Acte portant attribution de jouissance d2 l'église de

Entre M. X..., préfet du département de... agissant en vertu de la loi du 2 janvier 1907, et MZ... (nom, prénoms et domicile). agissant au nom et pour le compte de l’association. of (titre et siège), muni... (pouvoir régulier dèlivré par l’association) annexé au prèsent acte, il a été convenu ce qui suit :

À partir de ce jour et pour une durée de dix-huit ans est attribuée, par application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, à l'association. légalement constituée à cet effet, la jouissance de l'église cathédrale de... affectée au culle catholique et des objets mobiliers la garnissant... (désignation de l'édifice et des objets). L'association attributaire déclare qu’elle maintiendra à l’église de... son affectation légale en la mettant à la disposition des curés ou desservants ayant qualité pour exercer le culte catholique.

Le culte public au jour de la signature du présent acte sera exercé par M. l’abbé Y... L'association... à raison de la gratuité de la jouissance qui lui est accordée, devra entretenir en bon état l'édifice et tous objets mobhiliers la garnissant et supporter tous frais et toutes charges indiqués par l’article 13 de la loi d 1 9 dècembre 1905.

Le préserit acte sera renouvelable, etc.

La Circulaire du 6 février 1907 donne deux autres modèles: le Modèle C — où les contractants sont le maire et le curé — et le Modèle D — où les contractants sont le maire et une association. Ces deux modèles sont identiques, le premier au Modéle À, et le second au Modèle B, sauf que le mot préfet y est remplacé par le mot maire.

L'acte qui défère la jouissance est un acte administratif. Logiquement, un acte privé aurait dû suffire, puisque les églises sont dans le domaine privé des

personnes administratives. Ce contrat est synallagmatique. Il est le résultat de l'accord de deux volontés : celle du maire et celle du curé (1).

Les contractants peuvent le rédiger à leur guise et préciser la situation au point de vue ecclésiastique. Ces indications sont conformes au vœu de la loi, puisque les églises, jusqu'à leur désaffectation régulière, doivent rester affectées au culte auquel elles élaient consacrées avant la Séparation. Le curé ou desservant pourrait mentionner qu'il agit avec autorisation de l'évêque. Mais, il ne pourrait spécifier que celui-ci serait appelé, dans la suite, à donner son consentement, son homologation.

La circulaire du 3 février 1907 ne permet pas que le maire soit lié par sa signature alors que le curé ne l'est pas par la sienne. Si le ministre du culte, après s'être entendu avec le maire sur les clauses du contrat, veut en référer à son supérieur avant de s’engager définitivement, 1l n'aura qu'à demander un délai, au terme duquel l'acte sera signé. Le préfet ou le maire est libre de choisir le concessionnaire parmi les

(1) Voilà encore une preuve à l’appui de l’opinion qui range les églises dans le domaine privé des communes et de l'Etat. Si elles avaient appartenu au domaine publie des personnes administratives, la concession eût été faite par un acte unilatéral de puissance publique. Le maire aurait délivré une permission pour l'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public.

LA POLICE DES ÉGLISES girl

ministres du culte qui demanderaient simultanément la jouissance. Mais que le prêtre soit indiqué par une association cultuelle où par une déclaration, la concession ne peut êlre accordée qu'à un ministre du culte orthodoxe en communion avec son évêque.

Cette solution est imposée par les textes de lois, les travaux préparaloires et la jurisprudence.

Les textes de lois. — Le principe apparaît clairement dans la loi du ? janvier 1907. Ilest, en effet, une conséquence logique de l'affectation : l'église est aflectée au culte célébré antérieurement à la Séparation, ce culte ne peut être que le culte catholique orthodoxe. L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 dispose que la jouissance peut être accordée aux associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905. Or, l’article 4 de cette dernière loi ne reconnaît comme association cultuelle que celle qui, obéissant aux prescriptions légales, se conforme « aux règles d'organisation générale du culte dont elle se propose d'assurer l’exercice ». L'association ne satisfait à ces conditions que si elle est approuvée par l'autorité ecclésiastique régulière, c'est-à-dire par l'évêque. Elle doit nécessairement confier l'exercice du culte à un prêtre catholique orthodoxe, appartenant à la hiérarchie catholique, et placé sous l'autorité de l'évêque.

L'article 5 autorise encore la concession de jouissance « à des associations formées en vertu des dis-

positions précitées de la loi du 1° juillet 1901, pour assurer la continuation de l'exercice du culte ». Or, continuer le culle dans une église catholique, c'est l'assurer dans les mêmes conditions qu'avant la Séparation, en obéissant aux règles générales d'organisation du culte catholique. Le prêtre désigné par l'association ne peut être qu'un ministre du culte orthodoxe en communion avec évêque et celui-ci doit être en communion avec le pape.

