CHARTE DE LA CO.MPAG.ME DES INDES OCCIDENTA.LES

Compagnie, à la réserve de la pêche qui sera libre à tous nosdits sujets.

AuT. XVI. — Et pour donner moyen à ladite Compagnie de soutenir les grandes dépenses qu'elle sera obligée de faire pour l'entretien des colonies, et du grand nombre de vaisseaux qu'elle envoyera auxdits pays concédés, nous promettons à ladite Compagnie de lui faire payer pour chacun voyage de sesdits vaisseaux qui feront leurs équipements et cargaisons dans les ports de France, iront décharger et rechargeront dans lesdites isles et terre ferme, où les colonies françaises seront établies, et feront leurs retours dans les ports du royaume, 30 livres pour chacun tonneau de marchandises qu'ils porteront dans lesdits pays, et 40 livres pour chacun tonneau de celles qu'ils en rapporteront et qu"il déchargeront, ainsi qu'il est dit, dans les ports du royaume, dont, à quelque somme que chaque voyage puisse se monter, nous leur avons fait et faisons don, sans que, pour ce, il soit besoin d'autres lettres que la présente concession ; voulons et ordonnons que lesdites sommes soient payées à ladite Compagnie parle garde de notre trésor royal, sur les certifications de deux des directeurs, et passées dans ses comptes sans aucune difficulté.

Art. XVII. — Les marchandises venant desdits pays qui seront apportées en France par les vaisseaux de ladite Compagnie, pour être transportées par mer ou par terre dans les pays étrangers, ne payeront aucun droit d'entrée

ni de sortie, en donnant par les directeurs particuliers qui seront sur les lieux ou leurs commissionnaires des certificats aux bureaux de nos fermes, comme lesdites marchandises ne sont point pour consommer en Franco, et seront lesdites marchandises mises en dépôt dans les Douanes et Magasins jusqu'à ce qu'elles soient enlevées.

Art. XVIII. — Les marchandises qui auront été déclarées pour être consommées dans le royaume et acquittées des droits d'entrée et que la Compagnie voudra renvoyer aux pays étrangers, ne payeront aucun droit de sortie, non [)lus que les sucres qui auront été raffinés en France dans les raffineries que la Compagnie fera établir, lesquels nous déchargeons pareillement de tous droits de sortie, pourvu qu'ils soient chargés sur des vaisseaux françois pour être transportés hors du royaume.

Art. XIX. — Ladite Compagnie sera pareillement exempte de tous droits d'entrée et sortie sur les munitions de guerre, vivres et autres choses nécessaires pour l"a\àtaillement et armement des vaisseaux qu'elle équipera, même de tous les bois, cordages, canons de fer et fonte, et autres choses qu'elle fera venir des pays étrangers pour la construction do-; navires qu'elle fera bâtir on France.

Art. XX. — Appartiendront à ladite Compagnie en toute seigneurie, propriété et justice, toutes les terres

CHARTE DE LA COMPAGNIE DES L\DES OCCIDENTALES 'I60ij 220

qu'elle pourra c-onquérir et habiter pendant lesditcs 40 années, et Tétendue desdits pays ci-devant exprimés et concédés, comme aussi les isles de l'Amérique appelées Antilles, habitées par les François, qui ont été vendues à plusieurs particuliers par la compaiinie desdites isles, formée en 1()42, en remboursant les seigneurs propriétaires d'icelles, des sommes qu'ils ont payées pour l'achat, conformément à leurs contrats d'acquisition, et des améliorations et augmentations qu'ils y ont faites sui\ant la liquidation qu'en feront les commissaires par nous à ce députés, et les laissant jouir des habitations qu'ils y ont établies depuis l'acquisition desdites isles.

Aux. XXI. — Tous lesquels pnys. isles et Icrres. places et forts ([ui peuvent avoir été construits et établis par nos sujets, nous avons donnés, octroyés et concédés, donnons, octroyons et concédons à ladite Compagnie, pour en jouir à perpétuité, en toute propriété, seigneurie et justice, ne nous réservant autre droit, ni devoir, que la seule foi et hommage lige, que ladite Compagnie sera tenue de nous rendre et à nos successeurs rois, à chaque mutation de roi. avec une couronne d'or du poids de 30 marcs.

AuT. XXil. — Ne sera tenue ladite Compagnie d'aucun remboursement ni dédommagement envers les compagnies auxquelles nous ou nos prédécesseurs rois ont concédé lesdites terres et isles, nous chargeant d'y satisfaire si aucun leur est dû; auquel effet, nous avons

230 CIIAUTRS DANCIENNES C OMP A G N IKS

révoqué et révoquons à leur égard toutes les concessions que nous leur avons accordées, auxquelles en tant que besoin nous avons subrogé ladite Compagnie pour jouir de tout le contenu en icelles ainsi et comme si elles étaient particulièrement exprimées.

