CHAPITRE II

Jouissance sans Concession

Le droit de l’article 5 de la Loi du 2 Janvier 1907

L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 dispose dans son paragraphe premier : « à défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte ainsi que les meubles les garnissant continueront, sauf désaffectalion dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ».

Par cette disposition, le législateur de 1907 à voulu assurer l'exercice du culte conformément aux principes de la loi du 9 décembre 1905 : liberté de conscience et liberté du culle.

L'exposé des motifs de la loi du 2 janvier 1907 annoncçit ainsi la disposition de l’article 5 : « Même dans le cas où il n'aurait pas été constitué d’associalions pour le culte, les églises resteront ouvertes jusqu'à désaffectalion, lant aux fidèles qu'aux ministres du culte qui voudront y pratiquer leur religion ».

Et le ministre des Cultes, lors de la discussion de la loi, disait à la Chambre : « Nous avons laissé une

grande liberté d'appréciation aux maires et aussi aux curés qui ne sont pas obligés de solliciter cette jouissance privilégiée de l'église : qui peuvent très bien ne pas la réclamer et rester dans la situation présente si elle leur paraît meilleure » (1).

D'autre part, le ministre affirmait au Sénat : « Elles (les églises) demeurent affectées au culte catholique et resteront ouvertes en lout état de cause, même s'il n'y à pas d'association, même sans prise de possession par le curé. Elles continueront à être accessibles gratuitement aux fidèles et aux membres du clergé tous les citoyens pourront librement y entrer, y prier, y pratiquer leur culte » (2).

Les églises sont donc à la disposition des fidèles et des ministres pour la pratique de leur religion.

Il faut nous demander si les ministres du culte el les fidèles trouvent dans l’article 5 un droit quelconque et, au cas de réponse affirmative, étudier la nature de ce droit.

Jetons un coup d'œil sur les travaux préparatoires. M. Briand, le 21 décembre 1906, à la Chambre, cherchant à définir le caractère de cette « mise à la disposition », disait : « le hasard de la rencontre entre les

fidèles et le curé donne une sorte de jouissance pré-

(1) J. Off. 1906, Chamb. séance du 21 déc. Déb. Parlem. p. 3107.

(2) J. Off. 1906. Sénat séance du 88 dée. Déb. Parlem. p. 1231.

caire de l'église » (1), Ce qui permettait à M. de Las- Cazes de dire, au Sénat : « les prêtres et les fidèles pourront entrer dans l’église comme on entre dans une halle ou dans un marché » (2).

Cependant, tout en affirmant que l'article 5 ne concédait qu'une simple possession de fait « une situalion assez précaire » (3), le ministre accordait que la loi du 2 janvier 1907, par cette disposition, imposait aux communes la servitude d'obligation de laisser l'église à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Et il appelait cette servitude « servitude d’affectation cultuelle ».

Voici en quels termes il s'exprimait à la Chambre : « Vous avez le maire gérant les intérêts de la commune, qui a entre les mains un édifice dont il supporte les charges qui ne peut pas en user librement, car cel édifice est frappé d’une servitude d'affectation cultuelle » (4).

Au Sénat, le ministre a insislé encore sur la notion de servitude : « Les églises sont la propriété des com-

(1) J. Off. 1906. Chamb., séance du 21 déc. Déb. Parlem. p. 3397 é

(2) J. Ojf. 1906. Sénat, séance du 28 déc. Déb. Parlem. D120e

(3) J. Off. 1906. Sénat, séance du 28 déc. Déb. Parlem. p. 12831.

(4) J, Of. 1906. Chamb., séance du 21 déc. Déb. Parlem. p. 3407.

dues

munes. La doctrine consacrée par la loi n’est pas une chose nouvelle : c'est le résultat d'une longue jurisprudence du Conseil d'Etat. Ces églises, permettonsnous aux communes d'en disposer à leur gré ? Vous pourriez vous plaindre ; mais nous les marquons d'une affectation, d'une servitude particulière, Nous disons : Elles demeureront affectées au culte catholique et resteront ouvertes en tout état de cause, même sil n'y a pas d'associalion, même sans prise de jouissance par le curé » (1).

Il semble résuller de l'examen des travaux préparatoires que les fidèles et leurs ministres n’ont qu'une « sorte de jouissance précaire » dans les églises frappées d’une « servitude d'affectation cultuelle ».

La circulaire du 3 février 1907 a insisté sur le caractère de précarité pour refuser aux curés et aux fidèles un droit quelconque puisé dans l’article 5 de la loi : « Les ministres du culte comme les fidèles, dit-elle, sont de simples occupants sans titre juridique et n'auront qu'une possession de fait, tant qu'il n'aura pas été procédé à une attribution de jouissance des édifices religieux dans les conditions et Suivant les formes déterminées par les paragraphes 2 et 3 du même article (art. 5 de la loi du 2 janvier 1907) ».

A notre avis, ces formules sont inexactes, Délais-

(1) J. Off. 1906. Sénat, séance du 28 déc. Déb. Parlem. p. 1231.

sant les commentaires donnés par le ministre lors de la discussion de la loi, reportons-nous au texte de l'article 5. Cette disposition ne donne pas à l'occupant un litre si l'on désigne par ce mot un acte concret el particulier, tel qu'une vente,un louage, qui nécessitent un contrat avec une personne bien déterminée. Mais elle renferme pour l'occupant un tütre légal, bien qualifié qui l'autorise à jouir de l’église malgré la résistance de la commune propriétaire. De l'aveu même du ministre « l'église est frappée d'une servitude d'affectation cultuelle ».

Il y a donc pour l'établissement public, propriétaire de l'édifice du culte, une obligation précise, déterminée, rigoureuse : laisser l’église à la disposition des fidèles et des ministres du culte, non pas d'une manière provisoire, mais d'une manière définitive.

Cette obligation est imposée en faveur des fidèles et de leurs ministres ; n'est-ce point reconnaître aux bénéficiaires de cette « servitude spéciale » un droit de jouissance sur ces édifices dont on ne peut leur reluser la disposition ? Nous pensons que l'article 5 crée un btre juridique pour les fidèles et leurs ministres et qu'il donne aux catholiques non pas une situaion précaire, mais une situation bien déterminée et bien assise.

Celte interprétation est conforme au vœu du législateur de la loi du 2 janvier 1907, qui a voulu assurer la continuation de l'exercice du culte et « mettre

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l'église, comme l'a dit M. Briand lui-même, quoi qu'elle fasse, quelles que soient ses arrières-pensées et ses désirs secrets, dans l'impossibilité de sortir de la légalité ».

Quelle est la nature de ce droit ?

M. Tissier à prétendu que l'article 5 créait un droit d'usage en faveur des fidèles et des curés. (1) Nous nous refusons à voir dans ce droit, un droit d'usage : car ce dernier, régi par les articles 625 et suivants du Code Civil, met à la charge du titulaire les réparatons d'entretien. Or, les ministres du culte et les fidèles qui jouissent de l'église, en vertu de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1907, ne sont nullement tenus des répa rations d'entretien.

M. Roux a dit : 1l s'agit, dans l'article 5, d’un prêt à usage, d’un commodat (2). Le propriétaire : Etat, département ou commune, s'il y a commodat, à consenti l'usage de l'immeuble, gratuitement au commodataire : les fidèles et leurs ministres. Ceux-ci ont les obligations d'un emprunteur commodalaire : ils doivent veiller à la garde et à la conservation de la chose « en bon père de famille » (art. 1880 du Code Civil) ; ils doivent se borner à l'usage expressément

convenu et sont tenus de restituer la chose à l'expira-

(1) Note de M. Tissier sous arrêt de la Cour de Bastia du 17 février 1908. S. 1908-2-273.

(2) Note de M. Roux. S. 1910-1-65.

lion du prêt ; dans notre hypothèse l'on pourrait dire : lorsqu'il v à désaffeclation, en vertu de l'arlicle 13 de la loi du 9 décembre 1905. Comme les commodataires, ils n'ont pas à payer un prix de louage, le prêt est gratuit. Ce raisonnement, à notre avis, n'est pas exact. Certes, le commodat ou prêt à usage ressemble sur bien des points au droit que nous éludions. Mais l'on ne peut voir dans le droit de jouissance de l'article 5 un prêt à usage, parce que dans la réglementation du commodat l'article 1889 du Code Civil permet au juge d'ordonner la reslitution de l'objet prêté avant le jour convenu, « s'il survient au prêleur un besoin pressant et imprévu de sa chose ». Or, pour les églises, quels que soient les besoins des municipalités, l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, s oppose à une telle éventualité.

Le propriétaire : Etat, département ou commune ne sont donc pas liés par un prêt à usage, par un commodat.

Que devons-nous conclure ?

Le droit de l'article 5 est un droit su generis qui échappe aux catégories de droit reconnues par le Code Civil. Ce droit n’a pas un titre contractuel, mais un titre légal qui permet de jouir gratuitement d'un bien communal, en dehors de toute adhésion de la commune el même contre sa volonté.

M. Hauriou à rejeté cette thèse. Il n'admet point que l’article 5 ait créé un litre juridique à l'égard des

fidèies et des ministres du culte. « Le titre juridique, dital, est l'acte ou le fait qui convertit une situation objective en un droit subjectif où bien qui transiert un droit subjecuüf d'un Utulaire à un autre. Une disposition de loi ne peut done constituer un Utre Juridique que si elle à eu pour but de créer un droit subjecüf. Tel n'est pas le cas de notre hypothèse. Il est hors de contestation que la disposition de Farticle 5 de la loi du 2 janvier 1907 n'a été qu'une mesure ob- Jective de police : elle à laissé les églises à la disposition des fidèles parce qu'il fallait pour la paix publique que les églises restassent ouvertes. Cela à été fait pour l'ordre public et non pour conférer un droit aux fidèles. La meilleure preuve en est que le même article 3 ($ 2), visait les attributions de jouissance à faire aux ministres du culte par décision administralive, attributions de jouissance qui n'ont pas été faites, mais qui étaient pour ‘créer le Uütre Juridique. C'est donc que le paragraphe premier ne le créail pas. Une autre preuve est que l'on n'a pas imposé aux fidèles les charges qui eussent été corrélatives au Hitre juridique » (1).

Nous répondons à M. Hauriou par les observations suivantes

L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 ne crée pas

(1) Hauriou, Précis de Droit Administratif et de Droit Public, 1911, p. 545.

un droit objectif. En effet, il ne décide pas telle mesure pour la collectivité ; il ne dit point : les églises seront ouvertes au public. Il crée un droit subjectif, car il reconnaît à une partie des membres de la collectivité : les fidèles et leurs ministres, un droit qui leur est particulier : la libre disposition des églises. Il dit à ces personnes : les églises sont à votre disposiion, quel que soit le désir de la commune de les employer à un autre usage. Par suite, nous pensons que l’article 5 n’est pas une mesure de police. Les églises ont été laissées à la disposition des fidèles et des curés non point spécialement pour assurer la paix publique, celle-ci n'est qu'indirectement intéressée, mais afin de permettre aux fidèles de pratiquer légalement les exercices religieux, alors même qu'ils se refusent à la formalité de la déclaration.