Les travaux préparatoires. — À la Chambre, le 22 décembre 1906, M. Raiïberti faisait comprendre combien élait dangereuse la latitude d'appréciation laissée à l'autorité administrative et proposait une garantie suffisante : un cerlificat de l'autorité ecclésiastique : « L'acte administratif, disait1l, qui concédera la jouissance gratuite des édifices du culte, ne peut pas arbitrairement choisir le ministre du culte auquel cette jouissance sera concédée :; 1l ne peut concéder la jouissance de l'église catholique qu'à un ministre du culte catholique. Or, il n'y a pas de ministre du culle catholique, s'il ne reconnaît pas Ja

hiérarchie religieuse, et s'il ne fait pas partie inté-

grante de celte hiérarchie. IT faut donc que vous in-

troduisiez un paragraphe nouveau dans notre loi

il faut que vous disiez que la jouissance gratuite des édifices du culte ne pourra être concédée qu'au ministre du culte qui aura justifié devant le maire ou devant le préfet, d'un certificat de l'autorité ecclésias-

lique dont il relève, attestant qu'il se conforme aux règles générales du culte qu'il prétend desservir. Si vous ne faites pas cela, vous n'organisez pas la Séparation des Eglises, et de l'Etat, vous organisez la guerre de l'Etat contre l'Eglise en votant une loi que l'Eglise pourra justement accuser de fomenter le schisme dans son sein » (1).

M. Briand répondit que cette formalité nouvelle était inutile, l'affectation au culte étant une garantie suffisante. « Le maire, ditAl, ne peut pas disposer de cet édifice pour n'importe quoi. Si c'est une église catholique, elle est vouée au culte catholique jusqu'à désaffectation. Mais vous allez dire sil se forme une association de gens qui ont une arrière-pensée et si le curé désigné par le maire est un faux curé ! Dans ce cas, il y a les affectataires, 1l y a les catholiques qui pourront faire ce qui est permis à tous citoyens dont les droits sont lésés, se pourvoir devant des tribunaux et plaider leur cause ». Et au Sénat dans la séance du 28 décembre 1908, M. Briand disait encore : « Définir le culte c'est inutile ; il est défini, en fait, par l'affectation même de l'édifice. L'Eglise n’est pas affectée à un culle quelconque, à un culle fantaisiste ; elle est affectée au culte catholique » (2).

(1) Rejet de l'amendement Raiberti. J. Off. 1906, Champ. séance du 21 décembre, Déb. Parl., t. 11, p. 3397 et 3408. (2) J. Off. 1906, Sénat, séance du 28 déc., Déb. Parl., p. 1232.

D'après les textes cités pour trancher les conflits :

relatifs à l'attribution de jouissance, les tribunaux ont été amenés à faire application des règles canoniques el à apprécier l'orthodoxie du ministre du culte qui voulait exercer le culte. La tâche était facile, car les évêques de France élant soumis à l'autorité du pape, pour décider selon lesprit de la loi, il a suffi aux tribunaux de constater que le prêtre qui demandait la jouissance élait en relations régulières avec son évêque.

Nous verrons celle jurisprudence, dans quelques instants, en étudiant le droit de jouissance des églises par les fidèles et les ministres n’avant rempli aucune formalité. ;

C'est, en eflet, parce que les édifices cultuels « sont mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte pouf la pratique de leur religion » que ceux-ci ont le droit de réclamer l'usage de Féglise et d'exclure les associations et les ministres religieux en désaccord. avec les supérieurs ecclésiastiques.

Quelle est la nature du Contrat de Jouissance?

M. Briand à dit à la Chambre des députés, dans la séance du 21 décembre 1906, que la jouissance est «une sorte de droit d'usage » (1). D'autre part, dans

(1) J. Off. 1906. Chamb., séance du 21 décembre 1906. Dép. Parlem, 1. 11, p. 3407.

la circulaire du 3 février 1907, il a déclaré que les contrats de jouissance pouvaient être assimilés aux baux, mais que la loi du 2 janvier 1907 dérogeait, sur plusieurs points, à la législation générale en matière de louage. M. Maxime Eecomte et M: Vallé ont vu dans ce contrat plutôt un bail et ont dit que les déclarants étaient des locataires

Nous acceptons l'assimilation de ce contrat à un bal, mais nous disons qu'il est un bail de nature spécale, car 1l déroge sur certains points aux règles ordinaires du louage.

En premier lieu, le preneur ordinaire à le droit, à moins de stiputalions contraires, de céder son bail à un üers. Or, le déclarant ne peut le céder à qui lui plaît. L'arbicle 5 de la loi du 2? janvier 1907 oblige, en effet, le maire à ne concéder la jouissance qu'à des personnes avant fait la déclaration exigée par la lor. Si l'on veut assurer par avance la jouissance d’une église à une série de ministres du culte, il suffit de passer le contrat au nom d'une association, conlorme soit à la loi du 9 décembre 1905, soit à la loi du 2 janvier 1907. {Circulaire du 3 février 1907).

En second lieu, le preneur paye un lover et il n'est tenu, en revanche, que des réparations locatives. Le déclarant « est tenu des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles » (art. 13, loi du

9 décembre 1905). Les projets de grosses réparations

doivent, au moins un mois avant leur exécution, être communiqués au préfet pour les édifices appartenant à l'Etat ou au département, et au maire pour ceux appartenant à la commune. (Décret du 16 mars 1906, art. 28).

Serait illégale toute concession qui exonérerait l'attributaire des charges imposées par la loi où qui l'obligerait à payer un loyer.

Quels sont les Effets du Contrat de Jouissance?

Le contrat détermine les droits et les obligations des parties. Si le ministre du culte le demande, le contrat sera accompagné d'un état des lieux ; au cas contraire, une simple référence à l'inventaire suffit.

Le concessionnaire a la jouissance des lieux et des meubles les garnissant. Pour bien accomplir sa mission, il lui est indispensable de tenir un état «les recettes et des dépenses.