Art. XXIII. — Jouira ladite Compagnie, en qualité de seigneur desdites terres et isles, des droits seigneuriaux qui sont présentement établis sur les habitants desdites terres et isles, ainsi qu'ils se lèvent à présent par les seigneurs propriétaires, si ce n'est que la Compagnie trouve à propos de les commuer en autres droits pour le soulagement desdits habitants.

Art. XXIV. — Ladite Compagnie pourra vendre ou inféoder les terres, soit dans lesdiles isles, terre ferme de TAmérique ou ailleurs dans lesdits pays concédés, à tel cens, rentes et droits seigneuriaux qu'elle jugera bon, et à telles personnes qu'elle trouvera à propos.

Art. XXV. — Jouira ladite Compagnie de toutes les mines et minières, caps, golfes, ports, havres, fleuves, rivières, isles et islols. étant dans l'étendue desdits pays concédés, sans être tenue de nous payer pour raison desdites mines et minières aucuns droits de souveraineté, desquels nous lui avons fait don.

Art. XXVI. — Pourra ladite compagnie faire construire des forts en tous les lieux (ju'elle jugera nécessaires pour la défense dudit pays, faire fondre canons à nos armes,

CHARTE DE LA COMI'Ali.Mi: li!:S [NMES OCCIDENTALES ilCGi' 231

au-dessous desquelles elle {)ourra mettre celles que nous lui accordons ci-api'ès. faire poudre, fondre boulets, forger armes, et levei" gens de guerre dans le royaume pour envoyer auxdils pa\s. en prenant permission en la forme ordinaire et accoutumée.

Art. XXVII. — Ladite Compagnie pourra aussi établir tels gouverneurs qu'elle jugera à propos soit dans la terre ferme, par provinces ou départements séparés, soit dans lesdites isles, lesquels gouverneurs seront nommés et présentés par les directeurs de ladite Compagnie pour leur être expédié nos provisions, et pourra ladite Compagnie les destituer toutes fois et quantes que bon lui semblera, et en établir d'autres en leurs places, auxquels nous ferons pareillement expédier nos lettres sans aucune difficulté, en attendant l'expédition desquelles ils pourront commander le temps de six mois ou un an au plus, sur les commissions des directeurs.

Art. XXVIII. — Pourra ladite Compagnie armer et équiper en guerre tel nombre de vaisseaux qu'elle jugera à propos pour la dé-fense desdit« pays et la sûreté dudit commerce, sur lesquels vaisseaux elle pourra mettre tel nombre de canons de fonte que bon lui semblera, arliorer le pavillon blanc avec les armes de France, et établir tels capitaines, officiers, soldats et matelots, qu'elle trouvera bon, sans que lesdits vaisseaux puissent être par nous employés, soit à l'occasion de quelque guerre ou autrement, sans le consentement de ladite Compagnie.

232 CHARTKS D'ANCIENNES COMPAGNIES

AuT. XXIX. — Sil est fait aucunes prises par les vaisseaux de ladite Compagnie sur les ennemis de l'État dans les mers des pays concédés, elles lui appartiendront et seront jugées par les officiers qui seront établis dans les lieux desdits pays où elles pourront C-tre menées plus commodément, suivant les ordonnances de la Marine, nous réservant sur icelles le droit de ramiral, lequel donnera sans difficulté les commissions et aingés pour la sortie desdits vaisseaux des ports de France.

Art. XXX. — Pourra Indite Compagnie traiter de paix et alliance en notre nom, avec les rois et princes des pays où elle voudra fair<^ ses habitations et commerce, et convenir avec eux des conditions desdits traités qui seront par nous approuvés, et. en cas d'insulte, leur déclarer la guerre, les attaquer et se défendre par la voie des armes.

Aai. XXXI. — Et en cas que ladite Compagnie fût troublée en la possession desdites terres et dans le commerce par les ennemis de notre État, nous promettons de la défendre et assister de nos armes et de nos vaisseaux à nos frais et dépens.

Art. XXXII. — Pourra hulito Compagnie prendre pour ses armes un écusson en champ d'azur semé de fleurs de lys d'or sans nombre, deux sauvages pour support et une couronne treflée ; lesquelles armes nous lui concédons pour s'en servir dans ses sceaux et cachets et que nous lui permettons de mettre et apposer aux édifices

CHAIiTi: UF LA COMPAGNIE DES INDES OCCIDENTALES flG6i) 2Î3

publics, vaisseaux, canous ot pai-loul, ailleurs oà elle jugera à propos.

Art. XXXIII. — Pourra ladite compagnie, comme seigneur haut justicier de tous lesdits pays, y établir des juges et oflieiers partout où besoin sera, et où elle trouvera à propos, et les déposer et destituer quand bon lui semblera, lesquels connaîtront de toutes aCI'aires de justice, police, commerce et navigation, tant civiles que criminelles, et où il sera besoin d'établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés nous seront nommés et présentés par les directeurs généraux de ladite Compagnie, et sur lesdites nominations les provisions leur seront expédiées.

