CHAPITRE PREMIER

Fébobpiietée desc diisées

Sous le Régime du Concordat

Les Eglises antérieures au Concordat

Le régime de police des édifices du culte est lié à la question de propriété de ces édifices. En effet, dans presque toutes les questions de police à l'intérieur de l'église, la propriété est intéressée de façon plus ou moins apparente. L'Etat, le département ou la commune sont propriétaires ; les fidèles jouissent de l’église librenient, mais ne peuvent détourner les églises de leur destination, de l'affectation assignée par leur propriétaire ; à la base de l'affectation au culte, principe qui domine la police du culte, il y a urie réconnaissance de propriété. Cette affectation doit être

respectée et le législateur et la jurisprudence ont banni de l'église ce qui était étranger à la religion. Le maire, en vertu de ses droits de police, assure l’ordre et Ja tranquillité publique dans les édifices cultuels mais, à côté de cette mission de police municipale, 1l en possède une autre qui dérive du droit de propriété de la commune. Nous verrons que la loi du 13 avril 1908 institue la commune propriétaire des églises paroissiales, le maire administrateur des biens communaux, pour l'exercice de cette fonction, devra prendre les mesures nécessaires à l'entretien et à la conservation de l'édifice. L'intérêt du propriétaire et l'intérêt de l'aflectataire : ministres et fidèles, pourront être en conflit. Les meubles de l'église paroissiale comme l'éditice sont la propriété de la commune et il faudra nous demander si celui qui n'æ que l'usage de l'église peut en tirer profit, alors que le propriétaire les a mis à la disposition de tous les fidèles. La commune est propriétaire des cloches, mais peut-elle ordonner les sonneries civiles ?

On le voit la question de propriété est fondamentale pour la police du culte. Elle mérite une étude spéciale, car elle diffère de la propriété de droit civil, la commune ne peut lui imposer une autre destination que l'exercice du culte et cette propriété de nature affectaaire à permis aux fidèles de continuer librement la pratique de leur culte.

Les églises, dans la période révolutionnaire de notre

histoire, ont été confisquées avec la généralité des biens ecclésiastiques par le décret du 2 novembre 1789, ainsi conçu : « Les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir d'une manière convenable aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres ».

Par cette disposition, la Constituante ne fait pas acquérir un nouveau droit à la nation ; mais, dit Mirabeau « elle constate celui qu’elle a, qu’elle a toujours eu, qu'elle ‘aura toujours », car, ajoute-tl, « la nation a le droit d'établir ou de ne pas établir des corps et de décider si les corps qu’elle admet doivent être propriétaires ou ne pas l'être » (1).

Quoiqu'il en soit, nous devons mentionner que la Constituante affirme la propriété de la nation sur tous les biens ecclésiastiques, parmi lesquels il faut comprendre les églises. Cette décision fut confirmée par le décret du 2 novembre 1789, aux termes duquel : « les biens destinés aux dépenses du culte et à tous les services d'utilté publique appartiennent à la nation et sont dans tous les temps à sa disposition » (article premier).

Jusqu'au Concordat la propriété de l'Etat sur les édifices du culte n’a fait aucun doute.

Mais le Concordat signé, le problème de la propriété des églises allait être posé et discuté pendant tout

(1) Archives Parlementaires, 1°* Série, tome 1x, p. 160,

un siècle. Les dispositions concordaltaires étaient loin de résoudre la question et purent être invoquées par lous les systèmes. Pour la clarté de l'exposition des différentes thèses, il est nécessaire de présenter 1mmédiatement les documents concordataires.

L'article 12 du Concordat est ainsi rédigé :

« Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales el autres non aliénées nécessaires au culte seront remises à la disposition des évêques ».

Les articles 75 et 76 de la loi du IS Germinal An X, édictent :

ART. To — « Les édifices, anciennement destinés au culte catholique actuellement dans les mains de la nalion, à raison d’un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêétés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au Conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes :

ART. 76 — « Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l’administration des aumônes ».

Que signifiaient ces textes ?

Etudions-les, tout d'abord, au point de vue des églises cathédrales et métropolitaines.

En mettant ces édifices à la disposition des évêques, l'Etat n'a certainement pas voulu se dessaisir de son droit de propriété. S'il avait voulu transférer un droit de cette importance, il l'aurait dit en termes formels.

D'ailleurs à qui aurait-il transféré son droit ? Aux diocèses ? Ce ne sont pas des établissements publics aux départements ? ils n'avaient point encore la personnahté civile ; aux communes ou aux fabriques ? les services religieux de ces églises intéressent plusieurs diocèses et plusieurs communes et un texte eût été indispensable pour fixer les droits de chaque commune, de chaque fabrique.

IL est plus raisonnable de dire que FEtat, dans l'article 12, n'a pas cédé les églises métropolitaines et les cathédrales en propriélé à qui que ce soit ; mais il les à simplement affectées aux besoins du culte, et dans ce but 1] fit abandon de leur usage aux évêques, sans renoncer aux droits et charges de la propriété.

L'article 12, parmi les édifices du culte mis à la disposition des évêques, mentionne en second lieu les églises paroissiales.

La question de propriété pour ces éghses est plus délicate. Diverses thèses ont été soutenues par les auteurs et par la jurisprudence. Cependant l'opinion dominante en doctrine et en jurisprudence attribue la propriété des églises paroissiales aux communes.

Résumons, en quelques lignes, ces intéressantes théories.

Un système, soutenu par Monseigneur Affre, donne la propriété des églises aux paroisses (1). Cette thèse

(1) M# AFFRE. Traité de l'administration temporaire des paroisses. (2° édition. Paris, 1890).

est fragile, car la paroisse n'est pas une personne morale et ne peut donc être propriétaire.

Un deuxième système reconnaît l'Etat comme propriétaire des églises paroissiales (1). Devenu propriélaire par le décret des 2-4 novembre 1789 qui a confisqué tous les biens ecclésiastiques, l'Etat n'a pu être dépouillé de son droit par les décrets du 11 Prarrial An IN, 7 Nivôse et 2 Pluviôse An VIIT, qui n'opèrent nullement un déplacement de propriété, mais prennent uniquement des mesures de police. L'avis du 2? Pluviôse An XIII, qui reconnait la propriété des communes en vertu de la loi du IS Germinal An X\, d’après cette théorie, n'ayant pas été inséré au Bullelin des Lois, comme l'exige l'article 2 du règlement du 3 Nivôse An VIIT, relatif à la promulgation et à la publicité des avis interprétatifs, ne peut avoir aucune force législative. Nous verrons dans un instant que le défaut de publicité n’enlève point toute valeur à cet avis.