Quelles sont ses recettes ?

Il nous faut remarquer tout d'abord que si le concessionnaire est une association cultuelle ou de droit commun, elle peut percevoir les cotisations autorisées par la loi de 1901 et de 1905. L'association fait recelter également des sommes au moyen desquelles les colisations ont été rédimées, le taux de ce rachat ne pouvant être supérieur à 500 francs.

Les versements faits en dehors des prévisions des

statuts Lui sont interdits. Le droit d'entrée, qui consiste dans la majoration de la première cotisation es licite sil est prévu par les statuts. Si le concessionnaire est une association non déclarée, nous pensons qu'elle à le droit de percevoir des cotisations. D'une part, remarquons que l'existence de l'association est assurée par ces cotisations. l'en priver serait alier à l'escostre de l’article 2 de la loi du 1° juillet 1901, qui prévoit leur lormation. D'autre part, après avoir lu attentivement l'article 4 de cette loi « tout membre d'une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps après pavement des cotisalions échues et de Fannée courante nonobstant toute clause contraire », il nous parait logique de reconnaître que les associations non déclarées sont comprises dans les termes généraux du texte. Pous ces dernières associations, les cotisations réunies ne constituent pas un patrimoine social, appartenant à une personnalité juridique : l'association, mais un fonds commun indivis entre tous les associés.

Le concessionnaire, qu'il soit une association ou un ministre du culte, doit, à notre avis, avoir le droit de percevoir les mêmes recettes que celles permises par la loi de 1905 aux associations cultuelles : produit des quêtes et collectes pour les frais du culte ; rétributions pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs el sièges ; pour la fourniture des objets destinés au ser-

vice des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.

Examinons rapidement ces ressources. Nous ne nous attarderons que peu de temps à leur étude, car le système de la concession a été rejeté par le culle catholique, et, au surplus, nous devons en examinant la jouissance sans déclaration nous arrêter plus longuement sur ces recettes, qui intéressent, sous ce dernier régime, les fidèles et les ministres du culte de manière pratique.

Quelles sont-elles ?

Le concessionnaire peut demander des rétributions aux fidèles en rénumération des services religieux rendus. Le concessionnaire est libre dans la fixation des taux du tarif et n’est pas obligé de l'afficher à l'intérieur de l’église. Il a le droit d'exiger une rétri- -bution pour toutes les cérémonies du culte. L'adiministration des Sacrements n'est donc plus gratuite, comme avant la Séparation. L'article 19 de la loi de 1905 a prévu pour les cérémonies et services du culte des rétributions par fondation. Moyennant une cerlaine somme, les fidèles pouvaient assurer à perpé. tuité l'établissement d’une cérémonie ou d'un service religieux. [1 s'agissait, en l'espèce, d'un contrat à titre onéreux, liant une association cultuelle et le fondateur, et non d'une hhéralité. Le décret du 16 mars 1906 craignant la dissimulation de donalions importantes, exigea un contrat commutatif « représentant unique-

ment la rétribution des cérémonies et services ». La loi du 13 avril 190$ a rendu ces fondations impossibles. La commune ne peut assumer les charges nieuses ou cultuelles afférentes à des libéralités ou à des contrats.

Le concessionnaire a le droit de percevoir des rétributions pour la fourniture des o" jets destinés aux funérailles, Il a la charge d'entretenir ce matériel, il doit avoir la faculté d'en tirer profit. I ne peut exiger de rétributions que pour les fournitures utilisées à l'intérieur des édifices du culte. Le service extérieur appartient aux communes. Cependant, une circulaire ministérielle du 25 février 1905 rattache au service intérieur la décoration d'une chapelle ardente dans une maison mortuaire.

Il est à peine besoin de dire que le service gratuit des indigents, imposé par la loi du 29 décembre 1904 aux fabriques, n'est pas obligatoire pour le concessionnaire.

La location des bancs et chaises moyennant rélribution doit être permise.

La loi de 1905 aultorisait les associations cultuelles à exiger une rénumération. La loi du 2 janvier 1907 n'a pas prévu celte recette en faveur de l'association ou du ministre du culte concessionnaire, Mais, comme ce texte met à la charge du concessionnaire de la jouissance les réparations à l'édifice et aux meubles, nous devons en déduire qu'elle autorise les ressour-

ces indispensables à l'entretien de ces meubles, et qu'elle permet d'exiger une rénumération pour la location des chaises.

N'est-ce point, en effet, l'usage de ces meubles par les fidèles qui entraîne des dépenses d'entretien que la loi impose au concessionnaire ?

Le décret du 30 décembre 1809 donnait aux fabriques le droit de céder, après le versement d'un prix quelconque, une place réservée pendant un long laps de temps, ou même à perpétuité : c'était la concession, L'association ou le curé pourra user de cette faculté, mais l'un et l’autre devront éviter de consentir la concession ‘pour une durée qui excéderait celle de leur contrat de jouissance.

Disons que les concessions à perpétuité faites avant la Séparation sont devenues caduques. Cette concession est pour la commune une charge cultuelle dont il lui est impossible légalement d'assurer l'exécution. (Loi du 9 décembre 1905, art. 9, $ 14).

Il nous faut insister un peu longuement sur une recelte fort importante : celle des quêtes et collectes, et nous demander si la liberté de quêter comporte des restrictions.