Art. XXXIV, — Seront les juges établis en tous lesdits lieux tenus de juger suivant les lois et ordonnances du r(jyaume, et les olficiers de suivre et se conformer à la (loutume (le la Prévôté et Vicomte de Paris, suivant la(|uelle les habitants pourront contracter sans que l'on y puisse introduire aucune autre coutume, pour éviter la diversité.

Art. XXXV. — Et. pour favoriiïer d'autant plus les habitants desdits pays concédés, et porter nos sujets à s'y habituer, nous voulons que ceux qui passeront dans lesdits pays jouissent des mêmes libertés et franchises que s'ils étoient demeurant en ce royaume, et que ceux qui naîtront d'eux et les sauvages convertis à la foi catholique, apostolique et romaine, soient censés et

réputés regnicoles et naturels françois, et comme tels capables de toutes successions, dons, legs et autres dispositions, sans être obligés d'obtenir aucunes lettres de naturalité, et que les artisans qui auront exercé leurs arts et métiers auxdils [tays pendant dix années consécutives, en rappitrtant certillrats des olficiers des lieux où ils auront demeuré, attestés des gouverneurs et certifiés des directeurs de ladite Com[)agnie, soient réputés maîtres de cbels-d'œuvre en toutes les villes de notre royaume où ils vouch-ont sétablir, sans aucune exception.

Art. XXXVI. — Permettons à ladite Compagnie de dresser et arrêter tels statuts et règlements que bon lui semblera, pour la conduite et direction de ses affaires, tant en Eui'ope que dans lesdits pays concédés, lesquels statuts et règlements nous confirmerons par lettres patentes, afin <iuo les intéressés en ladite Compagnie soient obligés de les observer selon leur forme et teneur, sous les peines portées par iceux, que les contrevenants subiront conmie arrêt de cour souveraine.

Art. XXXVII. — Tous diflërends entre les directeurs et intéressés de ladite Compagnie, ou d'a.ssociés avec associés pour raison des affaires d'icelle, seront jugés à l'amiable par trois autres directeurs dont sera convenu; et où les parties n'en voudront convenir, il en sera nommé d'office sur-le-champ par les autres directeurs, pour juger l'affaire dans le mois : et, au cas où lesdits arbitres ne rendroient leur jugement dans ledit temps, il en sera nommé d'autres, afin d'arrêter par ce moyen la suite des

CHARTE DE LA COMPAGNIE DE? INDES OCCIDENTALES fl664) 235

procès et divisions qui pounoient arriver en ladite Compagnie, auxquels jugements les parties seront tenues d'acquiescer, connue si c'étoit arrêt de cour souveraine, à peine contre les contrevenants de perte de leur capital qui tournera au profit de l'acquiesçant.

Art. XXXVIII. — Et, à l'égard des procès et ditïérends qui pourroient naître entre les directeurs de ladite Compagnie et les particuliers non intéressés pour raisons des affaires d'icelle, seront jugés et terminés par les juges consuls dont les sentences et jugements s'exécuteront souverainement jusqu'à la somme de 1,000 livres et au-dessus de ladite somme par provision, sauf appel par-devant les juges qui en devront connoître.

Art. XXXIX. — Et, quant aux matières criminelles dans lesquelles aucun de ladite Compagnie sei'a partie, soit en demandant ou défendant, elles seront jugées par les juges ordinaires, sans que pour quelque cause (jue ce soit le criminel puisse attirer le civil, lequel sera jugé comme il est dit ci-dessus.

Art. XL. — Ne sera par nous accordé aucunes lettres d'État, ni de répy, évocation ou surséance, à ceux qui auront acheté des effets de la Compagnie; lesquels seront contraints au payement de ce qu'ils devront par les voies et ainsi qu'ils s'y. seront obligés.

Art. XLl. — Après lesdiles 40 années expirées, s'il n'est jugé à propos de conlimier le privilège du com-

mei'ce, toutes les terres et isles que la Compagnie aura conquises, liabitées ou fait habiter avec les droits seigneuriaux et redevances qui seront dus par lesdits habitants, hii demeureront à perpétuité en toute propriété, seigneurie et justice, pour en faire et disposer ainsi que bon lui semblera, comme de son propre héritage; comme aussi des forts, armes et munitions, meubles, ustensiles, vaisseaux et marchandises qu'elle aura dans lesdits pays, sans y pouvoir être troublée, ni que nous puissions retirer lesdites terres et isles, pour quelque eau .e. occasion ou prétexte que ce soit, à quoi nous avons renoue ■ dès à présent, à condition que ladite Compagnie ne pourra vendre les dites terres à aucun étranger, sans notre permission expresse.

