CONCESSION D'ILES A UN PARTICULIER

que les François habitués auxdites isles y pourront librement naviguer et charger leurs effets es vaisseaux dudit sieur d'Ogeron, tant en allant qu'au retour, sans payer autres ni plus grands frais que les habitans des autres isles déjà habitées ;

Permettons, en outre, audit sieur d'Ogeron d'armer en guerre tel nombre de vaisseaux qu'il jugera nécessaire, tant pour la seureté de la navigation et commerce que pour le bien et advantage de ses dites colonies, et de mettre sur chacun d'iceux jusqu'à la moitié ou les deux tiers d'artillerie de fonte verte, et tels capitaines, lieutenans, officiers, soldats et matelots que bon lui semblera, en prenant à chaque embarquement les commissions nécessaires pour leur armement de guerre, payant les droits ordinaires et accoutumés, et aux conditions des ordonnances de la Marine sur le fait desdits armements, et que les prises qui seront faites, si elles ne peuvent commodément estre amenées es ports de France où l'armement aura esté fait, les capitaines en feront faire l'instruction par les officiers qui seront commis et establis aux ports et havres desdites isles pour la juridiction des causes maritimes par nostre dit oncle ou ses successeurs en ladite charge, sur la présentation dudit sieur d'Ogeron, pour en estre les procédures apportées en nostre Conseil et sur icelles lesdites prises jugées suivant nos ordonnances, à la charge d'amener en France deux ou trois prisonniers de chacune desdites prises ;

Et parce que le principal objet dudit sieur d'Ogeron a esté la gloire de Dieu et le bien de nostre service, et

218 CUARTES D'ANCIENNES COMPAGNIES

qu'en formant le dessein d'un pareil establissement, il mérite quelque grâce de cet Estât, môme ceux qui s'associeront avec lui pour contribuer à Testablissement desdites colonies, nous déclarons qu'eux tous, leurs successeurs et ayans cause, de quelque qualité et condition qu'ils soient, prélats, seigneurs, gentilshommes, officiers de nostre Conseil, cours souveraines ou autres, pourront establir et faire le commerce que bon leur semblera auxdiles isles concédées par les présentes et autres lieux nécessaires pour le bien dudit establissement, sans diminution de leur noblesse, dignité, qualité, privilèges, prérogatives et immunités;

Et, afin que les moindres babitans de ladite colonie ne soient pas privés des récompenses que mérite leur résolution, et pour y procurer avec advantage l'establissement de tous arts et métiers, voulons que tous ceux qui se transporteront audit lieu soient toujours censés et réputés regnicoles et naturels François, eux et leurs descendants, pour quelque temps qu'ils y demeurent, capables de toutes successions, dons, legs et autres dispositions, sans estre obligés d'obtenir aucunes lettres de naturalité ;

Que les artisans qui auront exercé leurs dits arts et métiers pendant six années consécutives audit lieu, soient réputés maistres de chefs-d'œuvre avec pouvoir de lever boutique ouverte en toutes les villes de nostre royaunje, estant de retour et désirant s'y establir, à la réserve néanmoins de nostre ville de Paris, en laquelle ne pourront tenir boutique ouverte que ceux qui auront exercé leurs dits métiers pendant dix années ;

CONCESSIONS D'ILES A DES PARTICULIERS (1662y 219

Et, pour favoriser d'autant plus le dessein dudit sieur d'Ogeron, et témoigner combien nous l'avons agréable, nous déchargerons pendant un temps considérable de toutes impositions les marchandises que ledit sieur d'Ogeron fera venir desdites isles en France pour lui donner et aux autres plus de moyens de travailler à l'augmentation de ladite colonie;

Et dès à présent promettons qu'au premier navire qui en arrivera chargé de marchandises, il sera fait en nostre Conseil une taxe modérée des droits qui en devront estre payés, en sorte que ledit sieur d'Ogeron et les habitans desdites isles en reçoivent tel soulagement qu'ils auront lieu de nous en savoir gré ;

Lesquelles marchandises arrivant, ledit sieur d'Ogeron pourra tenir en tels magasins que bon lui semblera, les y faire vendre et débiter en gros et en détail à toutes personnes sans aucun trouble ni empeschement, nonobstant tous privilèges de maistrises, ordonnances de police des villes où lesdites marchandises se trouveront, ou autres empeschements quels qu'ils soient, auxquels pour ce' regard nous avons dérogé et dérogeons ;

Et d'autant que les procès sont la cause la plus ordinaire de la ruine des plus belles entreprises, en cas de différend pour choses concernant cette présente concession, soit entre ledit sieur d'Ogeron, ses associés ou autres personnes non intéressées auxdites colonies, nous avons évoqué et évoquons par ces présentes, à nous et à nostre Conseil tous les procès qu'il pourra avoir, tant en demandant qu'en défendant, et iceux renvoyés avec leurs circonstances et dépendances en nostre grand

220 CHARTES D'ANCIENNES COMPAG.MBS

Conseil, auquel nous en attribuons toute connoissance, cour et juridiction, et Tinterdisons à tous autres juges.

Si donnons, etc., Tan de grâce mil six cent soixantedeux.

— La série de chartes que nous nous sommes proposé de publier dans ce volume, serait incomplète si nous omettions celle de la Compagnie des Indes Occidentales, fondée en 1664 et dont la concession engloba toutes les terres des Indes Occidentales qui relevaient de la Couronne de France.

On entend si souvent parler des anciennes Compagnies des Indes, qu'il ne sera pas indifférent à nos lecteurs d'avoir sous les yeux les statuts de Tune d'elles.

La lecture de ces statuts leur permettra de concevoir la façon dont étaient constituées et fonctionnaient ces immenses sociétés qui firent tant de bruit chez nous avant la Révolution, ils y verront, de plus, l'intérêt primordial que la royauté française attacha jadis au commerce des colonies et à la colonisation.

Nous avons cru devoir passer le préambule qui aurait été trop long.

CHARTE DE Lk COMPAGNIE DES INDES OCCIDENTALES (1664; 221

Charte de la Compagnie des Indes Occidentales (ï 664).