Les deux preuves qu'apporte M. Hauriou ne sont pas convaincantes. Les attributions de jouissance créaient réellement un titre juridique « c'est donc, ajoute-t11, que le paragraphe premier ne le crée pas ». Ce n'est là qu'une simple affirmation. Rien ne nous empêche de dire que le législateur, voulant rendre malgré tout l'exercice du culte légal, a créé un second litre Juridique, non plus contractuel, mais légal ; moins avantageux que le premier, mais suffisant pour obliger les communes à respecter, selon un mot du ministre, « cette sorte de servitude ». Quant aux

charges « corrélatives au titre juridique » dont les

ministres el les fidèles de l'article 5 n'ont pas à supporter le fardeau, elles ne constituent pas un argument sulfisaal pour détruire notre thèse. Leur obligalion s'explique pour les concessionnaires de jouissance auxquels on reconnait facilement le droit de ürer certains profits, conformes à la destination des églises et des meubles et employés, pour les frais d'entrelien et de réparation ; elle ne se justifierail point dans notre hypothèse qui donne uniquement aux fidèles el aux ministres la libre disposition de ces biens et ne les autorise point « à accomplir les actes de gestion et d'administration nécessaires » (1).

Ce droit de jouissance serait illusoire si les fidèles et les ministres du culte n'avaient une action pour le faire respecter au besoin. La jurisprudence en général a compris de facons différentes le droit de l’article 5, mais elle a été presqu'unanime à reconnaitre aux curés et aux fidèles l'action nécessaire pour obliger la commune à respecter « la libre disposition ».

Le ministre des cultes, dans la séance du 21 décembre 1906 à la Chambre, et au Sénat dans la séance du 2 décembre 1906, l'avait, d'ailleurs, reconnu lui-même dans un passage que nous avons déjà eu l'occasion de citer : « Le maire, a-t-1l dit à la Cham-

bre, ne peut pas d'sposer de cet édifice pour n'im-

(1) J. O/f. 1906. Sénat, séance du 28 déc. Déb. Parlem. p. 1231.

porte quoi. Si c'est une église catholique, elle esl vouée au culte catholique jusqu'à désaffectalion. Mais vous allez dire : s'il se forme une association de gens qui ont une arrière-pensée, si le curé désigné par Île maire est un faux curé ! Dans ce cas, il v a les alflectataires, il y a les catholiques qui pourront faire ce qui est permis à tous les citoyens dont les droits sont lésés, se pourvoir devant les tribunaux et plaider leur cause ».

Examinons la jurisprudence : Rares sont les décisions qui refusent aux fidèles el aux curés tout droit dérivé de l'article 5 et ne veulent point leur accorder qualité pour agir en justice.

Le premier jugement qui ait formulé cetle opinion est celui du tribunal de Xérac, en date du 9 novembre 1907. Il approuve le maire de Durance qui avait mis à la disposition d'un prêtre schismatique, l'abbé Cavaillé, l'église et les meubles la garnissant et avail relusé de reconnaître au curé de la paroisse le droil de s'opposer à une telle disposition.

« Attendu, dit ce Jugement, que le maire peut, en sa qualité d'administrateur de la commune, entrer dans l'église et ses dépendances et en avoir les clefs sans que le curé qui n'est, suivant les termes mêmes des circulaires de M. le ministre des Cultes, en date des 1° décembre 1906, 3 février 1907, « qu'un simple occupant sans litre juridique », puisse s'y opposer.

« Quant à Cavaillé : attendu que les demandeurs

n'ont apporté aucune preuve de l'interdiction alléguée par eux à l'encontre du curé de Puymasson, il n'échet pas au tribunal de rechercher s'il est où non interdit, s'il à commis une profanation..…….

« Allendu que Cavaillé est le seul prêtre en France qui ait constitué, parmi les catholiques de sa paroisse une association cultuelle

« Attendu qu'en venant à Durance célébrer un office de son ministère, le curé Cavaillé n'a fait qu'user du bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907... » (1).

Le tribunal repousse donc les prétentions du prêtre orthodoxe en <e basant sur une fausse Imterprétation de l'article 5.

Un jugement du tribunal de Château-Chinon, du 23 juillet 1908, à admis dans le même sens que larlicle 5 ne donnait aux fidèles et aux ministres « aucun droit de préférence » et que la demande du sieur Bourdier, curé, basée sur le trouble à la jouissance qu'aurail commis à son égard le maire de G... en faisant entrer un convoi funèbre dans l’église sans son autorisation, devait être rejetée, car n'ayant qu'une « sorte de jouissance précaire », élant « sans litre Ju-

ridique », selon les expressions du m nistre, Bour-

(t) Tribunal de Nérac. Jugement du 9 novembre 1907. S, 1908-2-273.

ils PREMIÈRE PARTIE

dier ne pouvait avoir qualité pour former une demande contre le maire de G... (1)

La Cour de Bourges, dans un arrêt du 16 juin 1909, a réformé le jugement de Château-Chinon que nous venons de résumer. Avec cet arrêt nous entrons dans la catégorie des décisions de justice qui faisant une juste application du texte de la loi reconnaissent aux curés et aux fidèles un droit et une action pour faire respecter l'article 3 de la loi du 2 janvier 1907.

Voici comment s'exprime la Cour de Bourges dans ses principaux considérants : « Considérant qu'à défaut de constitution d'associations cultuelles, en exécution de la loi du 9 décembre 1905, les églises, qui jusque-là étaient admimistrées par les fabriques, sont rentrées dans la possession légale de l'Etat et des communes

Que cependant ces édifices ont conservé leur affectation antérieure, ainsi que le déclarait une circulire ministérielle du 1% décembre 1906 : que cette situation à été consacrée expressément par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 aux termes duquel les églises continueront à être laissées à la « disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ».

Qu'on a voulu en inférer que, dorénavant, les curés

(1) Tribunal de Ghâteau-Chinon. Jugement du 23 juillet 1908. S. 1908-2-277.

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ne seraient plus que de simples occupants sans litre juridique, n'ayant qu'une possession de fait absolument précaire :

Que cela n'est pas douteux si l'on entend soutenir que ces desservants n'auront ni un certain droit d'usufruit comme celui dont jouissaient auparavant les fabriques, ni même un droit d'usage ou d'habitation dans les termes des articles 625 et suivants du Code civil ; qu'assurément ils ne pourront faire, relativement aux églises, aucun acte de disposition, ni même d'administration :

Mais, considérant que l'affectation spéciale des édifices du culte étant reconnue, et ces édifices étant à la disposition des ministres du culte, aux termes de la loi, 11 n'est pas exact de prétendre que ces ministres soient sans titre juridique ; que leur ütre est dans la loi du 2 janvier 1907, qui n'a pu leur reconnaitre leur possession qu'en leur donnant une action pour la faire respecter au besoin ;

Que leur possession entraîne d'ailleurs une certaine responsabilité : qu'aussi bien la circulaire précitée du 1* décembre 1906 observait déjà que les desservants étaient tenus de ne pas préjudicier à l'église et aux objets la garnissant : que ces obligations ne se concoivent qu'avec un droit de surveillance et que ce droit serait illusoire s'il n'était assorti d’une action judiclaire.

Au fond...

Considérant que Marchand n'a causé à Bourdier, à raison du premier chef de la demande, aucun dommage malériel, que s'il lui a occasionné un préjudice moral en portant atteinte à l'autorité de ce desservant au regard des habitants de la commune, ce préjudice est de peu d'importance el sera suffisamment réparé par la condamnation de Marchand à tous les dépens ct dommiages-intérêts…

Par ces motifs, déclare l'abbé Bourdier bien fondé dans son action tendant à la réparation du préjudice à lui causé par les agissements de Marchand... ; condamne Marchand à tous les dépens d'instance et d'appel à litre de dommages-intérêts ».

La Cour de Bourges reconnaît bien un titre Juridique dans l'article 5, mais se refuse à voir là un droit de jouissance ou d'usage. Ce litre, pour elle, est la conséquence de l'affectation et suffit pour donner une action aux intéressés.

La Cour d'Agen, dans un arrêt du 19 Juillet 1909, a pensé également que les desservants et les fidèles étaient de « simples occupants » de l'église, mais non démunis de Utre Juridique et, par suite, d'action pour faire especter l'article 5. « Attendu, dit-elle, que l'église de Saint-Hilaire-sur-Garonne a été, depuis son origine, affectée au culte catholique romain, et qu'elle n'a été l'objet d'aucune désaffectation ; que

(1) C. Bourges, 16 juin 1909. D. 1910-2-37.

l'abbé Cardonne, nommé par l'évèque d'Agen le mars 1887, desservant de cette église, est resté depuis cette époque curé de celle paroisse, en qualité de prêtre catholique romain ; que n'ayant pas rempli les formalités prévues par les paragraphes 2 et 3 de l'arcle 5 de la loi du 2 janvier 1907, l'abbé Cardonne ne saurait prétendre à la situation privilégiée réservée, soit aux ministres du culte au service d'une association formée en vertu des dispositions des lois du 9 décembre 1905 ou du 1° juillet 1901, soit à ceux dont les noms sont indiqués dans les déclarations prescrites par l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et auxquels la jouissance de l’église a élé accordée : que ce desservant ne possède pas le droit d'usufruit dont joussaient autrefois les fabriques : qu'il ne peut faire relativement à l'église aucun acte d'administration ; et qu'il nest qu un simple occupant n'ayant qu'une possession de fait absolument précaire dont le Uitre Juridique est dans l'article 5 ($ 1*) de la loi du 2 Janvier 1907 ; mais que cette possession entraine pour loccupant une certaine responsabilité : que, notamment, une circulaire ministérielle du 9 décembre 1906 fait observer que « les desservants sont tenus de ne pas laisser préjudicier à l'église et aux objets la garnissant » : que ces obligations ne se conçoivent qu'avec un droit de surveillance qui serait illusoire S'il n'était assorti d'une action Judiciaire, La loi du 2 janvier 1907 n'ayant pu reconnaître la possession des ministres du

culte sans leur donner aussi le moyen de la faire respecter. »

La Cour d'Agen résoud la question de savoir : si les fidèles ont le droit de demander le respect de larticle 5 ($£ 1*) : « Attendu que l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 laissant les églises non désaffectées à la disposition des fidèles » pour la pratique de leur religion, on ne saurait dénier à ces derniers le droit de demander à la justice la juste réparation de l'atteinte portée à la possession qui leur est concédée par la loi; que c'est à Lort que les premiers juges ont déclaré que la qualité de « fidèle » ne pouvait êlre reconnue qu'à ceux qui se sont conformés aux dispositions de larticle 5 ($ 2) de la loi du 2 janvier 1907 ; que les sieurs Larroche, Bosc et autres paroissiens de l'église de Saint-Hilaire ne peuvent se voir refuser la faculté d'intenter une action contre ceux qui troublent l'exercice du culte, parce qu'il n’a été formé dans la commune ni une association culluelle ni une association constituée en vertu des dispositions de la loi du 1* juillet 1901 leur permettant d'oblenir par un contrat la jouissance de l’église : qu'ils seraient sorus de l’église catholique romaine et ne seraient plus konsidérés comme « fidèles » de celte église, s'ils avaient formé ces associations et ces contrats, qui leur sont interdits par le pape ; que le législateur de 1907 se rendant compte des difficultés de cette situation, a voulu néanmoins protéger '« les fidèles » dans la pratique de leur

religion : « Que la qualité de « fidèle » est une ques- Uon de fait qui est laissée à l'appréciation du juge... » (1)

Le Tribunal civil de Narbonne, dans un jugement

du 6 mars 1909, voit dans l'article 5 avec plus de ral-

son, «un droit privalif el exclusif » : « Attendu, dit,

que le droit spécial d'occupation et d'usage créé par le paragraphe 1* de l'article 5 de la loi du 2 janvier: 1907, peut ne pas être aussi étendu et aussi complet que celui défini par les autres textes organiques de la Séparalion de l'Eglise et de l'Etat ; qu'il n'en confère pas moins au ministre du culte el aux fidèles titulaires de ce droit, la faculté d'exiger la réparation que leur cause l'atteinte portée à leur possession de fait reconnue et, par suite, garantie par la loi ». (2)

Enfin, le tribunal de Besançon, par un Jugement en date du 5 octobre 1907, à reconnu dans l'article 5 un droit de jouissance et une action afférente à ce droit, pour le faire respecter.

