêté a fait de ses pouvoirs un usage étranger aux pouvoirs que la loi lui a donnés. Il ne peul apprécier également l'utilité ou l’opportunité de l'arrêté. Le Juge de paix, dans ces diverses hppothèses, est obligé de surseoir à statuer
(1) Trib, des Conflits, 5 mai 1900. S. 1902-3-86; C. d'Etat 23 mars 1905. S. 1903-3-17.
jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait résolu la question préjudicielle soulevée.
Le juge de simple police de Tournon, dans un jugement en date du 31 août 1908, a fait application de ces principes. « Attendu, dit-1l, que Faurite, clocheron, et le curé de Sécheras, comme civilement responsable de son préposé, sont poursuivis devant le tribunal de simple police de Tournon pour répondre d'une contravention dressée contre eux par le maire et l’adjoint de ladite commune le 10 juillet 1908, pour avoir contrevenu à un arrêté de M. le maire de Sécheras en date du 25 juin 1908, ainsi conçu :
ARTICLE PREMIER. — Le Sonneur public, nommé par arrêté du 24 mai 1908, sonnera tous les jours, le matin, à midi et le soir ; ces trois sonneries ayant pour but d'avertir les travailleurs des champs de l'heure au lever, du repas de midi, et de l’arrivée de la nuit, sont dites sonneries civiles.
ART. 2. — Il est expressément défendu au sonneur nommé par le curé d'exécuter les trois sonneries désignées à l’article premier ;
Attendu que, s'il n'appartient pas au juge de simple police de discuter la convenance et l'opportunité d’un arrêté municipal, il à le droit et le devoir désigné s à l'article premier.
Attendu que, dans l'arrêté, il n'est nullement question des sonneries religieuses, mais qu'il n'en est pas
moins vrai que le maire, en le prenant, a voulu inter-
dire au curé de sonner l'Angelus et se substituer à ce dernier pour faire exécuter cette sonnerie par le sonneur CIVIL ;.….
Attendu que la sonnerie des cloches pour la prière de P'Angelus est d'un usage qui remonte à une époque très reculée ; que c'est une sonnerie religieuse que les maires ne peuvent, sans abus de pouvoir, supprimer ou réduire ces sonneries, ni même se substituer au curé pour les faire exécuter ;
Attendu que l'arrêté du maire de Sécheras a eu pour but de supprimer au curé le droit de faire sonner l'Angelus ; qu'il a donc excédé la limite des pouvoirs attribués à l'autorité municipale par l'article 97 de la loi du » avril 1884 :
Attendu qu'aux termes du n° 15 de l'article 471 du Code pénal, les arrêtés légalement faits sont seuls susceptibles de sanction pénale
Par ces motifs... En conséquence relaxe les prévenus. » (1)
Recours devant le Conseil d'Etat
L'arrêté qui réglemente les sonneries de cloches est
un acte administratif, puisque cet arrêté est pris par
le maire en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 9 décembre 1905 et par le décret du
(1) Trib. de simple police de Tournon, 31 août 1908. /ev, Inst, Cult. 1909, p. 145.
16 mars 1906. Le juge de simple police a le droit de vérifier la légalité d'un pareil arrêté ; mais sa compélence est exceptionnelle. Hors de cette exception, l'on retombe dans la règle générale qui veut qu'un acte administratif ne puisse être apprécié que par le Conseil d'Etat. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 février 1910, l'explique clairement
« Attendu que l'arrêté en date du 25 février 1908, par lequel le maire de Claracq « pour assurer dans de bonnes conditions l’ordre et la régularité dans les sonneries civiles et religieuses qui seront effectuées avec la cloche qui se trouve dans le clocher, propriété communale » réglemente ces sonneries, est un acte administratif, puisque cet arrêté a été pris par le maire en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et dans l'exercice de ses attributions : qu'en effet aux termes de l’article 27 ($ 2) de la loi du 9 décembre 1905, « les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal », et l’article 50 du décret réglementaire du 16 mars 1906, vise « l'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches, tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses » ; qu'il est donc interdit aux magistrats de l’ordre judiciaire d'apprécier les dispositions dudit arrêté et de faire échec à leur exécution ;
« Attendu, dès lors, que c’est en violation des textes de loi ci-dessus visés que la Cour de Pau, saisie de
POLICE DES MANIFESTATIONS DU CULTE Pur)
l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge des rélérés s'était déclaré incompétent, se reconnait compétente pour statuer « sur la légalité de l'arrêté du maire de Claracq », et fait défense au sonneur désigné par cet arrêté de procéder aux sonneries religieuses ainsi qu'à d'autres sonneries qui y sont indiquées. » (1)
Le juge civil ne peut donc, ni rechercher la légahté de l'arrêté, ni mettre obstacle à son exécution. Cet acte admimistratif doit être déféré au Conseil d'Etat.
L'acte administratif, c'est-à-dire l'acte qui emploie la puissance publique sous la forme administrative, doit contenir une décision exécutoire pour être déléré au Conseil d'Etat. L'arrêté du maire ne peut donc faire l'objet d'un recours en annulation si le délai d'un mois ne s'est pas écoulé, ou si les publicalions où notifications ont été omises, Dans ces cas, le prévenu est autorisé à invoquer devant le juge de simple police l'illégalité de l'arrêté.
Si l'arrêté émanait d'une autre personne que le maire ou le préfet, il ne saurait être porté devant le Conseil d'Etat. Cet acte n'aurait rien d'administratif et son illégalité apparaîtrait bien vite au juge de simple police. Les fidèles et les ministres du culte ont qualité, comme nous l'avons déjà indiqué à propos
(1) Cass., 7 février 1910, Gaz. des Trib. n° du 9 avril 1910,
de la jouissance, pour recourir au Conseil d'Etat. La jurisprudence reconnait — à l'électeur qui demande l'annulation du sectionnement électoral de la commune (1) — au contribuable qui demande l’annulalion des mesures financières prises par le Conseil municipal (2) —- le droit de faire un recours au Conseil d'Etat, Aussi ne refuse-t-elle pas ce droit aux desservants et aux fidèles qui ont, aux termes de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 la hbre disposilion des églises et des meubles les garnmissant, et, par conséquent, des cloches qui y sont placées (3).
Ces personnes ont un délai de 2 mois, à dater du jour où l'arrêté a été publié, pour faire feur recours.
Si elles se sont adressées par un recours hiérarchique au préfet pour faire modifier où annuler un arrêté du maire, ou au ministre compétent pour faire modifier ou annuler un arrêté du préfet, le recours hiérarchique ne suspend le délai de deux mois que s'il est formé dans le délai imparh au recours conteneux, c'est-à-dire deux mois. Les formes du recours en annulation sont faciles à respecter. Il suffit de dé-
poser une requête au secrétariat du Conseil d'Etat
(1) C. d'Etat, 25 mars 1901. S. 1906-3-90.
(2) C. d'Etat, 29 déc. 1905 et 6 avril 1906. S: 1906-3-46.
(3) C. d'Etat, 8 février 1908. S. 1908-3-52.
Voir à la fin de la question de jouissance les explications déjà données à ce sujet et le commentaire de cet arrêt du Conseil d'Etat.
celle requête est consignée sur un registre, On ne risque comme frais que les impôts du timbre et de l'enregistrement. On n'est pas obligé de se faire assister d'un avocat.
Le demandeur en annulation, pour triompher, doit démontrer que l'arrêté est entaché d'illégalité.
« L'illégalité, dit M. Moreau, est une notion large qu se décompose en notions plus étroites el plus précises : incompélence, vices de formes, violation de la loi et des droits acquis, détournement de pouvoirs. » Et M. Moreau ajoute : « Bien entendu, il ne s agit pas là de quatre conditions qui doivent être remplies toutes à la fois pour que l'annulation soit obtenue, 1l suffit que l’un de ces vices se trouve dans un acte administralif pour que cet acte soit annulé (D
L'on est d'accord en jurisprudence et en doctrine pour appeler le recours qui invoque l’un de ces quatre vices : recours par excès de pouvoir.
La notion de détournement de pouvoir est celle qui le plus souvent, en notre matière de police, sert de base au recours pour excès de pouvoir. Et il n'est pas téméraire d’affirmer que la réglementation des sonneries de cloches offre au maire de nombreuses occasions et facilités de détournement de pouvoir. Comment définir cette notion ? Nous dirons avec
(1) F. MorEAU. Droit Administratif, p. 1164.
M. Moreau : « Celte notion dérive de l'idée que les pouvoirs sont conférés aux agents administrabfs, non point même pour administrer en général et de façon quelconque, mais pour atteindre certains buts voulus par la loi. Il y à donc illégalité, lorsque ces pouvoirs sont détournés dans leur exercice, du but proposé par la loi ; lorsqu'ils sont employés pour servir les intérêts ou les passions de l'agent qui les exerce ; ou même sans sortir du domaine administratif, lorsqu'ils sont employés en vue d'un but administratif autre que le but assigné par la loi à leur exercice » (1).
