VII. Rapport de l'inscription à la phratrie

produit un effet déterminé, elle permet à X d’exercer son droit. Cette distinction est capitale. L’acte juridique est la condition essentielle de l’exercice des droits civils et politiques.

L’individu qui ne peut invoquer cet acte sera arrêté par une exception basée sur l’absence de lacte. Ainsi, au point de vue politique, n'étant pas membre d’une phratrie, il ne sera pas éligible. Ce n’est pas que pour l’accomplissement de l'acte, il y ait un délai fatal; il peut avoir lieu à toute époque de la vie.

Si lacte juridique créait, à proprement parler, le droit, on comprendrait qu’il pourrait être opposé aux tiers; mais il n’en est pas ainsi, puisque le fait qui donne naissance au droit est distinct, selon la nature même des choses, de l’acte juridique, lequel se borne à permettre, à rendre possible l'exercice de ce droit préexistant. Cet acte juridique n’est qu’une condition essentielle de l’exercice du droit. Par conséquent, cela découle de sa nature même, il ne peut être opposé aux tiers. X est afhlié à une phratrie et à un dème; ïl en résulte qu'il peut exercer, en ce qui le concerne et en ce qui concerne les tiers qui ne s’y opposent pas, les droits qui dérivent de cette afliation; mais il n’en résulte pas qu’il soit citoyen erga omnes. Donc les tiers peuvent toujours contester sa qualité de citoyen, allèguer, par exemple, l’extranéité du père ou de la mère. Et par tiers 1] faut entendre même les phratères et les dèmotes qui ont inscrit l'intéressé.

En cas de contestation, à qui incombe la preuve? Évidemment à l'individu dont le droit est contesté. Il prétend agir comme citoyen, c’est à lui à justifier de sa qualité; cette qualité est le produit de la filiation légale, donc 1] doit prouver celle-ci. Comment? Par la possession d’état.

Il est faux, par conséquent, de dire, avec Schôll, que la liste du dème repose sur celle de la phratrie. Les deux listes sont indépendantes l’une de lautre et n’ont vis à vis l’une de l’autre, aucune force probante.!

1 O.Müller, De demis Atticis, Gôttingen, 1880, Diss., p.36, a remarqué cela, mais en passant «neminem ... in demi tabulis inscribi potuisse, quin in phratriam receptus esset (?); sed quod in phratriae indicem relatus erat, ob eam ipsam causam a demotis eum accipiendum non fuisse».

73 La réforme de Clisthènes.

On le voit, cette organisation diffère profondément de la nôtre. Voici où gît la différence: nous possédons un système légal de l’état civil; les Athéniens n’en possédaient pas. Expliquons-nous par un exemple: X est le fils légitime, né en Belgique, de parents belges: comment va-t-il prouver ces faits? En produisant un extrait des registres de l’état civil, et cet acte fera preuve de ses énonciations principales jusqu’à inscription de faux et jusqu’à preuve du contraire pour les autres énonciations. Que puis-je opposer à X? Que ses parents n’étaient pas mariés? Il me répondra encore par un écrit. — Que son père n’était pas belge? Il me répondra de nouveau par l'extrait de naissance de son père, de son grand-père, s’il est nécessaire. — Que X, dont il s’agit dans l’acte, n’est pas X avec lequel je suis en contestation, que ce second X se prévaut d’un acte qui ne le concerne pas? Ce serait un cas où il pourrait y avoir lieu à preuve testimoniale.

Rien de plus faux, par conséquent, que d’identifier les registres athéniens avec notre état civil. Il serait plus juste de les comparer avec nos listes électorales; ce document ne crèe pas un droit, mais est la condition de l’exercice d’un droit. D’autre part, il a une certaine -force probante: le registre athenien ne l’a pas. En Belgique, il ne sufht pas d’avoir les bases du droit électoral: il faut, en outre, l’acte materiel de linscription, il faut l’écrit.t

A Athènes, l’écrit n’est pas, à strictement parler, requis; ce qui est indispensable pour l’exercice du droit, c’est d’appartenir à une phratrie et à un dème, c’est l’acte juridique qui est essentiel, ce n’est pas l'acte instrumentaire. Nous voici en présence de la difficulté que nous avons déjà aperçue: exercice

1 Euphilétos (I1sée, pro Euphileto, XID) ἃ été rayé du dème d’Erchia, 1] a interjeté appel et il s'efforce de prouver qu’il est citoyen. Quelle preuve invoque-t-il? Une seule, dit Philippi, p. 131: à savoir qu’il est inscrit à la phratrie. Philippi en conclut que la liste du dème repose sur la liste de la phratrie. Il y a là une erreur de fait. Euphilétos prouve la possession d'état; il a fait entendre ses parents; il invoque le fait que son père l’a présenté à la phratrie, l’a traité en fils, que ses sœurs l’ont considéré comme frère légitime, etc. La présentation à la phratrie n’est qu’un élément de la possession d’état.