Un troisième système déclare les fabriques propriéares de ces édifices. L'article 12 du Concordat et l’article 75 de la loi de Germinal An X, prétend-t-il, ont replacé les églises dans la situation où elles se trouvaient avant 1789. Son raisonnement se base sur une comparaison. Îl rapproche l’article 12 « les églises... sont mises à la disposition des évêques » du

(1) APPERT. Revue-crilique, 1877, p. 737 et suiv.

décret du ? novembre 1789 « tous les biens ecclésiastiques sont mis à la disposition de la nation ». L'on s'accordail à reconnaitre que « cette mise à la dispo- Sion » par le décret de 1789, était l'affirmation du droit de propriété de l'Etat sur ces biens ; l'article 12, employant les mêmes termes, ne voulait-il pas revenir au régime antérieur à 1789 et rendre aux églises leur caractère de propriété ecclésiastique, en les mettant à la disposition des évêques. D'ailleurs, l'article 12, prétend cette théorie, est suivi par un article qui porte la renonciation du pape aux biens ecclésiastiques alénés.

L'article 12 et l'article 13 paraissent donc comme les deux termes d'une transaction raisonnable. L'objection relative à la non existence des fabriques, lors de la remise de ces biens, n'embarrasse guère cette thèse. Elles n'existaient pas, en fait, mais elles existaient virtuellement, car les dispositions concordaltaires en prévoyaient la formation prochaine.

Quant aux avis du Conseil d'Etat, des 3 Nivôse et 2 Pluviôse de l'An VIIT en admettant qu'ils aient force de loi, l’on doit les considérer abrogés imphicitement par les décrets du 7 Thermidor An XI et du 30 mai 1806. Le décret du 7 Thermidor An XI, en effet, constate que « les biens des fabriques sont rendus à leur destination », et le décret du 30 mai 1806 déclare « que les églises et presbytères, supprimés par suite de l’organisation ecclésiastique, font partie

des biens restitués aux fabriques et sont réunis à celles des cures et succursales dans l'arrondissement desquelles ils sont situés ».

I est difficile de comprendre que le législateur al mis à la disposition des fabriques les églises supprimées, et qu'il leur ait refusé les édifices nécessaires à leur destination.

Cette théorie trouve une dernière preuve dans le décret du 30 décembre 1809. Celui-ci a mis à la charge de la fabrique les grosses réparations, les réparations d'entretien et les dépenses ordinaires du culte. N'estce point la preuve que la fabrique est le propriétaire de l’église ? (1).

Un système, dont le principal auteur est M. Gaudry, voit dans ce droit une propriété « d'une nature particulière, assujettie à des règles particulières et déposée cumulativement entre les mains des communes et des fabriques, dans l'intérêt exclusif et perpétuel du culte » (2). Un arrêt de la Cour de Cassation du 7. juillet 1840, s'est rallié à cette opinion, en concluant que « la propriété absolue des églises n’est exclusivement réservée n1 aux communes, ni aux fabriques » (3). Cet arrêt nous montre quelle fut l'opinion de la Cour de Cassation sur la question. Nous pouvons dire que

(1) Cour de Cassation,1836. S. 1837-1-49.

(2) GAUDRY Législation des cultes, t. 11, p. 510 (1854). (3) DALLOZ. Alph. Cultes. n° 485.

d'une mamère générale, cette juridiction a évité de trancher le confht et a laissé planer le droit de propriété à la fois sur les fabriques et sur les communes (1).

Un dernier système qui a été adopté par le Conseil d'Etat, par quelques arrûts de la Cour de Cassation et par la plus grande partie des Cours et des tribubunaux (2), qui a été soutenu par le plus grand nombre d'auteurs (3), est celui qui reconnaît aux communes la propriété des églises paroissiales. Il a été défendu par le rapporteur de la loi de Séparation et adopté par le Parlement. Il écarte d’abord les objeclions présentées par les autres systèmes.

(1) Cass. Req., 18 juillet 1838. S 38-1-738; Cass. Civil 5 décembre 1838. S. 39-1-23; Cass. Civil, 15 novembre 1853. S. 541-111.

(2) Conseil d'Etat, 6 avril 1854. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, chr., p. 274 (Lebon) ; 26 février 1863, ibid., p. 180 ; ?1 novembre 1884, ibid., p. S03. — Poitiers, 20 février 1835. S. 35 2-206. — Grenoble, 2 janvier 1836. S. 36-2-473. — Rouen, 23 avril 1666. S. 66-2-273. — Paris, 12 juillet 1879. S. 80-4-26. — Cass., 12 mars 1839. S. 39-1-281. — Cass., 10 décembre 1849. S 1850-1-253.

(3) Durour. Droit administratif (1870-1901, 3° édition), t. v, n° 586.— AuBry et RAu. Droit civil français (1897-1907, 5° édition), t.11, p. 60.— Aucoc. Revue-critique, t. VIr, p. 170. — Hauriou. Précis de droit administratif (1906, 3° édition), p. 105.— Ducroca. Cours de droit administratif (1897-1905, Te édition), t. 11, n° 1411 et suivants. LAFERRIÈRE. Droit administratif (1860, 5° édition), t. 11, p. 414.

Le mot « remettre » ne veul pas toujours dire rétablir, et il ne prouve pas que l'on ait songé à revenir au régime antérieur à 1789.

Les deux articles 12 et 13 ne sont pas les deux termes d'une transaction. Si la transaction existe, elle est toute autre. L’équivalent des prétentions auxquelles renonce l'Eglise en l'An X n'est pas la propriété des édifices du culte, mais le rétablissement du culte catholique officiel ; par suite, le rapprochement des arhicles 12 et 13 ne peut donner lieu à aucun argument. D'ailleurs, lors de Ja signature du Concordat les fabriques n’existaient qu'à l'état de projet, l'Etat ne pouvait donc pas leur transmettre ces biens.