Art, XLU. — Et, pour faire connoître à ladite Compagnie, comme nous désirons la favoriser par tous moyens, contribuer \le nos deniers à son établissement, et à lâchât de vaisseaux et marchandises dont elle a besoin pour envoyer auxdits pays, nous promettons de fournir le dixième de tous les fonds qui seront faits par ladite Compagnie, et ce pendant quatre années, après lesquelles ladite Compagnie nous rendra lesdites sommes sans aucun intérêt; et, en cas que. pendant lesdites quatre années, elle soutire quelque perte, en la justifiant par les comptes, nous consentons qu'elle soit prise sur les denierg que nous aurons avancés, si mieux nous ne voulons laisser ledit dixième ainsi par nous avancé dans la caisse de ladite Compagnie, encore pour quatre autres années, le tout sans aucun intérêt, pour

CHARTE DE LA COMPAGNIE DES INDES OCCIDENTALES (lG6i) 237

être en fin desdites huit années fait un compte général de tous les effets de ladite Compagnie; et. en cas qu'il se trouve de la perte du fonds capital, nous consentons que ladite perte soit prise sur ledit dixième et jusqu'à concurrence d'icelui.

Art. XLllI. — En attendant que ladite Compagnie soit enlièrement formée, ce qui ne peut être qu'après le temps accordé à toutes personnes d'y entrei". ceux qui y seront présentement intéressés nommeront six d'entre eux pour agir dans les affaires de ladite Compagnie et travailler incessainment à faire équiper les vaisseaux, et aux achats des marchandises qu'il convient envoyer dans lesdits pays, auxquels directeurs, ceux qui voudront entrer en ladite Compagnie s'adresseront, et ce qui aura été géré et négocié par eux sera approuvé.

Toutes lesquelles conditions ci-dessus exprimées, nous promettons exécuter de notre part et faire exécuter partout où besoin sera et en faire jouir pleinement et paisiblement ladite Compagnie, sans que, pendant le temps de la présente concession, il puisse y être apporté aucune diminution, altéi-ation ni ciiaugemeut.

Et donnons en mandement, etc.

Donné à Paris, le 28 du mois de mai, l'an de grâce 1664 et de notre règne le 2i«.

Signé : Loiis.

— La charte de la Compagnie de Saint-Domingue, que nous allons donner maintenant, n'est pas seulement intéressante en ce qu'elle montre que, de 1626 h 1698, les procédés de Fancien régime n'avaient pas varié ; il est probable qu'elle sera jugée, en outre, comme encore plus curieuse que les précédentes, en raison de ses dispositions relativement aux cultures et à l'élevage des bestiaux.

Charte de In Compagnie royale de Saint-Domingue (1698).

Louis, etc. Los dernières guerres que nous avons este obligés de soiitenii' ayant suspendu lexéculion du dessein que nous avions formé depuis longtemps de mettrenos colonies de l'Amérique en état de faire un commerce florissant et utile à notre royaume, notre premier soin a esté, après la conclusion de la paix générale, de nous appliquer à trouver les moyens d'y parvenir: et, pour cet eflet, iious en avons examiné la disposition et la situation présente, et reœnnu qu'il peut estre considérablement augmenté, la navigation de nos sujets estendue et nos colonies fortifiées, par la culture des terres qui n'ont pas encore esté occupées, particulièrement de celles qui sont dans la partie du sud de la portion de

CHARTE DE LA COMPAGNIE DE S AIM-D 0 MIN Gl E (1698) 239

l'isle de Saint-Domingue qui nous appiU'tient, l'une des plus grandes, des mieux situées et des plus fertiles de ce continent ; mais d'autant plus que cette culture ne peut être entreprise par des particuliers avec espérance d'un prompt succès, et qu'ils ne pourroient en tirer ni pour eux, ni pour notre Estât, toute l'utilité que nous en attendons, nous avons l'ait former une compagnie puissante et composée de personnes dont l'intelligence et les forces nous sont connues, qui nous ont proposé de se charger de l'exécution de ce dessein, en leur accordant les mêmes privilèges dontjouissoit la Compagnie des Indes Occidentales. A ces causes, désirant les traiter favorablement et régler les conditions sous lesquelles nous entendons établir cette nouvelle Compagnie, après avoir fait mettre cette affaire en délibération à nostre Conseil, et de nostre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par ces présentes établi et établissons une compagnie sous le nom de Saint- Domingue, pour faire seule, pendant cinquante années, le commerce dans la partie de l'isle de Saint-Domingue située et comprise depuis le ca[) Tiberou jusqu'à la rivière de Naybe inclusivement, dans la i)rofondeur de trois lieues dans les terres à prendre des bords de la mer dans toute cette largeur.

Art. P^ — Permettons à ladite Compagnie de trafiquer et faire des establissements dans les isles, pays et terres des côtes occidentales de l'Amérique non occupées par les puissances de l'Europe.

