CHAPITRE PREMIER

Délits Communs à tous les Citoyens

Les Entraves à la Liberté de Conscience

L'apphcalion la plus étroitement hée au principe de la hberté de conscience, et qui en est aussi la sancüon la plus efficace, est celle de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Celte disposition légale est la reproduction élargie de l'article 260 du Code pénal. (1)

Elle assure de manière générale la Hberté religieuse.

(1) ARTICLE 260, Code P nal. Tout particulier, qui par des voies de fait ou des menaces aura contraint ou empêclié une ou plusieurs personnes d'exercer l’un des cultes autorisés, d’assister à l’exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir où de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins,

L'article 31 décide

« Sont punis d'une amende de 16 à 200 francs el d'un emprisonnement de 6 jours à 2 mois ou de Fune de ces deux peines seulement, ceux qui, par voies de fait, violences où menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa for- Lune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culle, à faire partie ou à cesser de faire parie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais du culte ».

Tous les citoyens peuvent demander l'application de l’article 31, soit que personnellement ils aient été victimes de voies de fait, violences où menaces, soil que ces voies de fait où menaces aient été dirigées contre une collectivité dont ils font partie (1).

D'autre part, tous les citoyens, individuellement ou en collectivité, doivent respecter les prescriptions de

celte disposition légale.

et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul] fait d’une amende de 16 francs à 200 francs, et d’un emprisounement de 6 jours à ? mois.

(1) J. Off. 1905..Chambre, séance du 20 juin. Déb. Parl. DAME D 2000: |

Le rapporteur de la loi a dit : « Quant à l'emploi du mot individu, il est bien entendu qu'il n’est nullement exclusit des mêmes faits délictieux dont pourrait être victims une collectivite. »

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La Chambre à rejeté comme faisant double emploi avec l’article 31, l'amendement suivant, de M. Paul Constans

« Sera puni d'une amende de 100 à 2.000 francs et d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout chef d'indus- Lie où palron quelconque, qui aura tenté d'exercer une pression religieuse sur ses ouvriers où employés par la menace d'un renvoi où qui les aura privés de leur travail pour relus, soit de participer à une cérémonie religieusé, soit de faire partie d'une associa- Hüon cultuelle, soit de contribuer aux frais d’un culte ou pour une cause quelconque d'ordre religieux. »

« Je ferai remarquer à l'honorable M. Constans, répondit le rapporteur à la lecture de l'amendement, que cet amendement vient ‘l'être adopté dans une disposition plus large que la sienne. L'article 31 ne parlicularise pas : 1l vise tous les citoyens qui pourraient se rendre coupables des actes d’intimidation que vous savez. Il vous donne satisfaction. » (1)

Une peine identique frappe les délinquants quelle que soit la catégorie des citoyens à laquelle ils appartiennent : fonctionnaires (2), ministres du culte, employeurs ou ouvriers.

(1) J. Off. 1905. Chambre, séance du 28 juin, Déb. Parlem. tp 2507

(2) Le paragraphe additionnel suivant de M. Lasies fut rejeté à la Chambre, dans la même séance du 28 juin 1905. «La peine

Il y a délit, lorsque le prévenu a déterminé un individu

Soit à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culle, ou bien à faire partie ou à cesser de faire parte d'une association cultuelle, ou enfin à contribuer ou à ne pas contribuer aux frais du culte.

L'article 31 exige pour son application que les moyens « aient déterminé l'individu » à l'accomplissement où à l’abstention des actes énumérés.

A commis l'infraction de l’article 31 l'individu qui en à déterminé un autre à faire un acte d'exercice du culte. Il a été jugé que ne tombe pas sous le coup de l'article 31, le fait d'avoir enlevé le chapeau d'une personne qui ne se découvrait pas sur le passage d'une procession ; alors que le chapeau a été rendu à son propriétaire, sitôt le Samt Sacrement passé. (C. d'appel Caen, 25 novembre 1908 :; D. 1909, 2° P, p. 236).