« Attendu, dit le Tribunal, que l'église de Cusseysur-l'Ognon el ses dépendances, notamment la sacristie, sont des édifices communaux affectés à lexercice du culte ; qu'il n'y à pas eu désaffectation : que le demandeur a été régulièrement chargé par l’archevêque de Besançon, de l'administration de la paroisse de Cussey pour y exercer le culte catholique ; qu'en

(1) C. d'Agen, 19 juillet 1909. D. 1910-2-25. (2) Trib. Civ. de Narbonne, 6 mars 1909. D. 1910-2-35.

celle qualité il avait la jouissance de l'église et de la sacristie, dont u détenait les clefs, à l'effet d'y célébrer les offices du culte : attendu que c'est à tort et sans droit que le maire de Cussey l’a violemment dépouillé de cette jouissance en faisant changer les serrures et en installant dans l'église le sieur Tavel... (1).

Nous venons de voir, par ces quelques exemples que les décisions judiciaires (jugements de Nérac et Château-Chinon exceplés) ont reconnu aux ministres du culle et aux desservants une action dérivée de l'article 5, quelle qu'interprétation qu'elles aient don-

née de la nature du droit de l'article 5.

Les Caractères de cette Jouissance

Elle est réservée aux ministres du Culte et aux Fidèles

Nous avons déjà eu l'occasion d'insister en traitant les concessions de jouissance sur cette idée, qui se manileste dans la loi et dans les travaux préparatoires et que nous pouvons résumer d'une phrase empruntée à M. Briand : « L'Eglise n'est pas affectée à un culte quelconque, à un culte fantaisiste ; elle est affectée au culte catholique. ».

(1) Trib. de Besançon, 5 octobre 1907. D. 1908-2-276.

D'autre part, remarquons encore une fois que l'arüiele 5 dit en termes formels: es églises continueront... à être laissées à la disposition des fidèles et des ministres du culle pour la pratique de leur religion. » Or, dans une église catholique, le culte ne peut être considéré comme continuant que s'il est exercé toujours dans les mêmes conditions, c'est-à-dire par un prêtre en communion avec son évêque let désigné par lui.

Les ministres du culte qui peuvent réclamer la Jouissance de ces édifices « sont ceux qui reconnaissent ja hiérarchie catholique et qui font partie intégrante le cette hiérarchie », a dit M. Raiberti à la Chambre des députés, le 21 décembre 1906. Cette même formule est passée toute entière dans un arrêt de la Cour de Riom du 1% mars 1909 (1), et son esprit a guidé la jurisprudence dans toutes les décisions où se sont posées des questions d'orthodoxie. Il serait cependant erroné de croire que les tribunaux sont appelés à trancher à *e sujet des questions de droit canonique. lis n'ont pas à

(1) L'arrêt de la Cour de Riom s'exprime en ces termes :

« Attendu que l'article 5 paragraphe 1°...

« Attendu que la sanction de ces règles est le recours des intéressés aux tribunaux ; que les intéressés sont soit les ministres du culte, soit les simples fidèles, et que les ministres du culte qui ont le droit d'agir, sont ceux qui reconnaissent la hiérarchie catholique et font partie intégrante de cette hiérarchie. »

Sirey 1909-2-29,

apprécier, au point de vue canonique, les titres de nomination invoqués par les ministres du culte, ils ne doivent en rien s'écarter des dispositions de la loi de 1905 : et dans ces textes seuls ils puisent le droit 4e reconnailre, aux desservants investis par l'autorité ecclésiastique dés fonctions de ministres du culte, la jouissance de l'église affectée au culte antérieurement à la Séparation. Il n'y a, par suite, aucune contradiclion dans la décision qui, d'une part, reconnait à un prêtre nommé par l'évêque la qualité de ministre du culte donnant droit à la jouissance d'une église affectée, et, d'autre part, refuse d'examiner les grieis basés sur la violation des règles canoniques, au moven desquels un autre prêtre prétend obtenir l'usage de l'église. Ainsi l'affirme l'arrêt de la Cour de Riom du 1* mars 1909 (1} : « Attendu, dit la Cour de R'‘om, que l'abbé Journac à qualité pour agir, puisqu'il est ministre du culte dans la paroisse d'Apchom, et que son action est fondée, parce qu'il faisait partie de la hiérarchie catholique, tandis que l'abbé Esdolue a cessé de reconnaître cette hiérarchie :

« Attendu que l'abbé Esdoluc soutient vainement que sa révocation et la nomination de son successeur sont en opposition aux prescriptions édictées par ie droit canon : qu'il n'appartient pas à la Cour de rechercher si les dispositions prises par les chefs hiérar-

1) C. de Riom, même arrèt.

chiques des abbés Esdoluc et Journiae sont conformes aux règles canoniques et de les apprécier. »

« Le Tribunal n a pas à rechercher, dit un jugement du Tribunal de Brive, en date du 23 décembre 190$, si la confession ou secte à laquelle s’est affilié K.. est plus orthodoxe que la secte ou confession roma: ne, plus respectueuse de la doctrine du Christ et des enseignements de l'Eglise chrétienne primitive ; qu'il n y à pas non plus à se préoccuper des questions de hiérarchie et -d'organisation intérieure de chacune des deux églises : qu'il lui suffit de constater qu'il est en présence de deux religions distinctes, proclamant des dogmes différents, et que celle-la doit, en fait, être préférée à qui les édifices du culte réclamés étaient autrefois affectés. ») (1).

Les tribunaux sont donc tenus dans les conflits qui surgissent entre ministres du culte et prêtres où associations schismatiques de se décider d'après la relision à laquelle l'édifice est affecté et dont le ministre du”culte réclamant fait partie régulièrement, c'est-àdire se trouve sous l'autorité de Févèque. Ils n'ont pas à se préoccuper d'autres considérations.

En deuxième lieu, la disposition des églises est réservée aux fidèles. La Cour d'Agen, dans un arrêt déjà cité du 19 juillet 1909, à dit que la qualité de

fidèles était une question de fait (2). Nous devons com-

(1) Brive, 23 décembre 1908. Rev. des Inst. Cult. p. 136. . (2) Agen, 19 juillet 1909. D. 1910-2-28.

prendre dans cette expression de fidèles, toutes les personnes qui acceptent les dogmes de l'Eglise catholique romaine et pratiquent le culte sous l'autorité de l'évèque. Le droit de jouissance de l'article 5 (6212 écarte des édifices eultuels les associations cultuelles et les prêtres schismatiques.

Les associations cultuelles, réprouvées par le pape, sont, par ce relus de reconnaissance, 1pso jaclo, schismatiques et ne peuvent prétendre à Ta jouissance des églises. La jurisprudence a été presqu'unanime à le reconnaitre, Elle à repoussé les prétentions de ces associalions, conformes quant à leur organisation à la loi du 9 décembre 1905, parce qu'elles n'obéissaient pas à l'article 4 de la loi de 1905 qui exige de la part de l'association le respect des règles générales du culte dont elles se proposent l'exercice. Cette condi- Lion, d'après les travaux préparatoires, n'était considérée comme remplie que si les associations étaient en communion avec l'évêque et celui-ci en communion avec le Pape. Donc, nous pouvons dire que le juge a priori doit reluser la jouissance de l’église à l'assocation culluelle et au desservant qu'elle désigne. Celui-c1 ne tenant pas ses pouvoirs de l'autorité ecclésiastique, el devenant schismatique par le fait de sa parlicipalion à une association cultuelle, ne peut avoir aucun droit sur l'édifice du culte d'une religion qui l'exelut de son sein.

Les tribunaux ont décidé dans ce sens.

Un arrêt de la Cour de Bastia du 17 février 1908 est ainsi Conçu : « Allendu qu'une association cultuelle s'est constituée à Piedigriggio en vue de maintenir le culte catholique, ainsi que cela résulte de la mention insérée au Journal Officiel du 16 décembre 1906 :

Attendu que cette association n’a pas élé reconnue par l'autorité d'océsame : que les appelants déclarent, en effet, dans leurs conclusions que vainement l'évêque d’Ajaccio à été prié de désigner un desservant : que l'association cultuelle s’assura alors le concours de l'abbé Forcioh Jacques pour la célébration du culte :

Attendu qu'il appert des faits et circonstances que l'abbé Forcioli n'a Jamais été agréé par l’évèque d'Ajaccio ; que par décision épiscopale, l'abbé Colonna a été nommé le 2 octobre 1907, curé de PiedigrIggl0 ;

Attendu qu'en vertu de cette investiture, l'abbé Colonna à réclamé la restitution de la clef de l'église paroissiale et des objets cultuels qui avaient été remis par le maire à l'abbé Forcioli ;

Attendu que les appelants objectent qu'une associalion cultuelle, ayant été formée, l'édifice servant à l'exercice du culte doit être laissé à la disposition de celte association, aux termes de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 ; que dès lors la revendication de l'abbé Colonna n'est pas justifiée ;

Attendu cependant que suivant les dispositions de l'article 4 de cette même loi, les associations cultuelles doivent se conformer aux règles générales du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, que des travaux préparatoires, relatifs à la rédaction de l'article 4, il ressort que, pour l'Eglise catholique, les associations doivent être en communion avec l'évêque uni lui-même au Souverain Pontile ;

Attendu, en outre, que, suivant le même article, les biens des établissements publics du culte ne peuvent être transférés aux associations qu'avec leur aflectaton spéciale ;

Or, attendu que l'église paroissiale de Piedigriggio est un édifice communal qui a toujours élé affecté à l'exercice du culte catholique :; que cet édifice est détourné de son affectation par la célébration du culte qui n'est pas orthodoxe, l'abbé Forcioli ne tenant pas ses pouvoirs de l'évêque d'Ajaccio :

Attendu que l'examen de pareils conflits à fait lobjet d'une discussion parlementaire (Chambre des dépulés, séance du 21 décembre 1906) ; que les débats ne laissent aucun doute sur la nécessité de n'installer dans une église catholique qu'un prêtre de l'Eglise catholique, apostolique et romaine ;

Attendu, dès lors, que la réclamation de l'abbé Colonna est fondée... » (1)

(1) Bastia, 17 février 1908. S. 1908-2-273. Même jurispru-: dence : Conseil d'Etat, 28 juillet 1911, À. O. D R. 1911, p. 409.