Le maire détient un pouvoir réglementaire en malière de police pour assurer le bon ordre et la tranquilté publique. Les mesures qu'il prend dans ses arrêtés ne sont légales que si elles visent ce but. Elles sont illégales et doivent être annulées, si elles tendent à un autre but ou si elles servent les haines poliliques ou les passions personnelles.Le Conseil d'Etat l'a déclaré dans toutes les décisions que nous avons déjà citées (2). Il nous suffira, à litre d'exemple de rappeler un considérant d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 février 1909, lequel met bien en lumière que le but d'un arrêté doit être le maintien de l'ordre el de la tranquillité publiques et qu'il ne peut avoir d'autre visée.
(1) Zbid. p. 1173.
(2) C. d'Etat. 14 février 1908. C. d'Etat. 5 août 1908. S. 1909- 3-1. Note de M. Hauriou.
Le Conseil d'Elat dit : « Considérant que ces dispositions, en interdisant l'usage des cloches avant 7 heures du matin et après 6 heures du soir, en limitant comme elles l'ont fait, le nombre et la durée des sonneries religieuses, el en proscrivant la sonnerie des cloches en volée, ont pour conséquence d'entraver ou de supprimer les sonneries de nombreux offices ou exercices religieux ; que dès lors aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvant être mvoqué les dispositions... méconnaissent les lois susvisées du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907. » (1)
Le Conseil d'Etat, dans la recherche des détournements de pouvoir, à toujours affirmé son droit d'apprécier hhrement les motifs des arrêtés des maires, même quand le motif allégué est tiré d'une prétendue nécessité d'assurer l'ordre public. Toutes les décisions précitées sont inspirées par ce principe et déclarent que si aucun trouble n'est à craindre, les arrêtés du maire réglementant les sonneries de cloches ne procèdent que de l'arbitraire .et sont entachés de détournement de pouvoir.
Le Conseil d'Etat réalise ainsi la paix religieuse et assure la tranquillité publique. Il fait respecter l'es-
(1) C. d'Etat, 12 février 1909, Rev. Inst. Cult. 1909, p. 186 ; C. d'Etat, 5 août 1908. S. 1903-3-1 (arrêt déjà cité) ; C. d'Etat, 8 juillet 1910, /?cv, Inst. Cult. 1910, p. 245.
prit et la lettre des lois de Séparation et de la loi du 5 avril 1884 sur la police municipale.
M. Hauriou commente en ces termes cette Jurisprudence : « La loi de Séparation des Eglises et de l'Etat, dans son article premier, a fondé la liberté des culles ; elle a été confirmée sur ce point par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, votée après l'échec des associations cultuelles : hhberté des cultes, séparation, cela entraîne comme conséquence logique fa condamnation d'un certain anticléricalisme qui donnait jadis à certaines entreprises arbitraires de la police les allures d’une défense de la société civile : désormais, la société civile ne se sent plus menacée elle veut, au contraire, la paix religieuse et la nouvelle formule est que « l'exercice de la police doit être concilié avec le respect de la liberté des cultes. » (1)
S1 l'arrêté municipal ne doit pas, en principe, être déféré à la compétence des tribunaux judiciaires, que décider à propos de l’ordre donné par le maire, en dehors de tout arrêté municipal, de sonner les cloches dans une circonstance déterminée ?
Cet ordre peut être un acte administratif, de la compétence du Conseil d'Etat : ou un simple fait personnel de l’agent de la compétence des tribunaux judiclaires.
(1) Note de M. Haurion sous arrêts précités, 14 février 1908, 5 août 1908. S. 1909-3-1.
L'ordre est un acte administratif
1° Lorsqu'il émane d'une autorité administrative ici le maire ;
2° Lorsqu'il est l'exercice d'un droit ou qu'il prétend être l'exercice d'un droit.
Pour que cetie condition son remplie, il est nécessaire que l'ordre puisse se rattacher à l'une des circonstances prévues par le décret du 26 mars 1906. I] jaut que le maire puisse, par exemple, invoquer le péril commun, un texte de loi ou de règlement ou un usage local (articles 50, 51 du décret du 16 mars 1906) :
3° Lorsqu'il exerce un droit de puissance publique.
Le maire exerce les droits de réglementation des sonneries de cloches : droits de puissance publique dans les limiles fixées par le décret du 16 mars 1906. Le maire agissant comme administrateur de la commune, pour faire changer la serrure de la porte du clocher, ou ordonner les réparations nécessaires à cette dépendance de l'église, ne fait pas un acte administratif, mais un acte civil de la compétence des tribunaux cwvils. (1) |
L'ordre qui ne répond pas aux conditions énumérées n'est point administratif. Nous dirons donc que si le maire ne peut invoquer pour justifier les sonneries ordonnées ni le péril commun, n1 un texte de
(1) Bastia 17 février 1908. S. 1908-2-273.
loi ou de règlement ni un usage local, il est sorti des pouvoirs conférés par le décret du 26 mars 1906, et il ne peut plus être considéré comme exerçant un droit : et à plus forte raison serait-il erronné de prétendre que cette réglementation contraire à la loi est l'exercice d’un droit de puissance publique.
Cet acte est alors un fait personnel se détachant de l'exercice même de ses fonctions et les tribunaux judiciaires sont compétents pour en connaître et fixer les indemnités que les particuliers réclament à l'occasion de ces actes.
Ces principes ont été appliqués par la jurisprudence du Tribunal des Conflits à maintes reprises.
Üne décision du Tribunal des Conflits, en date du 4 février 1910, expose avec netteté cette Jurisprudence. Elle annule un arrêté de conflit élevé par le préfet de l'Aisne contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens. Le préfet de l'Aisne avait vu dans un ordre du maire de Dizy-le-Gros un acte administratif de compétence administrative ; la Cour d'Amiens, avec raison, avait estimé que l'ordre de faire sonner les cloches, en dehors des prévisions de l’article 51 du décret du 16 mars 1906 était une simple voie de fait ou tout au moins un fait personnel de la compétence des tribunaux judiciaires.
Le Tribunal des Conflits s’est rallié à cette dernière Opinion par l'arrêt suivant :
« Considérant que les arrêtés pris par le maire, en
exécution des dispositions législatives et réglemenlaires précitées, sont des actes administratifs soumis au contrôle de l'administration et de la juridiction administrative et que, à la différence des tribunaux correctionnels et de police, les tribunaux civils ne peuvent ni en apprécier la légalité ni faire échec à leur exécution ; mais qu'il n'en est pas de même de l'ordre par lequel le maire, en dehors des termes d'un arrêté municipal pris sous ce double contrôle, prescrit l'emploi des cloches dans une circonstance déterminée ; qu'un tel ordre n'a le caractère administratif que s'il peut se rattacher à l'une des circonstances limitativement énumérées, où l’article 51 du règlement d'admin'stration publique du 16 mars 1906 admet la possibilité de l'usage des cloches pour des sonneries civiles ;
« Considérant, il est vrai, que dans l'espèce, le sieur Godet, maire de Dizy-le-Gros, a pris, pour la réglementation des sonneries de cloches, un arrêté à la date du 3 septembre 1907 : mais qu'aucune disposition de cet arrêté ne prévoit expressément l'usage «les cloches de l'église catholique pour les enterrements civils ; que, d'autre part, le maire ne peut invoquer, pour justifier la sonnerie par lui ordonnée, le 25 février 1909, à l'occasion d'un enterrement civil, ni le péril commun, ni un texte de loi ou de règlement, ni un usage local ; qu'il a donc agi en dehors des prévisions de l'article 51 du règlement d'administration
publique du 16 mars, et que c'est par « mesure spéciale » qu'il à fait sonner les cloches, ainsi qu'il résulte des termes même de l'arrêté de conflit
Qu'il suit de ce qui précède que l'ordre verbal donné par le sieur Godet, à la date et dans les condilions précitées, de sonner les cloches de l'éghse pour un enterrement civil, ne saurait être envisagé comme un acte administratif fait par le maire dans le cercle de ses attributions, mais constitue une simple voie de lait où tout au moins un fait personnel, dont les conséquences ne peuvent être appréciées que par les lribunaux judiciaires : qu'aimnsi c'est avec raison que la Cour d'appel d'Amiens s'est reconnue compétente pour statuer sur l'action dirigée contre le sieur Godet. » (1)
Un arrêt du Conseil d'Etat en date du $ juillet 1910 semble adopter une Jurisprudence différente. M. Hauriou écrit en note sous cet arrêt : « Le Tribunal des
Conflits estime que l'ordre par lequel le maire, en
(1) Trib. des Conilits, 4 février 1910, Rev. ‘Inst. Cult. 1910, p 173. — Mène jurisprudence: Trib. des Conflits 2 avril 1910, S. 1910-3-129. — Tribunal des Conflits, 4 jnin 1910, S. 1910- 3-129. — Amiers 9 mars 1910, Gaz. Trib, 1910, n° 9 avril 1910. — Tnb. Civil de Largentières, ? février 1910, Rev. Inst. Cult. 1910, p. 120. — Trib. Civil de Châtillon-sur-Seine, 12 juillet 1910, Rev. Inst. Cult. 1910, p. 259. — Trib. Civil de Narbonne, 3 mai 1909, Rev. Inst. Cult. 1909, p. 251. — Trib. Civil de Montpellier, 19 mai 1909, Rev. Inst. Cult. 1909, p. 256. — C. de
Bourges, 16 juin 1909, Rev. Jnst. Cult. 1909, p. 258.