Examinons celte question délicate et en l'étudiant, nous verrons la portée de l'article 31. Il s'agissait, dans l'espèce, d'un ministre du culte dirigeant une procession, dans une rue parallèle à des halles. Sous les halles, un jeune homme resté couvert tournait le dos à la procession. Le prêtre officiant quitta la tête de la procession, s’avança vers le jeune homme et

sera doublée si le délitest commis par un ministre du culte, ou un fonctionnaire public. »

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jela son chapeau violemment à terre en criant: « Chapeau bas ! assez de scandale publie ! » Remarquons d'abord que l'incident s'est produit hors du lieu du culte, qui était dans notre cas un lieu accidentel du culle : la rue où se déroulait la procession. Le jeune homme ne portait aucun trouble au culte, et le ministre du culle n'avait pas à intervenir. En quittant la procession pour aller sous les halles, il n'était plus dans l'exercice de ses fonctions, et ne pouvait prétendre exercer aucun droit #le police. Le desservant avait-il commis l'infraction prévue par l’article 31 ?

Le doute était possible. En effet, avant la loi de 1905, il était admis que tombait sous l'application de l'article 260 du Code pénal les actes dont le but était de contraindre un imdividu à rendre certains honneurs à un culte étranger à ses croyances. Obliger une personne à tapisser le devant de sa maison sur le passage d'une procession était punissable en vertu de l’article 260 du Code pénal, disait la jurisprudence (Cassation Crim. 20 novembre ISIS ;: Chambres réunies 26 novembre 1819 : Jurisprudence Générale des Cultes, n° 66 et suivants). Puisque rendre un honneur à la religion était considéré comme un acte d'exercice du culte, Le fait d'obliger une personne à accomplir un acte de cette nature (se découvrir devant une procession), devait, semble-tl, être puni selon les termes de l'article 31.

La Cour de Cassation ne l’a pas pensé. (C. Cass.

12 février 1909 : S. 1909-1-232). En effet, avec raison, elle fait observer que la loi exige pour que l'infraclion existe, que la volonté du tiers ait été déterminée à l’accomplissement ou à l’inaccomplissement de l'un des actes de participation au culte. Or, dit la Cour, « rester découvert devant une procession n'implique pas nécessairement l'exercice d'un culte » et « 1l résultait des explications du prévenu qu'il n'avait pas eu l'intention d'obliger le sieur L... à accomplir un acte du culte, mais qu'il avait voulu seulement le contraindre à donner une marque de déférence admise par l'usage. »

D'après cette jurisprudence éclairée, le salut à une procession n'est cultuel que par l'intention qui s'y attache. Dès lors, 1l appartient aux Juges du fond de rechercher si le caractère cultuel que cet acte n'a pas par essence, lui à été imprimé par l'intention de la personne qui a forcé autrui à l'accomplir. C’est une question de fait, qui regarde uniquement le juge du fond. On peut tenir le même raisonnement pour tout acte qui n’est pas cultuel par essence.

La Cour de Cassation met un deuxième point en lumière : le délit n'existe que si l'individu a été déterminé, par voies de fait ou menaces à exercer un culte.

« Attendu, dit la Cour, qu'en admettant, d’ailleurs, quil s'agisse d'un acte cultuel, c'est à juste ütre que

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la Cour d'appel s'est refusée, dans les circonstances énoncées par l'arrêt, à faire application au prévenu de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 : qu'en effet, d'après les constatations de l’arrèt, le sieur 1... n a pas été déterminé, par la voie de fait dont il a été victime, à accomplir l'acte dont s'agit: que dès lors, cette voie de fait ne rentrait pas dans les prévisions de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905, et demeurait régle, quant à sa répression, par les dispositons générales qui répriment les violences... »