L'étude de cette ressource nous permettra d'affirmer que la hberté de faire des quêtes doit être reconnue non seulement aux concessionnaires, mais encore à tous les ministres du culte et, de plus, hors des

édifices du culte à tous les particuliers agissant dans un but charitable,

Les quêtes et collectes sont prévues par la loi d'u 9 décembre 1905. L'article 19 s'exprime en ces termes : «.… Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l’article 6 de la loi du 1° ;uullet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte ». La loi de 1905, par cet article, autorise les quêtes let collectes au profit des associations cultuelles. La loi du 2 janvier 1907 ne les prohihe pas aux associations de droit commun, ni même aux nunisires du culte jouissant de l'édifice sans concession (art 5, $ 2) ; nous devons donc conclure qu'elles sont permises. Le législateur a voulu assurer l'exerci:e du culte et, par conséquent, laisser la liberté aux fidèles de verser leur obole pour subvenir aux dépenses du culte.

En principe, les quêtes et collectes, selon l'expression de l'article 19, ne peuvent être faites que « pour les frais du culte ». Nous devons entendre « frais du culte » dans un sens large. Les ministres du culte pourront quêter pour les objets de consommation nécessaires au culte : pain et vin d’autel, cire, éclairage, chaulfage, etc. ; pour l'entretien ou le renouvellement du mobilier ; pour le traitement des vicaires et employés ; pour les réparations de l'église. Les quêtes destinées aux séminaires doivent être autorisées. car

ces élablissements assurent le recrutement des ministres du culte.

Doit-on leur interdire les quêtes en faveur des prêtres âgés ou infirmes ? Celle mesure serait iInjuste, car c'est encore subvenir aux frais du culte que d'assurer la vieillesse de ceux qui ont consacré leur vie au sacerdoce.

Peuvent-ils quêter pour les pauvres ? Pour des œuvres quelconques ?

La question s'est posée avant la loi de 1905. Le Conseil d'Etat, dans un avis du 6 juillet 1831, « a reconnu qu'aucune loi ou décret n'a limité les quêtes à ces deux objets : 1° pour les pauvres ; 2° pour Îles frais du culte paroissial), que de tout temps on a fait appel dans les églises à la charité des fidèles, en faveur des séminaires ou pour d'autres dépenses diocésaines, quand les ressources ordinaires qui y sont affectées étaient insuffisantes ; que, toutelois, le pouvoir qui apparlient à cet égard à l'autorité ecclésiastique est nécessarement subordonné aux mesures que l'autorité civile, chargée de surveiller tous les lieux de rassemblement public, croirait devoir prendre, suivant les localités-et les circonstances, pour empêcher des quêtes dont le but annoncé pourrait être de nature à servir de prétexte à troubler l'ordre public » (1).

(1) Avis du Conseil d'Etat, 6 juillet 1831, Revue des Institutions Cultuelles, 1910, p. 110.

Ainsi donc, sous le Concordat, étaient permises les quêles dans les églises pour des œuvres ecclésiastiques, charitables ou quelconques. Cependant, pour les aumônes destinées aux imdigents, l'avis du 6 juillet 1831 dispose : « que c'est aux bureaux de bienfaisance seuls qu'il convient de recevoir les aumônes faites aux pauvres ». Le Conseil d'Etat n'a pas persisté dans cette manière de voir ; dans un avis du 6 mars 1873, 1l a approuvé l'usage traditionnel de quêter dans les églises pour les pauvres, et par un autre avis, en dale du 24 mars 1880, 1l a refusé de faire verser le montant des collectes pour les pauvres dans la caisse du bureau de bienfaisance, et il a affirmé que le maire n'avait point le droit de distribuer leur produit. « Considérant que la hberté de la charité privée ne saurait être contestée, dit le Conseil d'Etat ; considérant, d'autre part, que la loi du 7 Frimaire An V, qui a institué le Bureau de bienfaisance pour distribuer des secours aux imdigents, l'aultorise à recevoir, en outre, du dixième du prix des places dans les théâtres « les dons qui lui sont offerts » ; que l’arrêté du 5 Prairial An XI lui accorde également le produit des quêtes faites par ses membres dans les édifices publics, des sommes trouvées dans les troncs placés par lui dans ces édifices et des collectes qu'il doit faire lous les trois mois ; qu'enfin le décret du 30 décembre 1809 lui attribue la faculté de faire des quêtes dans les églises ; qu'aucune dispo-

silion législative n'a étendu les droits conférés au bureau de bienfaisance par les lois, décrets, ordonnances et arrêtés précités, et ne lui a donné qualité pour revendiquer les sommes recueillies par les tiers dans l'intérêt des pauvres ; que le maire n’a pas davantage reçu de la loi ce pouvoir de revendication (1).

Cette décision a été affirmée par une jurisprudence nombreuse : la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 août 1897, constate « qu'aucune disposition législative n'interdit, en principe, l'exercice de la charité privée » (2), et le même principe se retrouve dans un arrêt de la Cour des Comptes du 26 octobre 1894, dans un arrêt de la Cour de Caen du 12 janvier 1881, et dans une décision du 4 août 1896 de la Cour de Grenoble (3).

Ce regard jeté sur la jurisprudence antérieure à la Séparation, nous permet d'indiquer que nul texte ne prohibe la charité privée et que, jusqu'en 1905, l'on pouvait quêter pour des œuvres quelconques.