Le Tribunal civil de Brive, dans le jugement du 23 décembre 1908, déjà cité, s'est rallié à cette jurisprudence. Il a mis en lumière cette idée : si dans son arlicle 5, la loi du 2 janvier 1907 à établi une sorte de hiérarchie entre les personnalités morales où physiques, qui peuvent obtenir la jouissance gratuite des édifices du culte, c'est à la condition que ces personnalités se réclament, les unes et les autres de la religion à laquelle les édifices étaient consacrés avant la lot ; et le paragraphe premier de l'article 5 préfère les fidèles de lancienne religion célébrée dans l'église, considérés ul singuli à des citoyens, régulièrement associés, qui appartiennent à une religion différente. Par suite, si une association culluelle, postérieure à la loi du 2 janvier 1907, a passé un contrat de Jouissance avec un prêtre se disant vieux catholique et si un autre prêtre catholique romain et des fidèles veulent être remis en possession de l'édifice autrefois affecté au culte romain catholique, le contrat de jouissance consenti par l'association cultuelle doit être annulé et l'église doit être rendue à la disposition du ministre du culte catholique romain et des fidèles.

« Cette interprétation est bien conforme à l'esprit de la loi du 2 janvier 1907 dit cet arrêt :

« Attendu que cette loi n'est pas, comme on l'a soutenu dans un but de polémique trop facile à comprendre, une œuvre de spoliation et de lutte destinée

à enlever les églises au culte catholique et à favoriser

les schismes ; que le gouvernement et les membres de la majorité des deux Chambres se sont toujours défendus ‘d'avoir voulu encourager un mouvement. schismalique, qui ne serait plus de notre temps et ne saurait avoir, à l'époque actuelle, aucune chance de succès ; que bien loin de tendre à dépouiller l'Eglise romaine, la loi du 2 janvier 1907 n'a eu d'autre but que de soustraire, dans la mesure du possible, les catholiques aux conséquences désastreuses qu'aurait entrainées pour eux la stricte application de Ja loi du 9 décembre 1905, par suite du refus de la Papauté de laisser se constituer des associations cultuelles ». (1)

Les prêtres schismatiques ne peuvent réclamer la jouissance de l’article 5 ($ 1°).

Le prêtre schismatique n’est plus partie intégrante de la hiérarchie religieuse ; par suite, il ne peut prétendre à la jouissance de l’église. Celle-ci, en vertu de son affectation cultuelle, en effet, a, comme destination exclusive de servir à l'exercice du culte catholique, c'est-à-dire à un culte assuré sous la direction d'un prêtre désigné par l'évêque du diocèse, désigné lui-même par le pape, chef de l'Eglise catholique.

Nous avons examiné déjà le cas des desservants schismatiques nommés par les associations cultuelles. Il nous faut envisager deux hypothèses qui se

(1) Jugement précité.

sont présentées dans la pratique : la jouissance de l'église usurpée par un ‘prêtre non reconnu par l'évéque du diocèse, et celle réclamée par un ministre du culte révoqué de ses fonctions.

Le ‘prêtre non reconnu par l'évêque du diocèse échappe à l'autorité ecclésiastique et ne peut prétendre à la jouissance de l'église. Le Tribunal civil de Périgueux, dans un jugement en date du 17 décembre 1909 le déclare clairement à propos d’un prêtre schismatique qui jouissait depuis un certain temps de l'église paroissiale, avec la complicité du maire, lequel prétendait avoir le droit de remettre les clefs de l'église au desservant indiqué par lui ou signalé par les habitants.

Voici quelques attendus de ce jugement :

« Attendu que l'article 5 ($ 1”) dispose que...

Attendu qu'il n'est point contesté, ni contestable que, au moment de la promulgation de la loi du 2 janvier 1907, l'église de Grange-d'Ans ne servait uniquement qu'au culte catholique ; que, de plus, l'abbé Chaumette, curé de Naïlhac, l’un des demandeurs, n'ait été chargé, par décision de l'évêque de Périgueux, d'assurer dans la commune de Grange-d'Ans, le service religieux catholique depuis le 1% février 1907, date de cette décision et n'ait été mis, en cetle qualité, en possession de l'église et du mobilier cultuel ;

Que l'exercice, dans l’église de Grange-d’Ans, du

culte catholique, suivant les règles de cette décision, c'est-à-dire sous la direction d'un prêtre désigné par l'évêque du diocèse, désigné lui-même par le pape de Rome, chel de FEglise catholique, est donc la destinalion exclusive de l'église de Grange-d'Ans :

Attendu que l'abbé Chaumette et les habitants catholiques de Ta commune de Grange-d'Ans qui se sont joints à l'abbé Chaumette prétendent que à une époque qu'ils ne précisent pas, mais qui paraît antérieure à l'entrée en fonctions du maire actuel, le défendeur Bardet, l'église de Grange-d'Ans a été mise par le maire d'alors à la disposition du curé schismatique, le défenseur Vigier, pour y célébrer des offices, et que celte situation, qui s'est prolongée sous l'administration du maire actuel Bardet, qui émet même la prétention de remettre les clefs de l'église à tel prêtre ou se disant tel, qui lui conviendra et qui sera "éclamé par les habitants de la commune, est en opposion avec les droits exclusifs de l'abbé Chaumette, chargé suivant les règles de l'Eglise catholique, du service religieux de la commune de Grange-d'Ans ; qu'ils concluent en outre à des dommages-intérêts

Altendu que Vigier, prêtre non reconnu par l'évéque de Périgueux, était sans qualité pour pénétrer dans l'église de Grange-d'Ans et v'célébrer des offices ; que, Si son introduction dans ladite église a été organisée ou tolérée par l'ancien maire, rien ne permet de mettre à la charge de Bardet le maire actuel,

Tr

la continuation de cette intrusion, aucune preuve n'étant prise ni offerte à ce sujet par les demandeurs ; qu'il ne convient de retenir contre Bardet que sa prétention de s'ériger en une sorte de régisseur de l'église, remettant ou refusant les clés à qui bon lui semble, prétention inconciliable avec le droit d'administration, d'après les règles de la religion catholique, de l'église de Grange-d’Ans par le curé choisi par l'évêque ;

Attendu qu'en agissant ainsi qu'il l'a fait, Vigier a causé aux demandeurs un préjudice tout au moins moral, puisque prolanant l'église de Grange-d'Ans et la rendant impropre Jusqu'à sa purification, aux termes des règlements de l'Eglise catholique, il les à privés de l'exercice de leur religion

Par ces motifs... ordonne que, dans Ja huitaine du présent jugement, Bardet ès-qualilés, sera tenu de laisser à l'abbé Chaumette l'usage exclusif de l'église de Grange-d'Ans et de lui en remettre les clefs, ainsi que celles du clocher et des armoires, et que faute de ce faire dans le dit délai, le dit abbé pourra se faire mettre en possession par toutes voies de droit :

Condamne Vigier à 100 francs de dommages-intérêts et en tous les dépens ». (1)

L'arrêt de la Cour de Riom du 1* mars 1909 applique la même solution au cas où le conflit s'élève entre

(1) Perigueux, 17 déc. 1909. Rev. des Inst. Cult. 1910, p.117.

136 PREMIÈRE PARTIF

le prêlre nommé par l'évêque et son prédécesseur révoqué de ses fonctions. (1)

La fJouissance est complétement libre et sans charges, mais ne peut donner lieu à aucun profit.

Le ministre du culte et les fidèles qui ont, comme nous l'avons vu, un droit exclusif de jouissance sur les édifices du culte sont autorisés à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les actes susceptibles d’entraver l'exercice du culte dans leur église. Ils ont le droit de réclamer les clefs de l'église et de ses dépendances (2).

La Cour de Dijon a reconnu ce droit en termes non équivoques. Elle à admis l'action du desservant qui demande au maire, ayant fait changer la serrure de la porte du clocher et de la tribune d'orgue, la renmuse d’une clef de ces locaux.

« Attendu, dit-elle, que le 28 juin 1908 Cranve à fait enlever la serrure de la porte donnant accès au

(1) Riom, 1° mars 1909. S. 1909-2-29.

(2) M. Briand dans une lettre adressée à M. Brousse, député des Pyrénées-Orientales, disait :

€ [1 me paraît conforme à l'esprit de la loi (du 2 janvier 1907) qu’une clef de l’église soit laissée à la disposition du curé ou desservant pour lui permettre le libre exercice de son ministère, et le maire en refusant une clef à cet ecclésiastique s’exposerait à des difficultés qu'il paraît plus sage d'éviter.» Revue générale d'Administration, t. 1, 1907, p. 366.

clocher de l'église de Laneuvelle et à la tribune où se trouve l'orgue, et qu'il l'a fait remplacer par une nouvelle serrure, dont, malgré de nombreuses réclamations faites par l'abbé Roussel, curé desservant de ladite église, il a refusé à celui-ci de remettre une clef; que dans ces conditions, il a été assigné par vabbc Roussel devant le président du Tribunal de Langres jugeant en référé, lequel pa: ordonnance du 3 aoû 1908 a décidé qu'il devrait dans les cinq jours remettre au desservant une clef de la porte en queslon, faute de quoi l'abbé Roussel était autorisé à en fabriquer une aux frais de Crance...

Par ces motifs. dit en conséquence, que dans les cinq Jours qui suivront le prononcé du présent arrèl, Crance sera tenu de remettre à l'abbé Roussel ès-qualités une clef de la porte donnant accès au clocher, à la tribune et à l'orgue de l'église de Laneuvelle, faute de quoi l'abbé Roussel sera autorisé à en faire fabriquer une aux frais du dit Crance, qui sera tenu de lui en payer le prix au vu du mémoire de l’ouvrier. » (1)

La Cour de Dijon repoussait par cet arrêt la thèse soutenue par le maire de Crance qui prétendait que le desservant n'avait pas le droit d'avoir une clef et qu'il lui suffisait d'avoir libre accès dans l'église et

ses dépendances.

(1) Dijon, 1° avril 1909. D. 1910-2-25.

