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aux obsèques aussi bien à la maison mortuaire, sur la voie publique et au cimetière, qu'à l'intérieur des éghses » (1).

La Cour de Cassalion n'en à pas moins persisté dans cette jurisprudence, estimant que si le respect de la liberté des funérailles doit être sauvegardé, il doit cependant féchir devant la nécessité d'assurer l'ordre public (2).

Le Conseil d'Etat admet aussi en principe que le maire à le droit, en vertu de ses pouvoirs de police, d'interdire ou de réglementer le port des habits sacerdotaux et des insignes religieux dans les convois funèbres, mais 1l exige qu'une nécessité impérieuse appelle des mesures aussi graves et aussi contraires aux libertés proclamées par les lois. Et dans presque toutes ses décisions, le Conseil d'Etat à reconnu que les motils tirés de l’ordre public n'étaient que dde vans prétextes susceplibles de porter atteinte aux habitudes et aux traditions locales.

Il nous faut citer quelques exemples de cette jurisprudence dont le principe a déjà été étudié dans la recherche des règles générales qui régissent les cérémonies extérieures du culte.

Le maire de Loupiau (Hérault) avait pris, le 4 février 1905, l'arrêté suivant...

(1) SIREY. Lois annotées de 1905, p, 910, note (19-19). (2) Cass., 28 février 1908. S. 1909-1-59 ; Cass., 26 avril 1907. S: 1909-1-59.

« Article 3 : Sont interdits sur la voie publique les chants et insignes religieux.

Article 4 : Le clergé requis d'accompagner un convoi ne pourra effectuer le trajet, revêtu d'ornements sacerdotaux. »

Cet arrêté a été déléré au Conseil d'Etat qui à décidé

« Considérant qu'il résulte de linstruction qu'aucun motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre sur la voie publique ne pouvait êlre invoqué par le maire pour lui permettre d'interdire le port, par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'in-

ee religieux dans les convois funèbres : que dès

ors, l'article 4 de l'arrêté du 4 février 1905 et la disre de l’article 3, interdisant l'exhibition des insignes religieux, sont illégaux.

Décide : arücle 1* : sont déclarés illégaux l'article 4 de l'arrêté du maire de Loupiau du 4 février 1905 interdisant le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois funèbres et la disposiüon de l'article 3 prohibant l'exhibition sur la voie publique des insignes religieux. » (1)

Cet arrêt admet que, dans l'espèce, l'interdiction des chants était basée sur la nécessité d'assurer l'or-

dre public : mais que la prohibition du port des ha-

(1) GC. d'Etat, 14 février 1908, R. O° D. : Ris p'u1L9C d'Etat, 27 janvier 1911. R. O. D. R. 1911, p.

bits sacerdotaux et des insignes religieux était illécale.

Le Conseil d'Etat à annulé des arrêtés qui, sans interdire aux ministres du culte de paraître dans un cortège lunèbre en habits sacerdotaux et sans défendre la présence d'insignes religieux, imposait aux familles de laire figurer les prêlres en habits sacerdotaux et les objets consacrés au culte et les insignes « dans une où plusieurs voitures de deuil qui précèdent le corbillard. »

La Cour à affirmé, ici encore, « qu'aucun motif Uüré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire pour lui permettre de réglementer, dans les conditions fixées par son arrêté, les convois funèbres et notamment d'interdire aux membres du clergé revêlus de leurs habits sacerdotaux et portant des emblèmes et insignes religieux d'accompagner à pied les convois funébres, conformément à la tradition locale ; qu'ainsi lesdites dispositions sont entachées d'excès de pou- Voir » (1).

Le Conseil d'Etat a dû examiner des arrêtés coneus en ces termes : « Aucune musique, aucun chant ne devront se faire entendre aux convois funèbres sur la voie publique. » Qu'a-t-il décidé ?

Il a examiné avec attention, en tenant compte des

(1) C. d'Etat, 19 novembre 1909, Æ. O. D. R. 1909, p. 781. C. d'Etat, 19 février 1909. S. 1909-3-34.

circonstances locales, si la nécessité de maintenir l'ordre légitimait une telle interdiction. Et le plus souvent, surtout, à l'égard des arrêtés proscrivant les chants et les musiques d'une facon absolue et sans distinction, il à prononcé l'annulation de la réglementation (1). Il est très rare, en effet, que la tranquillité publique réclame des mesures aussi rigoureuses. Un arrêt du 14 août 1903 nous dit : « En ce qui concerne les articles 3 et 4 prohibant l'usage des instruments de musique, les chants et insignes religieux et le port des ornements sacerdotaux dans les convois funèbres : Considérant qu'il résulte de l'instruction et des rapports ci-dessus visés, qu'aucune manifestation hostile ne s’est Jamais produite à Denain pendant les enterrements, et que les prohibilions édictées à cet égard blessent inutilement la population, que dans ces circonstances l'intérêt de la sécurité publique n'étant pas en jeu, le maire de Denain ne pouvait, pour prohiber les cérémonies dont s’agit, fonder son arrêté d'interdiction sur les dispositions de l’article 97 précité ;: que, par suite, l’arrété, dans cette dernière parte, porte atteinte à l’exercice du culte tel qu'il a été organisé en France. » (2)

La Cour de Cassation, de son côté, a déclaré que

1):C: d'Etat; 4mars1910:R"0."D4R, 1910, p: 273: (2) C. Etat, 14 août 1903. D. 1905-3-18. 10 juin 1901. D. 1903-3-33,

POLICE DES MANIFESTATIONS DU CULTE oo

l'arrêté interdisant « durant le cortège les discours, chants, de quelque nature qu'ils soient » n'est pas apphicable aux prières riluelles même lorsqu'on leur donne une allure de psalmodie. La psalmodie, dit la Cour de Cassation, n'apparaît pas comme « pouvant rentrer dans les prévisions de l'arrêté municipal »(1).

