REVENUS PERPÉTUELS DES COMPAGNIES

Ces revenus étaient perpétuels, non seulement en ce sens qu'ils étaient dus à perpétuité par les tenanciers, mais en ee sens encore qu'ils étaient dus à perpétuité à la compagnie où à ses ayants droit.

Lorsqu'une compagnie, en effet, venait à manquer à quelque article de sa charte el voyait pour cette cause la déchéance prononcée contre elle, où bien lorsque, à l'expiration de son privilège, 1 ne lui avait pas été possible d'en obtenir la prolongation, 11 ne faut pas se figurer du tout qu'elle perdait par cela mème le fruit de toutes les dépenses d’une utilité durable qu'elle avait pu faire dans ses possessions, depuis sa création.

L'équité ne Paurait pas permis, En pareil cas, la compagnie était d’abord toujours remboursée, après estimation, de la valeur de ses forts, de ses canons, de ses armes, de ses munitions, ete,, en un mot de tous les moyens de défense où de toutes les constructions utiles qu'elle possédait dans ses colo- INTER

Et lon ne Sen tenait point là. Toutes les terres en outre qu'elle avait mises en culture où qu'elle faisait valoir lui demeuruent en propre, Enfin, elle avait droit à perpétuité aux redevances qu'elle avait jusque-lr touchées pour les terres dont la distribution

avait été opérée par ses soins. De sorte que si,