Les fabriques, par le décret du 30 novembre 1809, « sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des édifices du culte », voilà la preuve de la propriété des fabriques, dit-on. Il n'y a là, dit notre théorie, qu'une espèce particuhère d'usufruit que les circonstances ont fait modifier. Si les communes avaient été chargées des réparations, suivant les principes du Code Civil réglant l'usufruit, le partage d'attributions « eût laissé au corps municipal mille moyens de gêner et d'entraver l'exercice du culte et mis les fabriques dans l'impossibilité d'assurer aux lidèles les avantages les plus précieux à attendre de l'institution des paroisses » (1). -

(1) Durour. Traité g" de droit administratif appliqué (1870- 1901, 3° édition), t. vr, p. 226.

Notre système s'appuie sur deux avis du Conseil d'Etat du 3 Nivôse An XIIT et du 2 Pluviôse de la même année qui reconnaissent expressément le droit de propriété des communes sur les églises paroissiales. Ces deux avis ont pesé sur les décisions de la jurisprudence. Les termes de ces avis ne peuvent donner lieu à discussion. Citons, par exemple, l'avis du 2 Pluviôse An XIIT. I dit : « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par S. M. l'Empereur, a entendu les rapports de la section des finances et de l’intérieur tendant à faire décider par S. M. I. la question de savoir si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 10 Germinal An X, est d'avis que lesdits églises et presbytères doivent être considérés comme propriété communale » (t).

Ces avis gênaient les adversaires de notre système. Aussi dirent-ils qu'ils étaient mconstütulionnels et ne pouvaient avoir force légale. Ils étaient pourtant conformes au règlement du 5 novembre An VIIT (article 11), ainsi rédigé « le Conseil d'Etat développe le sens des lois sur le renvoi qui lui est fait par les Consuls des questions qui leur ont été présentées ». D'ailleurs, en supposant même que ces avis fussent inconstitutionnels, le vice qui pouvait les atteindre

(1) SIREY. Lois annotées, 1* volume, p. 692.

avait disparu. En effet, le Sénat chargé par la Conslitution de l'An VIII (article 21) d'apprécier la légalité des décisions administratives qu'on lui déférait, n'avait pas été appelé à se prononcer sur leur validité, et le délai de dix jours, au bout duquel les actes inconstitutionnels avaient entière validité s'ils n'avaient été soumis au Sénat, s'était écoulé sans réclamations.

L'on a dit encore que les avis de Nivôse et de Pluviôse An XIII ne pouvaient avoir force législative, parcequ'ils n'avaient été ni promulgués ni publiés conformément à la loi du 12 \Vendémiaire An [IV (1). L'approbation que leur donna l'Empereur peut être considérée comme une promulgation,

Quant à la publicité, l'on est bien obligé de reconnaître qu'elle est d'‘uteuse. Les deux avis n'ont pas été insérés au Bulletin des Lois. Il n'est pas possible de les faire bénéficier d'un avis du Conseil d'Etat qui leur est postérieur et porte la date du 25 Pramrial An XIII. Cet avis se contente pour la publicité des décrets réglant des intérêts particuliers de la publicalion par affiches et autres moyens. Si ces avis péchent par le défaut de publicité : si même l’on admet leur inconstitutionnalité, il faut admettre que devant le silence des textes « ils ont une autorité doctrinale im-

portante en ce sens qu'ils ont été rédigés par ceux

(1) Cette loi exige que les actes émanant de l'autorité soient publiés par affiches, à son de trompe ou de tambour, etc.

qui ont assisté à la confection du Concordat et qui ont fait les articles organiques » (1).

Parmi les églises antérieures au Concordat, nous devons signaler « les églises supprimées ». L'article 12 du Concordat avait ordonné la remise aux évêques des églises « nécessaires au culte ». Celles qui ne furent pas considérées comme « nécessaires » restèrent en dehors des circonscriplions nouvelles.

Le décret du 30 mai 1806 les attribua aux fabriques des paroisses dans la circonscription desquelles elles se trouvaient.

‘glises stérieures «au ncorda Les Eglises postérieure Concordat

Les églises cathédrales et métropolitaines appartiennent à la personne morale qui les à construites et qui est propriétaire du terrain sur lequel les édifices s'élèvent. La preuve de la propriété se fera par ütres ou par présomption de l’article 552 du Code Civil.

Les églises paroissiales appartiennent également à la personne morale qui les à édifiées à laide de ses deniers, sur un terrain lui appartenant, avec ou sans le secours des fidèles ou de l'Etat. À défaut de titre,

la preuve de la propriété peut être faite par la pré-

(1) Borne. Des droits et obligations réciproques des comrmunes et des fubriques sur les édifices affectés au culte paroissial (Thèse. Paris, 1886).

somplon de l'article 552 du Code Civil, Dans ce cas, c'est surtout la propriété du sol sur lequel est bâti l'édifice qui devra ètre établie.

Les fidèles qui ont porté leur obole pour Fédification de l'église n'ont aucun droit sur elle. Ainsi, l'église du Sacré-Cœur de Paris à été bâtie avec des fonds provenant d’une souscription nationale. Elle n'apparlient ni à l'Etat, ni à la ville de Paris, ni à la fabrique ; personne ne peut s'en laire reconnaître Ja propriélé. D'ailleurs, elle est affectée au service du culte catholique à perpétuité par la loi du 24 hullet 1873.

Ou 1 était le propriétaire des meubles garnissant les édifices cultuels ?

Parmi les meubles, certains sont immeubles par destination. Ce sont, dit M. Gaudry, dans son Trailé de la législation des Culles : «les autels fixes, les boiseries scellées dans les murs et faisant corps avec le monument, les stalles fixes, les chaires, les tribunes, les jeux d'orgue élevés sur des maçonneries et entrant dans la décoration générale du monument, les tableaux et ornements encadrés dans la boiserie et faisant corps avec ee, les objets scellés à plâtre, à chaux où à cimens qui ne peuvent être enlevés sans être fracturés où délériorés ou sans briser ou détério-

rer la partie de l'édifice à laquelle ils sont fixés » (1).

(1 GAUDRY. Traité de la législation des cultes (1854), t. I,

nero

Ces immeubles par destination suivent le sort de édifice (1) et dont devenus en même temps que l'édilice propriété communale, conformément à l'article 025 du Code Civil (2).

