RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU PREFET DE LA SEINE

NAPOLÉON, etc.

Notre Conseil d'État entendu, avons décrété et décrétons ce qui suit :

Article P'. A Tavenir, les attributions du Préfet de la Seine comprendront, en outre de celles qui lui sont dès à préâBot conférées par les lois et règlements, et sous les réserves exprimées par les articles 2,3,4^ ci-après :

V La petite voirie, telle qu'elle est définie par l'article 24 de l'arrêté du 12 messidor an YIII ;

2*» L'éclairage, le balayage, l'arrosage de la voie publique, Tenlévement des boucs, neiges et glaces ;

3** Le curage des égouts et les fosses d'aisances ;

k° Les permissions pour établissements sur la rivière, les canaux et les ports;

l'arrêté de messidor. ^ ^5

b"* Les traités et tarifs concernant les voitures publiques^ et la concession du lieu de stationnement de ces voitures et de celles qui servent à Tapprovisionnement des halles et marchés;

T* La bonlangerie et ses approvisionnements ;

8** L'entretien des édiflces communaux de toute nature;

9^ Les baux, marchés et adjudications relatifs aux services administratifs de la ville- de Paris. Toutefois, lorsque ces baux intéresseront la circulation, l'entretien, l'éclairage de la voie publique et la salubrité, ils devront; avant d'être présentés au Conseil municipal, être soumis à l'appréciation du Préfet de police et , en cas de dissentiment, transmis^ avec ses observations, au Ministre de Tintérieur, qui prononcera.

Les marchés et adjudications relatifs aux services spéciaux de la Préfecture de police continueront à être passés par le Préfet de police.

2® Le Préfet de police exercera, à l'égard des matières énumérées en l'article précédent, le droit qui lui est conféré par l'article 34 de l'arrêté du 12 messidor an YIII. Si les indications et réquisitions du Préfet de police ne sont pas suivies d'effet, il pourra en référer au ministre compétent.

Dans les mêmes cas, si le préfet de police fait opposition à l'exécution des travaux pouvant gêner la circulation, ils ne pourront être commencés ou continués qu'en vertu de l'autorisation du ministre compétent.

3*" Le Préfet de la Seine ne proposera au Conseil municipal la concession d'aucun emplacement d'échoppe ou d'étalage fixe ou niobile, ni d'aucun lieu de stationnement de voitures sur la voie publique, et il ne pourra délivrer d'autorisation concernant les établissements sur la rivière, les canaux et leurs dépendances, qu'après avoir pris l'avis du Préfet de police. En cas d'opposition de ce magistrat, il ne sera passé outre qu'en vertu de la décision du Ministre compétent.

4** Dans les circonstances motivant la concession de - permissions d'étalage sur la voie publique, d'une durée moindre de quinze jours, ces permissions pourront être accordées exceptionnellement par le Préfet de police, après avoir pris l'avis du Préfet de la Seine.

S** La taxe du pain sera établie par le Préfet de la Seine, d'après les déclarations reçues et enregistrées à la caisse de la boulangerie, en exécution du décret organique du 27 décembre 1855. Le Préfet de police la fera observer, conformément à l'article 27 de l'arrêté du 12 messidor an VIII et assurera en outre la fidélité du débit du pain.

— Le taux des différences en plus ou moins mentionnées en l'article 5 du décret du 27 décembre 1 853 sera déterminé par le Conseil municipal snr la proposition du Préfet de la Seine.

11 devra être approuvé par le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.

6<* Les dispositions des décrets, arrêtés et ordonnances contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

7* Nos Ministres de l'intérieur (duc de Padoue), de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (E. Rouher) sont chargés, etc., etc.

Nous avons voulu donner le texte même de l'arrêté de messidor, parce qu'un résumé n'aurait pu exposer les attributions multiples dont il investit le Préfet de police. Il fait partie de ces institutions de Tan VIII que M. Jules Ferry appelait, en 1869, des destructions nécessaires. Pour savoir si celle-ci mérite plus que les autres d'être conservée par une République démocratique et libérale, nous en examinerons le fonctionnement depuis l'origine.