Signalons, comme nous l'avons indiqué pour les processions, que le préfet a le droit, aux termes de l'article 99 précité de la loi de 1884, au cas où les lroubles à l'ordre public appelleraient un règlement et que le maire négligerait ‘le le faire, de prendre des arrêtés pour réglementer les cérémonies religieuses des convois funèbres dans plusieurs communes de son département ou dans une seule commune. Dans cette dernière hypothèse, comme nous l'avons déjà dit, il ne pourra faire de règlement, que s'il a mis le maire en demeure de le prendre lui-même. Ces arrêlés sont soumis aux mêmes textes et à la même Jurisprudence que ceux des maires.

Port du Viatique

Le port du viatique est nécessairement un acte extérieur et public du culte catholique. En effet d’après le rituel romain : « le Saint-Sacrement doit être

(1) Cass., 28 janvier 1911. ARecueil de la Gaz. des Trib. 1911, 2° partie, p. 123. S. 1911-1-60 (4° cahier).

de DEUXIÈME PARTIE

porté de l'église au domicile des malades, en vêtement convenable, sous un voile blanc, être tenu d’une manière visible et digne, avec crainte et parfaite révérence ; une lumière le précédera toujours, deux clercs le suivront : l'un portera l’eau bénite, le goupillon et la bourse contenant un corporal, l'autre le rituel et agitera sans interruption la sonnette. »

Ce cérémoial si simple a provoqué en faveur du viatique une jurisprudence libérale.

Dès avant la loi de Séparation, le Conseil d'Etat reconnaissait que le simple port du viatique ne pouvait être assimilé à une procession, et qu'il y avait abus dans un arrêté par lequel le maire de Roubaix avait interdit « le transport du viatique à domicile par un prêtre revêtu d'habits sacerdotaux et précédé d’un porteur de lanterne agitant une sonnette. » (1)

Le port du viatique par lui-même n’est donc point une procession ; par suite, il ne tombe pas sous l'application d'un arrêté municipal interdisant les processions. Ainsi l'a reconnu la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 novembre 1897 : « Vu l'arrêté ainsi conçu : « Les processions avec vêtements sacerdotaux et emblèmes religieux sont interdites sur tout le territoire de la commune de Ceyreste ;

Attendu qu'aux termes du jugement attaqué, l'abbé Suchet aurait porté le viatique à un malade de Cey-

(1) C. d'Etat, 13 août 1895. Recueil Lebon 1895, p. 896

reste dans des conditions qui imprimaient à cet acte, licite en lui-même, le caractère d'une manifestation extérieure du culte, et, en conséquence, contrevenu à l'arrêté municipal, lequel, en prohibant les processions interdisait, par cela même, toutes les cérémonies accomplies sur la voie publique

Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement à donne audit arrêté une extension qu'il ne comportait pas, et fait, par suite, une fausse application de l'article 471 du Code pénal. » (1)

Le port du viatique est-1l soumis à un arrêté municipal interdisant de façon générale toute cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte ? Le Conseil d'Etat répond, avec raison, négativement, Le cérémonial qui accompagne le viatique, conforme à d’antiques habitudes et à des traditions locales, ne donne point à proprement parler au port du viatique le caractère d'une cérémonie religieuse. Il n'v a dans cette manifestation du culte n1 foule, ni chants, ni bannières, ni insignes religieux. Le port du viatique n'est qu'un simple acte cuituel, qui ne présente aucun danger pour la tranquillité publique : aussi échappe-t-1l à une interdiction générale des cérémonies religieuses.

Le Conseil d'Etat ne se préoccupe pas de savoir s'il y a là un simple acte cultuel ou une cérémonie

(1) Cass., 27 novémbre 1897. S. 1898-1-160.

religieuse proprement dite. Il lui suifit de noter que si Ja prohibition des processions et d'autres cérémonies peut se justifier par le souci d'éviter toute cause de trouble sur la voie publique, aucun motil liré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne peut être invoqué pour légitimer l'interdiction du port du vialique. Et elle n’admet cette interdiction que lorsque le port du viatique par un apparat spéclal et un ensemble de circonstances devient comparable aux processions.

En principe, donc, l'arrêté général du maire n'atteint pas cet acte extérieur du culte.