Nous devons distinguer parmi les meubles qui garmissent les églises, les objets sans valeur artistique servant à l'exercice du culte et les objets d'art.

Les objets servant à l'exercice du culte sont : les vases sacrés, les candélabres, les tentures, les tapis, les ornements des ‘autels, ete. L'on doit comprendre parmi les meubles les cloches installées sur une charpente isolée et sans maconnerie (3),

Ces meubles ont été rendus au culte en même temps que les immeubles, en vertu du Concordat. Leur usage

en était laissé aux services religieux, à qui appartenaient-ils ?

La question a été discutée. Certains ont reconnu les fabriques propriétaires, d'autres les ont fait entrer dans le patrimoine des communes, une doctrine plus juridique en a conservé la propriété à l'Etat. Cette

théorie s'appuie sur les textes. Avant le Concordat,

(1) Trib. d'Épernav, 1‘ juin 1877. D. P. 1880-2-100.

(2) Art. 525.— Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils sont scellés à plâtre, à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

(3) Trib. de Rouen, 23 avril 1866. D. P. 1866-%, p. 100.

les meubles étaient compris parmi « les biens mis à la disposition de la nation » (décret du 2 novembre 1789).

La nation ne s'en est pas dessaisie après le Concordat. La commune ne peut être propriétaire que si un texte légal lui en a transféré la propriété. Or, aucun texte ne vient affirmer ce droit en faveur des communes et encore moins des fabriques, et, au contraire, les avis du Conseil d'Etat insistent sur le caractère national de cette propriété. L'article 12 du Concordat et l'article 76 ne parlent que des églises nécessaires au culte. Les avis du Conseil d'Etat des 3 Nivôse et 2 Pluviôse An XIIT ne déclarent propriété communale que les édifices affectés au culte, et 1l résulte des actes qui ont précédé la déclaration de ce Conseil et des rapports du ministre des Finances au Conseil d'Etat (publiés par M. Aucoc dans sa Revue Crilique de 1878) que ces avis écartaient volontairement les prétentions des communes.

Donc, nous devons conclure qu'en l'absence de texte attribuant la propriété de ces biens aux communes, ils sont restés dans le patrimoine de l'Etat.

Sont-1ls inaliénables et imprescriptibles ? Aucun texte de loi n'a proclamé celte inaliénabilité et cette imprescripubilité à leur occasion. Aucun texte n'a prétendu qu'ils étaient dans la catégorie des biens du domaine publie de l'article 338 du Code Civil, pour la bonne raison qu'ils sont susceptibles de propriété

privée. Les fabriques ont pu, par conséquent, en vertu de l'article 2279 du Code Civil «.en fait de meubles possession vaut litre » devenir propriélaires de ces biens après une possession, ostensible, paisible, sans interruption. Aussi, en fait, pour ces biens n’a-l-on jamais inquiété les fabriques, excepté pour les objets sacrés. (Cire. minist. 20 et 29 déc. 1834, 20 août 1856).

Les objets d'art comme les autres meubles et en vertu des mêmes textes sont demeurés propriélé de l'Etat (1). Leur inaliénabihité et leur imprescriptibilité a donné lieu à des controverses. Cependant, l'on a admis, en général, qu'ils appartenaient au domaine public de l'Etat et que par cela même ils étaient imaliénables et imprescriptibles.

Certains auteurs ont prétendu que l'article 538 du Code Civil leur était applicable, car ils seraient « des portions de territoire ».

La jurisprudence a décidé que ces objets d’art achetés par l'Etat, dans un intérêt public et pour encouraser les Beaux-Arts, quoique confiés aux églises, ne sont pas sortis du domaine public et ont conservé leur caractère d'inaliénabilhté qu'ils tiennent de leur origine. Leur jouissance a été concédée avec la condition implicite qu'ils resteront à perpétuelle demeure dans

(1) Trib. d'Épernay, 1er juin 1877. D. P. 1880-2-100. — Cour de Paris, 13 mars 1880. D. P. 1880-2-100.

Fa

les monuments publics (1). Mais, dit la Cour de Dijon dans un arrêt du 3 mars 1886, il ne suffit que l’objet donné soit acheté dans l'intérêt public et donné en vue de répondre à ce même intérêt, il faut, pour que l'objet soit du domaine public de l'Etat, qu'il ait été affecté spécialement à ce domaine soit par une décision formelle de l'autorité compétente, soit par un acte émané de la même autorité qui lui imprime un caractère d'utilité générale certain, tel que le dépôt dans une collection nationale. Apphiquons ce principe aux objets d’art que l'Etat a placés dans l'église : nous dirons qu'ils sont imprescriptbles et inaliénables lorsqu'ils ont été affectés au domaine public par une décision ou par un acte non équivoque de l'Etat, manilestant l'intention de servir l'intérêt public. La nature de l’objet bien souvent est une indication précieuse : les tableaux, les statues achetés avec les fonds de l'Etat ne sont-ils pas affectés à l'intérêt public pour la satisfaction de tout le monde ?

Nous concluons : les objets d'art affectés à l'intérêt public et remis aux églises sont demeurés propriété du domaine public de l'Etat et ils n’ont pu à aucun moment être aliénés.

Les meubles acquis depuis le Concordat suivent le sort que leur indique le droit commun.

(1) Trib. de la Seine, 22 juin 1877. D, P. 1880-2-100.

LA POLICE DES ÉGLISES b1

Ils appartiennent à la fabrique qui les à obtenus par achat, donation, legs où échange.

IlS appartiennent encore à la fabrique lorsque fa commune à payé ces meubles de ses deniers, mais les a donnés à l'église. Elle est propriétaire des meubles donnés par les particuliers, lorsque ceux-ci n'ont pas maniesté l'intention d'en rendre la commune propriétaire. Les objets d'art acquis sur ses ressources ou offerts par des fidèles généreux sont dans son patrimoine.

Sous le régime de la Séparation

Les Eglises antérieures au Concordat

La loi du 9 décembre 1905, dans son article 12, à confirmé les droits de propriété de l'Etat et des communes, qui leur étaient déjà reconnus sous le régime concordataire. « Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du IS Germinal An X, servent à l'exercice public du culte ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples,’ synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dé-

pendances immobilières et les objets mobiliers qui

les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis au culte, sont et demeurent propriétés de Etat, des départements et des communes » (b

« Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 Germinal An X, dont l'Etat, les départements (2) et les communes seraient propriétaires, il sera procédé conformément aux dispositions suivantes ».