Que décider aujourd'hui ?

Nous pensons que, malgré le texte de l'article 19, les quêtes et collectes sont permises pour des œuvres quelconques et en particulier pour des œuvres charilables.

(1) Avis du Conseil d'Etat, 6 mars 1873. Rev. Inst. Cult., 1910, p. 114.

(2) Cass., 2 août 1897. Rev, Inst. Cult., 1910, p. 115.

(3) C. Caen, 12 janvier 1881 ; C. Grenoble, 4 août 1896, Rev, Inst. Cult., 1910, p. 115.

Elles sont libres à l'intérieur de l'église.

L'article 19 de la loi du 9 décembre 1995 édicte bien une prescription, mais celle-ci ne comporte aucune sanction. L'article 23 de la même loi punit d'une amende de 16 à 200 francs, les directeurs ou admimstraleurs d'une association qui auront contrevenu à l'article 19 : mais il vise uniquement les associations cultuelles, Il ne s'applique pas à l'association de la loi de 1901, ni au ministre qui jouit à Utre individuel de l'église.

D'autre part, nous avons vu que nul texte ne prohibe les quêtes et collectes pour des œuvres quelconques à l'intérieur de l'église ; la jurisprudence, au contraire, proclame la hherté la plus complète en cette matière et particulièrement en faveur de la charité privée. Nous sommes, par suite, amenés à proclamer la hberté absolue des quêtes et collectes à l'intérieur de l'édifice du culte, Nous disons, cependant, que les ministres du culte devront se garder de quêter pour les œuvres étrangères à leur ministère. Le mot ministère étant pris dans le sens que lui donne l'Eglise. Ils pourront, selon les principes canoniques, pratiquer l'apostolal, c'est-à-dire exercer la charité, secourir les malades, les infirmes, les incurables, les vieillards ; veiller au recrutement des clercs.

En deuxième lieu, les quêtes et collectes sont libres hors des édifices du culte.

Le projet du gouvernement qui devint la loi

de 1905, n'autorisait les quêtes que dans les églises. La Commission de la Chambre n'a pas maintenu la disposition. « Pareille prohibition, disait M. Briand, dans son rapport, serait restée vaine. On ne peut ni savoir, ni connaître, ni surprendre nulle part les dons manuels : et, en définitive, pourquoi empêcher ceux qui, malades, infirmes où mème non pratiquant personnellement, ne fréquentant pas les églises, de parliciper cependant, s'ils le veulent, à des collectes pour l'entretien du culte ? ».

Aucun texte de loi n'interdit donc les quêtes à domicile, elles sont licites et pour des œuvres quelconques. Seul un arrèêlé municipal pourrait, semble-t-1l, les réglementer ou les prohiber. La Cour de Cassalion, dans une jurisprudence bien assise, a toujours relusé de reconnaitre la validité de ces arrêtés, pris en dehors de toute nécessité d'assurer l’ordre public.

« Attendu, dit un arrêt du 14 juim 1884, « qu'aux termes des articles de la loi des 16-24 août 1790 et 46 de la loi du 27 janvier 1791, l'autorité municipale ne peut réglementer par des arrêtés que ce qui intéresse la sûreté, la salubrité publique, la viabilité, la police des lieux publics ; Attendu qu'une quête, faite à domicile, ne rentre dans aucune de ces matières que cel acte en lui-même ne porte pas atteinte à l'ordre public ; que s'il était l'occasion d'exigences ou de manœuvres rauduleuses, il lomberait sous la répression de la loi pénale ; que l'arrêté du maire de Saint-

Cyr-sur-Menthon, en date du 4 juin ISS3, interdisant dans la commune loute quête à domicile, de quelque nature qu'elle soit, sans autorisation, excédait donc les limites de l'autorité municipale » (1).

Les quêtes ne sont pas un danger pour la tranquillité publique et le maire sort de ses attributions en les réglementant ou en les interdisant.

« Attendu, dit le tribunal de simple police de Roubaix, en date du 16 mai 1907, que les arrêtés municipaux, aux termes des articles 94 et 97 de la loi du » avril 1884, ne peuvent être pris que pour tout ce qui intéresse le bon ordre, la sûreté, la salubrité publique ; que le fait de se rendre chez des particuliers pour recueillir leur souscription en faveur d'œuvres quelconques ne rentre dans aucune de ces matières que les maires n'ont aucune qualité pour s'ingérer en quoi que ce soit, tant quil nv à pas trouble à la tranquillité publique, dans les rapports entre citovens libres à l'effet de réunir des fonds dans un but philanthropique ou autre et encore moins pour confis-

quer le produit des collectes fait en ce but » (2).

(1) Cass., 14 juin 1884. Sirey 1884 1-400. D. 1885-1-48; dans le mème sens, Cass., 10 novembre 1808, /èev. Inst. Culé. 1910, p. 73 ; Cass., 1° août 1857, Rev. Inst. Cult. 1910, p. 73; Cass., 13 août 1858, Rev. Inst. Cult. 1910, p. 73; Cass., 3 juin 1847, D. P. 1847-4-33.

(2) Trib. de simple police de Roubaix, 16 mai 1907. Revue d'Organisation et de Défense Religieuse, 1907, p. 382; Trib. de

Le fait de quêter constitue-t-l le délit de mendicité ?