Art. 1«'. — Comme nous regardons dans rétablissement desdites colonies principalement la gloire de Dieu en procurant le salut des Indiens et sauvages, auxquels nous désirons faire connaître la vraie religion, ladite Compagnie, présentement établie sous le nom de Compagnie des Indes Occidentales, sera obligée de faire passer aux pays ci-dessus concédés le nombre d'ecclésiastiques nécessaires pour y prêcher le saint Évangile, et instruire ces peuples en la créance de la religion catholique, apostolique et romaine; comme aussi de bâtir des églises, d'y établir des curés et prêtres, dont elle aura la nomination, pour faire le service divin aux jours et heures ordinaires, et administrer les sacremens aux habitans ; lesquelles églises, curés et prêtres, ladite Compagnie sera tenue d'entretenir décemment et avec honneur, en attendant qu'elle les puisse fonder raisonnablement, sans toutefois que ladite Compagnie puisse changer aucun des ecclésiastiques qui sont à présent établis dans lesdits pays, sur lesquels elle aura néanmoins les mêmes pouvoir et autorité que les précédens gouverneurs et propriétaires d'icelles isles.

Art. il — Ladite Compagnie sera composée de tous ceux de nos sujets qui voudront y entrer, de quelque qualité et condition qu'ils soient, sans que pour cela ils dérogent à leurs noblesse et privilèges.

dont nous les dispensons ; dans laquelle Compagnie pourront pareillement entrer les étrangers et sujets de quelque prince et État que ce soit.

Art. III. — Tous ceux qui voudront entrer en ladite Société, soit François ou étrangers, y seront reçus pendant quatre mois, à compter du premier jour du mois de juin de la présente année, pour telle somme qu'il leur plaira, qui ne pourra néanmoins être moindre de 3,000 li\Tes, après lequel temps passé aucune personne n y sera admise.

Art. IV. —- Ceux qui mettront dans ladite Compagnie depuis 10 jusqu'à 20,000 livres, soit François ou étrangers, pourront assister aux assemblées générales, et y avoir voix délibérative, et ceux qui y mettront 20,000 livres et au-dessus, pourront être élus directeurs généraux à leur tour, ou selon Tordre qui sera arrêté par ladite Compagnie, et acquerront ceux qui seront intéressés en ladite Compagnie pour 20,000 livres le droit de bourgeoisie dans les villes du royaume où ils feront leur résidence.

Art. V. — Les étrangers qui entreront dans ladite Compagnie pour ladite somme de 20,001 livres seront réputés François et régnicoles pendant le temps qu'ils demeureront et seront intéressés pour lesdites 20,000 livres en ladite Compagnie; et, après le temps de 20 années expiré, ils jouiront dudit privilège incommutablement sans avoir besoin d'autres lettres de na-

turalité ; et leurs parents, quoique étrangers, leur pourront succéder en tous les biens qu'ils auront en ce royaume, leur déclarant que nous renonçons dès à présent pour ce regard à tout droit d'aubaine.

Art. VI. — Les ofliciers qui entreront en ladite Compagnie pour 20,000 livres seront dispensés de la résidence à laquelle Sa Majesté les oblige par sa déclaration du mois de décembre dernier, et jouiront de leurs gages et droits comme s'ils étaient présents aux lieux de leur résidence.

Art. VII. — Les intéressés en ladite Compagnie pourront vendre et céder et transporter les actions qu'ils auront en icelle à qui et ainsi que bon leur semblera.

Art. VIIL — Sera établi en la ville de Paris une Chambre de direction générale, composée de 9 directeurs généraux qui seront élus par la Compagnie et dont il y en aura au moins 3 de marchands, lesquels directeurs exerceront ladite direction pendant 3 années ; et où les affaires de ladite Compagnie requéreroient des chambres de direction particulière dans les provinces, il en sera établi par ladite Compagnie avec le nombre de directeurs qu'elle jugera à propos, lesquels seront pris du nombre des marchands desdites provinces, et non d'autres ; lesquels marchands pourront entrer dans lesdites directions particulières, bien qu'ils ne soient intéressés que pour 10,000 livres, et ne pour-

ront lesdits directeurs généraux et particuliers être inquiétés en leurs personnes, ni en leurs biens, pour raison des affaires de ladite Compagnie.

Art. IX. — Sera tenu tous les ans une assemblée générale au 1* jour de juillet pour délibérer sur les affaires générales de la Compagnie, où tous ceux qui auront voix délibérative pourront assister; en laquelle assemblée seront nommés lesdits directeurs généraux et particuliers à la pluralité des voix ; et. comme ladite Compagnie ne peut être entièrement formée avant le l^jour d'octobre prochain, sera le 15 dudit mois fait une assemblée générale pour la nomination des 9 premiers directeurs généraux, dont 3 sortiront après 3 années expirées, et en leur place il en entrera 3 nouveaux ; la môme chose se fera l'année suivante, et ainsi toutes les années il en sortira et entrera pareil nombre ; en sorte que ladite chambre de direction générale sera toujours composée de 9 directeurs, savoir 6 anciens et 3 nouveaux qui exerceront 3 années, à la réserve des 9 premiers directeurs, dont 3 exerceront 4 années et les 3 autres 5, afm que les affaires de ladite Compagnie soient conduites avec plus de connoissance ; la même chose se pratiquera pour Télection des directeurs particuliers, et, en cas de mort d'aucun des directeurs, il en sera élu d'autres par ladite Compagnie audit jour l^'^ juillet.

Art. X. — Les secrétaire et caissier général de la Compagnie en France seront nommés par icelle à la

pluralité des voix, et ne pourront être destitués qu'en la même manière.

Art. XI. — Les effets de ladite Compagnie, ni les parts et portions qui appartiendront aux intéressés en icelle, ne pourront être saisis pour nos affaires pour quelque cause, prétexte ou occasion que ce soit, et même les parts qui appartiendront aux étrangers pour raison ou sous prétexte de guerre, repressailles ou autrement, que nous pourrions avoir contre les princes et États dont ils sont sujets.

Art. XII. — Ne pourront pareillement être saisis les% effets de ladite Compagnie par les créanciers d'aucun des intéressés pour raison de leurs dettes particulières, et ne seront tenus les directeurs de ladite Société de faire voir l'état desdits effets, ni rendre aucun compte aux créanciers desdits intéressés ; sauf auxdits créanciers à faire saisir et arrêter, entre les mains du caissier général de ladite Compagnie, ce qui pourra revenir auxdits intéressés par les comptes qui seront arrêtés par la Compagnie, auxquels ils seront tenus de se rapporter, à la charge que lesdits saisissants feront vuider lesdites saisies dans les 6 mois du jour qu'elles auront été faites, aprèn lesquels elles seront nulles et comme non avenues et ladite Compagnie pleinement déchargée.