Le président du Tribunal de Bergerac reconnaît également ce droit de remise de clefs dans une espèce plutôt favorable à l'autorité municipale. L'abbé Delbreil n'ayant pu obtenir #e la municipalité un arrangement amiable au sujet du presbytère de l'église de Mendacou demanda à l'autorité religieuse la permission de quitter cette commune pour aller exercer le culte dans une commune voisine, à Eyrenville. L'église de Mendacou demeura sans desservant tandis que l'abbé Delbreil exerçait exclusivement le culte dans la commune voisine. Au bout de quelque temps, l'abbé Delbreil demanda la jouissance de l'église de Mendacou, sans abandonner cependant Eyrenville. Une ordonnance du président du Tribunal de Bergerac condamna le maire qui ne voulait point se dessaisir des clefs, à les remettre à l'abbé Delbreil.

« Attendu qu'aux termes de l’article 5 ($ 1*) de la loi du 2 janvier 1907...

Attendu qu'il résulte du texte précité que Bonchilloux est obligé de laisser l’église de Mendacou ant qu'il n'en aura pas obtenu la désaffectation, à la disposition des desservants et des fidèles ; qu'il doit donc remettre l'une des clefs audit desservant qu'avant la désaffectation, il ne peut en prendre possession au nom de la commune ni instituer un gardien ;

Attendu que quoi que prétende Bonchilloux, il ne

peut ignorer la mission dont l'abbé Delbreil à été invesi par l'évêque diocésain, puisque ledit abbé l'exerce, en fait, depuis deux ans et que Bonchilloux est entré en rapport avec lui en cette qualité... que cest donc à tort et sans droit qu'il se refuse à lui livrer l'une des eleis de cette église où ne peuvent pénétrer n1 l'abbé Delbreil pour accomplir son mimistère, m les fidèles pour prier ; qu'il ne peut subordonner celle remise à aucune condition... » Par ces mots : disons que, dans les 24 heures, Bonchilloux sera tenu de restituer à l'abbé Delbreil une clef de la serrure de l'église de Mendacou.….. » (1)

Celle jurisprudence s'est aïfirmée dans une multitude de rélérés que nous verrons dans quelques Ins-: tants en éludiant l'opposition du droit de jouissance aux actes du maire. Signalons, pour v revenir plus tard, à propos des sonneries de cloches que les sonneries de cloches faisant partie de l'exercice du culte catholique, le clocher qui renferme les cloches doit être considéré comme une dépendance de l'église el comme celle-ci, laissée à la disposition du ministre du culte ; qu'en conséquence, en refusant de remettre une clef du clocher au curé, le maire fait obstacle au libre exercice du culte.

Il empêche par son refus, l'usage du clocher, dé-

pendance de l'église, et l'usage des cloches « qui

(1) Trib. de Bergerac, (ordon.), Rev. Inst. Cult. 1909, p.175.

constituent un élément du mobilier garnissant l'église. » (1)

Le maire ne ‘serait pas autorisé à soutenir que l'accès du clocher est hbre, parce que la clef se trouve à la disposition du curé, entre les mains du gardechampêtre. Accepter celle explication serait imposer une vexalion au desservant toutes les fois que cette clef lui serait nécessaire pour la célébration des cérémonies du culte » et aller à l'encontre du droit reconnu par 1 arhicle 5 ( 1%) (2)

Le maire, en qualité d'administrateur de la commune, à le droit de pénétrer dans l'église, édifice communal : il est donc légitime qu'il ait une clef de l'église et des diverses dépendances, La Cour d'appel de Bourges l'a déclaré formellement : « Considérant que le fait d'avoir conserré une deuxième clel fabriquée tout exprès par le serrurier ne doit pas être retenu à l'encontre de Marchand :

Que l'éghse appartient à la commune et que le maire à la geshion des biens communaux : qu'à ce ütre, 11 a, personnellement où par son préposé, un droit d'accès dans l'église, dans l'intérêt de son administration : quil est donc légilime que le mare

possède une clef de l'église ». (3)

(1) Trib. civil de Mirecourt (référés), 1? septembre 1908. Rev. Inst. Cult. 1909, p. 175.

(2) Trib. de Chaumont (référès), 26 janv. 1909, Zbidem.

(3) Bourges, 16 juin 1909. D. 1909-2-56,

Le maire, pour les besoins de la gestion de l'église, bien communal, peut donc avoir une clef de l'église. ILest bre de faire exécuter dans l'édifice, à condition Lion qu'il ne porte nulle atteinte à l'exercice du culle, les réparalions ou les modifications légères qu'il jugerail utiles ; pour rendre plus facile par exemple la localion de l'ancien presbytère. (D

La loi du 2 janvier 1907, dans son article 5 ( 2), mel à la disposition des fidèles non seulement les églises, mais encore les meubles les garnissant. Nous devons donc affirmer que la jouissance de ce mobilier doit être complètement hbre, Ce mobilier comprend : les vases, les ornements sacrés, les vêtements sacerdotaux, les accessoires du culte, Jes chaises et les fournitures servant à la décoration de l'église, La jouissance de ces biens n'est pas bornée aux heures d'office. Comme la dit le ministre des Cultes, dans une lettre du 12 septembre 1908 : « L'arlicle 5 de la loi du 2 janvier 1907 ne fait aucune dis- Hineclion entre es églises et les meubles qui les garnis-

sent, en disposant qu'ils continueront, sauf ‘désaf-

(1) Orléans, 23 décembre 1908, Gazette du Palais 1909, 1° Sem plie

Dans cette espèce le maire avait fait fermer et sceller les fe: nôtres de l'èglise et de la sacristie pour faciliter la location du presbytère, sans que l'aération et l'éclairage de l'église aient eu à en souffrir. Les travaux n'avaient en rien troublé les exercices du culte.

fectation, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religlon. »

« Il va de soi que cette « pratique » ne comprend pas seulement les offices auxquels est convoquée la collectivité des fidèles, mais encore les prières, actes ou exercices religieux individuels. »

« Si aucun ministre aussi bien qu'aucun fidèle, ne peut prétendre en l'état actuel des choses, à un droit privalif ni à un titre juridique pour l'usage de l’église, il n'en est pas moins vrai que fidèles ou ministres du culte ont indistinctement le droit de bénéficier en fait de l'affectation légale de l'édifice et par conséquent d'user du mobilier qu'il contient. »

Les meubles sont à la disposition des fidèles et des ministres d’une façon continue. Le ministre admet cependant que dans des circonstances exceptionnelles et en vue de l'intérêt général une exception peut ètre apportée à cette règle : « On ne saurait refuser d'admettre, écrit le ministre dans la même lettre, que la commune propriétaire agissant dans un but d'intérêt général et à titre exceptionnel puisse disposer momentanément des chaises de l'église pourvu que la pratique régulière et normale du culte n’en soit pas tlroublée. » (1)

(1) MaRC REVILLE et AMBRUSTER. Etat et Eglise, p. 50, et Revue y d'administration, 1908, t. 111, p. 497.

La commune ne peut donc user des meubles cultuels que dans les cas de nécessité absolue et d'intérêt général. Cette exceplion ne nous parail pas juslifiée. Il suffit de relire encore l’article 5 ( 1*) pour s’en convaincre |

« À défaut d'associations culluelles, les édifices allectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. » Le ministre à dit plusieurs fois, qu'il y a là une servitude d'affectation, gratuite et perpétuelle. Elle s'appliqu: d'après l'article 5 à l'édifice et aux meubles : elle est indivisible.

Nous pensons que l'on ne peut, sans négliger l'arücle 5, autoriser la commune à détourner, même « exceplionnellement » et « momentanément » de leur destination cultuelle, les chaises et bancs, pas plus qu'on n'aurait le droit d'utiliser exceptionnellement et momentanément l'édifice du culte pour une autre destination que celle qui lui est reconnue.

Le desservant a l'entière Jouissance de l'église #1 des meubles la garnissant, mais 1l ne peut mi céder ni louer son droit de jouissance. Cette prohibition était déjà édictée dans la circulaire ministérielle du 1° décembre 1906 ; sur l'ordre du gouvernement elle à été renouvelée dans de nombreuses circulaires prélec-

lorales qui « rappellent qu'en l'absence de contrats de fouissance,- les églises communales étant entrées en la possession légale des communes, les ministres du culte ne sont plus aujourd'hui que des occupants sans droit privatif et que par suite ils ne possèdent aucun titre juridique leur permettant de recevoir ure rétribution quelconque à raison de l'usage par des tiers des églises ou des objets qui % sont conlenus ». (1)

Nous avons déjà expliqué qu'il est inexact de prétendre que le ministre du culte est « un occupant sans litre juridique ». I a mieux qu'un titre contractuel, 1l détient un titre légal.

Nous croyons plutôt que si le curé ne peut tirer aucun profit de l'église et des meubles mis à sa disposition, c'est parce que son titre légal ne prévoit pas un droit aussi étendu ; et que de la comparaison de ce droit sui generis au droit d'usage, on-doit en infé. rer « que l'usager (le desservant) ne peut céder ni louer son droit à un autre ». (Article 631 du Code civil). Le curé qui violerait cette prescription abuse rail de son droit et pourrait être condamné à des dommages-mtérèts envers la commune propriétaire. À jugé dans ce sens un arrêt de la Cour de Poitiers du 24 décembre 1909

(1) Circulaire du préfet de Meurthe-et-Moselle. Rev. Inst. Cult. 1909, p. 17,

«€ Attendu, déclare-t-il, que l'abbé Bignonnet, simple occupant, sans titre, n'avait pas le droit de percevoir une rétribution quelconque pour la focalion d'objets mobiliers, propriété de la commune :

Qu'il résulte du fait de l'opposition non coniestée de marques et étiquettes sur divers banes et chaises et de la copie d'une quittance versée aux débais el dont les termes ne sont pas déniés, que se substituant à la fabrique disparue, il a loué pour l’année, les bancs et chaises :

Que ces agissements ne peuvent êlre assimilés à la réception d'offrandes volontaires, ni à une simple mesure d'ordre en vue d'üne cérémonie religieuse déterminée :

Par ces mobs, dit que l'abbé Bignonnet sera lenu de faire disparaître toutes les marques attribuirves de rang et de place, à peine de 10 francs par jour de retard ; le condamne à raison de ces agissements à payer à la commune de Saint-Ouenne 5 franes de dommages-intérêts. » (1)

La Cour de Poitiers a pensé, avec raison, qu'il v avait dans ce fait un abus de jouissance et non ps un abus de confiance. L'abus de confiance, en effet, n'existe que si la remise des objets détournés à été faite en exécution de l’un des contrats suivanis : loua-

(1) Cour de Poitiers, 24 décembre 1909. Rev. Inst. Cult. 1910.

ge, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage (article 408, Code Pénal). L'énumération de l'article 408 est limitative et ne peut comprendre, à défaut de disposition légale expresse, le droit particulier reconnu par la loi dans l’article 5 ($ 1°). (1)

La loi du 2? janvier 1907, dans son article 5, à accordé la libre jouissance de l'église aux prêtres, non pas seulement en tant qu'usagers, mais encore comme ministres du culte : « Les édifices affectés à l'exercice du culte ainsi que les meubles les garnissant continueront... à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. » Le ministre du culte est chargé par les fidèles d'un service particulier. IT à donc droit de recevoir une prestation pour la rénuméralion de ce service. Certaines circulaires prélectorales l'ont contesté.Elles se sont appuyées sur la circulaire ministérielle du

(1) ART. 408 C. P. — Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prèt à usage, où pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter sera puni des peines portées en l’art. 406.