Doit-on appliquer l’article 274 du Code Pénal, ainsi conçu : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un heu pour lequel il existera un établissement public organisé, afin d'obvier à la mendicité, sera puni de trois mois à six d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité ».

La jurisprudence s'est toujours refusée à voir en notre malière un délit de mendicité.

En 1808 déjà, la Cour de Cassation (arrêt du 10 novembre 1808) décidait « que la quête faite au nom du desservant d'une paroisse chez tous les habitants de la commune, pour demander à chacun d'eux, à üitre volontiure, une certaine quantité de blé ne caractérise pas le délit de mendicité » (1).

Un jugement de Saint-Julien, du 11 décembre 1884 acquitté un capucin accusé d'avoir commis le déht de l’article 274 du Code Pénal : « le législateur, réunissant sous la même rubrique le vagabondage et la mendicité, dit1l, a entendu punir dans cette dernière une forme spéciale du vagabondage, c'est-à-dire non l'acte lui-même de mendier, licite en son principe,

au point de vue du droit naturel, mais seulement les

la Roche-Foron, 30 août 1907. Rev. d'Org. et Déf. Rel. 1907, p. 700.

(1) Cass., 10 nov. 1808. Dalloz, Jurid. q“e, vagahondagemendicité, n° 107.

ellets de la mendicité au moment où les habitudes dépravées des mendiants, leur immoralité et leur oisiveté dénotent un prétexte de courses vagabondes, un moyen et un voile à la perpétualion d'autres délits: que l'on ne saurait sous ce rapport assimiler à un mendiant dans le sens légal, le religieux vivant dans un couvent connu ». Le jugement ajoute : « Attendu que l'aumône faite au capucin diffère essentiellement de celle abandonnée au mendiant ordinaire, cette dernière étant gratuite tandis que la première trouve son correcthl dans le service que peut rendre le religieux par ses prières, ses prédications, l'assistance des pauvres et des malades : que l’on ne doit point oublier le caractère facultalif de ces aumônes et, dès lors, le respect de la liberté de chacun avec la volonté libre de celui qui donne ou refuse à son gré » (1). La jurisprudence n'a pas changé depuis la loi de 1905. Elle met en lumière que le délit de mendicité n'existe point sil n'y a habitude « de demander habituellement l’aumône pour soi et qu'il ressort de la place même qu'occupent dans le Code Pénal les articles relatifs à cette infraction, que le législateur à voulu, par les peines qu'il édicte, atteindre les gens sans aveu, vagabonds, se divrant à loisiveté, aux mauvais penchants et qui cherchent dans l’aumône

(1) Saint-Julien, 11 déc. 1884, confirmé par la C. de Chambéry, 12 févr. 1885. Rev. Inst. Cult. 1910, p. 87.

des moyens de subsistance, constituent un danger social », Elle dit encore : « qu'il en est tout autrement lorsqu'il s'agit de gens quêtant à domicile dans un but charitable ; qu'il est constant que le prévenu à agi sans intent'on de nuire » (1). Le tribunal de police de Roubaix, le 16 mai 1907, se conformant à la même jurisprudence, à acquitté deux collecteurs « qui faisaient leurs demandes à l'intérieur des maisons et déclaraient que c'était pour les besoins du culte catholique » (2).

Les quêtes à domicile ne sont donc pas interdites, ni par la loi, ni par la jurisprudence, elles ne peuvent servir de prétexte à un arrêté municipal : elles jouissent de la pleine liberté.

Cette liberté des quêtes et collectes ne préjudicie en rien aux droits du bureau de bienfaisance.

Il est très bien étabh, à l'heure actuelle, que si les bureaux de bienfaisance ont le caractère légal pour représenter les pauvres, aucune disposition législative navant supprimé l'exercice de la charité privée dans les églises, 1l s'ensuit que ces droits continuent à coexister avec ceux des bureaux de bienfaisance.

Le Conseil d'Etat, le 29 novembre 1906, consulté « sur Ja question de savoir si, après la suppression:

(1) Trib. correctionnel de Toulon, 22 octobre 1909. R. O. D. R. 1909, p. 698.

(2) Roubaix, 16 mai 1907. Rev. Inst. Cult. 1910, p.88.

définitive des établissements publics du eulte, les bureaux de bienfaisance conservaient le droit de faire procéder à des quêtes et de placer des troncs dans les édifices servant à l'exercice public du culte... » s'est prononcé par un avis affirmatif®

Celte question se posait parce que article 44 de la loi du 9 décembre 1905 à abrogé expressément le décret du 30 décembre 1809 (art. 75), qui autorise les bureaux de bienfaisance et les hospices à faire quêler et à placer des troncs dans les édifices religieux. 4

Le Conseil d'Etat, par un avis du 10 mars 1908, a fourni sur la question des considérants qu'il est utile de rappeler. « Considérant que la faculté pour les bureaux de bienfaisance de placer des lrones et d'elfectuer des quêtes dans les temples consacrés à l'exercice public du culte procède de la loi du 7 Frimaire de l'An V qui crée ces bureaux et leur confère la personnalité civile, ainsi que de l'arrêté du 5 Prairial de l'An XE qui, par application du principe posé dans cette loi, organise, au regard de tous les cultes, les conditions de cet appel direct à la charité publique ;