« Cet article 10, dit M. Briand dans son rapport, fait donc une appréciation juridique et conforme aux règles séculaires, en distinguant pour le régime auquel seront soumis les édifices du culte, Iles immeubles antérieurs au Concordat el ceux qui sont possédés par des établissements publics depuis le Concordat. Le droit de propriété de l'Etat ou des communes nest pas créé, 1l est simplement confirmé. L'Etat ne pouvait, d'ailleurs, abandonner aux associations cultuelles cette propriété. Aucune raison ne permetluit

(1) Le département est compris par l'article 12 parmi les personnes administratives, propriétaires d'édifices du culte antérieurs au Concordat. L'article 75 ne permet pas de croire que beaucoup de ces édifices soient venus au département.

(2) Le département a plus facilement pu devenir propriétaire d'édifices postérieurs au Concordat, car l'article 71 des organiques disait: «les conseils généraux de dèpartement sont autorisés à procurer aux archevêques et aux évêques un logement convenable. » Les départements ont pu ainsi affecter 4 des services diocésains des immeubles leur appartenant.

de diminuer ainsi ie patrimoine de la société entière au profit de cerlains groupes religieux et surtout n'aulorisait le Parlement à faire de pareilles largesses aux dépens des communes » (1).

La loi du 9 décembre 1905 n'a fait que confirmer le droit antérieur régissant ces édifices. Nous devons ajouter cependant que la propriété de l'Etat, du déparlement où de la commune s'étend aux dépendances immobilières et aux objets mobiliers qui garnissalent les édifices au moment où ils ont été remis au culte, IE faut admettre avec la jurisprudence antérieure à la loi de Séparation que les objets d'usage fréquent ne sauraient êlre revendiqués par FEtat, le département ou la commune.

Signalons une hypothèse indiquée par M. Gayraud à la Chambre des députés (séance du 8 juin 1905), L'édifice acheté par un particulier lors de la vente des biens nationaux el remis par lui pour être de nouveau affecté à l'exercice du culte, estal propriété de la commune ? Le ministre à répondu qu'il n'apparliendrait pas nécessairement à la commune, mais serait une propriété particulière susceptible de re-

vendication.

(1) J. Off. 1904, Chambre, Doc. Parlem. L 11, Annexe 2302, p, 294

Les Eglises postérieures au Concordat

L’arlicle 12 ne règle pas la question de propriété des édifices postérieurs au Concordat. I dit simplement dans son deuxième paragraphe : « Pour ces édifices (antérieurs au Concordat) comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 Germinal An X, dont l'Etat, les départements, les communes seraient propriétaires y compris les Facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux articles suivants ».

Nous devons dire, comme sous le régime concordatiure, que les tribunaux civils trancheront la queslion en se basant sur les titres produits ou sur l'article 552 du Code Civil.

L'immeuble, bâti sur un terrain communal, devient la propriété de la commune, alors qu'il a été édifié avec le produit des souscriptions des fidèles (1).

En résumé, la propriété des édifices cultuels poslérieurs au Concordat peut être reconnue à l'Etat, au département, à la commune ou encore à l'établissement public du culte, à une société civile où à un simple particulier.

(1) Divers amendements à la Chambre (séance du 13 juin 1905) et au Sénat (29 novembre 1905) tendant à rendre l’association cultuelle propriétaire ont été repoussés. L'amendement de M. Paul Coutant est à signaler. Il. proposait d'accorder à l'association cultuelle la faculté d'acheter le terrain communal : elle serait ainsi devenue propriétaire de l'édifice.

L'article ? de la loi de Séparation supprime les établissements publics ; que vont devenir leurs biens ?

Les biens de ces établissements, immeubles et meubles, aux termes de l'article 4 de la loi de 1905, devaient être, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi, transiérés aux associations cultuelles par les représentants légaux de ces établissements.

« À défaut de toute association pour recueillir les biens d'un établissement publie du culte, disait l'arlicle 9, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienlaisance, situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée ».

Les associations cultuelles ne s'étant pas formées, ce dernier article devenait applicable. Cependant, il faut remarquer que le décret du 16 mars 1906, dans son article 11, avait prolongé le délai de larticle 9 d'une année encore.

La loi du 2 janvier 1907, abrogeant implicitement l'article 11 de ce décret du 16 mars 1906, vint décider que du jour de sa promulgation les biens des anciens établissements publics supprimés, seraient attribués aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance, situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée ; mais elle laissait à la disposition des fidèles et de leurs ministres jpour la pratique de leur religion les édifices

affectés au culte,

La loi du 13 avril 1908 n'a rien changé au principe posé par l'ancien paragraphe premier de l'article 9 et confirmé par l'article 2 de la loi du ? janvier 1907, « Les hions des établissements ecclésiastiques qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an, à partir de là promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance, situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée ou, à défaut d'établissements de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d’affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens ».

La loi du 13 avril 1908 à fait subir au principe quelques dérogations.

Elle rend les communes propriélaires des édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi de 1905, et des meubles les garnissant. (1° art 1%). Il s agit, on sen souvient, des églises ayant appartenu aux établissements du culte : il n'est, par suite, rien innové en ce qui concerne les autres églises qui restent la propriété de l'Etat, des départements et des communes.

Pourquoi cette exception ? « Il a paru au gouvernement, répond l'exposé des molils, qu'il ne convenait pas d'incorporer dans le patrimoine d'établisse-

ments charitables des églises et des objets servant au culte qui sont sans rapport direct avec la destinalion de ces établissements. IL Ÿ avait, au contraire, intérêt à rendre plus uniforme la législation en plaçant dans le patrimoine des communes, déjà propriélaires de l'immense majorité des églises, les églises qui élaient propriétés fabriciennes et qui sont au nombre de 1.700 environ. Celte modification des lois de 1905 et de 1907 ne présente aucun inconvénient sérieux pour les communes qui n'auront pas plus à l'égard des églises qu'à l'égard des autres édifices affectés au culte, des dépenses obligatoires à assumer. Elle leur procurera, en revanche, dans l'éventualité d'une désaffectation, la possession utile de l'éghise et du sol, lequel a, dans bien des cas, 66 cédé gratuitement par la commune et lui fera ainsi relour ».

