CHAPITRE IV Les Pouvoirs de Police du Curé et du Maire

à l'intérieur de l’Eglise

Les Pouvoirs du Curé

Sous le régime concordataire, les auteurs et la jurisprudence reconnaissaient un droit de police au curé et le faisaient découler de l’article 9 des articles organiques ainsi conçu : « Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses et sous celle des curés dans leurs paroisses. » Ce droit était dépourvu de sanction.

La loi du 9 décembre 1905 a abrogé la loi du 18 Germinal An X, mais n’a point fait disparaître le droit pour le ministre du culte de réglementer les cérémonies du culte ef de maintenir l'ordre dans les églises.

Ce droit trouve son fondement dans l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 qui proclame la liberté d'exercice du culte. Mais ce droit, d'après la jurisprudence, n’est pas un droit de police véritable,

car aucune disposition légale ne donne un tel pouvoir au ministre du culte.

Le Procureur général près la Chambre criminelle de la Cour de Cassation disäit à propos de l'arrêt du 12 janvier 1911 : « Le prêtre n'a pas non plus le droit de police intérieure. Même sous le régime: concordalaire il ne possédait pas ce droit, si le mot police est pris dans son acception juridique ordinaire. Le mot de police désigne en effet cette partie de l’administralion qui a pour objet spécial le maintien de l'ordre public de la propriété et de la sûreté individuelle. Or, le droit du curé est purement sacerdotal. Le maire gardait le droit X'intervenir pour exercer son droit de police, sanctionné par la loi de 1884. Ces avantages, sous le régime concordataire, résultaient de l'interprétation des lois (Convention du 26 Messidor An IX, articles 9 et 75 ; décret du 30 décembre 1809, articles 29 et 30). 11 n'existe dans notre législation actuelle aucun texte de ce genre et il est sans intérêt de rechercher si l'on pourrait faire dériver d'un certain droit d'usage des conceptions juridiques équivalentes, puisque les ministres du culte ne se sont pas conformés à la loi du 2 janvier 1907 qui leur fournissait la faculté de bénéficier du titre d'usagers.

« En résumé, le ministre du culte n’a jamais eu, même à l'époque des lois concordataires, le droit de police intérieure dans le sens juridique du mot, et il n'a plus aujourd'hui les droits atténués que lui con-

lérait le Concordal. Il n'est actuellement détenteur d'aucune parcelle d'autorité légale. Mais il peut invoquer, quand 1l réalise un acte d'administration ou de direction dans l’ordre cultuel sa bonne foi et l'absence d'intention de nuire, alors que les préceptes de la religion catholique et la piété des fidèles l'ont placé à la tête d'un groupement et que la législation francaise assure le libre exercice du culte. » (1)

La Cour de Cassation, à notre avis, semble avoir confirmé le droit que possédait le curé avant la loi de Séparation, tout en marquant avec netltelé qu'il ne s'agissait point d'un droit de police.

Elle a dit, en effet, dans l'arrêt dont nous nous occupons : « Attendu qu'il résulte des dispositions qui garantissent la liberté religieuse, que les ministres du culte possèdent tous les droits qui feur sont nécessaires pour assurer le libre exercice du culte dans les lieux où 1l est pratiqué : que dans cette Himite et sous les réserves spécifiées par la loi dans l'intérêt de l'ordre publie, 1ls exercent seuls les droits en question ; mais, attendu que ces droits ne sauraient être confondus avec un droit de police qu'aucun article des lois actuelles ne permet d'attribuer aux ministres du culte ; qu'en faisant dériver de ce prétendu droit de police, la jusufication de X..., le jugement attaqué a méconnu les dispositions précitées ».

(1) Cass., 12 janvier 1911. Journal du Palais, 1911-1-345.

Il résulte donc de l'étude de cet arrêt du 12 janvier 1911 que si les ministres du culte ne sont pas investis d'un véritable droit de police, qu'aucune loi actuelle ne leur concède, ils possèdent cependant tous les droits qui leur sont nécessaires pour assurer le libre exercice du culte dans les lieux où if s'exerce.

En réalité, l'expression « droit de police du curé » peut être conservée si l’on ne veut point transformer une controverse juridique en une chicane de mots.