« Considérant que l'article 75 du décret du 29 décembre 1809, en déclarant que les quêtes pour Îles pauvres continueront à avoir lieu toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront convenable,

n'a fait que rappeler cette faculté ; que, dès lors, si

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cet article a cessé d'être en vigueur par suite de l'abrogation intégrale par la loi du 9 décembre 1905, du décret dont il faisait partie, sa disparition laisse intacte la législation sur les droits des bureaux de bienfaisance, telle qu'elle résulte des textes précités : qu'on ne saurait soutenir davantage que cette législation est comprise dans la formule globale d'abrogaon par laquelle débute l'article 44 de la loi de 1905 : qu'en effet, procédant d'un principe antérieur au Concordat étayvant un objet qui lui est absolument étranger, elle ne saurait être considérée comme contenant des dispositions relatives à l'organisation publique des cultes ou contraires à ladite loi » (1).

Seules des difficultés d'ordre intérieur pourraient naître entre les ministres du culte et le bureau de bienfaisance, au sujet, par exemple, du choix de la place du tronc. Il semble que si le curé a le droit de présider à la disposition de tous les objets mobiliers dans l'édifice du culte, il doit ne point rendre illusoire le droit du bureau de bienfaisance en plaçant le tronc hors du passage des fidèles et dans un endroit caché. IT faut que le tronc soit bien apparent.

Les recettes que nous venons d'énumérer sont les seules permises (art. 19, $ 4, loi 1905, décret 16 mars

(1) Cité dans la Circulaire du Président du Conseil du 10 mars 1908. (Marc Reville et Ambruster. Ltat et Eglise : Documents, p. 402).

1906, art. 31, $ 1). Les directeurs ou administrateurs d'une association cultuelle qui méconnaîtraient ces dispositions s'exposeraient à une amende de 16 à 200 francs. Les associations de la loi de 1901 verraient les actes d'acquisition accomplis illégalement frappés de nullité (article 6, loi 1901). Le ministre du culle, concessionnaire par déclaration, échapperait à toute pénalité.

En vertu de la prohibition de l'article 19 (& 4 loi de 1905), il est interdit d'exiger de quiconque une rétribulion à raison de l'usage de l'église. « Les églises sont ouvertes graluilement au publie, dit le décret du IS mar ISO6, article 1. En conséquence, 1l est expressément délendu de rien percevoir dans les églises et à leur entrée de plus que le prix des chaises, sous quelque prétexte que ce soit ». Les étrangers qui viennent visiter l’église, en dehors des heures des offices, ne peuvent être assujettis au paiement d'un prix d'entrée.

Signalons, enfin, que les associations concessionnaires ne peuvent recevoir ni dons ni legs, conformément à l'article 19 de la loi de 1905 et de l'article 6 de la loi du 1* juillet 1901. Ces Hbéralités par actes entre vifs ou testamentaires seraient nulles (art. 17 de la loi de 1901).

Les subventions de l'Etat, des départements, des communes sont formellement interdites, sous quelque forme que ces personnes administratives en fassent

bénéficier les concessionnaires.

Quelles dépenses peuvent faire les concessionnaires ?

L'article 3 de la loi du 2 janvier 1907, dans son paragraphe 3, est conçu en ces termes : « La jouissance ci-dessus prévue desdits édifices et des meubles les &arnissant, sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 ». L'article 13 dispose que « les associations cultuelles seront tenues des réparations de toute na- Lure, ainsi que des frais d'assurances et charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant ».

Le décret du 16 mars 1906 exige que les réparalions soient exécutées, sans préjudice de l'application de la législation sur les monuments historiques, « de manière à ne préjudicier sous aucun rapport aux édifices cultuels ». En conséquence, le concessionnaire est tenu, pour les grosses réparations, de communiquer au maire au moins un mois avant leur exécution, comme nous l'avons déjà indiqué, les projets des travaux. Si le budget du concessionnaire est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessitées par des réparations urgentes, peut-il être secouru par le propriétaire de l'église ? Jusqu'en 1908, de telles libéralités étaient considérées comme des subventions déguisées et tombaient sous le coup de l’article 19 de la loi de 1905 ( 8). L'article 5 de la loi du 13 avril 1908 est venu atténuer la rigueur de la prohibition en décidant « que l'Etat, les dépar-

tements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte, dont la propriété leur est reconnue par la présente loi ». Il n'y a là qu'une simple faculté, l'église ne faisant pas partie d’un service public reconnu par l'Etat ne peut obliger les communes à effectuer les travaux. Nous réservons le cas où il y aurait péril pour la sécurité publique. Dans cette hypothèse, la municipalité est dans l'obligation de faire procéder aux réparations urgentes des édifices qui lui appartiennent depuis 1908.

Notons également que les frais de réparation et d'entretien des immeubles et meubles classés incombent à l'Etat, aux départements et aux communes. Les concessionnaires sont autorisés à faire toutes les dépenses inhérentes à l'exercice du culte. Ils fixent en toute liberté le traitement des ministres du culte et des employés de l'église. Ils peuvent ajouter une allocation pour le logement. Ils veillent aux dépenses matérielles du culte : achat et entretien de matériel, décoration de l'édifice, etc.

Fin de la Concession

La concession de jouissance prend fin conformément aux clauses du contrat. Les parties contractantes sont libres de fixer, en toute liberté, la durée

au terme de laquelle l’église restera à leur disposition et à celle des fidèles, en vertu du paragraphe premier de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907.

