STATUTS DELA COMPAGNIE D'OCCIDENT

mage lige, que ladite Compagnie sera tenue de nous rendre et à nos successeurs rois, à chaque mutation de roy, avec une couronne d'or du poids de 30 marcs.

Art. VI. — Pourra ladite Compagnie dans ledit pays de sa concession, traiter et faire alliance en nostre nom avec toutes les nations du pays, autres que celles dépendantes des autres puissances de l'Europe, et convenir avec elles des conditions qu'elle jugera à propos pour s'y establir et faire son commerce de gré à gré, et, en cas d'insulte, elle pourra leur déclarer la guerre, les attaquer ou se défendre par la voye des armes, et traiter de paix et de trêve avec elles.

Art. VIII. — Pourra ladite Compagnie vendre et aliéner les terres de sa concession à tels cens et rentes qu'elle jugera à propos, mesme les accorder en francalleu, sans justice ni seigneurie.

Art. XXIII. — Voulons que ceux de nos sujets qui passeront dans les pays concèdes à ladite Compagnie jouissent des mesmes libertés et franchises que s'ils estoient demeurant dans nostre royaume, et que ceux qui y naistront des habitants françoîs dudit pays et mesmes des estrangers européens faisant profession de la religion catholique, apostolique et romaine qui pourront s'y establir, soient censés et réputés regnicoles, et, comme tels, capables de toutes successions, dons, legs et autres dispositions, sans estre obligés d'obtenir aucune lettre de naturalité.

Art. XXIV — Et, pour favoriser ceux de nos sujets qui s'establiront dans lesdits pays, nous les avons déclarés et déclarons exempts, tant que durera le privilège de la Compagnie, de tous droits, subsides et impositions telles qu'elles puissent estre, tant sur les personnes et esclaves que sur les marchandises.

Art. XXXV. — Pourront tous les estrangers acquérir tel nombre d'actions de ladite Compagnie qu'ils jugeront à propos, quand mesme ils ne seroient pas résidans dans nostre royaume, et nous avons déclaré et déclarons les actions appartenantes auxdits estrangers non sujettes au droit d'aubaine, ni à aucune confiscation pour cause de guerre ou autrement, voulant qu'ils jouissent desdites actions comme nos sujets.

Art. lu. — Si, après que les 25 années de privilège que nous accordons à ladite Compagnie d'Occident seront expirés, nous ne jugeons pas à propos de lui en accorder la continuation, toutes les isles et terres qu'elle aura habitées ou fait habiter, avec les droits utiles, cens et rentes qui seront dûs par les habitans, lui demeureront à perpétuité en toute propriété, pour en faire et disposer ainsi que bon lui semblera, comme de son propre héritage, sans que nous puissions retirer lesdites terres ou isles, pour quelque cause, occasion ou prétexte que ce soit, à quoy nous ayons renoncé dès h présent, à condition que ladite Compagnie ne pourra vendre lesdites terres à d'autres qu'à nos sujets; et, à l'égard des forts, armes et munitions, ils