« Considérant, dit un arrêt du 12 mai 1911, que par l'arrêté attaqué, le maire a interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autre, en dehors des édifices spécialement réservés au culte, à l'exception des convois funèbres :; qu'il résulte de l'instruction que, si l'interdiction des processions dans la commune, au moment où elle est intervenue, pouvait se justifier par ie souci d'éviter toute cause de trouble sur la voie publique, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public n'aurait pu être invoqué pour légitimer la prohibition d'autres cérémonies, telles que le port du viatique. » (1)

Le maire, usant de ses droits de police, peut être amené à réglementer spécialement el uniquement le

(1Y.G, d'État, 12 mai 191. RO: D. R'A911, p.507

port du viatique. Ce droit ne saurait lui être contesté si cet acte cultuel dans sa commune revêtait le caractère d'une procesion ou d’une cérémonie religieuse comparable à une procession ou si son exercice causait des troubles sérieux et certains à l'ordre public. Dans cette hypothèse, le Conseil d'Etat se réserve la faculté d'apprécier si l'interdiction faite aux prêtres de circuler dans la rue vêtus des ornements sacerdotaux et de porter le Saint Sacrement, a été prise en vue de l’un des objets que l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 soumet aux pouvoirs de police de l’autorité municipale. Et le Conseil d'Etat annule l'arrêté si l'instruction de l'affaire démontre que l’ordre public n'était pas sérieusement menacé (1). Au contraire, il reconnaît la légalité du réglement lorsqu'il estime « qu'en interdisant les cérémonies extérieures à l'occasion du transport du viatique aux malades... le maire n'a fait qu'user, dans un intérêt de sûreté et de police, des pouvoirs qui lui sont conlérés par l’article 97 de la loi du 5 avril 1884. » (2)

(1) C. d'Etat, 2 août 1907. S. 1909-3-1.; C: d'Etat, 19 mars 1909, 21 mai 1909 D. 1910-2-121 ; C. d'Etat, 14 février 1908. 8. 1909-3-1 : C. d'Etat, 19 mars 1909. S. 1909-3-98.

(2) C. d'Etat, 14 août 1903. D. 1905-23-18

Sanction de l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905

Les contraventions à l’article 27, nous dit l’article 29, sont pumies de peines de simple police. Sont passibles de ces peines : ceux qui ont organisé la manifestation et ceux qui y ont participé.

La pénalité est fixée par l’article 471 n° 15 du Code pénal. (1 à 5 francs d'amende ; en cas de récidive, | à 3 jours d'emprisonnement).

Il est intéressant de bien délimiter le pouvoir du tribunal de simple police en cette matière.

L'article 471 du Code pénal indique que le tribunal punira « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative... » Le juge a donc qualité pour examiner la légalité de l'arrêté et, comme toute autorité Judiciaire, il a le droit de l'interpréter. Mais s'il v a dans cet arrêté atteinte portée à la hberté du culte, s'il y a abus commis par l'autorité municipale, la question devient plus délicate.

Avant la loi du 9 décembre 1905, la loi du 18 Germinal An X, abrogée aujourd’hui par la première, prévoyait l'abus commis par l'autorité municipale. Lorsque l'exception d'abus était soulevée, le tribunal répressif était tenu de surseoir jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se fut prononcé sur l'exception, ainsi que le déclare le dernier arrêt de la Çour de Cassa-

POLICE DES MANIKESTATIONS DU CULTE dd

lion en cette matière. (C. Cass. 8 décembre 1905 1906-1-204),

À l'heure actuelle, le tribunal, par la disparition

BE

de la loi du IS Germinal An X est juge de la légalité de l'arrêté. Mais il ne lui appartient pas d'apprécier l'utilité ou l'opportunité de l'arrêté, non plus en vertu de la loi du IS Germinal An X abrogée, mais en vertu de la séparation des pouvoirs. Le principe de la séparation des pouvoirs lui interdit, en eflet, d’'apprécier un acte administratil. Lorsque cette queslion préjudicielle est soulevée, le juge de simple police doit surseoir à statuer. Il n'est pas nécessaire que des poursuiles soient intentées pour que l'arrêté soit déléré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. Le recours peut être exercé par quiconque à Intérêt. Nous avons envisagé les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures du culte dans les circonstances ordinaires. À ces cérémonies seules s'appliquent les prescriptions légales. L'observation de l’art. 27 ne serait plus exigée au cas de force majeure. Le principe de la hberté de conscience commande alors de laisser célébrer le culte sur la voie publique, sans que le ministre du culte encourre aucune pénalité. « Il arrive par exemple, que dans des accidents, les victimes n'ont pas le temps d'être transportées dans un hôpital, dans une maison, dans un

lieu privé. On se trouve sur la voie publique et on

appelle un prêtre pour donner les derniers sacrements. » (1)

Signes et Emblèmes Religieux

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 est ainsi conçu : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. » |

Sous le régime du Concordat, l'exposition publique des signes et emblèmes religieux était autorisée, mais les autorités avaient le droit d'exiger qu'on les fit disparaître lorsqu'ils étaient une cause de trouble pour la tranquilité publique. « Si cette exposition, dit une décision ministérielle du 7 Fructidor An X, peut servir de prétexte à troubler l'ordre, il est sage de la proscrire ; mais si elle ne peut produire aucun inconvénient, il y a lieu de la tolérer, saul à en ordonner l'enlèvement au moment où elle deviendrait l'occasion de désordre. » Ce droit d'interdiction découlait

(1) J. Of. 1905, Chambre, séance du 26 juin. Déb. Parl. t, 11, p. 2481.

de l’article L* du Concordat, qui déclarait : « la religion Catholique, apostolique et romaine sera lbrement exercée en France ; son culte sera publie, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement Jugera nécessaires pour la tranquillité publique. » La loi du 5 avril 1884 n'a rien changé à ce système. L'exposition des signes et emblèmes religieux reste permise : et le maire, en vertu de l'article 97 qui lui laisse « le soin de réprimer tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique », a le droit de les réglementer ou de les prohiber.