Comme le disait la Chambre criminelle de la Cour de Cassation elle-même, das un arrêt du 1% décembre 1910 : L'on doit reconnaître que si le pouvoir nécessaire pour assurer dans l'intérieur de l'église le libre exercice du culte, n’est pas un droit de police analogue à celui des maires ou des agents de l'autorité administrative judiciaire ou militaire, tel qu'il est défini par les articles 8, 9 et suivants du Code d'Instruction criminelle et par les articles 148 et suivants du décret du 20 mai 1908 sur la gendarmerie, du moins est assez large pour que brevilalis causa l'on puisse 1e désigner sous l'expression de droit de police. (1)

Ce droit donne aux ministres du culte « qualité pour organiser les offices, régler les cérémonies ». (2)

Ils ont le droit absolu de fixer les heures des offices

(1) TISSIER. Note. S. 1908-2-274.

(2) Cass. 1° décembre 1910. Journ, Pal. 1911-1-345.

et des cérémonies, d'organiser les services religieux et d'en régler la pompe. Ils prennent en toute liberté les dispositions nécessaires pour garantir le bon ordre dans les églises, car, dit un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 27 juin 1910, « ils ont le droit d'assurer librement et sans trouble le fonctionnement de l'exercice du culle. » (1) Il leur est permis de réserver certaimes places à des jeunes filles faisant partie d'un chœur et d'interdire l'usage de ces places aux autres

fidèles. (2) Ils ont le droit de réserver dans l'église

er

es places spéciales aux enfants des différentes écoles. (3)

Ce droit de police du prêtre et dépourvu de toute sanction légale. Le desservant ne peut emplover que des exhortations et des avertissements. Si l'ordre était troublé, le ministre du culte aurait la ressouree de s'adresser au maire qui péut dresser procès-verbal et requérir l'intervention de la police.

Les Pouvoirs du Maire

Le maire, après comme avant la Séparation, pas: sède dans les édifices du culte, un droit de police, sens véritable du mot. L'article 25 de la loi du 9 dé:

(1) Pau, 27 juin 1910. Rev. Inst. Cult. 1910, p. 241.

(2) Pau, 6 mars 1909. D. 1909-2-205.

(3) Trib. eivil de Saint-Palais, 17 décembre 1969. 2.0. D. R. 1910, p. 118.

cembre 1905 décide, en effet, que les réunions poux la célébration d'un culte restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de Fordre public, et le décret du 16 mars 1906 (article 49) mdique que celte surveillance s'exerce conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 juin ISSI et de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884. (1)

Le maire tient de la loi du 30 juim 1811 Île droit de déléguer un fonctionnaire de l'ordre administralif ou judiciaire pour assister aux cérémonies publiques du culte. Ce fonctionnaire choisit sa place et peut dissoudre l'assemblée s'il se produit des collisions et voies de fait. Mais il ne peut le faire sans cette circonstance. La circulaire du 1* décembre 1906 le dit expressément : « Le droit de dissolution des réunions cultuelles ne devra, à défaut de bureau,

(1) ARTICLE 9. EL. 20 juin 1881 : Un fonctionnaire de l'ordre administratif ou Judiciaire peut être déléguè: à Paris par le préfet de police, el dansles départements par le préfet, le souspréfet ou le maire pour assister à la réunion .. Toutefois le droit de dis-olution ne devra ètre exercé par le représentant de l’autorité que s'il en est requis par le bureau ou s'il se prodit des collisions et voies de fait.

ARTICLE 97. Loi du 5 avril 1884. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment... 3 le maintien du bonordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafès, éulises et autres lieux publics.

LA POLICE DES ÉGLISES | hr

être exercé par le représentant de l'autorité, comme l'indique l'article 9 de la loi de 1881, que s'il se produit des collisions et des voies de fait. » Le maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, exerce des droits de police municipale dont l'objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Il doit, en vertu du même texte, assurer le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que ls églises.

Les pouvoirs du curé et du maire ont donc des ob- Jets différents et ne se portent point atteinte mutuellement. Chacun dans leur sphère, ïls assurent la lberté du culte. Le curé a la police sacerdotale, l'autorité municipale a le droit et même le devoir de faire respecter l'ordre public.

Mais le maire est tenu de concilier 1'accomplissement de sa mission avec le respect du libre exercice du culte garanti par l'article: 1* de la loi de Séparation et par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907. La loi de 1884 lui permet de mettre fin aux troubles dont l'église serait le théâtre, la loi de 1881 l'autorise à dissoudre la réunion cultuelle au cas où se produiraient des collisions et voies de fait ; ces mesures sont contemporaines des événements qui les provoquent.