Art. XIII. — Les directeurs généraux à Paris nommeront les officiers, commandans et commis néces-

236 CHARTES DANCIE.NiN ES COMPAGNIES

saires pour le service de ladite Compagnie, soit dans les royaumes ou dans le§ pays concédés, et ordonneront des achats de marchandises, équipement des vaisseaux, paiement des gages des ofiQciers et commis, et généralement de toutes les choses qui seront pour le bien et utilité de ladite Compagnie ; lesquels directeurs pourront agir les uns en l'absence des autres ; à la charge toutefois que les ordonnances pour les dépenses seront signées au moins par quatre desdits directeurs.

Art. XIV. — Les comptes des chambres de direction particulière ou des commissaires qui seront établis dans les provinces, seront rendus à la chambre de direction générale à Paris, de 6 mois en 6 mois, et ceux de ladite chambre de direction générale à Paris, arrêtés d'année en année, et les profils partagés, à la réserve des deux premières années, pendant lesquelles il ne sera fait aucun partage ; lesquels comptes seront rendus à la manière des marchands, et les livres de raison de ladite Compagnie, tant de ladite direction générale que des particulières, tenus en parties doubles, afixquels livres sera ajouté foi en justice.

Art. XV. — La Compagnie fera seule, à l'exclusion de tous nos autres sujets qui n'entreront en icelle, tout le commerce et navigation dans lesdits pays concédés pendant quarante années ; et, à cet "effet, nous faisons défenses à tous nosdits sujets qui ne seront de ladite Compagnie d'y négocier, à peine de confiscation de leurs vaisseaux et marchandises, applicable au profit de ladite

Compagnie, à la réserve de la pêche qui sera libre à tous nosdits sujets.

Art. XVI. — Et pour donner moyen à ladite Compagnie de soutenir les grandes dépenses qu'elle sera obligée de faire pour l'entretien des colonies, et du grand nombre de vaisseaux qu'elle envoyera auxdits pays concédés, nous promettons à ladite Compagnie de lui faire payer pour chacun voyage de sesdits vaisseaux qui feront leurs équipements et cargaisons dans les ports de France, iront décharger et rechargeront dans lesdites isles et terre ferme, où les colonies françaises seront établies, et feront leurs retours dans les ports du royaume, 30 livres pour chacun tonneau de marchandises qu'ils porteront dans lesdits pays, et 40 livres pour chacun tonneau de celles qu'ils en rapporteront et qu'il déchargeront, ainsi qu'il est dit, dans les ports du royaume, dont, à quelque somme que chaque voyage puisse se monteir, nous leur avons fait et faisons don, sans que, pour ce, il soit besoin d'autres lettres que la présente concession ; voulons et ordonnons que lesdites sommes soient payées à ladite Compagnie par le garde de notre trésor royal, sur les certifications de deux des directeurs, et passées dans ses comptes sans aucune difficulté.

Art. XVII. — Les marchandises venant desdits pays qui seront apportées en France par les vaisseaux de ladite Compagnie, pour être transportées par mer ou par terre dans les pays étrangers, ne payeront aucun droit d'entrée

ni de sortie, en donnant par les directeurs particuliers qui seront sur les lieux ou leurs commissionnaires des certificats aux bureaux de nos fermes, comme lesdites marchandises ne sont point pour consommer en France, et seront lesdites marchandises mises en dépôt dans les Douanes et Magasins jusqu^à ce qu'elles soient enlevées.

Art. XVII I. — Les marchandises qui auront été déclarées pour être consommées dans le royaume et acquittées des droits d'entrée et que la Compagnie voudra renvoyer aux pays étrangers, ne payeront aucun droit de sortie, non plus que les sucres qui auront été raffinés en France dans les raffineries que la Compagnie fera établir, lesquels nous déchargeons pareillement de tous droits de sortie, pourvu qu'ils soient chargés sur des vaisseaux françois pour être transportés hors du royaume.

Art. XIX. — Ladite Compagnie sera pareillement exempte de tous droits d'entrée et sortie sur les munitions de guerre, vivres et autres choses nécessaires pour ravitaillement et armement des vaisseaux qu'elle équipera, même de tous les bois, cordages, canons de fer et fonte, et autres choses qu'elle fera venir des pays étrangers pour la construction des navires qu'elle fera bâtir en France.

Art. XX. — Appartiendront à ladite Compagnie en toute seigneurie, propriété et justice, toutes les terres

qu'elle pourra conquérir et habiter pendant lesdites 49 années, et l'étendue desdits pays ci-devant exprimés et concédés, comme aussi les isles de l'Amérique appelées Antilles, habitées par les François, qui ont été vendues â plusieurs particuliers par la compagnie desdites isles, formée en 1642, en remboursant les seigneurs propriétaires d'icelles, des sommes qu'ils ont payées pour l'achat, conformément à leurs contrats d'acquisition, et des améliorations et augmentations qu'ils y ont faites suivant la liquidation qu'en feront les commissaires par nous à ce députés, et les laissant jouir des habitations qu'ils y ont établies depuis l'acquisition desdites isles.

AuT. XXI. — Tous lesquels pays, isles ot terres, places et forts qui peuvent avoir été construits et établis par nos sujets, nous avons donnés, octroyés et concédés, donnons, octroyons et concédons à ladite Compagnie, pour en jouir à perpétuité, en toute propriété, seigneurie et justice, ne nous réservant autre droit, ni devoir, que la seule foi et hommage lige, que ladite Compagnie sera tenue de ùous rendre et à nos successeurs rois, à chaque mutation de roi, avec une couronne d'or du poids de 30 marcs.

Art. XXil. — Ne sera, tenue ladite Compagnie d'aucun remboursement ni dédommagement envers les compagnies auxquelles nous ou nos prédécesseurs rois ont concédé lesdites terres et isles, nous chargeant d'y satisfaire si aucun leur est dû ; auquel effet, nous avons

révoqué et révoquons à leur égard toutes les concessions que nous leur avons accordées, auxquelles en tant que besoin nous avons subrogé ladite Compagnie pour jouir de tout le contenu en icelles ainsi et comme si elles étaient particulièrement exprimées.

Art. XXIII. — Jouira ladite Compagnie, en qualité de seigneur desdites terres et isles, des droits seigneuriaux qui sont présentement établis sur les habitants desdites terres et isles, ainsi qu'ils se lèvent à présent par les seigneurs propriétaires, si ce n*est que la Compagnie trouve à propos de les commuer en autres droits pour le soulagement desdits habitants.

