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mis et que la liberté de conscience a été cependant méconnue à l'égard d'un citoyen, faut-il reconnaitre que celui-c1 sera fondé à intenter une action eivile pour obtenir une réparation du préjudice causé ? Envisageons, par exemple, le cas d'un employé d'entreprise à qui l'on refuse l'augmentation de salaire habituelle, accordée dans la même entreprise à tous les autres employés de la même catégorie, sous le prétexte qu'il manifeste où ne manifeste pas certaines idées religieuses, qu'il pratique où ne pratique pas certains exercices du culte. Cet employé ne subit point des violences, des voies de fait, des menaces. I ne peut mvoquer l'article 31. Il est atteint dans ses intérêts et le préjudice dont 1l est victime, en vertu de l'article 1382, doit être réparé.

D'ailleurs, il nous paraît exact de dire avec M. Hauriou « du moment que la liberté de conscience est maintenant réglementée par une loi organique, il v a quasi délit civil à la violer au préjudice de quelqu'un, aussi bien qu'il ÿ à quasi délit à violer le droit de propriété (1).

La liberté de conscience étant un droit acquis, nous admettrons que si l'administration venait à la violer, la victime aurait un recours devant le Conseil d'Etat du chef de la violation de la loi. Il faut admettre que dans « ces hypothèses, Il aurait non seulement ouverture du chef de la violation de la loi,

(1) HauURIOU. Principes de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation de l'Eglise et de l'Etat 1906, p. 23.

de TROISIÈME PARTIE

mais même du chef de détournement de pouvoir, car l'esprit de la loi est d'imposer à l'administration ellemême le respect de la liberté de conscience. » (1)

Remarquons toutefois que l'administration peut faire œuvre arbitraire soit en ne motivant pas ses décisions, soit en se livrant à des agissements qui ne sont ni des décisions, ni des voies de fait caractérisées, ni des faits personnels pouvant engager la responsabilité des agents.

Les agents de l'administration qui se laisseront entraîner à méconnaître la liberté de conscience pourront le plus souvent être tenus de réparer le préjudice causé parce que la responsabilité de leurs a:tes personnels leur incombe toute entière. Ceci mé rite quelques explications. Un fonctionnaire commet deux sortes de fautes, les unes sont des fautes de service ou de fonction, les autres des faits personnels. Le fonctionnaire doit agir dans l'esprit de sa Fonction, c’est-à-dire selon le but qu'a recherché l'Etat cn créant cette fonction, et si dans les actes de sa fonlion 1l lèse des particuliers, même si cette lésion provient de sa faute, il ne peut être déclaré responsable. « En eflet, dit M. Duguit, l'acte étant accompli dans un but étatique, dans le but même pour lequel a été établie la fonction publique considérée et auquel se trouvent par conséquent affectés les biens formañt le patrimoine de l'Etat, c'est ce patrimoine qui doit

(1; HAURIOU. Jbid. p.23.

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supporter tous les risques qui résultent de l'accomplissement de cet acte ‘et il doit les supporter défin:livement sans recours contre le fonctionnaire qui, ainsi, n'est alors responsable ni vis-à-vis de l'Etat ni vis-à-vis des particuliers lésés. » (1) Le particulier alteimt dans sa conscience et ses intérêts par une faute de service peut délérer au Conseil d'Etat l'acte administratil entaché d'excès de pouvoir, Il peut également exiger de l'administration la réparation du pré- Judice causé. Il faut nécessairement pour exercer le recours en Conseil d'Etat qu'il y ait un acte administratif. Si le fonctionnaire, dans l'exercice de sa fonction administrative, en accomplissant un acte de sa fonction, à poursuivi un but autre que celui attribué par l'Etat à cette fonction, l’on dit qu'il a commis un fait personnel. Il y a fait personnel, lorsque l'acte reproché constitue une faute lourde, c’est-à-dire qu'au lieu d'être « un administrateur, un mandataire de l'Etat plus ou moins sujet à erreur », le fonchonnaire s'est montré « avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. » (2) Le fait de l'agent sort du but assigné par l'Etat à la fonction, il se détache de cette fonction et le fonctionnaire est pleinement responsable de son fait, La personne lésée par un fait personnel citera le fonctionnaire devant le tri-

(1) Ducurr. Droit Constitutionnel 1907, p. 459. (2) LA FERRIÈRE. Jraité de Juridiction Administrative, t. 1 p.648.

bunal judiciaire, car le tribunal administratif n'a pas à connaître d’un fait qui n'appartient plus à la fonclion. Si l'autorité administrative venait à contester Île fait personnel, elle élèverait le conflit par un arrêté préfectoral. Le Tribunal des Conflits serait appelé à juger si le fait reproché au fonctionnaire est fait personnel détachable. S'il juge que non, il confirme l'arrêté ‘du conflit et alors le tribunal est dessaisi ; s'il juge que oui, il annule l'arrêté de conflit et le tribunal juge en toute liberté.

Les Entraves au Libre Exercice du Culte

A côté de la liberté de conscience, la loi du 9 décembre 1905 à voulu assurer la hberté du culte et a édicté une mesure spéciale pour réprimer les entraves qui pourraient être apportées à la célébration publique ou privée des cérémonies rehgieuses.