Art. II. — Faisons défenses à tous nos autres sujets de faire aucun commerce pendant ledit temps de cinquante années, tant dans ladite partie de Tisle de Saint- Domingue, à l'exception toutefois des habitans des autres quartiers qui pourront y porter les marchandises et denrées de leurs crus et cultures, que dans les lieux desdites islos. i)ays et terres des costes occidentales de lAuiérique où ladite Compagnie aura fait ses establissements. à peine de confiscation de leurs vaisseaux et marchandises, applicable à sou profit.

Art. III — Nous faisons défenses à tous les habitans des quartiers du cap François, le Petit-Goave et autres de l'isle de Saint-Domingue qui y sont establis à présent de quitter leurs habitations pour passer dans l'estendue de ladite concession et y faire de nouveaux establissements à peine de désobéissance; et à ladite Compagnie d'en recevoir aucun, sous quelque prétexte que ce soit.

Art. IV. — Pour donner mojen à ladite Compagnie de s'establir puissamment, nous lui avons accordé et accordons par ces présentes à perpétuité toutes les terres incultes de la partie de ladite isle ci-dessus exprimée, lesquelles lui appartiendront en toute propriété, justice et seigneurie, pour les faire défricher, cultiver, bastir des habitations, ne nous réservant aucuns droits ni devoirs, soit domaniaux ou autres, de quelque nature qu'il puissent être, pour tout ce qui est compris dans la présente concession, à l'exception de la seule foi et hommage lige que ladite Compagnie sera tenue de nous

CHARTE DE LA COMPAGME UE S A IM-DU.M INGUE ^1598; -2il

rendre, et à nos successeurs roys, avec la redevance d'une couronne d'or, du poids de six marcs, à claaque mutation de Ro}.

Art. V. — Connne nous regardons dans lestablissement de ladite colonie particulièrement la gloire de Dieu, en procurant le salut de ses habitans indiens, sauvages et nègres, que nous désirons estre instruits dans la vraie religion, ladite Compagnie sera obligée de basLir à ses dépens des églises dans les lieux de ses habitations, comme aussi d"v entretenir le nombre d'ecclésiastiques approuvés qui sera nécessaire, soit en qualité de curés ou tels autres qu'il sera convenable, pour y prêcher le saint Évangile, faire le service divin et y administrer les sacrements, et seront les cm'és et autres ecclésiastiques que ladite Compagnie entretiendra, à sa nomination et patronage.

Art. VI. — Nous ferons construire à nos dépens dans le port où la Compagnie fera son principal establissement une place forte et la ferons munir de canons, mortiers, poudres, boulets et autres armes convenables, à la charge que ladite Compagnie entretiendra et paiera à ses dépens les officiers et la garnison qu'elle estimera nécessaires pour sa défense. Lesdits olïiciers seront par nous pourvus sur la nomination de la Compagnie, et elle pourra les destituer et en commettre d'autres h leur place, ainsi qu'elle advisera bon estre, auxquels nous ferons expédier nos lettres de provision, en attendant l'expédition desquelles lesdits officiers pourront faire leur fonction

2i-2 CHARTES D'ANCIENNES COMPAGNIES

pendant lo temps et espace d'un an, sur les commissions des directeurs de la Compagnie.

Art. VII. — Permettons à ladite Compagnie de faire construire tels autres forts, chasteaux et places qu'elle jugera nécessaires pour la défense dos pays et habitations, où elle aura fait ses establissements, y mettre des garnisons et lever des gens de guerre dans notre royaume, en prenant notre permission en la forme ordinaire et accoutumée.

Art. VIII. — Pourra la Compagnie traiter et faire alliance en nostre nom avec les roys, princes et Estais estrangers, autres que ceux dépendant d'aucune puissance d'Europe, et convenir avec eux des conditions qu'elle jugera à propos pour y establir et faire son commerce de gré à gré; et. en cas d'insulte, elle i)ourraIeur déclarer la guerre, les attaquer, traiter de paix et de trêve avec eux. et ce ([u'elle aura conquis sur eux lui nppiu'liendra en toute propriété incommutable et perpétuelle, avec tous droits utiles et honorables, de quelque nature qu'ils puissent estre.

Art. IX. — La Compagnie pourra vendre les terres dont elle sera en possession dans le pays de sa concession, ou les inféoder à telles conditions qu'elle jugera à propos, droits et devoirs seigneuriaux, haute, moyenne et basse justice, ou les donnera à cens et rentes, ainsi qu'elle advisera*

CHARTE DE LA COMPAn.M E DE P A INT- DOMINGT E ' IGO81 2;3

Art. X. — Elle jouira seule dans l'cstendue de sa concession des mines et minières dor, d'argent, de cuivre, de plomb et de tous autres métaux, sans nous payer pour raison de ce, autres droits que le vingtième de ce qui en proviendra, lui faisant don du surplus, en tant que besoin seroit.