Art. XXIV. — Ladite Compagnie pourra vendre ou inféoder les terres, soit dans lesdites isles, terre ferme de l'Amérique ou ailleurs dans lesdits pays concédés, à tel cens, rentes et droits seigneuriaux qu'elle jugera bon, et à telles personnes qu'elle trouvera à propos.

Art. XXV. — Jouira ladite Compagnie de toutes les mines et minières, caps, golfes, ports, havres, fleuves, rivières, isles et islots, étant dans l'étendue desdits pays concédés, sans être tenue de nous payer pour raison desdites mines et minières aucuns droits de souveraineté, desquels nous lui avons fait don.

Art. XXVI. — Pourra ladite compagnie faire construire des forts en tous les lieux qu'elle jugera nécessaires pour la défense dudit pays, faire fondre canons à nos armes,

au-dessous desquelles elle pourra mettre celles que nous lui accordons ci-après, faire poudre, fondre boulets, forger armes, et lever gens de guerre dans le royaume pour envoyer auxdits pays, en prenant permission en la forme ordinaire et accoutumée.

Art. XXVII. — Ladite Compagnie pourra aussi établir tels gouverneurs qu'elle jugera à propos soit dans la terre ferme, par provinces ou départements séparés, soit dans lesdites isles, lesquels gouverneurs seront nommés et présentés par les directeurs de ladite Compagnie pour leur être expédié nos provisions, et pourra ladite Compagnie les destituer toutes fois et quantes que bon lui semblera, et en établir d'autres en leurs places, auxquels nous ferons pareillement expédier nos lettres sans aucune dilïiculté, en attendant l'expédition desquelles ils pouiront commander le temps de six mois ou un an au plus, sur les commissions des directeurs.

Art. XXVIII. — Pourra ladite Compagnie armer et équiper en guerre tel nombre de vaisseaux qu'elle jugera à propos pour la défense desdite pays et la sûreté dudit commerce, sur lesquels vaisseaux elle pourra mettre tel nombre de canons de fonte que bon lui semblera, arborer le pavillon blanc avec les armes de France, et établir tels capitaines, officiers, soldats et rpatelots, qu'elle trouvera bon, sans que lesdits vaisseaux puissent être par nous employés, soit à l'occasion de quelque guerre ou autrement, sans le consentement de ladite Compagnie.

Art. XXIX. — S'il est fait aucunes prises par les vaisseaux de ladite Compagnie sur les ennemis de TÉtat dans les mers des pays concédés, elles lui appartiendront et seront jugées par les officiers qui seront établis dans les lieux desdits pays où elles pourront être menées plus commodément, suivant les ordonnances de la Marine, nous réservant sur icelles le droit de l'amiral, lequel donnera sans difficulté les commissions et congés pour la sortie desdits vaisseaux des ports de France,

Art. XXX. — Pourra ladite Compagnie traiter de paix et alliance en notre nom, avec les rois et princes des pays où elle voudra faire ses habitations et commerce, et convenir avec eux des conditions desdits traités qui seront par nous approuvés, et, en cas d'insulte, leur déclarer la guerre, les attaquer et se défendre par la voie des armes.

Art. XXXI. — Et en cas que ladite Compagnie fut troublée en la possession desdites terres et dans le commerce par les ennemis de notre État, nous promettons de la défendre et assister de nos armes et de nos vaisseaux à nos frais et dépens.

Art. XXXII. — Pourra ladite Compagnie prendre pour ses armes un écusson en champ d'azur semé de fleurs de lys d'or sans nombre, deux sauvages pour support et une couronne treflée ; lesquelles armes nous lui concédons pour s'en servir dans ses sceaux et cachets et que nous lui permettons de mettre et apposer aux édifices

publics, vaisseaux, canons et partout ailleurs où elle jugera à propos.

Art. XXXIII. — Pourra ladite compagnie, comme seigneur haut justicier de tous lesdits pays, y établir des juges et officiers partout où besoin sera, et où elle trouvera à propos, et les déposer et destituer quand bon lui semblera, lesquels connaîtront de toutes affaires de justice, police, commerce et navigation, tant civiles que criminelles, et où il sera besoin d'établir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés nous seront nommés et présentés par les directeurs généraux de ladite Compagnie, et sur lesdites nominations les provisions leur seront expédiées.

Art. XXXIV. — Seront les juges établis en tous lesdits lieux tenus de juger «uivant les lois et ordonnances du royaume, et les officiers de suivre et se conformer à la Coutume de la Prévôté et Vicomte de Paris, suivant laquelle les habitants pourront contracter sans que l'on y puisse introduire aucune autre coutume, pour éviter la diversité.

Art. XXXV. — Et, pour favoriser d'autant plus les habitants desdits pays concédés, et porter nos sujets à s'y habituer, nous voulons que ceux qui passeront dans lesdits pays jouissent des mêmes libertés et franchises que s'ils étoient demeurant en ce royaume, et que ceux qui naîtront d'eux et les sauvages convertis à la foi catholique, apostolique et romaine, soient censés et

réputés regnicoles et naturels françois, et comme tels capables de toutes successions, dons, legs et autres dispositions, sans être obligés d'obtenir aucunes lettres de naturalité, et que les artisans qui auront exercé leurs arts et métiers auxdits pays pendant dix années consécutives, en rapportant certificats des officiers des lieux où ils auront demeuré, attestés des gouverneurs et certifiés des directeurs de ladite Compagnie, soient réputés maîtres de chefs-d'œuvre en toutes les villes de notre royaume où ils voudront s'établir, sans aucune exception.

Art. XXXVI. — Permettons à ladite Compagnie de dresser et arrêter tels statuts et règlements que bon lui semblera, pour la conduite et direction de ses affaires, tant en Europe que dans lesdits pays concédés, lesquels statuts et règlements nous confirmerons par lettres patentes, afin que les intéressés en ladite Compagnie soient obligés de les observer selon leur forme et teneur, sous les peines portées par iceux, que les contrevenants subiront comme arrêt de cour souveraine.