dehors de tout arrêlé municipal prescrit l'emploi des cloches dans une circonstance déterminée n'a pas le caractère d'un acte administratif (étant donné d'ailleurs, qu'il ne peut se rattacher à aucune des circonstances limitativement énumérées où l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 admet la possibilité de l'usage des cloches pour des sonneries civiles) : au contraire. le Conseil d'Etat admet : qu'en ordonnant de sonner les cloches dans les circonstances précitées, le maire à commis un excès de pouvoir. »
Jetons un coup d'œil sur cet arrêt, Il est conçu dans les termes suivants
« Attendu que, le dimanche 28 mars 1909, à midi, le maire de Breurev-les-Faverney à fait sonner les cloches de l'église paroissiale pour annoncer le décès d'une personne qui s'était volontairement donnée la INOPTR ES
Considérant que l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905, en renvoyant à un règlement d'administration publique le soin de déterminer les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourraient avoir lieu, a entendu maintenir aux sonneries des cloches des églises leur affectation principale au service du culte ;
Considérant qu'aux termes de l'article 51 du décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 .dé-
cembre 1905, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours el, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit pa” les dispositions des lois où règlements où autorisé par les usages locaux :
Considérant que les usages locaux auxquels se rélère le règlement visent exclusivement les sonneries d'ordre civil ;
Considérant que le maire de la commune de Breurey-les-Faverney ne justifie d'aucun usage local antérieur à la loi du 9 décembre 1905, en vertu duquel les sonneries de cloches à l’occasion des décès auraient un caractère civil : qu'ainsi en ordonnant de sonner les cloches dans les circonstances précitées, de maire a commis un excès de pouvoir. » (1)
Le Conseil d'Etat disant que le maire a commis un excès de pouvoir, donne à l'ordre le caractère administralil et reconnait comme seule possible, en l'espèce, la voie contentieuse.
Faut-il dire que la jurisprudence du Conseil d'Etat et celle du Tribunal des Conflits sont en contradic- Uüon ? Nous le pensons pas. Ces deux juridictions se placent à un point de vue différend, Le Conseil d'Etat
(1) C. d'Etat, 8 juillet 1910. S. 1910-3-129 (Note de M. Hau- FIOU) un ’
examine surtout la décision en elle-même. La jurisprudence du Fribunal des Conflits tient grand compte de la circonstance détachable. Elle recherche, d'une part, l'acte administratif lui-même et, d'autre part, le fait personnel du fonctionnaire qui constitue la circonstance détachable, mais laisse subsister l'acte administrall. À dire vrai, dans ses décisions, le Tribunal des Conflits n’a point suffisamment mis en lumière la circonstance détachable et a décidé que l'acte luimême n'avait pas le caractère administratif. M. Hauriou le regrette, « car 1l est nécessaire, dit-il, pour là bonne théorie du fait personnel que, dans toutes les hypothèses absolument, on retrouve la circonstance détachable de l'acte administratif, » L'éminent jurisconsulte nous indique les moyens d'assurer cette distünction.
I faut distinguer entre le point de vue de la déeision exécutoire et celui de l'exécution. Le premier point de vue est celui de la décision d'une autorité administrative qui devient exécutoire el contre laquelle le recours pour excès de pouvoir est recevable. Si cette décision a été prise par une autorité incompétente, la recevabilité du recours pour excès de pouvoir est admise et l'acte doit être annulé pour ncompétence.
Le deuxième point est celui de Fexéculion qui far apparaître la circonstance détachable.. La décision exécutoire n'est point dommageable par elle-même
ce n'est que l'exécution ou les circonstances de lexéculion qui peuvent devenir dommageables. Le maire donne l’ordre de sonner les cloches : la décision administralive ne cause pas de préjudice, mais l'exécution de celte décision pourra causer un dommage, Cette décision est un fait personnel du fonctionnaire, du maire ; elle n'a plus un caractère administraüf, elle est la circonstance détachable.
En définitive, il faut considérer la décision d’une part et l'exécution de l’autre. Entre les deux s'écoulera un temps plus ou moins long : et la décision prise el &levenue exécutoire, le fonctionnaire devra toujours se demander si l'on doit exécuter cette décision ou sil n'y à pas lieu de la révoquer. Le point de vue de la décision exécutoire est celui de l'excès de pouvoir, et le point de vue de l'exécution est celui du fait. personnel. Il est incontestable que dans l'ordre, dans la décision verbale la responsabilité personnelle sera plus souvent engagée que dans les décisions écrites, parce que dans la décision verbale décision et exécution sont fâcheusement confondues. Les administrateurs devront donc éviter le plus possible les décisions verbales où leur responsabilité personnelle sera très souvent compromise.
Le Tribunal des Conflits a retenu la responsabilité personnelle des maires, parce que leur négligence n'est point excusable si l'on considère qu'ils n'ont
pont tenu compte des prescriptions de la loi. Celle-
ci n'ordonne-t-elle pas de suivre les procédures habituelles de ladministration ? Les maires sont sortis de leurs attributions en commettant à la fois une voie de fait pour défaut de procédure et un fait personnel. M. Hauriou conseille, avec raison, de suivre, pour les décisions administratives, les règles ordinaires de la procédure, c'est-à-dire de n'édicter des mesures qu'après une décision générale et réglementaire et par voie de décision écrite. Ce sont là deux maximes de prudence.
« Il n’y a pas là, nous dit M. Hauriou, de quoi émouvoir les magistrats municipaux, mais 11 y à de quoi les imciter à la prudence ; 1ls doivent se pher aux sages procédures de l'administration centrale, procéder par décisions écrites et par règlements généraux préalables : après tout, cela n'est pas plus difficile que de se plier aux règles de la comptabilité et tout le monde gagnera à ce qu'ils prennent ces bonnes habitudes qui leur éviteront des gestes irréfléchis. » (1)
(1) Note de M. Hauriou sous arrêts précités du Conseil d'Etat du 8 juillet 1910 et Trib. des Conflits du 4 juin 1910.8. 1910-3-129,
Processions -— Convois Funèbres — Port du Viatique
L'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 déclare: « Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d’un culte continueront à être réglées conformément aux articles 95 et 97 de la loi du D avril 1884. »
Puisque cet article dispose que la réglementation des cérémonies extérieures : processions et autres manifestations cultuelles, sera la même que celle antérieure à la loi de 1905, il nous faut jeter un coup d'œil sur la législation du passé.
D'après l’article 45 de la loi du 10 Germinal An X, aucune cérémonie religieuse ne pouvait avoir heu « hors.des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où 1l y a des temples destinés à différents cultes. » Que fallait-il entendre par le mot temple ? Après diverses controverses, une circulaire du ministre de la Justice et des Cultes, en date du 13 juin 1882, décida que cette appellation visait les lieux du culte étrangers au culte catholique. Cette circulaire concluait qu'un arrêté municipal pouvait interdire les processions par application de l'article 45 de la loi de l’An X « dans les communes où des lieux du culte autres que ceux des catholiques sont ouverts. » Un mois après, cette décision fut consacrée par le Conseil d'Elal, qui disait « dans la lettre comme dans
l'esprit de la loi, le mot temple s'entend de l'édifice ouvert publiquement au culte, el non d'une église ou congrégation de fidèles. » (1)
Dans les communes où n’existaient point de temples appartenant à des cultes dissidents, et où par suite l’article 45 de la loi du IS Germinal An X ne pouvait être invoqué, la jurisprudence avait toujours permis aux maires d'interdire par mesure de police et pour éviter des troubles les cérémonies extérieures du culte. Ces pouvoirs étaient reconnus aux maires en vertu des lois des 16-24 août 1790 et 18 juillet 1837, qui furent remplacés par la loi municipale du 5 avril
« Les maires, dit un arrêt du Conseil d'Etat du 17 août 1880, en interdisant les processions, agissent dans la limite des attributions de police qui leur ont été contérés par la loi. Si l'article 45 de la loi äu 18 Germinal An X autorise implicitement les processions publiques dans les communes où 1l n'existe nas de temple affecté à un culte autre que le culte catholique, cette disposition ne fait pas obstacle aux mesures que les maires croient devoir prendre dans l'intérêt de la circulation ou pour prévenir des désordres ; le droit de police de l’admimistation à été, en effet, expressément réservé par l'article premir
(1) C. d'Etat 27 juillet 1882. S. 1884-3-49.
de la convention du 26 Messidor An IX qui à admis la publicité du culte catholique. » (1)
La Cour de Cassation, également, basait le droit de réglementation du maire sur j'article 97 de la loi du 3 avril 1884, substituée aux lois des 16-24 août 1790 et IS juillet 1837, dont les dispositions donnaient au maire la mission d'assurer le maintien du bon ordre dans les cérémonies publiques, et sur l'arlicle premier de la loi du IS Germinal An X, ainsi Conçu :
« La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France : son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que île gouvernement jJugera nécessaires pour la tranquillité publique. »
En un mot, la Jurisprudence autorisait le maire à prendre, dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillté publique, les arrêtés de réglementation ou d'interdiction des cérémonies extérieures du culte.