Art. XI. — Sera la Compagnie composée, de douze directeurs nommés dans l'acte de société attaché sous le conlre-scel des présentes, outre le secrétaire d'Estat ayant le département de la Marine, qui en sera le président, chef et directeur perpétuel.

Art. XII. — Le fonds de ladite Compagnie sera de la sonmie de 1.200,000 livres qui seront fournies également par lesdits douze directeurs, à raisi^n de 100.000 ii\reâ par chacun, dont le caissier leur donnera ses récépissés, et il sera payé à chaque directeur pour droit de présence fixe la s(»mme de 3,000 livres par chaque année p<jur ses soins et peines.

Art. XIII. — rihaque directeur pourra disposer, si bon lui semble, au profit de telles personnes qu'il \oudra. soit de nos sujets ou estrangers faisant profession de la religion catholique, apostolique et romaine, de la moitié de ses fonds, dont il leur passera des déclaralions ou cessions, et ceux qui en seront porteurs seront simples concessionnaires, n'auront entrée ni voix délibérative dans la Compagnie, mais participeront à tous les profits et pertes, sans pouvoir demander aucun

24i CHARTE? D'ANCIENNES COMPAGNIES

compte que celui qui sera par elle arrêté, auquel ils seront tenus de se rapporter ; et, au cas qu'aucun desdits directeurs vint à disposer de plus de ladite moitié, en sorte qu'il lui restât moins de 50,000 livres d'intérêt dans la Compagnie, il sera déchu de la direction, et ne pom-ra estre que simple actionnaire pour ce qui lui restera de fonds.

Art. XIV. — La Compagnie sera obligée de peupler ladite colonie au moins de 1,500 blancs tirés d'Europe, et de 2,500 noirs dans l'espace de cinq ans; et, après l'expiration desdites cinq années, elle sera obligée d'y passer 100 blancs d'Europe au moins et 200 noirs par chacun an. pour son entretien et augmentation, auquel effet nous avons accordé à ladite Compagnie la permission de faire la levée desdits blancs, de gré à gré, et de traiter pour les nègres avec des sujets des princes étrangers, jusqu'à la concurrence dudit nombre de 2,500.

AiiT. XV. — Ladite Compagnie sera obligée d'avoir dans deux ans, et entretenir ensuite, soit en paix ou en guerre, le nombre de six navires au moins, outre et pardessus ceux que nous lui donnons, et lui sera permis de construire dans sa colonie tels bàtimens et vaisseaux qu'elle jugera à propos.

Art. XVI. — Pour lui donner lieu de faciUter les establissements et de faire un plus grand commerce, nous lui avons fait don de deux flûtes, deux brûlots et deux corvettes pontées qui se trouveront dans nos ports,

CIlARTl-: DK LA COMPAGNIE n F. > A INT-DOM INC; LT. 16fl8i 2i5

lesquels nous ferons gréer, armer et mettre en estât de naviguer à nos irais, à la charge qu'elle fera la dépense de la levée et solde des officiers et équipages, et ravitaillement.

Art. XVII. — Voulons qu'en cas que par nos ordres les ports fussent fermés, avec défenses à tous négocians d'armer des vaisseaux, ladite Compagnie puisse néanmoins armer les six qui lui appartiendront.

Art. XVIII. — Elle pourra aussi armer et équiper on guerre autant de vaisseaux qu'elle jugera nécessaire pour l'augmentation et sûreté de son commerce, sur lesquels elle pourra mettn? tel nombre de canons que bon lui semblera, et arborer le pavillon blanc sur l'arrière du beaupré, et non sur aucun des autres mâts.

Art. XIX. — Ladite Compagnie mettra sur ses vaisseaux tels capitaines, officiers, soldats et matelots, ([u'elle trouvera à propos: elle pourra aussi faire fondre des canons à nos armes au-dessous desquelles elle mettra celles que nous lui accorderons cy après, lui permettant de faire de la poudre dans les lieux de sa concession, fondre boulets et forger toute sorte d'armes.

Art. XX. — Toutes les matières d'or et d'argent, et les pierres et pierreries venant de ladite Compagnie ne seront sujettes à aucuns droits.

Art. XXIII. — Nous avons donné et donnons pouvoir à ladite Compagnie d'eslablir des juges et officiers dans

246 CHARTKS D'A ,\CI ENN KS COMrAr.MKS

les pays qu'elle occupera, et de destituer, quand bon lui semblera, ceux qui n'auront pas esté par elle pourvus à titre onéreux ou pour récompense de services.

Art. XX. — Les juges eslablis par ladite Compagnie connoîtront ûo toutes les affaires de justice, police, commerce et navigation, tant civiles que criminelles, et les jugements qui auront esté par eux rendus, seront scélés du sceau de la Compagnie; et, au cas que nous jugions à propos d'y estnblir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés nous seront par elle nommés, et sur ses nominations nous leur ferons expédier des provisions.