Art. XXXVll. — Tous différends entre les directeurs et intéressés de ladite Compagnie, ou d'associés avec associés pour raison des affaires d'icelle, seront jugés à l'amiable par trois autres directeurs dont sera convenu; et où les parties n'en voudront >con venir, il en sera nommé d'office sur-le-champ par les autres directeurs, pour juger l'affaire dans le mois ; et, au cas où lesdits arbitres ne rendroient leur jugement dans ledit temps, il en sera nommé d'autres, afin d'arrêter par ce moyen la suite des

CHARTE DE LA COMPAGNIE DES INDES OCCIDENTALES (iô64) 285

procès et divisions qui pourroient arriver en ladite Compagnie, auxquels jugements les parties seront tenues d'acquiescer, comme si c'étoit arrêt de cour souveraine, à peine contre les contrevenants de perte de leur capital qui tournera au profit de l'acquiesçant.

Aai. XXXVIII. — Et, à l'égard des procès et différends qui pourroient naître entre les directeurs de ladite Compagnie et les particuliers non intéressés pour raisons des affaires d'icelle, seront jugés et terminés par les juges consuls dont les sentences et jugements s'exécuteront souverainement jusqu'à la somme de 4,000 livres et au-dessus de ladite somme par provision, sauf appel par-devant les juges qui en devront connoître.

Art. XXXIX. — Et, quant aux matières criminelles dans lesquelles aucun de ladite Compagnie sera partie, soit en deriiandant ou défendant, elles seront jugées par les juges ordinaires, sans que pour quelque cause que ce soit le criminel puisse attirer le civil, lequel sera jugé comme il est dit ci-dessus.

Art. XL. — Ne sera par nous accordé aucunes lettres d'État, ni de répy, évocation ou surséance, à ceux qui auront acheté des effets de la Compagnie; lesquels seront contraints au payement de ce qu'ils devront par les voies et ainsi qu'ils s'y seront obligés.

Art. XLI. — Après lesdites 40 années expirées, s'il n'est jugé à propos de continuer le privilège du com-

merce, toutes les terres et isles que la Compagnie aura conquises, habitées ou fait habiter avec les droits seigneuriaux et redevances qui seront dus par lesdits habitants, lui demeureront à perpétuité en toute propriété, seigneurie et justice, pour en faire et disposer ainsi que bon lui semblera, comme de son propre héritage; comme aussi des forts, armes et munitions, meubles, ustensiles, vaisseaux et marchandises qu'elle aura dans lesdits pays, sans y pouvoir être troublée, ni que nous puissions retirer lesdites terres et isles, pour quelque cause, occasion ou prétexte que ce soit, à quoi nous avons renoncé dès à présent, à condition que ladite Compagnie ne pourra vendre les dites terres à aucun étranger, sans notre permission expresse.

Art. XLII. — Et, pour faire connoitre à ladite Compagnie, comme nous désirons la favoriser par tous moyens, contribuer^de nos deniers à son établissemenjt, et à l'achat de vaisseaux et marchandises dont elle a besoin pour envoyer auxdits pays, nous promettons de fournir le dixième de tous les fonds qui seront faits par ladite Compagnie, et ce pendant quatre années, après lesquelles ladite Compagnie nous rendra lesdites sommes sans aucun intérêt; et, en cas que, pendant lesdites quatre années, elle souffre quelque perte, en la justifiant par les comptes, nous consentons qu'elle soit prise sur les deniers que nous aurons avancés, si mieux nous ne voulons laisser ledit dixième ainsi par nous avancé dans la caisse de ladite Compagnie, encore, pour quatre autres années, le tout sans aucun intérêt, pour

être en fin desdites huit années fait un compte général de tous les effets de ladite Compagnie ; et, en cas qu'il se trouve de la perte du fonds capital, nous consentons que ladite perte soit prise sur ledit dixième et jusqu'à concurrence d'icelui.

Art. XLIII. — En attendant que ladite Compagnie soit entièrement formée, ce qui ne peut être qu'après le temps accordé à toutes personnes d'y entrer, ceux qui y seront présentement intéressés nommeront six d'entre eux pour agir dans les affaires de ladite Compagnie et travailler incessamment à faire équiper les vaisseaux, et aux achats des marchandises qu'il convient envoyer dans lesdits pays, auxquels directeurs, ceux qui voudront entrer en ladite Compagnie s'adresseront, et ce qui aura été géré et négocié par eux sera approuvé.

Toutes lesquelles conditions ci-dessus exprimées, nous promettons exécuter de notre part et faire exécuter partout où besoin sera et en faire jouir pleinement et paisiblement ladite Compagnie, sans que, pendant le temps de la présente concession, il puisse y être apporté aucune diminution, altération ni changement.

Et donnons en mandement, elc.

Donné à Paris, le 28 du mois de mai, l'an de grâce 4664 et de notre règne le 2-2«.

Signé : Lotis.

— La charte de la Compagnie de Saint-Domingue, que nous allons donner maintenant, n'est pas seulement intéressante en ce qu'elle montre que, de 1626 à 1698, les procédés de Tancien régime n'avaient pas varié ; il est probable qu'elle sera jugée, en outre, comme encore plus curieuse que les précédentes, en raison de ses dispositions relativement aux cultures et à l'élevage des bestiaux.

Charte de la Compagnie royale de Saint-Domingue (1698).

Louis, etc. Les dernières guerres que nous avons esté obligés de soutenir ayant suspendu l'exécution du dessein quenous avions formé depuis longtemps de mettre nos colonies de l'Amérique en état de faire un commerce florisrsant et utile à notre royaume, notre premier soin a esté, après la conclusion de la paix générale, de nous appliquer à trouver les moyens d'y parvenir; et, pour cet effet, nous en avons examiné la disposition et la situation présente, et reconnu qu'il peut estre considérablement augmenté, la navigation de nos sujets estendue et nos colonies fortifiées, par la culture des terres qui n'ont pas encore esté occupées, particulièrement de celles qui sont dans la partie du sud de la portion de

l'isle de Saint-Domingue qui nous appartient, Tune des plus grandes, des mieux situées et des plus fertiles de ce continent; mais d'autant plus que cette culture ne peut être entreprise par des particuliers avec espérance d'un prompt succès, et qu'ils ne pourroient en tirer ni pour eux, ni pour notre Estât, toute l'utilité que nous en attendons, nous avons fait former une compagnie puissante et composée de personnes dont l'intelligence et les forces nous sont connues, qui nous ont proposé de se charger de l'exécution de ce dessein, en leur accordant les mêmes privilèges dont jouissoit la Compagnie des Indes Occidentales. A ces causes, désirant les traiter favorablement et régler les conditions sous lesquelles nous entendons établir cette nouvelle Compagnie, après avoir fait mettre cette affaire en délibération à nostre Conseil, et de nostre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons par ces présentes établi et établissons une compagnie sous le nom de Saint- Domingue, pour faire seule, pendant cinquante années, le commerce dans la partie de l'isle de Saint-Domingue située et comprise depuis le cap Tiberon jusqu'à la rivière de Naybe inclusivement, dans la profondeur de trois lieues dans les terres à prendre des bords de la mer dans toute cette largeur.