ART. 406. — .... Deux mois au moins, deux ans au plus et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérèts qui seront dûs aux parties lèsées, ni ètre moindre de 25 francs.

L décembre 1906 qui disait : « Le curé où desservant ne sera plus qu'un occupant sans litre Juridi que. IT sera sans droit pour faire aucun acte d'adiministralion ; encore moins serait capable d'accomplr aucun acte de disposition, y a heu d'en conclure qu'il n'aura pas qualité pour percevoir des rés tribulions à raison de l'usage par des Hiers de l'église ou des objets qui ÿ sont contenus el qui appartiennent où aux communes où auront appartenu à la labrique supprimée, [aura seulement la facunlé de recucilhr des offrandes à loccasion des actes de son ministère, » (1) Cette prétention est injustifiée, Le prêtre à cessé d'être un fonchionnaire publie; 1lexer. ce une profession comme une autre, et il a le droit d'exiger le prix de ses services religieux, L'on à dit avec raison, que sa profession est plutôt une profession ibérale, pour l'exercice de Taquelle 11 peut demander les honoraires qu'il veut. Or, si en tant qu'ue sager de Léglise, il ne peut Urer profit du mobilier en

le cédant ou en le louant pour l'exercice du culte, en

(1) La circulaire a, peut-être, employé un mot inexact, L'offrande est essentiellement volontaire. Le fidèle peut se dispenser d'offrir la libéralité, La circulaire donnait-elle à ce mot le sens de rétribution personnelle? Si on répond que oui la théorie de la circulaire devient claire : le prêtre ne reçoit plus de sommes pour la localion des objets mobiliers, tout l'argent qu'il touche est une rétribution (le services personnels.

tant que prêtre exerçant une profession libérale, 1l peut se faire rénumérer les services rendus. Cette rénuméralion est soumise à la loi de l'offre et de la demande, el convenue librement entre le prêtre el ceux qui sollicitent son ministère. Il peut établir un tarif des actes de son ministère, à la condition toutefois de ne pas le faire porter sur l'usage du mobilier. Et à l'occasion de l'usage des bancs et chaises, par exemple, il lui sera permis pour compenser la perte « du sou de la chaise », d'exiger une rénumération pour un service quelconque, jadis gratuit. Il lui est possible encore de demander aux fidèles de remplacer le prix de location interdit, par une offrande facultative, qui sera non la rétribution de location, mais une contribution volontaire aux frais du culte, Mais le desservant ne peut exiger « le sou de la chaise » si le fidèle se refuse à donner une offrande.

Nous devons tenir le même raisonnement à propos du matériel de l’église destiné au service des fu-

nérailles à l'intérieur de l'église. (1) Il est, comme

(1) Le service extérieur des funérailles a été déféré par la loi du 28 décembre 1904 aux communes à titre de service public. Elles acquièrent ainsi le monopole des pompes funèbres concédé aux fabriques et consistoires par les décrets des 23 Prairial An x11, 18 mai 1806 et 18 août 1811. Les communes peuvent exploiter ce service soit directement soit par entreprise. Elles perçoivent des taxes conformes aux tarifs votés par le conseil municipal ei approuvés par le préfet ou par décret. Elles ne doivent demander aucune rétribution aux indigents. Le service

les bancs et chaises, la propriété de l'Etat ou de la commune, et le curé, simple usager, ne peut en ürer profit en cédant ou en louant son droit d'usage. La circulaire du 1* décembre 1906 l'a indiqué en ces termes : « Ces principes recevront leur application notamment en matière d'obsèques religieuses, pour lexécution du service intérieur, ou, en d’autres termes, pour employer le langage même de la loi du 28 décembre 1904, la fourniture des « objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. » Si le matériel nécessaire existe dans l'église, l'usage n'en pourra donner lieu à la perceplion de redevances au profit du curé ou du desservant. »

Mais comme le curé a le droit de demander une rénumération pour les services cultuels, 1l peut, pour les cérémonies des funérailles, établir des classes el des tarifs à sa convenance ; à la condition de ne pas prendre en considération dans la fixation de ses prix

extérieur des funérailles, seul dans les attributions des communes comprend : le transport des corpx, la fourniture des corbillards, des cercueils, des tentures extérieures des maisons mortuaires, des voitures de deuil ainsi que les fournitures et le personnel nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations.

Elles n’ont pas le droit de s'immiscer dans le service religieux, ni de se charger de la décoration à l’intérieur des églises. Ce sont-là des actes du s2rvice intérieur des funérailles.

l'emploi du matériel. I graduera son tarif d'après la pompe de la cérémonie religieuse, c'est-à-dire selon le nombre des prêtres ou officiants, selon Ja nature des chants et des prières, etc.

Les fidèles sont libres de demander à FEglise un service funèbre d'une classe supérieure à celle qu'ils réclament du service extérieur. Cetle pratique n'est pas illégale. Certains conseils municipaux ont protesté en imposant dans ce cas des tarifs spéciaux de stationnement à la porte de l'église. Ce procédé viole la loi du 28 décembre 1904 qui, dans son article 2 ($ 2) dispose : « Dans ces tariis, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations à l'église ou au temple. » Cette disposition à pour but d'assurer, aux familles, la liberté absolue du choix des services désormais nettement séparés.

Le desservant de l'église peut-il se soustraire à l'incapacité qui le frappe, relativement au matériel, en achetant un matériel de funérailles pour le service intérieur ? M. Briand, dans la circulaire du 1% décembre 1906, reluse ce droit au curé. Parlant du matériel des funérailles, il dit : « Au cas où 1l fera défaut, et où 1] faudra le faire venir du dehors, ce ne sera pas au curé ou desservant de traiter à cet effel avec un entrepreneur, ce soin appartiendra soit directement aux familles, sous réserve de l'obligation pour elles de se munir des autorisations indispensables auprès de la municipalité, soit à celle-ci pour le compte des

LA POLICE DES ÉGLISES 1o1

familles ». Cette théorie doit être repoussée. Elle ne se base sur aucun texte de loi. D'ailleurs, aucune disposition légale n'interdit aux familles de s'adresser au curé, si celui-ci, devenu par la loi du 9 décembre 1905, un simple citoyen comme les autres, se charge de l’entreprise du matériel des obsèques. La municipalité n’a aucun monopole sur le service intérieur des églises, la loi du 28 décembre 1904 ne lui réserve que le service extérieur des funérailles. Le curé ne va donc pas à l'encontre des droits de la commune. Il ne viole pas non plus la loi du 2 janvier 1907. En effet, il ne cède, ni ne loue les meubles sur lesquels il n’a qu'un droit d'usage. Il tire profit d'un matériel qui lui appartient et qui est ulile pour les actes de son ministère.

Signalons une hypothèse intéressante.

Avant la loi du 28 décembre 1904, certaines fabriques possédaient un matériel de service extérieur des funérailles qu'elles mettaient à la disposition des fidèles sans exercer de monopole. La loi du 25 décembre 1904, dans son article 4, édicte : « Si le matériel à l'usage du service extérieur appartient aux fabriques et consistoires, ces établissements seront tenus d'en faire la remise aux communes, lesquelles seront également tenues de le reprendre pour sa valeur estimative. » Or, il a été décidé par la circulaire ministérielle du 25 février 1905 que la reprise par la commune du matériel du service extérieur n'était obliga-

toire que dans les localités où les fabriques exercaient effectivement le monopole des mhumations. Les communes ne fürent done pas tenues de prendre le matériel des fabriques n'exerçant pas, en fait, le monopole ües inhumalions. Ce matériel garnissant les édifices du culle, et avant une affectation eulluelle, est devenu propriété communale, en vertu de l'article 1% (RQ Let 2 de la loi du 13 avril 190$). Les lidèles et leurs ministres peuvent en jouir hbrement aux termes de l'article 5 de la loi du ? janvier 1907. Celle jouissance est exclusive ? le maire ne peut réquisitionner ce malériel pour un enterrement evil ou pour l'enterrement d'un adepte de loute autre religion.

Nous devons appliquer les règles que nous venons d'éludier aux cérémonies du mariage. Le desservant qui rehausse là pompe de la cérémonie par l'emploi de tentures, lapis, sièges, ornements appartenant à l'Etat où à là commune, ne peut réclamer pour cet usage aucune rétribulion : il ne peut également porler le prix de la location de ces objets dans le tarif de là cérémonte.

Les cloches, en principe, sont affectées au service religieux : nous verrons bientôt que dans certains cas, elles peuvent être utilisées pour les cérémonies civiles, Elles appartiennent à l'Etat ou aux communes. Le curé n'a done que l'usage de ces meubles et ne peut exiger aucune rélribution à leur occasion. Il ne doit

pas dans les tarifs des cérémonies graduer ses prix d'après le nombre et l'importance des sonneries.

Le desservant, en fait, tournera la difficulté, en remplaçant la rétribution interdite par une offrande facultative qui sera, non le prix de la sonnerie, mais une contribution aux frais du culle.

Et si les particuliers désirant l'exécution d'une cerlaine sonnerie, par exemple d'une sonnerie de baptème, se relusent à verser l'obole demandée par le curé, celui-c1 pourra interdire la sonnerie. Les fidèles qui, malgré le relus du ministre du culte, procéderaient eux-mêmes à une sonnerie religieuse, encourraient une condamnation à des dommages-intérêts.(1)

La liberté de jouissance exclusive n'entraine pas comme conséquence la charge des réparations à l'édi- {ice et aux meubles qu'il-renferme, comme pour la Jouissance avec contrat. La loi a gardé le silence sur cette charge et par suite ne l'exige pas.

Qui fera les réparations ? La loi du 13 avril 1908 autorise l'Etat, les départements, les communes à voter les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont elles sont propriétaires. Ces personnes administratives sont hbres d'effectuer ou de ne pas effectuer ces travaux. Elles peuvent laisser tomber l'église en ruine et ensuite la démolir. Cependant elles sont tenues des réparations

(1) C. Montpellier, 25 juillet 1911. À. O. D. R. 1911, p. 468.

à faire aux édifices et objets du culte classés à raison de leur intérêt historique ou artistique, et des dépenses occasionnées « par les mesures à prendre en cas de péril pour la sécurité publique, par application des articles 2 à 6 de la loi du 21 juin 1898. » Ces dernières dépenses intéressent la voie publique et sont obligatoires pour les communes.

