CHAPITRE II
Jouissance des Eglises avec Concession
Concession de Jouissance
L'article 5 ($ 2), de la loi du 2 janvier 1907 permet d'accorder la jouissance gratuite des édifices aflectés à l'exercice du culte et des meubles les garnissant, soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à des associations formées sous le régime de la loi du 1* juillet 1901, soit aux ministres du culte qui feront la déclaration de l’article 25 de la loi de Séparation.
La loi du 9 décembre 1905 donnait un droit absolu de jouissance aux associations culluelles devenues altributaires des biens des établissements ecclésiastiques supprimés. La loi du 2 janvier 1907 ne reconnaît plus ce droit absolu en faveur des associations cultuelles non atlributaires de biens et non constiluées dans le délai légal, des associations de droit commun, des ministres du culte dont le nom est indiqué dans la déclaration. Cette concession n’est plus une obligation pour l'autorité administrative, mais
une simple faculté. En fait, il y a intérêt à ne jamais la refuser ; la concession entraîne la charge des réparations aux édifices et aux meubles concédés.
La concession de jouissance peut être accordée par le préfet, pour les édifices qui appartiennent à l'Etat et aux départements. L'acte est passé avec le concours de l'administration des domaines. Le maire a qualité pour concéder les édifices appartenant aux communes, La circulaire du 3 février 1907 prévoit que tout acte portant attribution de jouissance devra ètre précédé d'une délibération conforme du Conseil municipal. La circulaire indique que seraient nulles de plein droit, aux lermes de l’artile 63 de la loi du 5 avril 1884, les délibérations qui autloriseraient le maire à traiter dans des conditions illégales.
Une délibération du Conseil municipal autorisant une concession de jouissance de plus de dix-huit ans ne deviendra exécutoire que lorsque le préfet aura approuvé en Conseil de Préfecture, conformément à l’article 69 de la loi du 5 avril 1884. (Circulaire du 3 février 1907). La circulaire du 6 février 1907 a donné les modèles d'actes d'attribution de jouissance suivanis
MODÈLE À Acte portant attribution de jouissance de l’église de...
Entre M. X..., préfet du département de. ., agissant en vertu de la loi du 2 janvier 1907, et M. l'abbé Z... (nom, prénoms et
et domicile), se déclarant autorisé, par l’évêque du diocèse de.., à contracter le présent acte en sa qualité de curè ou de desservant de la paroisse de..., il a été convenu ce qui suit :
A partir de ce jour et pour une durée de dix-huit ans est attribuée par application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, à l'abbé Z..., qui déclare vouloir exercer le culte public, la jouissance gratuite de l'église cathkedrale de.…, affectée au culte catholique, et des objets mobiliers la garnissant (désignation de l’édifice et des objets mobiliers).
L'abbé Z..., à raison de la gratuité de la jouissance qui lui est accordée, devra entretenir en bon état l'édifice et tous objets mobiliers le garnissant et supportera tous frais et toutes charges indiqués par l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905.
Le présent acte sera résiliable :
1° Si en dehors des cas de force majeure le culte cesse d’être célébré pendant plus de six mois consécutifs ;
2° Si la conservation de l’édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 et de l’article 16 de la loi du 9 décembre 1905 est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée au préfet;
3° Si l'édifice est détourné de sa destination;
4 Si l'attributaire ne satisfait pas à toutes obligations ou charges dont il est tenu, tant en vertu des dispositions combinées des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 que du présent acte.
Le présent acte sera résilié de plein droit si par suite d’une circonstance quelconque l’attributaire cesse d'exercer son ministère ou perd la qualité de curé ou de desservant de.
La cession du bénéfice du présent acte est subordonnée à l'adhésion du préfet.