Lors de la discussion de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905, le droit attribué au maire par l’arüicle 97 de la loi du 5 avril 1884, fut vivement critiqué. Le projet de loi, pour éviter toutes difficultés, proposait le texte suivant : « Les cérémonies, proces-
(1) C. d'Etat, 17 août 1880, 17 août 1886, 24 mars 1897. S. 1899-1-108. C. d'Etat, 26 mai 1901. S. 1991-1-121. Cass., 19 fév. 1887. S. 1887-1-185.
sions et autres manilestations extérieures d’un culte ne peuvent avoir lieu sur la voie publique ». M. Briand prétendait, par celle disposition, garantir la neutralité de la rue. « Les Eglises, dit-il, peuvent tenir partout leurs réunions cultuelles, sous la seule obligaüon d'une déclaration annuelle ; elles peuvent consrue des édifices aussi nombreux, aussi vastes qu'elles désirent ; elles peuvent, pour les cérémonies en pleim air, acquérir des jardins ou des espaces extrèmement étendus ; mais elles n'ont pas le droit d'emprunter la voie publique pour les manifestations de leur culte et d'imposer ainsi aux indiflérents, aux adeptes des autres confessions religieuses, le spectacle inévitable de leurs rites particuliers. » M. Briand pensait que ce texte mettrait fin aux difficultés soulevées par les arrêtés parfois arbitraires des maires. « Il est sage, dit-il, d'enlever aux conseils municipaux la responsabilité d'autoriser ou d'interdire les manifestations religieuses sur la voie publique. Elles sont susceptibles de troubler l'ordre et la paix. La loi, par cette disposition générale, sera pacificatrice.» Les idées de M. Briand sur ce point, ne triomphèrent pas à la Chambre. Elles furent énergiquement combattues par MM. Groussau et Ribot, dans les séances des 26 et 27 juin 1905. M. Groussau a montré que la
mesure proposée par M. Briand porterat une grave
(1) J. Off. 1904. Rapport Briand. Doc. Parl. Annexe N° 2302.
atteinte au hbre exercice du culte, garanti par larticle 1* de la loi, et que le gouvernement avait toujours respecté celte forme spéciale d'exercice du culte : les processions, ne prononçant leur interdiclion que dans les circonstances exceptionnelles, où la tranquillité publique était en jeu. Pour maintenir l'ordre dans la rue, 1l n'était pas nécessaire de prohiber de facon générale et absolue les processions, il suffisait de maintenir la législation antérieure qui donnait aux maires les pouvoirs de police nécessaires pour interdire les manifestations extérieures du culte dorsque la tranquillité publique serait menacée. « L'article 97 de la loi du 5 avril 1884 a dit \. Groussau, permet au maire de prendre des arrêtés concernant le bon ordre, la tranquillité, la bre circulation. Si le maire, dans des cas qui paraissent graves, n'exerce pas son pouvoir, le préfet, en vertu de l'article 99, agit à sa place. Combinez ces articles 97 et 99 avec l’article 1% du projet de loi qui garantit le libre exercice des cultes, et vous aurez tout ce qu'il faut pour pourvoir à l'ordre public, sans avoir à porter alteinte à une hberté. Un double recours sera ouvert aux intéressés : recours pour illégalité, sil y a poursuite devant le tribunal judiciaire et recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Tout cela peut se faire sans nouvelle prescription, par le Jeu naturel des principes juridiques et des textes existants. »
M. Ribot reprit les mêmes arguments et mit en évidence l'inutilité de la #lisposition proposée au point de vue du maintien de l'ordre public.
La Chambre s'est ralliée à l'opinion des deux orateurs, et après avoir rejeté le texte prohibiif de la commission, à adopté l'amendement Noulens, qui est devenu l'article 27 de la loi.
La législation antérieure est donc maintenue.
L'article 44 de la loi du 9 décembre 1905 abroge l’article 45 de la loi du 18 Germinal An X qui prohibe les cérémonies religieuses hors des lieux du culte dans les villes où il v a des temples destinés à différents cultes. Dans ces villes, par conséquent, les manifestations extérieures ne sont plus interdites de plein droit : elles sont autorisées par l'abrogation de l'article 45 des Organiques. La règle générale est que dans toutes les communes, les cérémonies extérieures sont libres, mais les maires, en vertu de leurs droits de police, ont le droit de les interdire ou de les assujetüir à certaines conditions. Cette interdiction ou cette réglementation ne peut être motivée que par la nécessité de maintenir l'ordre public.
En effet, l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 ordonne que les cérémonies extérieures soient réglées conformément à l’article 97 de la loi du 5 avril 1884. Or, cet article 97 dispose que : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et qu'elle comprend no-
lamment.. 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, lels que les foires, marchés, réjouissances el cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises el autres Heux publics. »
Cet article déclare donc avec netteté que la police municipale doit avoir un unique objet : le souci de maintenir l'ordre public et que son intervention nesl légitime que lorsqu'elle agit dans ce but. La police municipale ne doit point, par suile, se préoccuper de faire respecter une prétendue liberté de conscience qu'elle n'est pas chargée d'assurer.
La loi du 5 avril 1884, nous ne saurions trop le répéter, n'a conféré aux maires le pouvoir de réglementalion que pour un objet précis et limuté : le maintien du bon ordre, de ja sûreté, de la salubrité publiques. Les arrêlés fondés sur des considéralions étrangères à ce texte, philosophiques ou religieuses, sortent du cadre de la loi et doivent êlre annulés.
lelle a été Jusqu'à la loi de Séparation la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassalion. Les décisions de ces deux juridicuons ont loujours proclamé l'illégalité d'un arrêté municipal qui, sans molif ré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique, interdisait les manifestations extérieures du culte dans la commune. Depuis la loi de Séparation, tandis que le Conseil d'Etat maintenail sa Jurisprudence antérieure, la Cour de Cassa-
on modifiait la sienne et déclarait légaux les arrêtés municipaux qui ne mentionnent aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre publie et ont été pris. en fait dans le but d'assurer la neutralité de la rue comme conséquence du principe de Ja Séparation.
Avant la loi du 9 décembre 1905, la Cour de Cas- Salion avait sur ce point une jurisprudence bien arrètée. Un arrêt de la Chambre criminelle du 6 mai 1899 avait déclaré illégal un arrêté préfectoral qui avait interdit les processions sur le territoire de la commune de Versailles, en se basant, non sur des considérations d'ordre el de tranquillité publique, mais sur des inconvénients étrangers à la sécurité et à l'ordre publies. (1) Et un arrêt du 10 novembre 1900 alfirmait que l’article 97 donne au maire le pouvoir de réglementer seulement « ce qui intéresse le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. » (2)
La jurisprudence de la Cour de Cassation s'est modifiée en 1907. Le 1* septembre 1906, le maire de Sens avait interdit, par arrêté, les manifestations religieuses sur la voie publique et particulièrement les cérémonies religieuses des enterrements. L'arrèlé municipal fut déféré au tribunal de simple police de Sens, qui déclara l'arrêté légal et dépourvu de toute
(1) Journal des Conseils de Fabriques 1899, p. 33.
(2) Cass. 10 novembre 1900. D. 1901-1-282. Cass. 26 février 1887. S. 1888-1-141. Cass. 21 janvier 1888. S. 1888-1-142. Cass, 18 juin 1903. S. 1906-1-156.
sanction pénale. Le juge de paix faisait remarquer dans son jugement du 5 janvier 1907, que cet arrêté n'avait pas visé l’ordre public, et qu'en fait il avait été pris pour des considérafions philosophiques. (1) Le ministère public fit un pourvoi contre ce jugement. La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 avril 1907, cassa le jugement du tribunal de simple police de Sens en déclarant qu'aucune loi n'oblige l'autorité municipale à mentionner que les règlements ont été pris en vue d'assurer le bon ordre et qu'il suffit que cet objet résulte des dispositions de l'arrêté, et enfin que l'on ne devait pas s'arrêter aux termes de la délibération du Conseil municipal visée par le jugement dont il était superflu de rechercher la portée. (2)
(1) Trib. de s'mple police de Sens, 5 janvier 1907. Rec. Gaz. Trib. 1°" sem. 2-214.