Art. pr. — Permettons à ladite Compagnie de trafiquer et faire des establissements dans les isles, pays et terres des côtes occidentales de l'Amérique non occupées par les puissances de TEurope.

Art. II. — Faisons défenses à tous nos autres sujets de faire aucun commerce pendant ledit temps de cinquante années, tant dans ladite partie de Tisle de Saint- Domingue, à Texception toutefois des habitans des autres quartiers qui pourront y porter les marchandises et denrées de leurs crus et cultures, que dans les lieux desdites isles, pays et terres des costes occidentales de l'Amérique où ladite Compagnie aura fait ses establissements, à peine de confiscation de leurs vaisseaux et marchandises, applicable à son profit.

Art. III — Nous faisons défenses à tous les habitans des quartiers du cap François, le Petit-Goave et autres de l'isle de Saint-Domingue qui y sont establis à présent de quitter leurs habitations pour passer dans Testendue de ladite concession et y faire de nouveaux establissements à peine de désobéissance; et à ladite Compagnie d'en recevoir aucun, sous quelque prétexte que ce soit.

Art. IV. — Pour donner moyen à ladite Compagnie de s'establir puissamment, nous lui avons accordé et accordons par ces présentes à perpétuité toutes les terres incultes de la partie de ladite isle ci-dessus exprimée, lesquelles lui appartiendront en toute propriété, justice et seigneurie, pour les faire défricher, cultiver, bastir des habitations, ne nous réservant aucuns droits ni devoirs, soit domaniaux ou autres, de quelque nature qu'il puissent être, pour tout ce qui est compris dans la présente concession, à l'exception de la seule foi et hommage lige que ladite Compagnie sera tenue de nous

rendre, et à nos successeurs roys, avec la redevance d'une couronne d'or, du poids de six marcs, à chaque mutation de Roy.

Art. V. — Comme nous regardons dans Testablissement de ladite colonie particulièrement la gloire de Dieu, en procurant le salut de ses habitans indiens, sauvages et nègres, que nous désirons estre instruits dans la vraie religion, ladite Compagnie sera obligée de bastir à ses dépens des églises dans les lieux de ses habitations, comme aussi d'y entretenir le nombre d'ecclésiastiques approuvés qui sera nécessaire, soit en qualité de curés ou tels autres qu'il sera convenable, pour y prêcher le saint Évangile, faire le service divin et y administrer les sacrements, et seront les curés et autres ecclésiastiques que ladite Compagnie entretiendra, à sa nomination et patronage.

Art. VI. — Nous ferons construire à nos dépens dans le port où la Compagnie fera son principal establissement une place forte et la ferons munir de canons, mortiers, poudres, boulets et autres armes convenables, à la charge que ladite Compagnie entretiendra et paiera à ses dépens les officiers et la garnison qu'elle estimera nécessaires pour sa défense. Lesdits officiers seront par nous pourvus sur la nomination de la Compagnie, et elle pourra les destituer et en commettre d'autres à leur place, ainsi qu'elle advisera bon estre, auxquels nous ferons expédier nos lettres de provision, en attendant l'expédition desquelles lesdits officiers pourront faire leur fonction

pendant le temps et espace d'un an, sur les commissions des directeurs de la Compagnie.

Art. vil — Permettons à ladite Compagnie de faire construire tels autres forts, chasteaux et places qu'elle jugera nécessaires pour la défense des pays et habitations, où elle aura fait ses establissements, y mettre des garnisons et lever des gens de guerre dans notre royaume, en prenant notre permission en la forme ordinaire et accoutumée.

Art. VUl. — Pourra la Compagnie traiter et faire alliance en nostre nom avec les roys, princes et Estats estrangers, autres que ceux dépendant d'aucune puissance d'Europe, et convenir avec eux des conditions qu'elle jugera à propos pour y establir et faire son commerce de gré à gré; et, en cas d'insulte, elle pourra leur déclarer la guerre, les attaquer, traiter de paix et de trêve avec eux, et ce qu'elle aura conquis sur eux lui appartiendra en toute propriété incommutable et perpétuelle, avec tous droits utiles et honorables, de quelque nature qu'ils puissent estre.

Art. IX. -— La Compagnie pourra vendre les terres dont elle sera en possession dans le pays de sa concesrsion, ou les inféoder à telles conditions qu'elle jugera à propos, droits et devoirs seigneuriaux, haute, moyenne et basse justice, ou les donnera à cens et rentes, ainsi qu'elle advisera*

CHARTE DELA COMPAGNIE DE SAINT-DIDMINGUE (1698) 2i3

Art. X. — Elle jouira seule dans Testendue de sa concession des mines et minières d'or, d'argent, de cuivre, de plomb et de tous autres métaux, sans nous payer pour raison de ce, autres droits que le vingtième de ce qui en proviendra, lui faisant don du surplus, en tant que besoin seroit.

Art. XL — Sera la Compagnie composée de douze directeurs nommés dans l'acte de société attaché sous le contre-scel des présentes, outre le secrétaire d'Estat ayant le département de la Marine, qui en sera le président, chef et directeur perpétuel.

Art. XII. — Le fonds de ladite Compagnie sera de la somme de 1,200,000 livres qui seront fournies également par lesdits douze directeurs, à raison de 100,000 livres par chacun, dont le caissier leur donnera ses récépissés, et il sera payé à chaque directeur pour droit de présence fixe la somme de 5,000 livres par chaque année pourses soins et peines.

Art. XIII. — Chaque directeur pourra disposer, si bon lui semble, au profit de telles personnes qu'il voudra, soit de nos sujets ou estrangers faisant profession de la religion catholique, apostolique et romaine, de la moitié de ses fonds, dont il leur passera des déclarations ou cessions, et ceux qui en seront porteurs seront simples concessionnaires, n'auront entrée ni voix délibérative dans la Compagnie, mais participeront à tous les profits et pertes, sans pouvoir demander aucun

compte que celui qui sera par elle arrêté, auquel ils seront tenus de se rapporter ; et, au cas qu'aucun desdits directeurs vînt à disposer de plus de ladite moitié, en sorte qu'il lui restât moins de 50,000 livres d'intérêt dans la Compagnie, il sera déchu de la direction, et ne pourra estre que simple actionnaire pour ce qui lui restera de fonds.