Il faut donc, pour encourir les sanctions édictées par le texte que les voies de fait, violences, menaces et autres moyens d'intimidalion spécifiés aient une action, une influence sur la volonté de l'individu contre qui 1ls sont dirigés, et qu'ils l’amènent ainsi à accomplir un acte cultuel. Le sens que donne la Cour de Cassation au mot « déterminé » est conforme à l'intention du législateur. Reportons-nous, en effet, aux travaux préparatoires. MM. Briand et Lecomte disent bien dans leur rapport : « La rédaction de l'article 260 (tout particulier qui aura contraint ou empêché...) a été transportée dans l’article 31 de la loi ». Mais ils ajoutent :'« l’article 260 a été complété en s'inspirant de l’article 39 du décret organique du 2 février 1852 ». (1) Or, cet article, dont l'esprit est passé dans la disposition légale étudiée est ainsi

(1) Rapport Briand, p. 502.

conçu : « Ceux qui par voies de fait, violences où menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi où d'exposer à un dommage sa personne, sa famille où sa fortune, lauront déterminé à s'abstenir de voter où auront mfluencé son vote seront punis... » D'ailleurs, l'amendement Delahave cité plus loin, proposant les mots « l'aurait contraint », n'a-t-1l pas été repoussé par le Sénat ? (1) I n'y à point dans cette question une querelle de mots. En eflet, contraindre quelqu'un signifie, à notre sens, imposer sa volonté par des movens auxquels il ne pourra résister. C'est l'interprétation que lon doit donner à l'arlicle 260, abrogé du Coile pénal. Déterminer, n'est-ce pas : sans employer des arguments 1rrésistibles, sans que la volonté d'autrui soit obligatoirement violentée, faire prendre, tout simplement, à quelqu'un la résolution d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte donné ?

Comme l'a reconnu la Cour de Cassation : il suffit de faire prendre une résolution à quelqu'un, pour tomber sous le coup de l’article 31.

L'article 31 ne peut être invoqué que si le délinquant à employé l’un des moyens suivants des voies de fait, des violences ou menaces,

des manœuvres destinées à faire craindre à l'indivi-

(1) Z. Of. 1905. Sénat. Dép. Parl. p. 1681

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du la perte de son emploi ou des dommages pour

sa personne, sa famille ou sa fortune.

Une objection pourrait s'élever contre notre raisonnement. Les manœuvres, les menaces sont des mots fort vagues. « Et, disait M. Ribot à la Chambre, il suffira de faire craindre à une personne de perdre son emploi ou de souffrir dans sa fortune d’une façon quelconque, sans menace, sans manœuvre, sans même rien de défini. Avec de pareilles formules, nous pourrions aller extrêmement loin. Si un commercant se figure qu'il ne pourra plus vendre à une personne pieuse, parce qu'il ne va plus à la messe, un procès est-1l possible ? » (1)

Nous répondrons, avec le rapporteur, que la loi exige des voies de fait, des violences, menaces ou manœuvres, assez sérieuses pour faire impression sur la victime de l'infraction. Nous ajoutons que les tribunaux apprécient les moyens el jugent si leur emploi est de nature à déterminer à l'accomplissement ou à l’abstention des actes prévus par l'article 31. (2)

Signalons que ne présente pas un caractère attentatoire à la liberté de conscience, et ne rentre dans

(1) J. Off. 1905. Chambre, séance du 28 juin, Déb. Parl. t. 17. p. 2566.

(2) M. Briand a déclaré à M. Lemire qui demandait le sens des mots : voies de faits, violences ou manœuvres, que l’on avait inséré dans l’article 31 ces trois expressions «parce que ce sont des termes employés par la jurisprudence elle-même.»

aucun des moyens de l’article 31, le fait, de la part dun ministre du eulle, d'exiger une rénuméralion pour la prestalion de son ministère.