L'article 32 dispose : « Seront punis des mêmes peines (que celles qui frappent les atteintes à la li- berté de conscience : 16 à 200 francs d'amende, emprisonnement de 6 jours à 2 mois) ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices. » (1)

(1) L'article 32 se substitue à l’article 261 du Code Pénal ainsi conçu : «Ceux qui auront empêché, retardé ouinter-

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Le texte est clair et nécessite peu de commentaires. Cette disposition s'applique non seulement aux lieux dans lesquels se célèbre le culte public, mais encore aux locaux où se tiennent les réunions du catéchisme, que la jurisprudence considère -comme des exercices du culte.

Il y a déhit de l’article 32 lorsque :

1° Les exercices d'un culte ont été empêchés, retardés ou interrompus par des troubles ou des désordres ;

2° Ces faits se sont passés dans un lieu servant actuellement à l'exercice du culte ;

3° Les auteurs de ces troubles ont eu l'intention d'empêcher, retarder ou interrompre lesdits exer- Giees |

Il importe peu que les auteurs du trouble « se soient tenus et aient agi hors de l'église : il suffit pour donner lieu à l'application de la loi que le trouble ou désordre causé par le tapage extérieur se soit manifesté à l’intérieur du temple » (1).

Ta loi a voulu protéger l'exercice du culte contre toutes les manifestations hostiles ; les tribunaux ren-

rompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d’ane amende de iG à 300 fr. et d’un emprisonnement de six jours à trois mois.

(1) C. de Metz, 30 juillet 1853, à propos de l’art. 261 du C.P. FAOED RMI ED--382:

draient ce droit illusoire s'ils ne punissaient les auteurs des infractions qui se commettent à l'extérieur des églises.

L'article 32 peut être invoqué par les fidèles et les ministres contre tous les perturbateurs, Mais, dit le tribunal correctionnel d'Etainpes dans un Jugement du 24 mai 1911, il peut être invoqué également contre les ministres du culte, lorsque ceux-ci causent intentionnellement un trouble à l'exercice du culte. »

« Attendu, déclare-tl, qu'il résulle notamment de Tinstruction, de l'ensemble des dépositions des témoins. que le curé Couriot est monté en chaire et a tenu des propos desquels il résulte qu'il a mis la veuve Charrier personnellement en cause, lui reprochant son attitude dans des circonstances antérieures. et faisant connaître que c'était pour la punir qu'il lui avait refusé la première classe d'enterrement pour son petit-fils et qu'on ne lui avait accordé qu'une cinquième classe. Attendu que ces propos, tenus en présence de la veuve Charrier, erand' mère du défunt, de toute la famille et des amis de ce dernier, déchaïnèrent des protestations violentes. non seulement de la part des membres de la famille, mais des étrangers... Qu'il soutient que l'article 32 de la loi de 1905 ne saurait lui être applicable, étant uniquement édicté pour protéger les ministres du culte, les articles 34 et 35 de la même loi prévoyant les délits par eux commis...

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Attendu que c'est en vain que Couriot prétend que les articles 34 et 35 de la loi de 1905 ont spécialement visé les délits commis par les ministres du culte qu'il s'agit là uniquement de dispositions exceptionnelles ; que ces disposilions exceptionnelles, visant des délits particuliers, ne sauraient empêcher le ministre du culte d'échapper au droit commun pour tout autre délit commis dans l'exercice de ses fonctions, et que l’article 32 est concu en termes généraux ; qu'il vise tous les troubles, rien ne permettant de dire que son application est réservée à des troubles émanant plus particulièrement d’'assistants perturbateurs » (1).

Ce Jugement fait remarquer avec raison que ne tombent pas seulement sous le coup de l'article 32 les auteurs du trouble (individus criant ou causant du scandale, etc.), mais encore ceux qui provoquent le trouble. Ainsi, le curé qui, de sa chaire, invective un assistant, « cause » un trouble et doit être poursuivi et condamné en vertu de l'article 32. Car «il serait illogique d'admettre que dans l'hypothèse de troubles ayant été commis pendant l'exercice ‘du culte par des personnes étrangères audit culte, ce soient seulement les auteurs directs de ces désordres qui tombent sous le coup de la loi, alors que ceux qui

(1) Trib. corr. d'Etampes. 24 mai 1911. À. O. D. R. 1911 p, 381.

les auraient provoqués dans l’église même par conseils ou encouragements, resteraient impunis » (1).

Le jugement du tribunal correctionnel d'Etampes impose une double conclusion.

En premier Heu, les ministres du culte comme tous les citoyens doivent respecter la dignité des cérémonies religieuses ; en second lieu, l’auteur de la cause du trouble est punissable au même titre que l’auteur de son eïlet.

Comme l'article 31, l'article 32 est complété par l'article 33 de la même loi qui dit :

« Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d’après les dispositions du Code Pénal ». Si l'auteur du trouble est un ministre du culte, 1l faut admettre qu'il ne peut tomber sous le coup de l’article 31 s’il est déjà poursuivi pour le même fait, en vertu des articles 34 (outrage) et 35 (provocation).

(1) Même jugement,

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