Celte exception comprend les édifices affectés au culte, lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et ayant appartenu aux anciens élablissements du culte. Ne rentrent pas dans celle catégorie les églises supprimées, attribuées aux fabriques par le décret de 1806, et qui ne furent plus affectées au culte ; celles qui auraient été affectées ultérieurement tombent sous le coup de notre article.

Les salles de catéchisme doivent être comprises parmi les édifices du culte (décisions ministérielles du 17 août 1907 et 20 janvier 1908).

b+ PREMIÈRE PARTIE

La loi du 13 avril 190$ apporle une deuxième exceplion au principe proclamé, Elle dispose que « les meubles avant appartenu aux élablissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garmissaient les édifices désignés à l'article 12 (K 2) de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont été restitués ni revendiqués dans le délai légal »,

L'arhele 12 de la loi de 1905 avait attribué à l'Etat, aux départements et aux communes la propriété des objets mobiliers qui garnissaient les édifices mis à à disposihion de là nation en 1789, et qui, en vertu de la loi du IS Germinal An X, servaient à l'exercice du cube où au logement des ministres.

Elle ne décidait pas, pour les objets acquis postéreurement au Concordat. Ces objets, certainement, étaient là propriété de là personne administrative Etat, département, commune où établissement public du culle, qui les avait fait entrer dans les édifices. Ces biens, aux lermes de l’article 9 de la loi de Sépara- Lion, à défaut d'astocialion cultuelle, devaient être alribués aux établissements communaux d'assistance où de bienfaisance el restaient à la disposition des fidèles, |

La loi du 13 avril 190$ à transféré la propriété de ces objets mo’iliers, appartenant aux anciens étabhissements du culle, aux propriétaires des édifices

religieux. C'est une décision commode pour éluder les difficultés ; mais elle nous paraît négliger les droits de propriété que le Parlement a le devoir de respecter et de faire respecter.

Une instruction de la Direction générale de l'Enregistrement, du 4 décembre 1906, faisait déjà prévoir cette mesure ; elle décidait que jusqu'à preuve contraire les objets placés dans les édifices cultuels, appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes devaient être présumés appartenir au même propriétaire, et invitait les agents à ne les mettre sous séquestre que lorsqu'il serait étabh qu'ils appartenaient à un établissement supprimé.

La loi de 1908 alla plus loin encore et leur donna le même propriétaire que celui reconnu à l'édifice, parce que « la destination entre ceux de ces meubles qui appartenaient aux communes ou à l'Etat, est souvent difficile à faire et peut être une source de difficultés ou de procès. Il y a donc, ajoute l'exposé des mols, avantage à la rendre inutile en donnant un même propriétaire à l'édifice affecté au culte et aux meubles qui le garnissent. On ne prive ainsi les établissements charitables d'aucun avantage appréciable ».

La loi du 13 avril 1908, dans une troisième exception, a décidé que « les documents, livres, manuscrits et œuvres d'art, ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe, pourront être réclamés par l'Etat, en vue de

leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décrel. »

L'Etat exercera son droit de prélèvement sur tous les meubles présentant un caractère artistique ou historique, qu'ils soient propriété de l'Etat, du département, des communes, à l'exception de ceux visés au 1° du même paragraphe, et qui garnissent les édifices affectés au culte.

Les attributions de biens que nous venons d'étudier sont obligatoires pour les communes. Ainsi, la loi leur a souvent imposé des charges assez onéreuses. Mais celles-ci sont largement compensées par les avantages que les communes retirent de cette situation : acquisition des sommes disponibles par la suppression du budget des cultes (art. 41, loi 1905), possibilité de devenir propriétaires des églises désaffectées, etc.

D'autre part, les attributions de biens n'empêchent pas les revendications de biens donnés ou légués dans les délais et dans les formes fixées par l’article 9 de la loi du 9 décembre 1905, modifié par l'article 2 de la loi du 13 avril 1908.

Caractère afjectataire de la propriété

des édifices du culte et de leurs meubles

Nous avons vu quelles étaient les églises dont l'Etat, les départements, les communes étaient pro-

priélares. Cetle propriété n'est point identique à celle du Code Civil, qui donne au propriétaire « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements » (art. 544). Elle est une propriété particulière, une propriété affectataire. L'Etat, le département, la commune est un propriétaire nominal que l'on peut comparer à un gérant, à un administrateur chargé d'assurer la des- Uünation de l'édifice.

Cette destination, celte affectation « c'est l'indica- Uüon de l’objet, c'est l'indication du but, c'est la désienation de l'usage qu'on devra faire de l'édifice, ce n'est pas n'importe quel usage. Le maire ne peut pas disposer de cet édifice pour n'importe qui ; si c'est une église catholique, elle est vouée au culte catholique jusqu'à sa désaffectation » (1).

La personne admimistralive ne peut détourner le bien de sa destination. Cette destination lui a été reconnue officiellement.

Les anciennes églises, rendues au culte en l'An X, ont été affectées par l’article 12 du Concordat et par l'article 75 des organiques. Les églises édifiées depuis le Concordat ont été affectées par un décret rendu en Conseil d'Etat (loi 18 Germinal An X, art. 61 et 62,

(1) M. BrianD. J. Off. 22 déc. 1906. Chambre. Déb. Parlem. p. 3389.

décret du 30 septembre 1807, art. 12). Les églises ou chapelles affectées, en fait, à l'exercice du culte, mais non pourvues de titre, ne peuvent faire respecter leur affectation aux termes de l'article 5 de la loi du 2.janvier: 1907:

Si l'Etat, le département ou la commune propriétaire est obligé de respecter l'affectation de l'édifice et des meubles le garnissant, c'est parce que, en définitive, la propriété réelle de ce bien appartient à la communauté des fidèles.

Pour faciliter la jouissance et la conditionner, le législateur a proposé des intermédiaires : associalions culluelles, associations du droit commun, ministres du culle faisant une déclaration. En méme temps, 1l a reconnu que si le propriétaire réel, l’affectaltaire comme on le nomme parlois, ne voulait se soumettre à aucune formalité, 1l pouvait directement jouir de l'affectation ; les édifices affectés à l'exercice du culte ainsi que les meubles les garnissant, étant mis à sa disposition pour la pratique de la religion.

