STATUTS DELA COMPAGNIE D'OCCIDE.NT

mage lige, que ladite Compagnie sera tenue de nous rendre et à nos successeurs rois, à chaque mutation de roy, avec une couronne i^ror du poids de 30 marcs.

Art. VI. — Pourra ladite Compagnie dans ledit pays de sa concession, traiter et faire alliance en nostre nom avec toutes les nations du pavs, autres que celles dépendantes des autres puissances de l'Europe, et con- \enir avec elles des conditions quelle jugera à propos pour s"y establir et faire son commerce de gré à gré, et, en cas dinsulte, elle pourra leur déclarer la guerre, les attaquer ou se défendre par la voye des armes, et traiter de paix et de trè\e avec elles.

Art. VIII. — Pourra ladite Compagnie vendre et aliéner les terres de sa concession à tels cens et rentes qu'elle jugera à propos, mesme les accorder en francalleu, sans justice ni seigneurie.

Art. XMII. — \'oli1oiis ipn' ceux tie nos sujets qui passeront dans les pays concèdes à ladite Compagnie jouissent des mesmes libertés et franchises que s'ils estoient demeurant dans nostre royaume, et que ceux qui y naistront des habitants françois dudit pays et nie~;mes des estrangers européens faisant profession de la religion catholique, apostolique et romaine qui pourront s'y establir, soient censés et réputés regnicoles, et, comme tels, capables de toutes successions, dons, legs et autres dispositions, sans estre obligés d'obtenir aucune lettre de naturalité'.

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Art. XXIV — Et, pour laAoriseï" roux: de nos sujets qui s'establivont dans lesdits i)ays, nous les avons déclarés et déclarons exempts, tant ([iir durera le privilège delà Compagnie, de tous droits, subsides et impositions telles qu'elles puissent eslre, tant sur les personnes et esclaves que sur les niiU'cliaHdises.

Art, XXXV. — l'oiuronl tous les estrangers acquérir tel nombre dactions de ladite Compagnie qu'ils jugeront à pro])Os, quand mesme ils ne seroient pas résidans dans nostre royaume, et nous avons déclaré et déclarons les actions appartenantes auxdits estrangers non sujettes au droit d'auliaiue. ni à aucime confiscation pour cause de guerre ou autrement, voulant qu'ils jouissent desdites actions comme nos sujets.

Art. lu. — Si, après que les 25 années de privilège que nous accordons à ladite Compagnie d'Occidejit seront expirés, nous ne jugeons pas à propos de lui en accoider la continuation, toutes les isles et terres qu'elle aura habitées ou fait habiter, avec les droits utiles, cens et rentes qui seront dus par les habitans, lui demeureioni à perpétuité en toute propriété, pour en faire et disposer ainsi que bon lui semblera, connue de son propi'e héritage, sans que nous puissions retirer lesdites terres ou isles, pour quelque cause, occasion ou prétexte que ce soit, à quoy nous avons renoncé dès h présent, à condition que ladite Compagnie ne pouii'a vendre lesdites terres à d'autres qu'à nos ;»ujets; et, à l'égard des forts, armes et munitions, ils