STATUTS DE LA COMPAGNIE D'OCCIDENT

nous seront remis par ladite Compagnie, à laquelle nous en payerons la valeur, suivant la juste estimation qui en sera faite.

Art. LVl. — Comme nostre intention n'est point que la protection particulière que nous " accordons à ladite Compagnie, puisse porter aucun préjudice à nos autres colonies, que nous voulons également favoriser; defl'endons à ladite Compagnie de prendre ou recevoir, sous quelque prétexte que ce soit, aucun habitant establi dans nos colonies pour les transporter à la Louisiane, sans en avoir obtenu la permission par écrit de nos gouverneurs généraux auxdites colonies, visée dos intendants ou commissaires ordonnateurs.