(2) Voici les termes de cet arrêt:
Attendu que l'arrêté du maire de Sens du 1°" sept. 1906, dispose : « Article 1°". Toutes manifestations religieuses et notamment celles qui ont eu lieu jusqu'à présent à l’occasion des enterrements sont formellement interdites sur la voie publique dans toute l'étendue de la commune de Sens. »
Attendu que celte disposition rentre par son objet dans les attributions de l’autorité municipale ; que l’arrêté qui la renferme visé notamment les lois des 5 avril 1884 et 9 déc. 1915 ; qu’il a pour but la police de la voie publique, en cequi concerne les enterrements et les manifestations religieuses ;
Attendu qu'aucune disposition de la loi ne prescrit à l’autorité municipale l’obligation de mentionner spécialement que les
L'affaire fut renvoyée devant le tribunal de simple police de Joigny, qui, dans le jugement du 2 juillet 1907. adopta la thèse du tribunal de Sens. Le ministère public fit un nouveau pourvoi et la Cour de Cassation, par arrêt du 28 février 1908 cassa le jugement du tribunal de Joigny (1). Le tribunal de Joigny s étant décidé pour des motifs différents de ceux qui avaient inspiré le jugement du tribunal de Sens, la question ne fut pas portée devant la Cour de Cassalion, toutes chambres réunies. La Cour de Cassation donc se contente de noter que les dispositions de l'arrêté du maire de Sens entraient, par leur objet, dans les attributions de l'autorité municipale et qu'elles avaient pour but d'assurer la police de la voie publique. Elle ne se préoccupe pas de savoir s'il y avait nécessité pour l'ordre public de prendre les mesures prescrites par l'arrêté et si des considérations étranveres à l'ordre public n'avaient pas dicté la décision
du maire de Sens.
réglements ont été pris en vue d’assurer le bon ordre : qu’il suffit que cet objet résulte de la nature même de leurs dispositions :
Attendu que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’arréter aux termes de la délibération municipale visée par le jugement et dont il est superflu de rechercher la portée ; ... » FAOMD 007% p 518;
(1) Gaz. des Trib. n° du 3 août 1907. R.t. 1, p. 153 ; Gas. du Pal., n° du 21 mars 1908. — Cass., 23 novembre 1906. S. 1907-1-479.
La Cour ce Cassation semble s'inspirer de larticle 13 de la loi des 16-24 août 1790, qui interdit aux juges de « troubler les opérations des corps administralifs » : elleva, saus doute, le vif désir de n'empiéter en rien sur les attributions de l'administration.
Sa jurisprudence découle, peut-être, du rôle qu'elle joue à l'égard des règlements municipaux. Elle n’a point le pouvoir de les annuler : elle ne doit les examiner qu'au point de vue de la sanction pénale et sa mission se borne à rechercher si le maire a décidé dans une malière de sa compétence et si en Iui-même d'arrêté contient des dispositions que le maire avait le pouvoir de prendre.
Le Conseil d'Etat, chargé de maintenir où d'annuler les règlements, était conduit plus naturellement à examiner si l'autorité administrative, plaçée sous sa tutelle, n'avait point usé de son pouvoir dans un but autre que l'intérêt de l'ordre pubhe. Et pour accomphr celle recherche, le Conseil d'Etat n'a pas hésité à apprécier les circonstances locales qui indiquent, le plus souvent, le but véritable poursuivi par l'autorité municipale.
Le Conseil d'Etat ne pouvait se soustraire à cet examen délicat, du moment qu'il est admis que les fidèles et leurs ministres ont un recours pour excès de pouvoir et qu'ils ont le droit de prétendre que le maire à fait fausse route en prenant des mesures non nécessaires au maintien de l'ordre public.
Pénétré de ces idées, le Conseil d'Etat est venu donner une solution définitive au conflit suscité par l'arrêté du maire de Sens. Cette juridiction avait élé saisie, d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté incriminé.
À la date du 27 février 1907, elle prononça l'annulation de l'arrêté du maire de Sens, estimant que les mesures prises par ce maire n'élaient nullement jusifiées par la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquihté publique :
« Considérant, dit cet arrêt, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté rendu par applicalion de l'arhicle 97 précité, non seulement de rechercher si cel arrêté porte sur un objet compris dans les attribuhons de l'autorité municipale, mais encore d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si le maire n'a pas, dans l'espèce, fait de ses pouvoirs un usage non aulorisé par la loi...
Considérant qu'il résulte de linstruction que dans la ville de Sens, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l’ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire pour lui permettre de réglementer, dans les conditions fixées par son arrêté, les convois funèbres et notamment d'interdire aux membres du clergé revêtus de leurs habits sacerdotaux d'accompagner à pied ces convois, conformément à la tradition locale ; qu'il est, au contraire, éta-
bli par les pièces jointes au dossier, spécialement par la délibération du Conseil municipal, du 30 jun 1906 (D), visée par l'arrêté attaqué, que les disposilions dont il s'agit ont été dictées par des considérations étrangeres à Fobyet en vue duquel Fautorité municipale à élé chargée de régler les services d'inhumations : qu'ainsi lesdites dispositions sont entachées d'excès de pouvoir » (2). | Le Conseil d'Etat, 1l le faut constater, a surtout affirmé cette jurisprudence pour les convois funèbres. « Les autres manifestations religieuses, disait
M. Chardenet, commissaire du gouvernement, à l'oc-
casion de l'arrêt précité, déterminent toujours un
(1) La délibération du Conseil municipal de Sens a été prise sur la proposition d'un conseiller municipal qui s'estexprimé en ces termes : «Le 19 janvier 1909 j'avais l'honneur de vous faire la proposition suivante : Lors d’un enterrement catholique, le clergé paroissial revêtu de ses ornements sacerdotaux et précédé de la croix accompagne le convoi sur le parcours de la maison mortuaire à l’église et de lä au cimelière. Celle manifestation religieuse très respectable en soi, peut blesser les sentiments religieux et philosophiques de chacun quand elle s'impose à tous en se produisant sur la voie publique et qu’alors elle porte atteinte au droit d’aulrui. Considérant qu'elle détruit la neutralité de la rue et qu'elle peut provoquer des incidents regrettables à tous les points de vue, j'en demande donc l'interdiction et je vous prie de renvoyer ma proposition à la Coinmission compétente ».. La Séparation étant un fait accompli, vous avez eu de nouveau à vous pronoencer sur ma proposition »… 1
(2) C. d'Etat, 27 février 1909, Rev. Inst. Cult. 1909, p. 109. R;0.D:R:1909/p.151.
rassemblement plus où moins considérable de personnes el dans l'intérêt du bon ordre il peut être utile de les interdire, surtout dans une ville importante comme l'est la ville de Sens »,
Notre observation trouve sa démonstration dans les arrêts qui ont apprécié des arrêtés municipaux, interdisant de facon générale les manilestalions extérieures du culte et dont nous faisons l'étude.
Dans l'arrêt précité, le Conseil d'Etat n'a annulé que les articles de Farrêté municipal concernant les manifestations du culte Se produisant à l'occasion des enterrements. Il laisse en vigueur larticle prenier de l'arrêté du marre de Sens, amsi conçu : « Les processions, cortèges et loutes manifestations ou cérémonies extérieures se rapportant à une croyance ou à un culle sont et demeurent supprimés dans toute l'étendue de la commune de Sens ».
Dans un arrêt du 15 avril 1910, le Conseil d'Etat a jugé dans le même sens. Il décidait : « l'arrêté susvisé du maire de Sauleu, en date du ? février 1909, est annulé dans sa disposition par laquelle 1} interdit aux nunislres des cultes et à leurs auxiliaires d'assister aux convois funèbres revêtus des ornements qu'ils ont coutume de porter dans l'exercice de leur fonction » (1).
(1) Arrêt du C. d'Etat du 15 avril 1910... Considérant que
l'article 1* de la loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de
Cet arrêt ne touchait pas aux autres dispositions de l'arrêté du maire de Saulieu qui prohibait les manifestalions extérieures du culte en général.
Le Conseil d'Etat s'est montré plus libéral à l'égard des cérémonies religieuses à l'occasion des convois funèbres, parce que, comme il le dit lui-même, 1l faut tenir compte, dans la réglementation, des lois du 15 novembre 1887 et celle du 28 décembre 1904, La loi du 15 novembre 1887 intitulée : loi sur la liberté des funérailles, prescrit : « il ne pourra Jamais être établi, même par voie d'arrêté, des prescriptions particulières applicables aux funérailles, en raison de
leur caractère civil ou religieux ». Et la loi du 28 dé-
conscience et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions ér'ictées dans l’intérêt de l’ordre public et que l’article 2 de la loi du 15 novembre 1887 interdit au maire d'établir des prescriptions particulières applicables aux funérailles en distinguant d’après leur caractère civil ou retigieux ; qu’il résulte des travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905 et de ceux de la loi du 28 décembre 1904 sur les pompes funèbres que l'intention manifeste du législateur a êté, spécialement en ce qui concerne les funérailles, de respecter autant que possible les habitudes et les traditions locales et de n'y porter atteinte que dans la mesure strictement nécessaire au maintien, de l’ordre
« Décide : l’arrêté sus-visé du maire de Saulieu est annulé dans sa disposition par laquelle il interdit aux ministres des cultes et à leurs auxiliaires d'assister aux convois funébres revêtus des ornements qu'ils ont l'habitude de porter dans l'exercice de leur fonction. » — R. O, D. R. 1910, p. 197.
cembre 190% déclare, dans son article 2, que le matériel fourni par les communes devra être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère prolessionnel. Ces textes, joints aux dispositions de l’arhicle premier de la loi de 1905 et de l'article 97 de la loi du 5 avril ISS4, ont amené la jurisprudence que l'on sait.