Elle disparait encore, lorsque l'église est désaffectée. Les cas de désaffectation sont expressément prévus par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, auxquels renvoie la loi du 2 janvier 1907.

Elle cesse lorsque le ministre du culte, à qui la jouissance à été concédée, à perdu sa qualité. Pour éviter des difficultés, la circulaire du 3 février 1907, dans le cas où le concessionnaire est un ministre du culte dont le nom a été porté dans une déclaration, prévoit « qu'on pourra inscrire dans le contrat une clause spécifiant que, si le ministre du culte, par suite de la perte de sa qualité, cesse de pouvoir exercer son ministère dans des conditions conformes à la destination de l'édifice dont 1l obtient la jouissance, le contrat sera résolu. D'ailleurs, ajoute la circulaire, si une telle clause de résiliation n'était pas expressément formulée dans l'acte, elle serait nécessairement sous-entendue ; l’une des conditions essentielles de l'attribution de jouissance ne saurait, en effet, cesser d'être remplie sans que la rupture du contrat s'ensuive ». Nous verrons, dans l'étude de « la jouissance sans déclaration », qu'une jurisprudence nombreuse est venue à l'appui de cette circulaire et, d’autre part, que les contestations relatives aux attribulions de jouissance ont élé reconnues de la compé-

tence de l'autorité judiciaire. Ces questions se sont posées à propos du droit spécial de jouissance reconnu dans le paragraphe premier, article 5 de la loi du 2 janvier 1907 ; il nous a semblé par suite plus opportun de les étudier dans l'examen de cette jouissance.

Que décida l'Eglise à l'égard de ce Contrat de Jouissance ?

Le pape, le 6 janvier 1907, par l'encyclique « Une lois encore », prolestait contre la loi du 2 janvier qui, « au point de vue de l'exercice du culte, a organisé l'anarchie » ; « ce qu'elle instaure, dit le Saint-Père, c'est l'incertitude et le bon plaisir ». Malgré l'appréclation sévère de Pie X, les mimistres du culte françals, rassurés par la circulaire du 3 février 1907, qui donnait aux parties « le droit de réd'ger comme il leur convient le contrat d'attribution, pourvu qu'ils ne sortent pas de la légalité », décidèrent de se mettre en rapport avec les maires. Les pourparlers s'engagèrent dans loute la France. Les. ministres du culte consentaient bien à quelques obligations (entretien, réparations, parfois même grosses réparations), mais demandaient comme contre-païtie équitable l'assurance de conserver en permanence et avec sécurité le service religieux, et la promesse qu'on n’admettrait jamais à ces contrats les prêtres schismatiques. Ils voulaient, enfin, qu'à chaque change-

ment de titulaire de l'église on ne fut pas obligé de renouveler le contrat. C'était là une manifestation bien légitime du désir d'échapper le plus possible à l'arbitraire du maire, toujours hbre de consentir ou de refuser le contrat, sans avoir besoin de donner les raisons de ses décisions. Le curé ne pourrait plus êlre victime de misérables querelles de clocher. Cette prétention raisonnable se heurtait aux dispositions de la loi du 2? janvier 1907. Celle-ci n autorisait la concession qu'en faveur du ministre du culte dont le nom avait fait l'objet d'une déclaration. Et reconnaitre dans une clause la jouissance pour une série de prêtres, c'était forcément les désigner d'une manière anonyme, ce que ne permettait pas la loi de 1905, qui exigeait l'indicalion du nom dans la déclaration. Seule une association pouvait bénéficier d'une telle mesure.

Ces difficultés sérieuses auraient élé sans doute aplanies, si les négociations n'avaient été arrêtées par la rupture des pourparlers entre l'archevêque de Paris et le préfet de la Seine. Ces deux personnalités allaient parvenir à un accord et cherchaient à résoudre la question des grosses réparations, lorsque le préfet de la Seine émit la prétention d’exclure de ces contrals les membres des congrégations dissoutes et les prêtres étrangers. L'archevêque de Paris protesta et les pourparlers prirent fin dans toute la France ; car l'épiscopat voulait qu'un même modèle

de contrat fut accepté partout où nulle part. Les prétentions du préfet de la Seine n'étaient pas justifiées. L'Etat ignorait les ministres du culte, pourquoi, puisqu'ils étaient dépouillés de toute qualité officielle, les atteindre par deux incapacités nouvelles ? N'y avait-il pas là une véritable contradiction ?

Lorsque le ministre du culte était membre d'une association cultuelle aucune difficulté ne s'élevait sur sa nationalité ou sa qualité ancienne de congréganiste :; il pouvait être directeur, administrateur, elc. ; mais 1} devenait suspect au gouvernement lorsqu'il demandait une concession de jouissance. Si sa nationalité ou son ancienne qualité pouvait offrir quelques dangers, le maire n’était-11 pas libre de refuser ?

On ne peut expliquer sérieusement pour quelles raisons les congréganisies étaient proscrits des contrats de jouissance. Les congrégations étant dissoutes, les congréganistes avant la messe sont forcément devenus des prêtres séculiers comme les autres. Pourquoi les écarter de la jouissance de l'église alors que leur ministère les y appelait ?

Il eût été plus conforme au principe de neutralité d'écarter ces deux incapacités pour arriver à ‘une entente désirée par tous.