Les dépenses que peut engager la commune sont considérées par le législateur du 13 avril 1908 comme ayant un caractère non pas culluel, mais communal. Si des biens ont été donnés à la commune ou à l'ancienne fabrique pour assurer la conservation et l'entretien des églises, ces charges non cultuelles, ma's communales, devront être remplies.

Les fidèles peuvent offrir au maire les sommes nécessaires pour réparer l'édifice du culte. Dans la séance du 13 novembre 1907, le ministre des Cultes a déclaré que cette offre était hicite. Il fit écarter comme inutile l'amendement de M. Villebois-Mareuil qui voulait « obliger les maires à recevoir les donations des fidèles pour les réparations aux églises. » — «Il n'y à aucune raison, à dit le ministre, de prévoir que des maires se reluseront à recevoir des sommes réunies par souscription et à les employer à la réparation des édifices » Il résulte de cette déclaration que les maires sont hbres de reluser ces offres.

(1) Chambre. Déb. Parlem. 1907, t. 11, p. 2778.

Dans une lettre du 29 juin 1910 au préfet de la Nièvre, le ministre des cultes à dit formellement que le curé ou le fidèle qui à recueilli les souscriplions ne peut être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux. « Car, écrit le ministre, les travaux qui intcressent un édifice appartenant à la commune ne peuvent êlre exécutés autrement que par un inltermédiaire, sous le contrôle et la direction de la municipalité.» Il ajoute : « Mais il importe de rappeler que le ministre du culte qui a réuni des fonds en vue de la réalisation du projet peut adresser à la municipalité une offre de concours contenant l'engagement de verser les sommes dont il dispose dans la caisse municipale, sous la condition qu'elles soient employées exclusivement au paiement des travaux.

« Cette offre de concours ferait ensuite l'objet d’une acceptation régulière du conseil municipal et un crédit égal à la somme versée serait inscrit par ordre, au chapitre des recettes du budget communal. »

Les fidèles sont donc autorisés à offrir aux municipalités le prix des réparations : mais si celles-ci relusent pour des raisons quelconques, les fidèles ne pourront eux-mêmes ordonner l'exécution des travaux et devront supporter que l'édifice du culte tombe

en ruine.

La Jouissance exclut tout autre usage simultané et concurrent de l'édifice

La question n'a été étudiée ni par la Chambre ni par le Sénat. Elle s’est posée devant les tribunaux qui n'ont pas hésilé à reconnaître la jouissance de l'article 5 comme exclusive de toute autre jouissance. Seuls, deux tribunaux ont dénié à cette jouissance son caractère exclusif, ce sont : le tribunal civil de Nérac et le tribunal civil de Château-Chinon. Pour bien éclairer la question, nous allons reproduire ces décisions dont nous avons déjà cité quelques fragments.

Le tribunal civil de Nérac, dans un jugement du 9 novembre 1907 déclarait que le desservant et les fidèles n'étaient que des occupants sans titre juridique et qu'ils ne pouvaient prétendre à la jouissance exclusive de l'Eglise. En conséquence, il autorisait un autre prêtre, interdit par les autorités ecclésiasti ques, à célébrer le culte dans l'église où officiait déjà un curé désigné par l'évêque.

« Attendu, disait ce jugement, qu'en revenant à Durance célébrer -un office de son ministère dans l'église de cette commune et en donnant son concours à deux fidèles catholiques de cette paroisse qui l'avaient appelé, l'abbé Cavaillé n'a fait qu'user du bénéflce des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 aux termes duquel les édifices et les meu-

bles les garnissant sont et restent à la disposition des ministres et des fidèles pour la pratique de leur religion ; que le curé Duprat qui ne s'est conformé ni à la loi du 9 décembre 1905, ni à la loi du 1° juillet 1901, n1 à la loi du 9 décembre 1905, ne peut prétendre à l'usage exclusif de l'église de Durance et des meubles la garnissant..…. » (1)

Le tribunal civil de Chàäteau-Chinon, dans un jugement du 23 juillet 1908, manifeste la même opinion.

Le curé Bourdier prétendait que le maire de la commune en faisant ouvrir par un serrurier la porte de l'église pour y faire entrer un convoi funèbre et procéder à un simulacre ou travestissement de cérémonie religieuse, avait porté un trouble à la jouissance d'un édifice qui n'avait cessé d'être affecté exclusivement au culte catholique.

Le tribunal répondit : « Attendu que l'article 5 de la loi du 2 Janvier 1907 à laissé, à défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte. à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion, sans distinction ni droit de préférence, que cette disposition n'est, suivant les termes employés par M. Briand, « qu'une sorte de jouissance précaire de l'église que les fidèles et les prêtres occupent sans titre Juridi-

que :

(1) Trib. civ. de Nérac, 9 novembre 1907. D. 1910-2-32.

Allendu qu'en dehors du cas de trouble apporté à l'exercice du culte catholique, Bourdier n'avait aucune qualité juridique pour former sa demande... » (1)

Dans ce dernier attendu, sans s'en douter, le tribunal de Château-Chinon a donné le fondement du caractère d'exclusivité, que les autres tribunaux ont pris en considération. Le tribunal admet en principe qu'aucun trouble ne peut être porté à l'exercice du culte. Or, la théologie catholique considère comme un sacrilège ou au moins comme une violation du respect -dù aux églises tout acte non rituel accompal dans l'église. Tout usage laïque ou hétérodoxe esl donc ipso facto un trouble, qui eût été réprimé avant la loi du 9 décembre 1905 et qui doit l'être encore aujourd'hui; puisque les églises « continueront » à être laissées à la disposition des fidèles, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que celles du passé. Et pusqu'il y a là un trouble certain, le tribunal devait décider que l'église consacrée au culte de la rehigron catholique, apostolique et romaine ne pouvait servir à aucune autre réunion, à aucune cérémonie étrangère aux réunions et cérémonies de cette religion.

La Cour de Bourges, dans un arrêt du 16 juin 1909. infirmant le Jugement de Château-Chinon, à mis en lumière la nécessité de garantir le culte, non pas seulement contre les troubles et les entraves à son exer-

(1) Trib. de Châteay-Chinon, 23 juillet 1908. S. 1908-2-277.

cice, mais encore contre tous les faits et tous les actes qui lui feraient une situation différente de celle qu'il avait dans le passé.

« Considérant, dit la Cour, qu'on ne saurait prétendre qu'il suffit pour satisfaire au vœu de la loi, de garantir le clergé et les fidèles contre les trouoles e! entraves apportés à l'exercice du culle ; qu'en effet îe législateur y a pourvu par les dispositions inscrites dans les articles 32 et 33 de la loi du 9 décembre 1905, mais que si la loi du 2 janvier 1907 (article 5) a été jugée utile, c'est bien afin de répondre à d'autres nécessités et pour assurer au clergé ainsi qu'aux fidèles, malgré l'absence d'associations cultuelles, l'accès des églises dans les conditions où 11 s’effectuait jusqu'alors.

« Considérant qu'il résulte que le curé de Gouloux indiqua le 5 mai 1908 aux parents de la femme Soulier qu'il serait absent la Journée du 6 mai et ne pour-rait célébrer l'enterrement que ce jour-là à 7 heures du matin, ou le 7 mai à une autre heure : qu'au surplus la cérémonie n'aurait pas lieu avec les honneurs” habituels, la défunte ayant relusé de contribuer au denier du culte ; que, dans ces circonstances, à la demande de la famille, Marchand (le maire) a, le G mai, dans l'après-midi, fait ouvrir l'église par un serrurier ; qu'il y a fait entrer et stationner le convoi funèbre, avant la conduite au cimetière : que, d'ailleurs, il n'y a pas eu de travestissement scandaleux

d'une cérémonie religieuse ; que cel acte même ainsi ramené à ses justes proportions s'il n'a pas la gravité qu'on aurait voulu lui donner, reste encore étranger à l'affectation cultuelle de l'édifice où il s'accomplis- Sail. D UE)

La Cour d'Agen, dans son arrêt déjà cité du 19 juillet 1909, à affirmé la jjouissance exclusive des ministres et des lidèles catholiques, en ces termes

« Attendu que, par exploit, en date du 12 septembre 1907, l'abbé Cardonne et six autres habitants de la commune agissant solidairement comme desservant et fidèles, ont assigné l'abbé Cavaillé et le sieur Beaume à comparaître devant le tribunal evil d'Agen, pour s'entendre faire inhibition et défense de troubler les demandeurs dans la libre jouissance de l'église de Saint-Hilaire et le desservant dans loccupation légale qu'il a de ladite église, et s'entendre condamner solhklairement, à raison du préjudice causé par leurs entrepreneurs, à des dommagesintérêts et au dépens :

Attendu que l'église de Sant-Hilaire-sur-Garonne a été depuis son origine affectée au culte catholique romain et quelle n'a été l'objet d'aucune désafiectaion : que Tabbé Cardonne, nommé par l'évêque

d'Agen le 1% mars 1887, desservant cette église, est

(1) C. de Bourges, 16 juin 1909. D. 1910-2-37,

resté depuis celte époque curé de cette paroisse en qualité de prêtre catholique romain :

Attendu que c'est à tort que l'abbé Cavaillé, prêtre interdit et schismalique, prétend qu'il avait le droit, en vertu du contrat de bail du 1* août 1907, de célébrer les cérémonies du culte dans l’église non désaffectée de Saint-Hilaire-sur-Garonne ; que l'intention du législateur à été proclamée à diverses reprises, en termes les plus formels par M. le ministre des Cultes ; que la concession de la jouissance d'une église ne pouvant avoir pour objet que d'en régler le mode d'usage, et non de substituer un usage à un autre, le mare ne saurait accorder la jouissance d'une église catholique romaine à une association où à un ministre qui se proposerait d'y exercer un autre culte ; que le contrat illégal du 1* août 1907 n'a donc aucune valeur, et que l'abbé Cavaillé n’a pas le droit d'exercer un acte quelconque du culte dans l'église non désaffectée de Saint-Hilaire-sur-Garonne ». (1)

En dehors de l'examen des textes de loi, la Jouissance de l’article 5 excluant tout usage simultané ou concurrent de l'édifice, aurait existé en vertu d’une simple considération de fait. En effet, admettons que

(1) C. d'Agen, 19 juillet 1909. D. 1910-2-27. Dans le même sens : Riom, 1°"mars 1909. S. 1909-2-28.— Bourges, 28 juin 1909. S. 1909 2-241. — Bastia, 17 février 1908. S. 1908-2-273.6— Vesoul, ? juin 1908. D, 1910-2-33. |;

les fidèles et les ministres du culte n'aient pas un droit exclusif, qu'ils aient droit à la jouissance uniquement. Nous savons que l'édifice ne peut servir à un autre culte que celui célébré dans l'édifice avant la loi de Séparation, c'est-à-dire qu'il doit être assuré par des fidèles et des desservants respectueux de Ia hiérarchie et des règles canoniques.