Selon les termes des arrêts du Conseil d'Etat que nous venons d'étudier, en principe toutes les décisions doivent sinspirer du désir d'assurer l'ordre public ; pour les cérémonies religieuses des processions, le motif tiré de la nécessité de maintenir le bon ordre est presque loujours apparent, en tous cas, le Conseil d'Etat estime qu'il ne peut donner Heu à discussion (1) : pour les cérémonies religieuses acconpagnant les convois lunébres les motifs des arrêtés sont minulieusement examinés et leurs dispositions
annulées dès que l'ordre publie n'est pas en jeu.
‘) Autre arrêt. C. d'Etat, 19 novembre 1909... « En ce qui : concerne l’article 1” de l’arrêté attaqué .. considérant qu’en interdisant par cet article les processions, manifestations et cérémonies extérieures se rapportant à une croyance ou à un culte, le maire n’a fait qu'user des pouvoirs de police qui lui sont conférés, dans l'intérêt de l’ordre public, par l’article 97 äe la loi du 5 avril 1884, auquel se réfère l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905. R. O. D. R. 1909, p.131. Rev. Inst, Cult. 1910, p. 52.
Le principe admis par le Conseil d'Etat, pour les convois funèbres, appelait une jurisprudence identique à l'égard des processions.
M. Hauriou, dans une note du Sirey, sous plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, écrit : « On ne voit pas de raison pour ne pas étendre aux arrêtés des maires, interdisant les processions, la jurisprudence si raisonnable qu'expriment nos arrêts et qui reconnaît au Conseil d'Etat le droit d'apprécier la réalité du motif tiré des dangers que courrait la tranquillité publique. Dès lors, étant rentrées dans le droit commun de la police municipale, les processions doivent bénéficier de la jurisprudence qui poursuit l'assainissement de cette police en pourchassant les détournements de pouvoir, dissimulés sous les motils les prétendus dangers qu'elles font courir à l'ordre public peuvent être vérifiés ou discutés » (1).
Un arrêt, Gu 27 janvier 1911, semble avoir enfin adopté une jurisprudence hbérale à l'égard des manilestalions extérieures qui ne sont pas des convois lunèbres, par suite à l'égard des processions. Le Conseil d'Etat, dans l'espèce, devait apprécier un arrèté mumicipal qui interdisait sans restrictions les maniiestations extérieures du culle. Au lieu de sui-
vre la Jurisprudence antérieure et annuler unique-
(1) Note de M. Hauriou sous arrêts du Conseil d'Etat du à août 1907, 14 février 1908, 5 août 1908. S. 1909-3-2,
ment l'arrêté en ce qu'il prohibait les cérémonies relhgieuses des convois funèbres et des viatiques, tout en maintenant l'interdiction des autres cérémonies processions, cortèges, etc., le Conseil d'Etat prononcÇa l'annulation de l'arrêté tout entier. Il reconnaît « que les manilestations extérieures du culte ne sauraient être interdites qu'autant que l'ordre public est en jeu, qu'aucun motif de cette nature ne peut être et n'a été invoqué en l'espèce par le maire, lequel a donc violé la loi du 9 décembre 1905 qui garantit le hbre exercice du culte ».
Cetle disposition est respectueuse de l’article 97 de la loi du 5 avril ISS4 et de l'article premier de la loi de 1905. Elle exige que l'interdiction des cérémonies extérieures soit justifiée par une nécessité certaine d'assurer l'ordre public. Et elle proclame que lorsque ce motif ne peut être invoqué, le maire viole l'article premier de la loi de Séparation qui fonde la liberté de l'exercice public du culte dans toutes ses manilestalions Y compris les manifestations extérieures : processions et autres. En un mot, nous pouvons dire : la liberté des manifestations extérieures du culte est soumise à une réglementation, mais cette réglementation doit respecter cette liberté.
L'arrêt ajoute :
« Considérant qu'il résulte des termes même de l'arrêté attaqué que cet arrêté interdit toute man'iestation extérieure du culte dans les termes les plus gé-
néraux et sans restrictions, ni réserves, même en ce qui concerne les emblèmes religieux et les convois funèbres :
Considérant qu'aucun motif liré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique n'a même été allégué par le maire pour justifier une semblable prohibition, qui est contraire aux traditions locales ; que ce dernier à ainsi outrepassé les pouvoirs que l'autorité municipale tient de l'article 97 de la loi du » avril 1884 ; que dès lors l'arrêté attaqué est entaché d’excès de pouvoir ;
Décide
L'arrêté sus-visé du maire de Darney, en date du 17 février 1909, est annulé. » (1)
Signalons, pour en finir avec l'interdiction générale des, manifestations extérieures, que Ton doit comprendre par manifestations extérieures toutes les cérémonies religieuses qui s'accomplissent hors de l'église avec le concours du clergé et du peuple dans l'intention d'honorer Dieu ou les saints. Appartiennent à celte tatégorie de cérémonies du culte : les processions, les cérémonies religieuses à l'occasion des convois funèbres et du port du viatique, la célébralion de la messe en public, la bénédiction du Saint Sacrement en public, lé fait par un prêtre, revêtu de ses habits sacerdotaux, se tenant sur le seuil de la
(1) C. d'Etat, 27 janvier 1911. R. O. D. R. 1911, p. 242.
porte de l’église, de réciter des prières et de donner la bénédiction aux membres d'une procession arrêiée devant l'église. (1)
La jurisprudence que nous venons de parcourir, basée sur le souci d'assurer le bon ordre sur la voie publique, n'autorise la réglementation des arrêtés que pour les cérémonies publiques. En principe done, ne peuvent être réglementées les manifestations cultuelles qui s'accomplissent dans une propriété privée ; à moins que par certaines circonstances on ne puisse assimiler ces cérémonies à des manifestations se déroulant sur la voie publique.
Tombe sous un arrêté d'interdiction la cérémonie religieuse célébrée dans une propriété privée, mais dont les fidèles, faute de place dans ladite propriété se répandent sur les voies environnantes et mettent obstacle à la libre circulation. (2)
L'arrêté d'interdiction s applique également lorsque la cérémonie est célébrée dans un lieu privé, cotoyvant la voie publique, en vue de maisons habilées, sur un terrain suffisamment relevé pour que la cérémonie puisse être suivie par les passants, alors surtout que le public convoqué a hbre accès dans la
propriété privée. (3)
(1) Cass., 11 février 1904. S. 1906-1-57.
(2) Cass., 26 mai 1882. S. 1883-1-391 ; D. 1882-1-382.
(3) La Cour de cassation a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 8 janvier 1910, ainsi conçu :
a12 DEUXIÈME PARTIE
Nous avons étudié jusqu'ici les principes que la loi el la jurisprudence imposent aux arrêtés réglementant les cérémonies extérieures : il nous faut maintenant dire quelles sont les manifestations extérieures les plus réglementées et indiquer de chacune les
caractères particuliers.
« Attendu que l'arrêté du maire de la ville du Mans, en date du 10 août 19094, porte dans son article 2 « que sont également interdites en dehors des édifices consacrés au culte, toutes cérémonies religieuses ou manifestations extérieures du culte autres que les enterrements. »
Attendu qu'il ne suffit pas, pour qu'une manifestation religicuse ait au sens de cet arrêté, le caractère d'une manifestation extérieure du culte, que le publie y soit librement admis; qu'il faut en outre, que cette manifestation, lorsqu'elle se produit, comme en l'espèce dans un lieu privé, s'offre à la vue de ceux qui se trouveraient ou pourraient se trouver sur la voie publique;
Que le motil pour lequel l’autorité municipale peut iuterdire les manifestations extérieures du culle n'existe pas lorsque ces cérémonies, n'ayant eu lieu ni sur la voie publique, ni dans un endroit où elles puissent être apercues de la voie publique ne peuvent avoir d’autres témoins que les personnes qui y assistent volontairement; que réduite à cet élément, la publicité qui seule peut permettre l’intervention de l’autorlté municipale et justifier l'application de l’article 27 précité n’est pas juridiquement constatée. » Rec. Inst. Cult. 1910, p. 95. Dans le même sens : Cass., 4 mars 1892. S. 1892-1-212.
POLICE DES MANIFESTATIONS DU CULTE Se Les Processions
Quand y a-t1l procession ?
Le Recueil Adninistratij du Culle Catholique (1) nous indique que, d'après le rituel romain, une procession est constituée par les quatre éléments suivants
1° Une marche ordonnée du clergé et des fidèles ;
2° La croix solennellement portée en tête du cortège ;
3° Le clergé revêtu des habits sacerdotaux :
4° Les chants, les prières des prêtres et des fidèles.