L'affectataire, la communauté ou ensemble des fidèles n'est pas le public dans sa masse concrète et indéterminée. Il est plutôt, à notre avis, un être corporatf, bien différencié, bien distinct, dans la masse des habitants d'une circonscription administrative. Comme l'a dit M. de Castelnau à la Chambre « nous nous trouvons en présence du patrimoine d’un être moral corporatif à qui (Pédifice affecté au culle) ap-

parlent, comme mon patrimoine m'appartient à moimême, avec cette différence que les biens de cet être corporalif ont été des biens d'intérêt général soumis à une tutelle particulière » (1).

Le caractère particulier de cette propriété d'affectation nous amène à poser la question suivante : les édifices affectés au culte et les meubles les garnissant sont-ils dans le domaine publie ou dans le domaine privé des personnes administratives : Etat, département ou commune ?

Avant la loi de Séparation, presque tous les auteurs soutenaient qu'édifices et meubles étaient dans le domaine public. Ils concédaient que le critérium uré de l'article 538 du Code Civil n'était pas applicable en l'espèce; mais que leur destination: « l'usage de tous » devait sulfire pour les classer dans le domaine publie. « Partout où l'usage public se rencontre, dit M. Saleilles, la domanialité existe quelle que soit la chose meuble ou immeuble » (2). Cette thèse

(1) J. Of. 1904. Ch. Déb. Parlem. p. 1886.

(2) Note de M. Saleilles sous arrêt de la Cour de Lyon, 10 juillet 1894. S. 1895-2-185. — D’autres auteurs se décidaient pour des raisons différentes. Ainsi M. Gaudry rangeait ces biens dans le domaine public parcequ’ils ont une affectation présentant les caractères de perpétuité et de généralité. {Traité du domaine, t. 1, p. 611).

M. Ducrocq admet une solution analogue par un raisonnement différent : « Les églises, dit-il, sont en dehors du cercle d'application de l'art. 538; il fallait donc pour elles un texte

était logique ; le culte était un service public, la rehgion catholique complait parmi ses fidèles la majorilé des français, les circonscriptions ecclésiastiques étaient reconnues par l'administration : en un mot, fidèles et public paraïissaient deux expressions synonymes.

Mais que décider après la Séparation ? Alors que tous les. culles subissent le même sort : l'ignorance de l'Etat, peut-on parler d'usage publie ? M. Hauriou a senti le point faible : il a compris les édifices affectés à l'exercice du culte dans la formule nouvelle de Ta domanialhté publique qu'il énonce en ces termes « sont dépendances du domaine public toutes les choses qui, ayant une destination d'utilité publique, ont été l'objet d'une affectation formelle » (1). « Pratiquement, puisque ces édifices restent utiles au public, dit-1l encore dans son Précis de 1911, il y a intérêt à les protéger contre les ahénations par la règle de la désaffectation préalable et contre les usurpations par la règle de l'imprescripübilité. Ensuite, théorique-

spécial qui vint les mettre hors du commerce et les rendit insusceptibles de propriété. Or, elles ont comme les forteresses leur article 540 moins explicite mais suffisant.» Ce texte est l'art. 12 du Concordat qui dispose : « les églises... non aliénées seront mises à la disposition des évêques. » M. Barthelemy, (Dict. admin., 5° édition, p. 410), et Batbie (Traité de Dr. Admin.,t. v, p. 318) classaient les églises dans le domaine privé des personnes administratives.

(1) HAURIOU. Droit adm. (6e édit.), p. 586.

ment, leur affectation au culle, qui était avant 1905 la raison pour laquelle on les classait dans le domaine public, subsiste même pour les églises consacrées au culte, en vertu de la loi du 2 janvier 1907, artiele 5. Sans doute, on ne peut plus dire de ces églises qu'elles sont affectées à un service public, puisqu'il n y à plus service public du culte, mais elles restent affectées directement à l'usage du publie pour la célébration du culte : « les édifices affectés à l'exercice du culle continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion » (loi 2 janvier 1907, art. 5). Or, l'affectation à l'usage direct du public justifie la domanialité publique aussi bien que l'affectation à un service public. Notons, ajoute M. Hauriou, que les fidèles d’une paroisse n'étant pas groupés en une association, étant simplement déterminés par leur habitation sur le territoire de la paroisse, constituent, dans toute la force du terme, un public, et que d’ailleurs leur réunion dans l'église, en vue de la célébration du culte, constitue une réunion publique (loi 2 janvier, art. 4), et enfin qu'aux termes de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, l'éghse est un lieu public dont le maire à la police » (1).

La thèse de M. Hauriou nous paraît critiquable.

(1) Hauriou. Précis de Droit administratif (1911, 7° édit.)

Les édifices affectés au culte, en conséquence du principe fondamental de libre exercice du culte, ont été laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Or, comme nous l'avons indiqué, nous nous trouvons en présence d'une propriété dédoublée : le propriétaire nominal est une personne admimistralive, le propriétaire réel nous paraît être l'ensemble des fidèles et de leurs ministres.

Pour que la domanialité publique puisse être :econnue, il faut nécessairement que les édifices du culte aient « une destination d'utilité publique », comme le dit M. Hauriou lui-même (1). Il faut par suite, que le public soit intéressé. Nous prétendons que les édifices laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte ne sont point mis à La disposition du public. Comme nous le dirons à propos des réunions, nous pensons que public et fidèles ne som plus deux expressions synonymes. La religion catholique n'est plus la religion de la majorité des francas ; les fidèles ne peuvent être considérés comme l'ensemble, ou même la majorité des habitants d’une commune. D'ailleurs, les paroisses, au regard de la loi, ont perdu leur.caractère de circonscriptions adiministratives. Les fidèles d’un culte sont done une

(1) Remarquons que cette formule estextensive de la domanialité publique. L'ancienne formule limitait les dépendances du domaine publie aux portions du territoire, affectées à l'usage de tous, et insusceptibles de propriété privée par leur nature.

fraction bien particularisée des habitants d'une commune, unis par des croyances communes et des intérêts communs, Leur nombre, comparé au reste de la population, est toujours Hmité, Le législateur de 1905 ne l'ail pas reconnu en supprimant le servie prblic des cultes ?