La loi du 9 décembre 1905, dans son article: 28, a rompu. avec la législation antérieure. Cette disposition ne laisse pas au mai'e le droit de décider sur l'opportunité de l’exposit on des signes et emblèmes religieux. Elle pose une règle formelle : « à l'avenir, aucun signe ou emblème religieux ne pourra être élevé ou apposé sur les monuments publics ou en quelque emplacement publie que ce soit ».

Que doit-on entendre par signe ou emblème religieux ? Dans la deuxième séance du 27 Juin 1905, à la Chambre des députés, M. Briand disait : « Il s'agit dans l'article 28 d’emblèmes, de signes extérieurs ayant un caractère spécial, c'est-à-dire destinés à symboliser, à mettre en valeur une religion. Par ces mots « emblèmes, signes religieux » nous entendons désigner des objets qui ont un caractère

nettément symbolique, qui ont élé érigés, moins pour

rappeler des actions d'éclat accomplis par les personnages qu'ils représentent que dans un but de manifestation religieuse, On peut honorer un grand homme, même s'il est devenu saint, sans glorifier spécialement la partie de son existence qui l'a désigné à la béalification de l'Eglise... Une commune pourra toujours honorer la mémoire d’un de ses enfants en érigeant une statue sans donner à ce monument le caractère marqué d’une manifestation religieuse » (1).

L'article 28 ne vise donc que les signes et emblèmes qui manifestent une idée religieuse et ont un caractère symbolique. À notre avis, tombent sous le coup de la proscription de la loi : un calvaire, un crucifix, une statue de la Sainte Vierge, la statue d'un saint ornée d’attributs religieux, ou entourée de vases destinés à attirer l'attention pieuse des fidèles. Nous pensons que la statue d'un personnage aimé pour d'autres sentiments que ceux de la piété, un Saint Vincent de Paul dont la charité à immortalisé le nom, pourrait être érigée, sans porter atteinte à l’article 28 : alors même qu'un attribut religieux serait joint au monument pour perpétuer le caractère religieux de sa mission. On ne saurait considé-

rer, par exemple, le crucifix qu'il tiendrait entre ses

(1) J. Off. 1905. Chaïhbre, séance du 27 juin. Déb. Paris t. 11, p. 2528.

doigts « comme donnant à ce monument le caractère marqué d'une manifestation religieuse ».

L'apposition est interdite sur les monuments el emplacements publics, que ceux-ci appartiennent à l'Etat, aux départements ou aux communes,

Les monuments publics sont, par exemple : les hôpitaux, les écoies, les palais de justice, les halles, ele. : et les emplacements publics comprennent : les rues, places, squares, promenades, etc. La prohibihion ne porte pas sur les propriétés privées. « Il n’est nullement question, a dit M. Briand, d'empêcher un particulier, si c'est son goût, de faire décorer sa maison de la manière qu'il lui plaira, même si cette maison a facade sur une place ou sur une rue. L'idée ne nous est même pas venue de formuler une semblable interdiction. Si telle avait été notre intention, nous aurions appliqué l'interdiction de l’article 28 à tous les emblèmes religieux « offerts à la vue du public. » Dans ce cas, les maisons n'eussent pas seules été visées, mais encore tous les terrains privés qui, par leur situation, peuvent être vus de la rue. Il eut été interdit d'y ériger, par exemple, un calvaire. Le simple bon sens devait suffire à nous préserver d'une telle exagération » (1).

Cependant, il faut admettre que le maire peut, en vertu des droits conférés par la loi du 5 avril 1884, en cas de trouble pour la tranquillité publique, inter-

(1) J. Off. 1905. Jbid.

dire l'exhibition des emblèmes sur les édifices privés, puisqu'il a la charge « de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. » (Article 97-2°).

L'interdiction de l’article 28 n'a d'effet que pour l'avenir, ainsi que le prévoit cette disposition. M. Briand a déclaré que la loi laissant subsister les emblèmes et insignes religieux actuellement existants implique nécessairement le droit de les réparer pour les maintenir en bon état. Si, par accident, 1ls venaent à être détruits, les fidèles pourraient en assurer la reconstruttion, Cette faculté ne leur serait refusée que si pendant longtemps ils avaient négligé de réédifier le monument.

L'artice 28 apporte certaines exceptions à la règle qu'il édicte. Les insignes et emblèmes religieux peuvent être élevés où apposés en toule liberté : sur les édifices servant au culte, sur les terrains de sépulture dans les cimetières et dans les musées ou expositions.