En premier lieu, le rituel exige une marche ordonnée du clergé et des fidèles. Cette condition est imposée par la Cour de Cassation et par l'Eglise. La Cour de Cassation ne voil pas une procession dans le fait pour les fidèles « de se grouper autour d'un prêtre en usant de leur initiative individuelle et sans se placer dans un ordre processionnel. » (2) Il n’est pas nécessaire que les fidèles et les desservants sorent réellement dans l'ordre habituel de la procession, Il suffit que les ministres du culte qui la dirigent fassent tous leurs eflorts pour assurer cet ordre. (3) II n’est pas indispensable que le clergé soit en tête du
(1) Recueil administratif du Culte Catholique. 1896, p. 289. (2) Cass. 26 février 1887. S. 88-1-141.
(3) Cass. 18 juin 1903. :$. 1906-1-156.
corlège comme le lui prescrit le rituel, la Cour de Cassation se contente de sa présence « d'une manière quelconque parmi les manifestants » (1).
En second lieu, le rituel impose le port solennel de la croix en tête du cortège, La Cour de Cassation admet qu'il y à procession, les autres conditions étant remplies, lorsque la croix ne figure pas dans le cortège, pourvu que d’autres objets, tels que statues de saints, bannières ou insignes religieux y soient exposés à la vénération des fidèles (2). Elle a même décidé que le port de statues, bannières, insignes n'était pas nécessaire, et que la ‘cérémonie avait le caractère d'une procession si elle était accompagnée d'une cerlaine pompe religieuse. Ainsi, un arrêt du 11 août IS8I dit que constitue une procession le fait pour un ministre du culte revêlu de ses ornements sacerdotaux, précédé d'un suisse et accompagné d'enfants de chœur, de conduire avec ordre à l’église des enfants qui vont faire leur prem ère communion (3).
En troisième lieu, 1} faut d'après le rituel que le clergé soit revêtu de ses ornements sacerdotaux. Le clergé, selon les règles canoniques, est tenu d'officier dans les cérémonies religieuses, aussi l'Eglise obli-
(1) Cass. 12 février 1897. S. 1898-1-253.
(2) Cass. 18 juin 1903. S. 1906-1-156. Cass. 12 février 1897. S. 1898-1-253.
(3) Cass. 11 août 1888. S. 1881-1-141.
ge-t-clle les ministres officiant à revèlir les habits sacerdotaux. La Cour de Cassation ne tient pont compte de cette lroisième condition.
Examinons sa jurisprudence.
Un premier point est certain : elle estime qu'il n'y à pas procession lorsqu'aucun ministre du culte ne figure à un cortège, où à une mañifestation cultuelle.
Par suite, nous devons dire que les fidèles marchant en ordre pour aller à une cérémonie du culte, par exemple à une bénédiction, ne forment pas, en l'absence de tout ministre du culte, une proces sion. Si les fidèles portaient des bannières ou autres insignes religieux et chantaient des cantiques, il serait possible de voir dans ce cortège une manileslation extérieure du culte, mais jamais une procession.
« Attendu, déclare un arrêt de la Cour de Cassabon, en date du 11 février 1904, que si ces constalaüons établissent que l'abbé Salomon a procédé sur la voie publique à une cérémonie du culle, il en résulte également qu'il n'a pas fait partie du cortège qui s'est rendu devant l'église pour assister à la bénédiction ; que dès lors, en appliquant aux faits cidessus relevés, les dispositions de l'arrêté municipal du 22 février 1901, qui interdit non les manifeslations extérieures du culte, mais les processions, le
jugement attaqué a faussement interprété ledit article et violé l’article 471 ($ 15) du Code Pénal. » (1)
Mais la Cour de Cassation n'exige pas que le clergé, dont la présence à la procession est nécessaire, soit revêtu de ses habits sacerdotaux (1). Un ministre du culte venu au cortège comme simple particulier suffit-il pour donner au cortège le caractère d'une procession ? La Cour de Cassation ne le pense pas. Elle ne considere cette condition comme remplie que si un ou plusieurs ministres du culte manifestaient leur présence à la cérémonie par leur concours à l’organisation et à la direction du cortège et y occupaient une place quelconque (2).
La Cour de Cassation à eu l'occasion d'affirmer ces principes dans un arrêt du 24 novembre 1905.
«.… Vu l'arrêté susvisé : « la sortie de toutes processions est interdite sur le territoire de la commune de Maillane » ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le 28 août 1904, à Maillane, une foule composée environ d'un millier de personnes, des deux sexes, en tête de laquelle marchaent Riousset et Lillamand, le premier portant dans ses bras, la
(1) Cass., 11 février 1904. S. 1906-1-158.
(2) Cass., 12 février 1897. S. 1898-1-249. Cass., 12 février 1897. S. 1895-1-249; Cass.1°7 décembre 1895. S. 1902-1-303.
statue de Notre - Dame des Grâces, est sortie de l'église, après l'office des vêpres, et, formée en colonne, à parcouru l'ilinéraire suivi dans le pays par les processions religieuses ;
Attendu d'autre part, que le jugement déclare que ce cortège qui laissait peut-être à désirer au point de vue de la pompe et du caractère religieux, puisque le clergé du pays ne s'y trouvait pas et que les nombreux prètres étrangers n'élaient point revêtus de leurs habits sacerdolaux, n'en constituait pas moins pour les prévenus Riousset et Lillamand une procession en même temps qu'un moyen de tourner la loi ;
Mais, attendu que le jugement ne constate pas que ce cortège, qui ne faisait d'ailleurs entendre ni chant, ni prières, ait été organisé et dirigé par des membres du clergé, ni même que les ecclésiastiques qui en faisaent partie y aient occupé une place spéciale à raison de leur qualité ou aient veillé à maintenir dans ledit cortège un ordre déterminé
Attendu qu'en attribuant dans ces circonstances à la manifestation , à raison de laquelle les prévenus élaient poursuivis, le caractère d’une procession au sens de l’arrêté sus-visé, qui ne prohibe que les processions, le juge de police a faussement appliqué et, par suite, violé ledit arrêté.
Par ces motifs : Casse. » (1)
(1) Cass., 24 novembre 1905. D. 1906-1-303.
Enlin, le rituel impose une quatrième condition à la procession : les prêtres et les fidèles doivent chanler des cantiques ou réciter des prières. La Jurisprudence n'a pas fait de celte condition un des élé ments constitutifs de la procession, bien que, dans plusieurs arrêts, pour donner à une manifestation religieuse le caractère d’une procession, elle ait signalé que les ministres du culte et les fidèles y faisaient entendre des chants de cantiques et des prières. (1) Dans l'arrêt précité du 12 février 1897, elle à déclaré procession un cortège « qui n'élait pas précédé de la croix et ne faisait entendre ni chants ni prières. » (2)
En résumé, la Cour de Cassation reconnait le caractère d'une procession à toute manifestalion religieuse qui se déroule sur la voie publique dans une marche ordonnée, dirigée par des ministres du culte revêlus ou non de leurs ornements sacerdotaux el dans laquelle l'on voit soit des statues, bannières ou insignes religieux, soit un certain apparat, assuré par la présence d'enfants de chœur par exemple, qui donne à la cérémonie une pompe suffisante.
Le maire, usant des pouvoirs de police qui lui sont conférés dans l'intérêt de l'ordre public par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 auquel se réfère l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905, peut interdire les
(1) Cass., 20 janvier 1888. S. 1888-1-141.
(2) Cass , {2 février 1897. S. 1898-1-249.
processions sur le territoire de sa commune, Nous avons déjà indiqué que la Jurisprudence du Conseil d'Etat en cette matière tendait à exiger du maire la conciliation du pouvoir qu'il détient en vue de l'ordre public avec le principe du libre exercice du culte et qu'elle se réservait l'examen des motils dont s'inspiraient les magistrats municipaux dans la prohibition des manifestations extérieures du culte en général et des processions en particulier.
Le maire, en interdisant les processions, ne vise que celles qui présentent les caractères reconnus par la Cour de Cassation.
Le tribunal de simple police d'Alençon a jugé, le 4 juillet 1908 que l'on ne saurait voir les éléments constitutifs d'une procesion sur la voie publique dans le fait par un prêtre, étant revêtu de ses ornements sacerdotaux, d'avoir donné du péristyle de son église sous lequel un reposoir était élevé, la bénédiction du Samt Sacrement à une foule stalionnant dans la rue et chantant des cantiques. (1)
Cette cérémonie religieuse échappe à l'arrêté du maire, parce qu'elle ne contient pas le-premier élément constitutif d'une procession : une marche ordonnée des fidèles et des ministres du culte.
La Cour de Cassation a dû affirmer, dans le même
(1) Trib. de simple police d'Alençon, 4 juillet 1908. À, O. D. R. 1908, p. 507,
sens que ne tombe pas sous le coup d'un arrêté municipal intéressant les processions, le cortège formé par la foule des fidèles à la sortie des vêpres, alors que les prêtres dè la paroisse n'ont pris aucune part à la manifestation. (1) Il n'y a point 1c1 les éléments caractéristiques d'une procession.