Le maire peut-il ordonner la fermeture de l'église ?

.Le maire ne saurait être autorisé, sous prétexte de prévenir-ces troubles, à prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'église. Il excéderait ainsi

les pouvoirs conférés par la loi. La loi ne lui donne que le ‘droit d'intervenir au cours des cérémonies pour réprimer les désordres, mais ne lui permet pas de prohiber la célébration du culte en général. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février 1907, a déclaré « que le maire devait concilier son devoir avec le respect du libre exercice du culte » et qu'en se laissant guider par des considérations étrangères à l'ordre public, il commettait un excès de pouvoir, et un détournement de pouvoir dans certains cas. Il faut nous arrêter quelques instants sur cette espèce.

Une association cultuelle s'était constituée dans Ja commune de Saint-Hilaire-fa-Croix et avait obtenu du maire, dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal, un acte aux termes duquel lui était attribuée à la jouissance gratuite de l'église paroissiale et des meubles la garnissant. Le curé en fonctions, l'abbé Déliard, ainsi dépossédé de l'église paroissiale où 1l officiait sous l'autorité de son évêque, demanda par voie de référé au président du Tribunal civil de Riom, d’être remis en possession de l'église. Le président du Tribunal civil rendit une ordonnance faisant droit à la demande de l'abbé Délard. Cette ordonnance était exécutoire par provision, conformément à l’article 809 du Code de procédure civile. Le maire de Saint-Hilaire-la-Croix interjela appel de l'ordonnance de référé et prit un arrêté prescrivant la fermeture de l'église. Cet arrêté est

ainsi conçu : « Vu l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 sur la police municipale ; considérant que la célébration du culte catholique dans l’église de Saint- Hilaire-la-Croix peut donner lieu actuellement à de graves désordres et des troubles sont à craindre ; attendu que d’une part l'abbé Déliard, ancien curé, réclame la jouissance de ladite église, se basant sur un référé rendu le 7 septembre 1907 ; attendu que d'autre part la jouissance de cette même église est réclamée par une associalion cultuelle régulièrement formée et ayant un autre prêtre pour la desservir attendu que nous avons interjeté appel du référé rendu par le président du Tribunal vil de Riom ; arrêtons : la célébration du culte est mterdite dans l’église de Saint-Hilaire-la-Croix aux deux curés résidant dans la commune jusqu'à ce que la Cour d'appel ait rendu son jugement et à cet effet l'église sera fermée jusqu'à nouvel ordre. » | R

Cet arrêté était entaché d'abord d'excès de pouvoir, Le maire, en vertu de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, a le droit de prendre les mesures commandées par le souci d'assurer le maintien de l'ordre public, mais il n’a pas le droit de faire davantage ; il ne peut fermer l'église d'une manière temporaire ou définitive sans sortir de ses attributions.

Le Conseil d'Etat n'autorise cette fermeture que dans des cas absolument exceptionnels et pour un laps de temps très court afin que l'exercice du culte

n'en soit pas troublé. Ainsi, il a refusé dans un arrêt du 22 novembre 1907, de reconnaître le vice d’excès de pouvoir à une décision du 13 février 1907, par laquelle le maire de Dijon avait ordonné la fermeture de l’église de Saint-Jean le jour des inventaires. (1)

Cette mesure qui n'avait privé que pendant quelques heures les fidèles de la jouissance de l'église, se légitimait par le souci de maintenir l’ordre public.

Dans notre espèce, il s’agit d'une fermeture « Jusqu'à nouvel ordre » qui opère ainsi indirectement une véritable désaffectation.

Cet arrêté était entaché de détournement de pouvoir, Le maire agissait dans un but qu'il n'avait pas le droit de poursuivre.

H suffit de lire l'arrêté pour comprendre que le but voulu était non d'assurer la tranquillité publique : mais d'empêcher l'exécution de l'ordonnance de référé.