Art. XIV. — La Compagnie sera obligée de peupler ladite colonie au moins de 1,500 blancs tirés d'Europe, et de 2,500 noirs dans l'espace de cinq ans; et, après l'expiration desdites cinq années, elle sera obligée d'y passer 100 blancs d'Europe au moins et 200 noirs par chacun an, pour son entretien et augmentation, auquel effet nous avons accordé à ladite Compagnie la permission de faire la levée desdits blancs, de gré à gré, et de traiter pour les nègres avec des sujets des princes étrangers, jusqu'à la concurrence dudit nombre de 2,500.

Art. XV. — Ladite Compagnie sera obligée d'avoir dans deux ans, et entretenir ensuite, soit en paix ou en guerre, le nombre de six navires au moins, outre et pardessus ceux que nous lui donnons, et lui sera permis de construire dans sa colonie tels bâtimens et vaisseaux qu'elle jugera à propos.

Art. XVL — Pour lui donner lieu de faciliter les establissements et de faire un plus grand commerce, nous lui avons fait don de deux flûtes, deux brûlots et deux corvettes pontées qui se trouveront dans nos ports.

lesquels nous ferons gréer, armer et mettre en estât de naviguer à nos frais, à la charge qu'elle fera la dépense de la levée et solde des officiers et équipages, et ravitaillement.

Art. XVII. — Voulons qu'en cas que par nos ordres les ports fussent fermés, avec défenses à tous négocians d'armer des vaisseaux, ladite Compagnie puisse néanmoins armer les six qui lui appartiendront.

Art. XVIII. — Elle pourra aussi armer et équiper en guerre autant de vaisseaux qu'elle jugera nécessaire pour l'augmentation et sûreté de son commerce, sur lesquels elle pourra mettre tel nombre de canons que bon lui semblera, et arborer le pavillon blanc sur l'arrière du beaupré, et non sur aucun des autres mâts.

Art. XIX. — Ladite Compagnie mettra sur ses vaisseaux tels capitaines, officiers, soldats et matelots, qu'elle trouvera à propos; elle pourra aussi faire fondre des canons à nos armes au-dessous desquelles elle mettra celles que nous lui accorderons cy après, lui permettant de faire de la poudre dans les lieux de sa concession, fondre boulets et forger toute sorte d'armes.

Art. XX. — Toutes les matières d'or et d'argent, et les pierres et pierreries venant de ladite Compagnie ne seront sujettes à aucuns droits.

Art. XXIII. — Nous avons donné et donnons pouvoir à ladite Compagnie d'establir des juges et officiers dans

les pays qu'elle occupera, et de destituer, quand bon lui semblera, ceux qui n'auront pas esté par elle pourvus à titre onéreux ou pour récompense de services.

Art. XX. — Les juges establis par ladite Compagnie connoîtront de toutes les affaires de justice, police, commerce et navigation, tant civiles que criminelles, et les jugements qui auront esté par eux rendus, seront scélés du sceau de la Compagnie; et, au cas que nous jut gions à propos d'y establir des conseils souverains, les officiers dont ils seront composés nous seront par elle nommés, et sur ses nominations nous leur ferons expédier des provisions.

Art. XXIII. — Nos édits, ordonnances et les coutumes et usages de la Prévôté et Vicomte de Paris seront observés pour loix et coutume dans ladite colonie; permettons néanmoins à ladite Compagnie de faire tels statuts et règlements que bon lui semblera pour la conduite, police et régie de son commerce, tant en Europe que dans les pays de sa concession, - et partout où besoin . sera, que nous voulons estre exécutés, après néanmoins avoir esté par nous approuvés.

Art. XXIV. — Nous promettons à ladite Compagnie de la protéger et défendre, et d'employer là force de nos armes, s'il est besoin, pour la maintenir dans la liberté entière de son commerce et navigation, et de lui faire faire raison de toutes injures et mauvais traitements en cas qu'aucune nation voulût entreprendre contre elle.

CHARTE DE LA COMPAGNIE DK S AINT-DOMIN GUE (i698) 247

Art. XXV. — Si aucun des directeurs, capitaines de vaisseau, officiers, commis ou employés actuellement, occupés aux affaires de ladite Compagnie, estoient pris par les sujets des princes et Estats avec lesquels nous pourrions estre en guerre, nous permettons de les faire retirer ou échanger.

Art. XXVI. — Les gentilshommes, officiers et autres de quelque qualité et condition qu'ils soient, pourront prendre intérêt dans ladite Compagnie, soit comme directeurs ou administrateurs, sans pour ce déroger à leur noblesse et privilèges.

Art. XXVII. — Et d'autant que le bon succès des affaires de la Compagnie dépendra particulièrement de la conduite et vigilance des directeurs, nous donnerons à ceux qui se seront bien acquittés de leurs fonctions des marques d'honneur qui passeront jusqu'à leur postérité.

Art. XXVIII. — Ceux de nos sujets qui passeront dans les pays concédés à la Compagnie, conserveront tous leurs droits, comme s'ils demeuroient dans nostre royaume, et ceux qui naistront d'eux et des gens du pays avec lesquels ils contracteront mariage, seront censés et réputés regnicoles et naturels françois, pourvu toutefois qu'ils fassent profession de la religion catholique, apostolique et romaine; et comme tels capables de toutes successions, dons, legs et autres dispositions, sans estre obligés d'obtenir aucunes lettres de naturalité.

Art. XXIX. — Les effets de ladite Compagnie ne pourront estre saisis par les créanciers d'aucuns des directeurs et actionnaires, pour raison de leurs dettes particulières, en vertu des sentences et arrêts ; déclarant nul ce qui pourroit estre fait au préjudice de la présente disposition, et ne seront tenus les directeurs de faire voir Testât desdits effets, et rendre aucuns comptes aux créanciers des intéressés et actionnaires, sauf auxdits créanciers de faire saisir et arrêter entre les mains du caissier général de ladite Compagnie ce qui pourra revenir auxdits intéressés par les comptes qui seront arrêtés par la Compagnie, dont il leur sera fourni des extraits, et auxquels ils seront tenus de se rapporter.