Le maire, chargé d'assurer par la loi du 5 avril 1884 (art. 97, 1°) « la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques », sans aller Jusqu'à l'interdiction absolue des cérémonies extérieures du culte en général et des processions en particulier, peut leur indiquer un itinéraire à suivre ou les confiner sur une seule voie publique.
Il a le droit également, tout en autorisant en principe, les processions, de leur interdire certains actes cultuels dangereux pour la sécurité publique. Ainsi, il sera permis au maire de prohiber sur la voie publique l'installation de reposoirs qui sont un obstacle à la hberté de la circulation.
Si le maire a le droit d'interdire par arrêté les processions, il peut également rapporter un arrêté antérieur qui les proscrivait, Ce nouvel arrêté n'édicte pas une mesure de police, mais fait disparaître une mesure de police précédemment édictée. Le préfet n’est point autorisé, en conséquence, à prononcer l’annulation ou la suspension de cet arrêté dans les termes
(1):Cass., À: 0. DR" 1906, p.276.
POLICE DES MANIKESTATIONS DU CULTE ss PA
de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884 (1). I lui appartent seulement, s'il pense que l'ordre public exige une prohibition dont l'utilité n’est plus reconnue par l'autorité municipale, de prononcer l'interdiction des pProcessions, après une mise en demeure adressée au maire el restée sans résultat (2).
Le Conseil d'Etat à affirmé cette jurisprudence par l'arrêt du 16 décembre 1906 conçu en ces termes
« Considérant que si l’article 95 de la loi du 5 avril ISS4 dispose que le préfet peut annuler ou suspendre l'exécution des arrêtés pris par le maire, ce droit n'a élé conféré au préfet qu'en vue de lui permettre de prévenir l’apphcation de prescriplions qu'il juge 1llégales où inopportunes
Considérant que l'arrêté du 29 juin 1898, par lecuel le maire de Saint-Mare avait rapporté celui de
(1) ARTICLE 95 (Loi du 5 avril 1884). Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du cheï-lieu du département au préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution...
(2) ARTICLE 99. (Même loi.) « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet, de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles et dans tous les cas où il ny aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu’apris une mise en demeure au maire restée sans résullat.»
son prédécesseur qui interdisait les processions, loin d'ordonner une mesure de police, faisait disparaître une prescrition précédemment édictée ; que si le préfet estimait que l’ordré public exigeait une interdiction, dont l'utilité n’était plus reconnue par l'autorité municipale, il lui appartenait de la prononcer en vertu de l'article 99 de la même loi, mais seulement après une mise en demeure restée sans résultat ; qu’en annulant l'arrêté du 29 juin 1908, en vertu de l'article 95, au lieu de procéder en conformité de l’article 99, le préfet a fait une fausse application de l'article 95 et que par suite la commune de Saint-Mare est fondée à soutenir que l'arrêté du préfet du Finistère du 23 juillet 1908 est entaché d'excès de pou- VOILE: |
Décide : l'arrêté du préfet du Finistère en date du 23 juillet 1908 est annulé. » (1)
Le préfet violerait l'article 99 si, arguant d'un arrêté préfectoral prohibant les processions, il interdisait, dans la commune où ce premier arrêté est en vigueur, par un deuxième arrêté toutes les manifeslalions extérieures du culte. En effet, 1l serait inexact de prétendre que le deuxième arrêté est une confirmation du premier. Ce nouvel arrêté, dit le tribunal de simple police d'Alençon « innove, en édictant une mesure plus absolue, puisqu'il interdit ou-
(PRCasSsS A siéécembhrelO D ENONCE MENT
tre les processions, loutes les mamifestations d'un culte quelconque » (D. L'arrêté préfectoral disposant des mesures nouvelles, est lrappé de nullité S'il nest précédé d'une mise eh demeure adressée au mare de la commune.
Le pouvoir du préfet ne s'exercera donc que dans les communes où les maires ont négligé de prescrire les mesures nécessaires et refusé de réglementer les cérémonies religieuses après une mise en demeure. Le préfet ne sera point tenu de mettre en demeure les maires, lorsqu'il fera un règlement pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, Ses arrêtés, comme ceux des maires, pour-
ront être déférés au Conseil d'Etat.
Convois Funébres
En principe, les convois funèbres ne sont point, par leur nature même, des manifestations extérieures du culte. Ils ne tombent donc pas sous le coup des arrêtés municipaux qui réglementent les manifestalions extérieures du culte en général. Il n'en sera autrement que lorsque par certaines circonstances, 1l apparaîtra nettement que la cérémonie funèbre a pris un caractère de cérémonie religieuse. A ce moment seulement, pourra s'exercer le pouvoir de réglementation du maire. Ce pouvoir, en cette matière,
(1) Trib: de simple police d'Alençon, 4 juillet 1910. Zè. O. D, R. 1910, p. 506.
doit avoir comme but : le maintien de l'ordre publie concilié avec la liberté des funérailles reconnue à tous les citoyens. « L'exercice du pouvoir de réglemenlation, dit un arrêt de la Cour de Cassation du 29 février 1908, est limité par l’article 97 n° 4 (loi du 5 avril 1884) qui interdit à l'autorité municipale « d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du cuife du défunt » et par l’article 2 de la loi du 15 novembre 1887 qui défend d'établir par voie d'arrêté « des prescriptions particulières applicables aux funérailles, en ratrson du caractère civil ou religieux. » (1)
On le voit, par les textes cités, le maire ne peut s'inspirer, dans sa réglementation, des convois funèbres qui ont l'allure d’une manifestation extérieure du culte, que de raisons d'ordre public, il violerait les lois qui assurent la liberté des funérailles, en se laissant guider par des conceptions d'ordre philosophique. Ces observations ont déjà été faites, mais il n'était pas inutile de les répéler ici, car presque toujours les arrêtés du maire visant les convois funèbres, sont dictées par des préoccupations étrangères aux principes d'ordre public.
Les communes, le plus souvent, n'ont pas besoin d’une réglementation. Nous pouvons dire pour chaque commune ce que déclarait M. le commissaire du gouvernement Chardenet dans ses conclusions re-
(1) Cass. (crim.), 29 février 1908. À. O. D. R. 1908, p. 314.
latives à l'affaire de Sens : « Les habitants. continueront à enterrer leurs parents el leurs amis comme ils le font depuis un lemps immémorial, sans qu'aucun désordre ne se soit jamais produit. Ceux qui ne partagent point leurs sentiments religieux ne songeront point, nous en sommes convaincus, à aller mamifester lors du passage d'un cortège funèbre précédé d'un prêtre, pas plus que l'on ira manifester sur le passage d'un convoi civil. » (1)
Quand peut-on dire qu'un convoi funèbre a le caracière d'une cérémonie religieuse ?
En premier lieu, lorsqu'il constitue une proces- Sion.
Le convoi funèbre constitue une procession s’il possède les éléments qui caractérisent une procession. Si les conditions nécessaires ne sont pas réunies, le convoi funèbre ne saurait être soumis à un arrêté municipal édictant des prescriptions pour les processions. Ainsi, la Cour de Cassation a jugé que le fait de « porter dans un enterrement les emblèmes des confréries dort le défunt était membre n'a pu suffire pour donner à cet enterrement le caractère d’une procession au sens de l'arrêté susvisé. » (2)
En second lieu, un convoi funèbre est considéré comme cérémonie religieuse lorsqu'un ou plusieurs
(1) Conclusions de M. Chardenet à propos de l'arrèt du Conseil d'Etat du 19 février 1909. R: O. D. R. 1910, p. 191. . (2) Cass., 14 mars 1907, R.O.D.R. 1907, p. 239.
prêtres, revêtus de leurs habits sacerdotaux, accompagnent le corps. Le maire, en vertu de son pouvoir de police, a le droit, d’après la Cour de Cassation, d'interdire aux ministres du culte de faire partie du convoi funébre en habits sacerdotaux : « Attendu que Coreuff, curé à Chalette, déclare un arrêt du 23 novembre 1907, à été condamné à trois amendes de un franc pour trois contraventions à un arrêté municipal interdisant le port des habits sacerdotaux aux ministres du culte qui accompagnent à pied des convois funèbres dans les rues de la commune :
Attendu que l'article 97 ($ 3), de la loi du 5 avril 1884 classe au nombre des objets confiés à la vigilance de l'autorité municipale le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes et dans les cérémonies publiques Attendu que la disposition à laquelle Coreuif à contrevenu, édictée dans un intérêt de police; rentrait dans les attributions de l'autorité municipale. » (1) La Cour de Cassation dans cet arrêt semble méconnaître les prescriptions des lois qui assurent la liberté des funérailles. Elle va à l'encontre du droit proclamé par M. Milliès-Lacroix, à propos de la loi du 28 décembre 1904. « Chaque fois qu'il sera appelé par les familles, disait M, Milliès-Lacroix, rapporteur de la loi au Sénat, le prêtre continuera à présider
(1) Cass., 23 novembre 1907. S. 1997-1-479.
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