Aussi devons-nous écarter de l'application de larhüicle 31, des négociations intervenues entre un munisre du culte qui exige pour la célébration d'un mariage, sous menace de refus de célébration, une cotisalion annuelle aux frais généraux du culle, et un citoven qui, désireux de faire célébrer religieusement le mariage de son enfant est déterminé, par l'attitude du desservant, à contribuer aux frais du culte. (C. Cass. 9 avril 1910). (1) [ n'y à pas violence, mais refus conditionnel. Donc, le ministre du culte qui demande à l’un de ses paroissiens de contribuer aux frais du culte sous peine de privation de sacrements ou de cérémonies religieuses, ne commet pas le délit de l’article 31. Le ministre du culte exerce alors son droit de subordonner l'accomplissement des actes de son minisière au versement d'une contribution aux frais du culte.

L'article 31 présente une grave lacune. Il prévoit bien le cas où les violences, menaces. manœuvres, ont déterminé l'individu auquel elles s'adressent, à

l'accomplissement ou à l'abstention de Fun des actes

(1) C. d'appel de Caen, 16 juin 1909. Rev. Inst. Cult. 1909, p.318, Pourvoi en Cass. de cet arrêt. Cass. (crim.)9 avril 1910, © P.1910-1-192. S. 1911-1-180 (3 cahier).

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énumérés par le texte, mais il n’envisage point le cas où les moyens indiqués ont déterminé sa famille ou des personnes de son entourage à exercer ou à s’abstenir d'exercer le culte, à contribuer ou à cesser de contribuer aux frais religieux. Il faut dire, par conséquent, qu'un fonctionnanre ordonnant à son kubordonné de mettre obstacle aux exercices religieux de sa famille, ne peut être poursuivi en vertu de l'arüicle 31. Le Parlement aurait été bien inspiré d'adopter l'amendement de M. Anthime Ménard qui après les mots : « ceux qui par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage Sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé », proposait d'ajouter — « lui ou l'un des membres de la famille ou toute personne habitant

avec lui. » (1)

(1) À propos des personnes habitant avec l'individu «déter. miné » M. Ménard disait : Il y a par exemp'e des enfants qui sont confiés par l'assistance publique à des particuliers, certains fonctionnaires peuvent dire : « si les enfants qui vous sont confiés pratiquent telle rellgion, ils vous seront retirés. »

J. Off 1905. Séance du 28 juin. Déb. Parl., t. 1, p. 2566.

Dans le même sens était concu un amendement de M. Delahaye au Sénat.

Après les mots « ceux qui par des voies de fait, violences, ou menaces contre un individu », M. Delahaye proposait d'ajouter : «auront contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte ou de contribuer aux frais du culte.» /.0/]:

Sénat, Déb. Parl. p. 1681. ;

L'on peut se demander si la personne qui dénonce un fonctionnaire comme allant à la messe est punissable d’après l’article 31. M. Ribot a posé la question au rapporteur, celui-ci n'a pas répondu (1). Nous pensons qu'il y a dans la dénonciation d'un tel fait un acte d'intimidation rentrant par sa nature dans la catégorie des menaces ; et nous devons le comprendre parmi « les manœuvres destinées à faire craindre à l'individu la perte de son emploi, ou des dommages pour sa personne, sa famille, ses biens. »

Quélles sont les sanchions du délit de l’article 31 ?

Ce délit est puni d'une amende de 16 à 200 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à 2 mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si la nature de l'infraction donnait lieu à de plus fortes peines d’après les dispositions du Code Pénal, il n y aurait pas lieu d'appliquer notre texte : il faudrait appliquer la peine du délit plus sévèrement réprimé. Lorsqu'un préjudice a lésé la victime de l'iniraction, accessoirement à la sanction pénale, une sanction civile peut être demandée, en application de l’article 1382 du Code Civil. Ainsi, peut être poursuivie civilement, la personne qui déclare à un artisan qu'elle lui fera perdre la clientèle s'il se refuse à praliquer les exercices religieux. Il en serait de même si la menace tendait à une abstention du culte.

Mais si nous supposons qu'aucun délit n’a été com-

(1) J. Of. 1905. Chambre. Déb. Parl, t. 11. p. 2566