Le Conseil d'Etat a discerné dans l'arrêté attaqué, l'excès de pouvoir et le détournement de pouvoir et l'a annulé en ces termes :

« Considérant qu'une ordonnance de référé rendue le 7 septembre 1907, par le président du Tribunal civil de Riom, a décidé que l'abbé Déliard serait remis en possession de l'église communale détenue par une association cultuelle ; que par arrêté du 11 sep-

(AC d'Etat, 2e novembre 1907. S.:1908-3-51,.

tembre 1907, pris en vertu de l’article 97 de la loi du > avril 1884, le maire de Saint-Hilaire-la-Croix a interdit à l'abbé Déliard la célébration du culte dans l'église dont il a prescrit la fermeture ; qu'il résulte des motifs de cet arrêté que le maire a eu pour but de mettre obstacle à l'exécution provisoire de l'ordre de référé ; qu'il a ainsi usé de ses pouvoirs pour un objet autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés, ; qu'à la vérité il a également motivé son arrêté sur ce que la célébration du culte pouvait entrainer des désordres :

« Mais, considérant que s'il lui appartenait aux termes de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 de prendre les mesures qu'exigeait le maintien de l'ordre dans l’église, 1l était tenu de concilier l’accomplissement de ce devoir avec le respect du libre exercice des cultes, garanti par l’article prenuer de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, et qu'en ordonnant la fermeture de l'église, alors qu'il ne s'était produit aucune circonstance exceplionnelle pouvant rendre une telle décision nécessaire, il a excédé ses pouvoirs. » (1)

Nous devons donc conclure que l'arrêté municipal qui prescrit même à titre provisoire, mais sans qu'il y ait un péril imminent pour la tranquilité ou pour la sécurité publique, la fermeture d'une église est

(1) C. d'Etat, 8 février 1908. S. 1908-3-49.

en lui-même entaché d'excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat pourra en même temps déclarer qu'il y à détournement de pouvoir s'il trouve des preuves sulfisantes de ce détournement, soit dans les motifs de l'arrêté, soit dans les documents, tels que lettres de notification, concomitants à l'acte du maire, soit dans les explications données par le ministre du culte.

Ces violations de la loi constatées, le Conseil d'Etat devra prononcer la nullité de l'acte attaqué.

Qui a recours contre un arrêté de fermeture ? La question à trouvé sa solution dans l'arrêt précité du 8 février 1908. Nous devons, avant de l'exposer, donner quelques exphcations préliminaires. L'arrêté de fermeture viole la loi, lorsqu'il n'est pas commandé par des circonstances exceptionnelles. La violation de la loi appelle l'annulation üe l'acte. L'annulation de l'acte administratif est demandée au Conseil d'Etat. Cetle juridiction ne juge qu'une question de droit objecuf, c'est-à-dire elle déclare si oui ou non la loi a été violée ; elle ne décide pas sur un droit subjectif, cest-à-dire elle ne reconnaît pas à un individu un droit conforme à la loi et ne prononce pas de condamnation. La notion de juridiction objective permet à n'unporte quelle personne de demander l'annulation de toute décision illégale, accomplie par l'autorité publique. L'individu qui forme le recours pour excès de pouvoir n'a pas besoin d'invoquer un droit ; pour éviter des abus dans l'exercice de ce recours, la ju-

risprudence exige seulement de lui qu'il ait un intérêt spécial à le former. Il suffit, par exemple; de l'intérêt qu'on a comme contribuable d'une commune à éviter des dépenses illégales. (1) On le voit, le contribuable n'invoque nullement un droit subjectif pou” Îormer son recours, puisqu'il n'a aucun droit ; il lui suifit d'avoir un intérêt indirect ou moral pour porter la violation de la loi devant la juridiction objective du Conseil d'Etat.

Le recours étant fondé sur un droit objechif, si par suite de l'annulation de l'acte, un droit subjectif venait à naître au profit du requérant, celui-ci devrait intenter un second procès, un procès subjectif pour faire condamner la personne publique mise en cause.

L'acte est annulé à l'égard de tous, car la décision du Conseil d'Etat est un acte de juridiction objective.

Ces explications données, nous allons nous deman. der si les ministres du culte et les fidèles ont le droit de déférer les arrêtés de fermeture au Conseil d'Etat.