L'interdiction ne vise pas les édifices servant au culte, Il est nécessaire, en effet, que des signes et emblèmes spéciaux distinguent les églises des autres édifices, Si la loi avait omis de réserver catte exception, les églises n'auraient nullement souffert de la prohibition. En effet, l'article 28 ne décidant que pour l'avenir, Jes édifices religieux actuels avaient le droit de conserver leurs emblèmes et insi-

gnes. Les églises qui seront élevées ultérieurement

ne pouvant être édifiées que sur des terrains privés, les desservants, les fidèles auraient pu à loisir décorer leur façade d'ornements symboliques.

La deuxième exception intéresse les terrains de sépulture dans les cimetières et les monuments funérares. Celle exception est une application logique du principe de la liberté des cultes et de la hberté de conscience. Il est conforme à ces libertés de permettre aux fidèles d'affirmer leurs croyances sur leurs - sépultures particulières (1). Les insignes et emblemes religieux peuvent être apposés ou élevés sur les sépultures privées et sur les sépultures collectives, «elles que la fosse commune.

Le projet primitif ne faisait bénéficier de l'exception que les sépultures privées. M. Lefas, dans la séance du 28 juin 1905 à montré combien cette disposition était injuste pour les familles indigentes qui ne peuvent ensevelir leurs morts que dans la fosse commune et a obtenu la suppression du mot « privée. »

L'article 28 prohibe implicitement l'exposition d'emblèmes religieux sur les emplacements du cimetière qui ne sont pas des terrains de sépulture : allées, carrefours, portails, murs. Le législateur à woulu imposer, hors des terrains de sépulture, la plus entière neutralité, Si cette prohibition n'avait pas été

(1) C. d'Etat, Rev. Générale d'Administration novembre 1910 p. 317. :

prononcée, on verrait, à dit M. Briand dans son rapport, « des emblèmes et des signes qui tendraient à consacrer l'ensemble d'un cimetière à un culte déterminé el porteraient ainsi atteinte à la liberté de conscience de ceux qui ne professent pas ce culte » (1). L'article 28, dans une dernière exception, autorise les emblèmes et insignes religieux dans les musées et exposilions, Cette disposition se justifie par

l'intérêt de l’art et de la science historique. Pavoisement de l'église

Dans l'intérieur de l’église, les ministres du culte peuvent pavoiser, décorer comme bon leur semble, à la condition que les emblèmes et l'ornementation aient un caractère uniquement religieux et nullement politique. S'il en était autrement l'autorité civile aurail le droit d'intervenir pour faire respecter l'affeclation cultuelle de l'édifice. Les ministres du culte doivent êlre autorisés également à pavoiser l'extérieur de l’église ; mais cette manifestation ne peut avoir de but étranger à la religion.

Drapeau Pontifical

L'exposition du drapeau pontifical sur la voie publique est-elle interdite ?

4) J. Off. 1904, rapport Briand. Doc. Parl. t. 11, n° 2302.

La question n'est pas neuve et avait déjà été posée avant la loi de Séparalion.

Depuis 1894, sur l'ordre du ministre de l'Intérieur, des arrêtés préfectoraux, dans tous les départements, ont interdit l'exposition et le port de drapeaux sur la voie publique et dans les emplacements et locaux publics : à l'exception des drapeaux aux couleurs nationales françaises et étrangères et de ceux qui servent d'insignes aux sociétés autorisées ou approuvées.

En 1901, un avocat de Dijon fut poursuivi devant le tribunal de simple police de cette ville, pour avoir contrevenu à un arrêté prélectoral édictant la prohibition indiquée, en arborant à ses fenêtres le drapeau pontfical.Le ministère public consulta le ministre de la Justice, M. Monis, qui répondit : « D'après une communication de M. le ministre des Affaires Etrangères, le drapeau pontifical aux couleurs blanches et jaunes, est celui d'un souverain, s'il n’est celui d'un Etat. Mon collègue émet l'avis que le prévenu ne saurait être poursuivi pour avoir pavoisé avec le drapeau pontlical ».

Le tribunal de simple police de Dijon s'inspira de celte lettre et acquitta le prévenu en motivant ainsi son jugement : « Si le pape n'exerce plus la souveraineté sur une nation déterminée, 1l n'en reste pas moins considéré comme un souverain par le gouvernement de la République française, qui, depuis la

disparition des Elats de l'Eglise, à continué à accréditer un ambassadeur auprès du Vatican... (1)

La question s'est posée de nouveau, en 1909, devant le tribunal de simple police du Mans. Plusieurs habitants de cette ville étaient poursuivis pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral du 16 février 1894 ainsi conçu : « Article premier. Sont interdits dans le département de la Sarthe, l'exposition et le port de drapeaux soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public. Article 2 : Sont exceptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères el ceux servant d’insignes aux sociétés autorisées ou approuvées ».

À J'occasion des fêtes données en d'honneur de Jeanne d'Arc, les prévenus avaient pavoisé leurs demeures à l'extérieur avec le drapeau pontfical, aux couleurs blanches et Jaunes, et avec des oriflammes de Jeanne d'Arc aux couleurs blanches et bleues.