Quant aux réunions publiques que le législateur a proposées, en 1907, comme mode supplémentaire d'exercice du culte, il ne semble pas qu'elles puissent donner un argument sérieux. La oi à exigé, pour l'exercice du culle dans les édifices affectés, que les fidèles emploient les modes mdiqués ‘elle a emprunté au droit commun des réunions un mode nouveau et la mis à la disposition des fidèles. Cette disposition ne prouve nullement que les édifices soient mis à a disposition du publie, mais simplement que le Tégislateur, désireux de trouver un modus tirendi, a oflert aux fidèles qui rejetaient toute réglementation spéciale, un moyen d'exercer le culte emprunté au droit commun.

[Il nous faut écarter également cet argument : La loi du 5 avril 1884 indique l'église comme un Heu public dont le maire a la police. Les églises étaient, en IS84, affectées à un service public, le culte catholique était la religion de Ta majorité du public il n'est donc pas étonnant que le législateur de ISS4 ait dénommé l'église lieu public. Mais cette

appellation ne prouve en rien que l'église fasse partie

du domaine public. La loi du 5 avril 1884, dans son article 97, donne au maire la mission d'assurer le bon ordre « dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ». Il résulte de la lecture de ce texte quesle pouvoir du maire, en matière de police, intervient légalement partout où le public à accès et peut causer des désordres, mais il ne dit pas que « ces lieux publics » fassent partie du domaine public ! L'Eglise est un lieu public en ce sens que les portes en sont ouvertes à tout venant ; mais, pas plus que les cafés, que les salles de spectacles, prévus par l’article 97, elles ne peuvent être comprises a priori parmi les dépendances du domaine public. Nous devons donc conclure qu'elles sont dans le domaine privé des personnes administratives (1).

Doit-on, après une telle conclusion, dénier aux églises et aux meubles les garnissant tout caractère d'inalhénabilité et d'imprescriptibilité ?

Nous pensons que du principe fondamental d'affectation découlent l'inaliénabilité et l'impreseriptibi-

(1) La Circulaire du 3 février 1907, admet cette solution en termes non équivoques. Elle dit expressement « si les églises et chapelles faisaient partie du domaine public avant la loi du 7 décembre 1905, elles ont par l'effet même de cette loi, qui a enlevé aux cultes le’caractère de service public, passé dans le domaine privé de l’État et des communes. »

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lité des édifices et des meubles affectés à l'exercice du culte. Ils restent inaliénables, disons-nous.

En effet, la loi veut que jusqu'à leur désaffectalion, qui ne peut avoir lieu que dans les cas expressément prévus (art. 13, loi 9 décembre 1905), ces édifices soient laissés à la disposition des fidèles et de leurs munistres. Et c'est pour mieux garantir cette inaliénabilité que la loi du 13 avril 1908 a fait passer ces biens dans la propriété des communes sur le terriloire desquelles ils sont situés. « On a ainsi, dit l'exposé des motils de la loi précitée, enlevé aux établissements charitables la possession utile de ces édifices «et de ces meubles, et interdit, tant que leur affectahion au culte serait maintenue, leur vente ou leur location. Il à paru au gouvernement qu'il ne convenait pas d'incorporer dans le patrimoine d'établissements charitables des églises et des objets servant au culte qui sont sans rapport direct avec la destination de ces établissements ».

L'alhénation entrainerait nécessairement leur désaffectation, et cette désaffectation ne peut résulter que d’un décret où d'une loi (art. 13, loi 9 décembre 1905). Ces biens sont imprescriptibles.

La prescription est, en effet, une aliénation indi- “ecte, c’est-à-dire une véritable désaffectation.: Permettre la prescripliion de ces biens, serait autoriser une aliénation déguisée, contraire au principe d’affectalion proclamé par les textes.

Certains biens sont inaliénables et imprescriptibles à un second titre : ce sont les édifices et objets mobiliers ayant une valeur artistique ou historique. Ils sont régis par les articles 16 et 17 de la loi du 9 décembre 1905 et 29 du décret du 16 mars 1906. « Il sera procédé, dit l’article 16 ($ 1”), à un classement complémentaire des édifices servant à l'exercice public du culte (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), dans lequel devront être compris tous ceux de ces édifices, représeñtant dans leur ensemble ou dans leurs parties une valeur artistique ou historique. Et pour ces édifices, dit l'article 16 (K 4), «11 ne sera pas dérogé aux dispositions de la loi du 30 mars 1887 ». Cet article, écrit M. Crouzil, « pourra permettre à des ministres bien disposés de classer une foule d'éghses et de contribuer à leur réparation ou à leur entretien sans violer, en aucune facon, le principe de neutralité et celui d'ignorance légale » (1).

Ces classements d'immeubles sont venus s'ajouter à ceux déjà effectués, en vertu de la loi du 30 mars 1887, en faveur des églises présentant au point de vue de l'histoire et de l’art un intérêt national.

La loi du 9 décembre 1905, (article 16, $ 2), a classé, provisoirement d'office, les objets mobiliers et im-

(1) CRoOUZIL. Traité de la Police des Cultes sous le régime de Séparation. 1908, p. 158.

meubles par destinalion appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes et garnissant les édifices consacrés au culte. Le classement d'office devait résulter du fait de la mention de l'objet à l'inventaire. Le ministre de l'Instruction publique, pendant trois ans, à eu la faculté de classer définitivement les objets présentant un certain intérêt au point de vue de l’art, les autres meubles, à l'expiration du délai, ont été déclassés de plein droit. Indiquons, pour éviter toute confusion, que seuls les objets classés appartenant à l'Etat et les immeubles par destinaüon, classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 et de la loi de 1905, quelque soit leur propriétaire : Etat, département où communes, sont inaliénables et imprescriptibles. Les objets mobiliers classés, appartenant aux départements et aux communes, sont protégés par l'article 17, qui exige l'autorisation du ministre de l'Instruction Publique pour leur restauration, leur réparation, leur aliénation par vente, don ou échange. Les objets mobiliers classés ou non classés, servant à l'exercice du culte, ne peuvent être aliénés directement ou indirectement, à raison de leur affectation au culte.