Dans l'affaire de l'abbé Déliard (2), le ministre des Cultes a soutenu, par son avis, que le recours du curé et des fidèles était irrecevable. IL fait observer notamment que depuis la disparition du Concordat, il n'existait plus légalement de curé de la paroisse de Saint-Hilaire-la-Croix, et que par suite le desservant

(1) C. d'Etat, 29 déc. 1905 et 6 avril 1906. S. 1906-3-49. (2) Arrêt précité. C. d'Etat, 8 février 1908. S. 1908-3-49.

de cette église était ignoré par l'Etat. I] ne pouvait se prévaloir en justice du titre ‘de desservant de la paroisse de Saint-Hilaire-la-Croix. Ce titre élait revendiqué par un ministre du culte désigné par une association cultuelle créée dans la paroisse et à qui avait élé attribuée légalement Ia jouissance de l'église aux termes d’un contrat dont l'annulation n'avait jamais élé demandée. Par conséquent, disait le ministre des Cultes, le desservant ancien est sans droit pour alla: quer des mesures qui ont pour effet de lu interdire la célébration du culte dans l'église.

Cette argumentation ne correspondal pas à ‘la question. Elle eût été irréfutable si deux associations s'étaient disputées l'édifice du culte; le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 8 de la loi du 9 décembre 1905 aurait eu compétence pour statuer sur l'attribution du bien en .htige.

Mais ici la question est tout autre. Il s'agit ä un simple recours pour excès de pouvoir ; donc un recours qui invoque une violation de la loi et fait appei à une juridicüon objective. L'abbé Déliard ne «emande pas la reconnaissance d'un droit subjectif, mas simplement l'annulation, erga omnes, {d'une mesure illégale. Et comme le contribuable dont nous parlions tout à l'heure, il a un intérêt (ei il ne fait aucun doute) à poursuivre l'annulation de l'arrêté. Chaque fidèle de là commune à également ce pouvoir, car ainsi que le desservant, il est intéressé à poursuivre

l'annulation de la décision contraire à la loi. Cet intérêt a pour fondement l'article 3 de la loi du 2 ianvier 1907 qui, nôus l'avons vu, donne au desservant et aux fidèles un véritable droit de jouissance. Celuici est amplement suffisant pour justifier la recevabihié du recours au Conseil d'Etat. M. le commissaire du gouvernement Chardenet disait devant le Conseil d'Etat: « Chaque jour vous reconnaissez aux contribuables d'une commune qualité pour vous déférer des délibérations du Conseil municipal qui engagent plus où moins heureusement les finances de la con:mune, à des commerçants qui se plaignent de quelque atteinte portée au principe de la hberté du commerce et de l'industrie. Mais ici, il s'agit d'un intérèt d'un ordre autrement élevé, autrement respectable, il s'agit de gens qui se plaignent d'une atteinte au droit qu'ils ont de pratiquer leur religion, d'une atteinte au droit, qui leur à été garanti par l’article 5 de la loi de 1907, de voir jusqu à désaffectation réœulère les eglises continuer à être laissées à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ; de gens qui se plaignent enfin de la violation du principe posé dans l'article 1% de la loi du 9 décembre 1905 et de toutes les promesses faites à la tribune du parlement que nous vous rappelons tout à l'heure. Aussi pour nous, nous n'hésitons pas à admettre que tous les fidèles de la commune et les ministres du culte auxquels l'église

est affectée ont qualité pour vous déférer pour excès de pouvoir, un arrêté par lequel le maire a fermé l'église. » (1)

Le Conseil d'Etat, fidèle à sa jurisprudence antérieure, adopta cette thèse et affirma dans l'arrêt précité «que le sieur Déliard, prêtre catholique, exerçant son ministère dans la commune de Saint- Hilaire-la-Croix, la intérêt, comme d'ailleurs tout fidèle de celle commune, à poursuivre l'annulation d'un arrêté prononçant la fermeture de l'église ; qu'ainsi son recours est recevable. » ,

Nous concluons : les arrêtés de fermeture des églises étant illégaux peuvent être déférés au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ; ce droit apparlient à tous les fidèles de la commune et au ministre du culte, mais 1l ne peut être exercé par des personnes autres que les fidèles et leurs ministres, car l'arhicle 5 de la loi du 2 janvier 1907 met l'édifice du culte à la disposition des fidèles et non des habitants de la commune. Les personnes étrangères au culte auquel est affecté l'édifice n'ayant aucun intérêt à agir ne sauraient avoir qualité pour former un recours en Conseil d'Etat.

(1) Sous arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 1908. S. 1908- 3-52.

Autres Pouvoirs du Maire

Pavoisement et Affichage sur les murs de l'Eglise