Art. XXIII. — Nos édits, ordonnances et les coutumes et usages de la Prévôté et Vicomte de Paris seront observés pour loix et coutume dans ladite colonie; permettons néanmoins à ladite Compagnie de faire tels statuts et règlements que bon lui semblera pour la conduite, police et régie de son commerce, tant en Europe que dans les pays de sa concession, et partout où besoin sera, que nous voulons estre exécutés, après néanmoins avoir esté par nous approuvés.

Art. XXIV. — Nous pr(jmettons à ladite Compagnie de la protéger et défendre, et d'employer la force de nos armes, s'il est besoin, pour la maintenir dans la liberté entière de son commerce et navigation, et de lui faire faire raison de toutes injures et mauvais traitements en cas qu'aucune nation voulût entreprendre contre elle.

cHAuii'; m: r. \ com I'.mimk mk sa int-[»o m I^ r.u e (leas) 2i7

Art. XXV. — Si aucun dos directeurs, capitaines de vaisseau, ofTiciers, commis nu employés actuellement, occupés aux affaires de ladite Compagnie, estoient pris par les sujets des princes et Estais avec lesquels nous pourrions estre en guerre, nous permettons de les faire retirer ou échanger.

Art. XXVI. — Les genlilsliomnies, olliciers et autres do quelque qualité et condition qu'ils soient, pourront prendre intérêt dans ladite Compagnie, soit comme directeurs ou administrateurs, sans pour ce déroger à leur noblesse et privilèges.

Art. XXVII. — Et d'autant que le bon succès des affaires de la Compagnie dépendra parti(Milièrement de la conduite et vigilance des directeurs, nous donnerons à ceux qui se seront bien acquittés de leurs fonctions des marques d'honneur qui passeront jusqu'à leur postérité.

Art. XXVIII. — Ceux do nos sujets qui passeront dans les ])ays concédés à la Compagnie, conserveront tous leui's droits, comme s'ils demeuroient dans nostre royaume, et ceux qui naistront d'eux et des gens du pays avec lesquels ils contracteront mariage, seront censés et réputés regnicolcs et naturels françois, pourvu toutefois (pi'ils fassent profession de la religion catholique, apostolique et romaine; et comme tels capables de toutes successions, dons, legs et autres dispositions, sans estre obligés d'obtenir aucunes lettres de naturalité.

Art. XXIX. — Les effets de ladite Compagnie ne pourront estre saisis par les créanciers d'aucuns des directeurs et actionnaires, pour raison de leurs dettes particulières, en vertu des sentences et arrêts ; déclarant nul ce qui pourroil ostre fait au préjudice de la présente disposition, et ne seront lonus les directeurs de faire voir Testât desdits elïets, et rendre aucuns comptes aux créanciers des intéressés et actionnaires, sauf auxdits créanciers de faire saisir et arrêter entre les mains du caissier général de ladite Compagnie ce qui pourra revenir auxdits intéressés par les comptes qui seront arrêtés par la Compagnie, dont il leur sera fourni des extraits, et auxquels ils seront tenus de se rapporter.

Art. XXX. — Ne pourront aussi les gages et appointements des caissiers et employés de la Compagnie estre saisis pour quelque cause fine ce soit, autre que pour malversation en leurs charges.

Art. XXXI. — Ne sera par nous accordé aucunes lettres dEstat, répy ni surséance à ceux qui auront acheté des effets de ladite Compagnie, lesquels seront contrains au paiement de ce qu'ils devront par les voies et ainsi ([u'ils y seront obligés.

Art. XXXII. — Ladite Compagnie jouira de l'exemption des droits d'octrois que nous avons accordés aux villes de notre royaume pour toutes les denrée, marchandises et munitions de guerre et de bouche dont elle aura besoin, soit pour la construction, radoub,

CflARTE dp: la compagnie de SAINT-DOMIiNGUE fi693) 249

équipement et avitaillement de ses vaisseaux, soit pour les transporter dans les pays de sa concession, à la charge que ses commis et préposés donneront aux receveurs et fermiers desdits droits des certificats visés de deux directeui's comme les denrées, marchandises, munitions de guerre et de bouche sont destinées pour le compte de ladite Compagnie. Défendons aux maires, échevins, jurats, consuls, syndics et habitans des villes, à leurs fermiers et receveurs, d'exiger aucuns droits pour raison de ce que dessus, à peine de restitution, et de tous dépens, dommages et intérêts.