Art. XXX. — Ne pourront aussi les gages et appointements des caissiers et employés de la Compagnie estre saisis pour quelque cause que ce soit, autre que pour malversation en leurs charges.

Art. XXXI. — Ne sera par nous accordé aucunes lettres d'Estat, répy ni surséance à ceux qui auront acheté des effets de ladite Compagnie, lesquels seront contrains au paiement de ce qu'ils devront par les voies et ainsi qu'ils y seront obligés.

Art. XXXII. ~ Ladite Compagnie jouira de l'exemption des droits d'octrois que nous avons accordés aux villes de notre royaume pour toutes les denrée, marchandises et munitions de guerre et de bouche dont elle aura besoin, soit pour la construction, radoub,

CH4RTE DE LA COMPAGNIE DE SAINT-DOMINGUE (f698) 249

équipement et avitaillement de ses vaisseaux, soit pour les transporter dans les pays de sa concession, à la charge que ses commis et préposés donneront aux receveurs et fermiers desdits droits des certificats visés de deux directeurs comme les denrées, marchandises, munitions de guerre et de bouche sont destinées pour le compte de ladite Compagnie. Défendons aux maires, échevins, jurats, consuls, syndics et habitans des villes, à leurs fermiers et receveurs, d'exiger aucuns droits pour raison de ce que dessus, à peine de restitution, et de tous dépens, dommages et intérêts.

Art. XXXIII. — Les denrées, marchandises, munitions de guerre et de bouche que la Compagnie fera venir tant des pays estrangers que des provinces de nostre royaume, pour la construction, radoub, équipement de ses vaisseaux, seront exceptées de tous droits d'entrée et de sortie; à la charge que ladite Compagnie prendra nos permissions particulières pour celles qu'elle voudra faire entrer dans des pays étrangers, et qu'elles seront employées suivant leur destination ; et, quant aux denrées et marchandises que la Compagnie aura destinées pour les lieux de sa concession, elles seront exemptes de tous droits de sortie mis et à mettre, encore que les exempts et privilégiés y fussent assujettis, soit qu'elles sortent par le bureau d'Ingrande ou par quelque autre que ce soit ; à la charge que ses directeurs, commis ou préposés donneront leur soumission de rapporter dans six mois, à compter du jour d'icelle, certificat de leur décharge dans les pays de sa

fôO QUARTES D'ANCIENNES COMPAGNIES

concession, à peine, en cas de contravention, de payer le quadruple des droits.

Art. XXXIV. — Les denrées et marchandises que ladite Compagnie fera apporter des pays de sa concession, et pour son compte, dans les ports du royaume pour estre ensuite transportés dans les pays estrangers ne payeront aucuns droits d'entrée ni de sortie, et seront mises en dépôt dans les magasins des douanes des ports où elles arriveront, jusqu'à ce qu'elles soient enlevées ; et, lorsque les commis ou préposés de ladite Compagnie voudront les faire transporter dans les pays estrangers, soit par mer ou par terre, ils seront tenus de prendre des acquits à caution, portant soumission de rapporter dans un certain temps un certificat du dernier bureau de sortie qu'elles y ont passé, et un autre de leur décharge dans les pays estrangers.

Art. XXXV. — En cas que ladite Compagnie soit obligée pour le bien de son commerce de tirer des pays estrangers quelques denrées et marchandises autres que celles du cru et fabrique du royaume, pour les transporter dans les pays de sa concession, elle nous en remettra des estats sur lesquels nous leur ferons, si nous le jugeons à propos, expédier nos permissions particulières avec franchise de tous droits d'entrée et de sortie ; à la charge que lesdites denrées et marchandises seront mises en entrepôt dans les magasins de nos douanes, jusqu'à ce qu elles soient chargées sur les vaisseaux de la Compagnie, et que trois directeurs seront tenus de

donner leur soumission de rapporter dans six mois, à compter du jour d'icelle, certificat de leur décharge dans les pays de sa concession, à peine en cas de contravention de payer le quadruple des droits.

Art. XXXVI. — Ne pourra ladite Compagnie faire aucun chargement de marchandises dans les ports estrangers pour les porter directement dans les lieux de sa concession, à peine de confiscation et de déchéance du présent privilège.

Art. XXXVII. — Portera ladite Compagnie, pour armoiries, un escu en cartouche, d'azur, à deux vaisseaux équipés d'or, allant vent arrière sur une mer de sinople, un soleil d'or en nef, accoté de deux fleurs de lys de même, pour suports un Amériquain ou naturel à droite et un nègre à gauche, appuyés chacun sur une massue d'azur, semée de fleurs de lys d'or, Tescu couronné d'une couronne de pannaches d'azur, d'or, de sinople d'argent et de gueule, du milieu de laquelle sort en cimier une fleur de lys d'or.

Donné à Versailles au mois de septembre, l'an de grâce mil six cent quatre-vingt-dix-huit.

— Pour clore nos citations de chartes, on nous permettra de reproduire simplement quelques-uns des articles des statuts de la fameuse Compagnie d'Occident de 1717, qui devait, peu après, changer de nom pour devenir cette Compagnie des Indes, illustrée pai*

les spéculations et le désastre de Law. La concession d'abord de vingt-cinq années, fut ensuite portée à cinquante. On verra, par ces articles dont les principes avaient été posés par Louis XllI, que la politique coloniale dont nous nous occupons dans ce volume a bien été celle de Fancien régime.

Statuts de la Compagnie d'Occident (1717).

Art. II. — Accordons à ladite Compagnie le droit de faire seule pendant Tespace de 25 années, à commencer du jour de Tenregistrement des présentes, le commerce dans notre province et gouvernement de la Louisiane, et le privilège de recevoir à l'exclusion de tous autres, dans notre colonie du Canada, à commencer du i®** janvier 1718 jusques et y compris le dernier décembre 1742, tous les cotons gros et fins que les habitants de ladite colonie auront traités.

Art. V. — Pour donner moyen à ladite Compagnie d'Occident de faire un establissement solide, et la mettre en estât d'exécuter toutes les entreprises qu'elle pourra former, nous lui avons donné, octroyé et concédé, donnons, octroyons et concédons par ces présentes à perpétuité toutes les terres, costes, ports, havres et isles que comprend notre province de la Louisiane, pour en jouir en toute propriété, seigneurie et justice, ne nous réservant autres droits et devoirs que la seule foy et hom-