Le tribunal de simple police du Mans admit que pour les oriflammes de Jeanne d'Arc il y avait contravention à l'arrêté préfectoral de 1894. La contravention ne faisait aucun doute, puisque ces emblèmes ne sont ni des drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères, ni les insignes d’une société autorisée où approuvée. Le problème était plus déli-

(1) Dijon, 22 octobre 1901. D. 1901-2, p. 480.

cal pour le drapeau ponlifical. Le juge de paix du Mans trancha la question dans les lermes suivants

« Attendu quil s'agit uniquement de rechercher si le drapeau pontitical doit être rangé ou non dans la catégorie des drapeaux exceptionnellement autorisés : que jusqu à la loi du 9 décembre 1905, la quahié de souverain élail, sans conteste, reconnue au pape par toutes les puissances étrangères, avec toutes les prérogatives attachées à la souveraineté, parmi lesquelles celle d’avoir un drapeau spécial aux couleurs distinctes de celle souveraineté et que jusqu'à la même époque, il est non moins certain que ce drapeau bénéficiait de lexception prévue dans larrêlé ci-dessus :

Attendu que la loi du 9 décembre 1905 qui réglemente une question de politique intérieure, n'a pas et ne pouvait pas avoir pour effet de modifier la siluation antérieurement acquise au Saint-Siège, encore moins supprimer 1pso facto la papauté et le caractère de Souverain attaché à son représentant ; que celui-ci, d'ailleurs, n'a pas perdu ce caractère à l'égard des puissances qui ont continué à être officiellement représentées près de lui, et près desquelles il n'a pas cessé d’être officiellement représenté : que la suppression des relations diplomatiques entre la France et la papaulé, intervenue à la suite de cette loi, ne peut avoir d'autre conséquence que celle qui

résulterait de la suppression ou de l'interruption de

ces relations entre la France et une puissance étrangère quelconque, suppression ou interruption qui ne suffirait pas à faire disparaître cette puissance du nombre des nations et à faire considérer comme désormais inexistantes et, en conséquence, comme prohibées, les couleurs qui lui sont propres :

« Que, par suite, le drapeau pontifical doit continuer à être compris au nombre des drapeaux étransers, bénéficiant de l'exception prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 février 1894 et qu'en l'exposant, l’inculpé n'a pas contrevenu audit arrêté » (1).

Sur pourvoi formé par le ministère public près le tribunal de simple police du Mans, l'affaire vint devant la Cour de Cassation. M. le procureur général Baudoin, dans des conclusions remarquables, a donné à la question une autre solution. Le procureur général à soutenu que le drapeau pontifical n'étant le drapeau d'aucune nation étrangère ni d'aucune société autorisée où approuvée, ne pouvait bénéficier des exceptions prévues par l'arrêté préfectoral du 16 février 1894.

Nous croyons que celte thèse est contestable au point de vue Juridique.

Elle cherche à démontrer que le drapeau pontifical n'est point l'emblème d'une nation telle qu’on la dé-

(i) Le Mans, 26 juillet 1909. Rev. Inst. Culr. 1909 p. 288.

finit en droit international : c'est-à-dire « une société d'hommes indépendants établie d'une façon permanente sur un territoire fixe et déterminé avec un gouvernement autonome chargé de la diriger vers un but commun. » (1)

« Point de souverain sans l'Etat et point d'Etat sans souverain », dit le procureur général, et il s’elforce, par de nombreux arguments, de prouver que l'Etat pontfical n'appartient plus qu'à l'histoire, Son territoire a été annexé intégralement au royaume d'Italie par le décret du 7 octobre 1870 qui affirme la suppression du pouvoir temporel du pape et déclare la réunion au royaume italien, de Rome et des provinces romaines. Cette annexion intégrale ressort encore de l'examen de la loi du 13 mai 1871, dite Loi des Garanties, qui n'accorde au pape aucun droit de propriété sur le Vatican, le Latran, la cité Léonine el ne concède sur ces biens qu'une simple jouissance. Le pape est si peu souverain, quil ne peut ahéner ces biens. Le procureur général montre ensuite que la Loi des Garanties n'a pas accordé l'exterritorialté des lieux occupés par le pape. En vertu de la fiction d'exterritorialité, le souverain et l'ambassadeur à l'étranger sont censés se trouver dans leur propre pays et leur hôtel est considéré comme une partie du territoire de leur patrie.

(1) G.Bry, Précis de Droitinternational Public 1906 (5° ed.), P. 39°

Le pape ne pourrait invoquer celle fichon, parce qu'il ne se rattache « à aucun autre territoire que celui où il réside et ce territoire ne lui appartient pas: il est partie intégrante du royaume d'Italie. » Ainsi, ajoute M. Baudoin, « il allait de soi que sous peine d'illogisme la Loi des Garanties ne pouvait admettre en sa faveur la fiction d'exterritorialité... Aussi Jamais le législateur italien de 1871 n'a--1l admis qu'il fût possible d'établir ainsi par la Loi des Garanties un Etat dans l'État ou même une servitude internationale ».