Art. XXXIII. — Les denrées, marchandises, munitions de guerre et de bouche que la Compagnie fera venir tant des pays estrangers que des provinces de nostre royaume, pour la construction, radoub, équipement de ses vaisseaux, seront exceptées de tous droits d'entrée et de sortie; à la charge que ladite Compagnie prendra nos permissions particulières pour celles qu'elle voudra faire entrer dans des pays étrangers, et qu'elles seront employées suivant leur destination ; et, quant aux denrées et marchandises que la Compagnie aura destinées pour les lieux de sa concession, elles seront exemptes de tous droits de sortie mis et à mettre, encore que les exempts et privilégiés y fussent assujettis, soit ([uelles sortent par le l)ureau d'Ingrande ou par quelque autre que ce soit ; à la charge que ses directeurs, commis ou préposés donneront leur soumission de rapporter dans six mois, à compter du jour d'icelle, certificat de leur décharge dans les pays de sa

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concession, à peine, en cas de contravention, de payer le quadruple des droits.

Art. XXXÏV. — Les denrées et marchandises que ladite Compagnie fera apporter des pays de sa concession, et pour son compte, dans les ports du royaume pour estre ensuite transportés dans les pays estrangers ne payeront aucuns droits d'entrée ni de sortie, et seront mises en dépôt dans les magasins des douanes des ports où elles arriveront, jusqu'à ce qu'elles soient enlevées ; et, lorsque les commis ou préposés de ladite Compagnie voudront les faire transporter dans les pays estrangers, soit par mer ou par terre, ils seront tenus de prendre des acquits à caution, portant soumission de rapporter dans un certain temps un certificat du dernier bureau de sortie qu'elles y ont passé, et un autr^ de leur dt'-charge dans les pays estrangers.

Art. XXXV. — En cas que ladite Compagnie soit obligée pour le bien de son commerce de tirer des pays estrangers quelques denrées et marchandises autres que celles du cru et fabrique du royaume, pour les transporter dans les pays de sa concession, elle nous en remettra des estats sur l(>squels nous leur ferons, si nous le jugeons à propos, e\p(''dier nos permissions particulières avec franchise de tous droits d'entrée et de sortie; à la charge qu(^ lesdiles denrées et marchandises seront mises en entrepôt dans les magasins de nos douanes, jusqu'à ce qu'elles soient chargées sur les vaisseaux de la Compagnie, et que ti-nis directeurs seront tenus de

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donner leur soumission de rapporter dans six mois, à compter du jour d'icelle, certificat de leur décharge dans les pays de sa concession, à peine eu cas de contravention de payer le quadruple des droits.

Art. XXXVl. — Ne [tourra ladite Compagnie faire aucun chargement de marchandises dans les ports estrangers pour les porter directement dans les lieux de sa concession, à peine de confiscation et de déchéance du présent privilège.

Art. XXXVII. — Portera ladite Compagnie, pour armoiries, un escu en cartouche, d'azur, à deux vaisseaux équipés d'or, allant vent arrière sur une mer de sinople, un soleil d'or en nef, accoté de deux fleurs de lys de même, pour suports un Amériquain ou naturel à droite et un nègre à gauche, appuyés chacun sur une massue d'azur, semée de fleurs de lys d'or, l'escu couronné d'une couronne de pannaches d'azur, d'or, de sinople d'argent et de gueule, du milieu de laquelle sort en cimier une fleur de lys d'or.

Donné à A'ersailles au mois de septembre, lan de grâce mil six cent quatre->ingt-dix-huit.

— Pour clore nos citations de chartes, on nous permettra de reproduire simplement c{uelques-uns des articles des statuts de la fameuse Compagnie d'Occident de 1717, qui devait, peu après, changer de nom pour devenir cette Compagnie des Indes, illustrée par

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les spéculations et le désastre de Law. La concession d'abord de vingt-cinq années, fut ensuite portée à cinquante. On verra, par ces articles dont les principes avaient été posés par Louis XllL que la politique coloniale dont nous nous occupons dans ce volume a bien été celle de l'ancien régime.

Statuts de la Compagnie d'Occident {\1 il).

Art. II. — Accordons à ladite Compagnie le droit de faire seule pendant l'espace de 25 années, à commencer du jour de fenregistrement des présente.?, le commerce dans notre province et gouvernement de la Louisiane, et le privilège de recevoir à l'exclusion de tous autres, dans notre colonie du Canada, à commencer du I^"" janvier 1718 jusques et y compris le dcrnior décembre 1742, tous les cotons gros et fins que les habitants de ladite colonie auront traités.

Art. V. — Pour donner nioxeii ù ladite Compagnie d'Occident de l'aire un establissemenl solide, et la mettre en estât d'exécuter toutes les entreprises qu'elle pourra former, nous lui avons donné, octroyé et ccncédé, donnons, octroyons et concédons par ces présentes à perpétuité toutes les terres, cosles, ports, haM-es et isles que comprend notre province de la Louisiane, pour en jouir en toute propriété, seigneurie et justice, ne nous réservant autres drctits et devoirs que la seule foy et hom-