Or, en fait, il est impossible de trouver dans une même commune, pour une même église, deux groupements de fidèles également en relations avec l'évêque, dirigés tous deux respectivement par deux desservants également pourvus d'une investiture régulière de l’évêque. Nécessairement, le droit (de jouissance sera exclusif au profit du groupement du desservant qui obéira aux conditions requises.

Cette jouissance exclusive ne fait donc aucun doute

en droit et en fait.

Le droit de Jouissance est opposable & tous les tiers sans exception

En étudiant le droit de l’article 5, nous avons déjà signalé que le droit exclusif à la jouissance entraïînait un droit d'action devant les tribunaux pour faire respecter la jouissance. Nous avons dit encore que les tribunaux, sans examiner à la lumière des règles canoniques les troubles de jouissance de l'église, devalent, se décider d'après la constatation de relations

régulières avec les chefs hiérarchiques et qu'ils de-

vaient évincer les prêtres schismatiques et les desservants nommés par les associations cultuelles.

La compétence des tribunaux ordinaires à 66 mise en doute lorsque (et c'est l'hypothèse la plus fréquente), le maire à joué un rôle dans le trouble de jouissance, soit en désignant comme desservant de l'église un prêtre schismalique, soit en portant atteinte à la liberté et à l'exclusivité de [a jouissance. Le maire, cité devant les tribunaux ordinaires, a, maintes fois, allégué le principe de la séparation des pouvoirs inscrit dans l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ainsi concu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de fortaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs. »

Le maire a invoqué également la Loi du 16 Fructidor An IT : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient », et l’article 127 du Code Pénal qui édicte : « seront punis de forfaiture et punis de la dégradation civique... 2° les juges, les procureurs généraux ou du roi où leurs substituts, les officiers de police Judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en délendant

d'exécuter les ordres émanés de l’Adminis{ralion, ou

qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisié dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié. »

Les tribunaux ont repoussé cetle thèse en se basant sur la distinction des actes d'autorité et des actes de gestion. Parmi les actes de puissance publique, les actes sont d'autorité ou de gestion.

« Dans l'acte d'autorité, la volonté seule de Ia personne administrative opère :; J'acte est en somme unilatéral... Aussi, en général, ne fait-il naître aucun droit au profit d’un particulier et contre la personne administrative. Celle-ci, par un autre mouvement de sa volonté libre, défait cet acte ou le modifie sans s'exposer à un contentieux, pourvu que la loi soit respectée.

« Dans l'acte de gestion, la volonté de la personne administrative entre en collaboration avec une ou plusieurs autres volontés, habituellement sous la forme de contrat. Par suite, elle ne dispose pas seule ct librement de l'acte ainsi conclu, de la situation juridique ainsi créée et si elle tentait de les détruire ou de les modifier, l'autre partie serait fondée à défendre sa situation par une action en justice. » (1)

La première catégorie d'actes administratifs : les

(1) F. Moreau. Droit Administratif, p. 135.

actes d'autorité, produisant un effet de droit par a volonté unilatérale de l'agent administratif, ne peut être interprétée, criliquée ou annulée que par des agents de l'ordre administratif. Aussi a-t-on créé une juridiction et un contentieux administratifs.

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour interpréter, annuler même les actes de gestion, nés de l'entente de deux ou plusieurs volontés.

Les tribunaux mis en présence d’un bail ou d'un droit de jouissance concédé par le maire ont déclaré avec raison que ces actes étaient des actes de gestion de leur compétence.

Ainsi à jugé le tribunal civil de Brive le 23 décembre 1908, en disant « qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter au caractère administratif d'un acte de jouissance ; que depuis la Séparation des Eglises et de l'Etat les églises font partie du domaine privé des communes et que les contrats d'attribution sont, non des actes d'autorité, mais des actes de gestion, véritables conventions privées assimilables aux baux que l'autorité judiciaire est compétente pour examiner. »

La Cour d'Agen, dans son arrêt du 19 juillet 1909, soutient avec clarté cette jurisprudence

« Attendu que le sieur Beaume prétend vainement que l'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de l’action dirigée contre lui, parce que les actes qui lui sont reprochés auraient été accomplis

par lui comme maire dans l'exercice de ses fonc- Lions ;

Attendu qu'il ne s'agit pas dans la cause actuelle de statuer sur la validité de la délibération du Conseil municipal de Saint-Hilaire, en date du 27 juillet 1907, mais d'apprécier la valeur d'un bail ayant pour objet un édifice appartenant à la commune, ainsi que le préjudice qui aurait été causé par l'exécution de ce contrat ; que si aux termes de l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux civils sont incompétents pour connaître des actes administraliis, c'est au pouvoir judiciaire seul qu'il appartient de prononcer sur les contestations concernant le droit de propriélé et ses démembrements, ainsi que sur les difficultés auxquelles donnaient lieu les divers contrats de droit civil ; que, de plus, l'autorité Judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnité formée contre un fonctionnaire public à raison d'actes qui lui sont personnels. (1)

Supposons, en second lieu, qu'aucun contrat n'ait été passé par le maire. Les tribunaux, devant les simples troubles de fait portés à la libre jouissance, pouvaient hésiter sur la question de compétence. Il s'agissait d'actes unilatéraux, d'actes d'autorité que certains maires entendaient accomplir en qualité d'agents administratifs. Les tribunaux ont décidé

(1) Agen, 19 juillet 1909. D. 1909-2-27.

qu'il ÿ avait dans ce trouble un fait personnel du maire ayant poursuivi un but étranger à ses fonctions. « Ces faits se détachent de ses fonctions de maire », dit l'arrêt d'Agen précité, et c'est à juste ütre que le tribunal s'est déclaré compétent ». La faute personnelle rend le maire responsable du préjudice causé. Il est, en effet, équitable qu'il soit condamné à réparer les effets de ses passions personnelles.

La Cour de Bourges, dans un arrêt du 16 juin 1909, décide que constitue une faute personnelle le fait de faire entrer et stationner un convoi funèbre dans l’église, en l'absence et contre le gré du curé à qui est ainsi porté un préjudice moral. Le maire ne saurait invoquer avec succès le caractère administratif de l'acte imcriminé, « considérant qu'un enterrement est religieux, au sens ordinaire du mot, s'il est célébré dans un édifice du culte, suivant le cérémonial usité ; que, par suite, s’il est célébré dans l’église, mais sans la présence et surtout contre le gré du desservant, il se trouve contraire à l'affectation exclusivement cultuelle de l'édifice ; que si le maire de la commune a, d’une manière quelconque, prêté son concours à cette cérémonie, ï est sorti du cercle de ses attributions. » (1)

(1) C. de Bourges, 16 juin 1909. D. 1910-2-37. Rev, Inst. Cult, pi-e081

La Cour de Bastia a- décidé dans le même sens « Attendu que l'église paroissiale de Piedigriggio est un édifice communal qui à toujours été affecté à l'exercice du culte catholique ;

Attendu qu'il est allégué que le refus par le mare de concéder la jouissance de l'église constitue un acté administratif qui ne saurait éfre apprécié que par F'autorité administrative

Attendu qu'il est de jurisprudence que si le maire d'une commune détient arbitrairement les clefs üe l'église et fait par là obstacle au libre exercice cu culte, cet acte personnel ne saurait présenter le £a: ractère d’un acte administratif. » (1)

La Cour de Riom, dans un arrêt en date du 25 novembre 1908, a mis en lumière un point très intérez. sant : Jusqu'en 1908, dans toutes les espèces soumises aux tribunaux, le demandeur avait toujours mis en cause soit le maire seul, soit le maire et le prêtre schismatique. L'arrêt de Riom prescrit, dans une instance où le curé revendiquant n'avait assigné que le prêtre schismatique, la mise en cause de la commune propriétaire. « Attendu que l'abbé Journiac a assigné en référé l'abbé Esdolue pour voir dire, par provision, que ce dernier devrait, dans le délai de

(1) Bastia, 17 février 1907. S. 1908-2-273. — Même jurisprudence : Trib. de Besancon, 5 octobre 1907. S, 1908-2-276. — Montmédy (référé), 16 août 1907. S. 1908-2-277. — Clamecy (référé), 8 août 1907. S. 1908-2-275.

vingt-quatre heures, lui remettre les clefs de l'église d'Apchon et de lui laisser la libre disposition de cet édifice et des objets du culte qu'il renferme ;

Attendu que l'abbé Esdoluc, après avoir obtenu devant le tribunal dè Mauriac, statuant en état de référé, le rejet des prétentions de l'abbé Journiac comme mal fondées, conclut, sur l'appel, à la non recevabihté de l'action, sous prétexte que l'église d'Apchon et les objets cultuels qu'elle renferme sont la propriété de la commune d'Apchon : et que dès lors aucun hen n'existe entre Iui et l'abbé Journiac ;

Attendu, il est vrai, qu'aux termes de l’article 12 de la loi du 9 décembre 1905, l'église d'Apchon et les objets cultuels qu'elle renferme élant devenus la propriété de la commune d'Apchon, c'est au maire de cette commune. que l'abbé Journiae aurait dû formuler sa demande :

Attendu, toutefois, que la présence, aux débats, de l'abbé Esdoluc reste nécessaire pour trancher définiivement le litige soulevé par l'abbé Journiac, puisque, dans ses conclusions de première instance reproduites subsidiairement devant la Cour, lintimé conteste à l'appelant la qualité de curé d'Apchon, dont celui-ci se prétend seul régulièrement Imveslt : qu'il convient dès lors, en l'état, d'ordonner d'office la mise en cause de la commune d’Apchon pour prendre aux débats telles conclusions qu'elle jugera utiles ; que cette intervention d'office en appel se justifie

par le droit corrélalif qui appartiendrait à cette commune de faire tierce opposition à l'arrêt qui interviendrait en son absence. » (1)

La Cour de Riom déclare donc que quiconque revendique un droit sur l'édifice du culte doit le faire valoir à l'encontre du propriétaire légal : en l'espèce, à l'égard du maire représentant la commune. Nous devons ajouter qu'il convient de mettre également en cause l’auteur du trouble, afin que la décision à inlervenir lui soit juridiquement opposable et qu'il ne puisse former tierce opposition, ni intenter une autre procédure. La Cour de Riom décide, d'office, la mise en cause en appel, de la commune, en vertu de ce principe ; que l'intervention forcée est le corrélatil de l'intervention volontaire et que l'on peut appeler en cause une personne à qui, en fait, la chose jugée serait opposable et qui aurait le droit d'y former tierce opposition. (2) La jurisprudence a reconnu depuis longtemps que celte mise en cause était possible, même lorsqu'elle avait lieu pour la première fois en-appel: (Cass:red-2"août 1876, D PAST RE Nancy, 3 janvier 1880, D. P. 1882, 2 110 : Dalloz. suppl' Intervention n°% 63, 64, 66).

(1) Cour de Riom, 25 novembre 1908. Rev. Inst. Cult., p. 35. (2) GARSONNET. Traité théorique et pratique de procédure, (1898-1904, 2° édition), t. 11, p. 722.