Un souverain a un gouvernement. Le pape a conservé son ancienne hiérarchie el son personnel, ses innombrabies collaborateurs ecclésiastiques et laïques. Mais ces divers personnages ne s< occupent que de la bonne administration du Vatican et non des intérêts publics d'un Etat qui n'existe pas.

Un souveram a des sujets. Or, le pape n'a pas de sujets : l'annexion des Etats pontificaux à l'Halie à été complétée et ratifiée par le plébiscite du 2 octobre. 1870. Les habilants du Vatican relèvent des officiers du royaume pour les actes de létat-civil et de la juridicthion italienne pour tous les litiges. I + à bien au Valican deux commissions qui jugent les différends entre habitants du Vatican, mais elles n'ont aucune existence légale, reconnue par l'Etat italien, et n'ont té inslituées que par la seule volonté du pape, le 25 mai 1882. La Loi des Garanties n'a point prévu

celte juridiction et le Gouvernement et la Cour de Rome se sont toujours opposés à son exercice.

Les habitants du Vatican sont soumis à la loi mihtaire italienne et ne sont pas dispensés des fonclions de jurés italiens : ils ne peuvent donc être considérés comme sujets du pape.

Un souverain à ordinairement une armée, La Loi des Garanties autorise le pape à entretenir 600 gardes ; mais ces gardes sont plutôt des gardiens. Ils n'ont rien de comparable à la force armée que peut lever un souverain. Il n'v a plus d'Etats pontificaux, il ne peut plus y avoir une armée romaine, D'ailleurs, ces gardes conservent leur nationalité d'origgne et restent soumis aux obligations militaires de leur pays : n'est-ce point la preuve qu'ils ne sont pas au service d'une nation étrangère.

Un souverain a le droit de légation actif et passif. Le droit de légation actif consiste à accréditer des agents diplomatiques auprès des autres Etats : le droit de légation passif à recevoir les envoyés des autres Etats. La Loi des Garanties reconnaît bien au pape ce droit de légation passif et achf. Mais ce droit a été accordé au pape « moins par une assimilation au droit actif et passif de légation diplomatique impliquant une souveraineté quelconque, que par mesure se rattachant à l'ensemble de loutes les dispositions qui ont été prises par délérence pour les

puissances étrangères et pour répondre aw désir

qu'elles avaient exprimé «de conserver leurs libres communications avec le pape. Ces garanties et ces privilèges, c'est le droit pour le Souverain Pontife de communiquer librement avec lépiscopat et le monde catholique sans ingérence du gouvernement italien. »

Les Etats ont admis ce droit de légation « non pas par respect pour d’abstraites considérations de droit international, bien plus naturellement parce qu'ils Y voyaient leur intérêt actuel. » Is ont voulu agir à l'égard du Saint-Siège avec courtoisie, avec politesse, mais n'ont pas entendu affirmer une obligation de droit international public.

Par suite «1 n'y a dans ces relations de Rome et des Etats rien qui fasse des envoyés pontficaux des agents diplomatiques au vrai sens du mot et les représentants d'une souveraineté qui n'existe plus. » Un souverain passe des traités avec les puissances étrangères. Le pape négocie et signe des concordats qui ressemblent aux traités de droit international, mais ce ne sont que des actes de droit publie interne. Ces actes ne sont point basés sur le respect absolu de la souveraineté de deux Etats, mais ils ont comme fondement le contrôle, l’ingérence exercée par le pape chez les Elats ayant des sujets catholiques.

Et le procureur général Baudoin de dire : « L'Eglise ne réunit pas les éléments indispensables pour constituer un- Etat. Si elle peut en effet, constituer

une association qui serait assez nombreuse pour vivre de ses propres ressources, et si elle obéit à une volonté, à une autorité suprème chargée de sa direclion, elle ne jouit du moins à aucun degré d'une existence souveraine, libre et indépendante et elle ne possède aucun territoire défini suffisant pour assurer l'existence et la permanence de son organisalion. »

M. Baudoim dans une deuxième partie de ses conclusions à examiné si l'Eglise pouvait être considérée comme une personne Juridique en France. I indique que seuls fes êtres à qui l'Etat la donne acquièrent la personnalité civile : établissements publics ou d'uülité publique.

« L'Eglise n'est qu'un groupement social ordinaire, différant sans doute des autres groupements sociaux en influence sur ses adeptes, en dignilé, en ancienneté, mais leur ressemblant au point de vue pohitique. »

Le procureur général conclut que le drapeau aux couleurs blanches et jaunes n'étant point celui d'un Etat ou d'un souverain (celui-c1 ne pouvant exister sans Etal) ni celui d'une personne Juridique reconnue en France, tombe sous le coup de l'arrêté préfectoral du 16 février 1894 qui prohibe lexhibition des drapeaux à l'exception de ceux aux couleurs nationales françaises ou étrangères ou de ceux appartenant à des sociétés autorisées ou reconnues.

La thèse développée par M. le procureur général

Baudoin a été adoptée par la Cour de Cassation qui a rendu l'arrêt suivant :

« Attendu que le drapeau pontifical aux couleurs blanches et jaunes n'est plus un drapeau aux couleurs nationales étrangères : que, en effet, la souveraineté dont il était autrefois le symbole, à cessé d'exister par suite de la réunion des Etats pontificaux au royaume d'Italie.

Attendu, d'autre part, que le pape ne représente pas une société dans le sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé ; que son drapeau ne peut donc être considéré comme l'insigne d'une société aulorisée où approu- VéS oLE

Que penser de cette jurisprulence et de la théorie de M. le procureur général Baudoin ?

Nous pensons avec les tribunaux de Dijon et du Mans que le drapeau ponfifical ne peut être prohibé en vertu de l'un des arrêtés pris par les préfets en 1894 parce quil est l'emblème d'une puissance souveraine de droit international.

Nous reconnaissons qu'aujourd'hui je pape n'est plus le souverain d'un Etat, puisque ses Etats ont été annexés au royaume italien et que ses sujets sont devenus sujets du roi d'Italie. Mais il nous faut remarquer qu'avant l'annexion, alors que le pape était le chef temporel des Etats romains, la personnalité

(ICasSS MS mal TlIMMPRRO MD AP AIOITAEN ESS:

internationale de la papauté résultait beaucoup moins de sa souveraineté temporelle que de sa souveraineté spirituelle.

Au tre de souverain temporel, le pape pouvait signer des traités qu'il ne pourrait plus en cette qua- Hé négocier aujourd'hui : il pouvait entrer dans une union nationale, passer des conventions monétaires ou postales, battre monnaie. Ce n’est point pour traiter de pareilles questions avec le souverain d'un Etat si infime en population et en territoire que les Etats étrangers envoyaient et maintenaient à Rome des ambassadeurs : ce n'est point aux représentants du souverain temporel d'un tel royaume qu'ils accoraient des honneurs particuliers et des droits de préséance refusés aux autres puissances temporelles. Ils voyaient dans la papauté une puissance spirituelle. Les Etats entretenaient et entretiennent encore des relations avec le pape parce qu'il détient une souveraineté spirituelle. Les agents diplomatiques du Souverain Pontile auprès des Etats ne traitaient point des questions relatives à des intérêts temporels du Saint-Siège, leur mission, bien différente, visait uniquement les affaires ecclésiastiques et les intérêts de l'Eghse catholique.

La réalisation de l'unité italienne n'a pas porté atteinte à la souveraineté spirituelle du Saint-Siège. Cette puissance n’en à pas été amoimdrie. D'ailleurs, la loi du 13 mai 1871, dite « Loi des Garanties » à

ces catholiques cédaient le pas, présentait au Présiservé au jpape les privilèges d'un véritable souverain : elle a proclamé son inviolabilté et surtout elle a reconnu au Chef de l'Eglise le droit de légation actif et passif. Il a, dit l’article 11 de cette loi, « le droit de recevoir des envoyés qui jouissent des prérogaltives et immunités diplomatiques ». Le même article confère aux représentants du pape qui traversent le territoire italien, les mêmes immunités. » Cetle puissance pontificale ne fait donc plus de doute, puisque la Loi des Garanties en a accordé les conséquences logiques. Comme l'a dit un auteur de droit internaüonal public, « user du droit de légation activement ou passivement, c'est exercer la souveraineté, c'est affirmer l'indépendance politique. » (1)

La Loi des Garanties n'a point fail à la papauté une concession gracieuse en affirmant le maintien des relations diplomatiques, elle n'a fait que reconnaître une situation de caractère international.

Si nous jetons un coup d'œil sur les relalions diplomatiques du gouvernement français avec le Saint- Siège, durant les années qui précédent la Séparalion, nous voyons apparaître le caractère de puissance étrangère reconnu à-la papauté. Ainsi, lorsque le nonce, devant lequel les ambassadeurs des puissan-

(1) BONrILS. Manuel de Droit internahonal publie, n° 658. : Cité par M. le procureur général Baudoin. Cass., 5 mai191{. RAO PDP MITPENMESS)

dent de la République les félicitations du corps diplomatique, il le faisait « au nom des souverains el chefs d'Etat représentés par ce corps et au nom des diplomates accrédités par les gouvernements. » Le Chef d'Etat Lui donnait alors l'assurance que les vœux lormés pour la France el pour le Président de la République répondait © à ceux qu'il adresse aux souverains, aux chefs d'Etat, aux nations représenlées ». Les agents diplomatiques délégués par le pape étaient done bien ceux d'une puissance étrangcre, puisque l'article 3 (K 5) de la loi constitutionnelle du 25 lévrier 1875 dispose. : « les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du Président de la République.

Nous concluons : autrefois le pape réunissait en lui une double souveraineté temporelle el spirituelle. La Loi des Garanües a fait disparaître la souveraineté temporelle, mais elle n'a pu porter atteinte à la souveraineté spiriluelle de beaucoup plus importante que la première.

Cette souveraineté est spéciale, particuhère, différente de la personnalité des Etats, mais elle n'en existe pas moins avec son caractère International. Disons donc : La papauté, unie aux Etats par des relations entretenues dans la forme usitée entre Etals, est une personne souveraine de droit international : et son drapeau doit pouvoir être arboré aussi librement que celui des autres puissances.