V. Korovine, Das Vülkerrecht der Ubergangszeit, p

ê% LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LU. R. $. 8.

Le texte de ces articles est identique.

« En ce qui concerne le paiement des obligations d'Etat russe garanties par l'Etat, et se trouvant en circulation sur le territoire esthonien, ainsi que celui des autres titres émis par des sociétés ou institutions, dont les entreprises ont été nationalisées par le gouvernement russe, de même qu’en ce qui concerne la satisfaction à donner aux réclamations des citoyens esthoniens, à l’égard du trésor russe, la Russie s’oblige à reconnaître à l’Esthonie et aux citoyens esthoniens, toutes les exemptions d'impôts, droits et privilèges ‘qui, directement ou indirectement, ont été proposés par elle, ou pourroni l’être à l’un quelconque des Eltals étrangers ou aux sujets, aux Sociélés ou institulions de cet Etat». (Convention russo-esthonienne du ? février 1920, art. 12, alin. 3)

« En ce qui concerne le remboursement du papier-monnaie russe en circulation dans les limites du territoire lithuanien, des valeurs de l’Etat, ou garanties par l'Etat, ainsi que des valeurs émises par des institutions et compagnies privées, et à présent nationalisées par le gouvernement russe, la Russie désirant apporter satisfaction aux revendications des citoyens lithuaniens sur les trésors de l'Etat russe, et sur les institutions nationalisées s'engage à reconnaître à la Lithuanie et à ses citoyens les privilèges et droits qui sont ou seront reconnus par elle à lout autre Etal tiers ou à ses citoyens, inslilulions ou associalions.» (Traité russolithuanien du 12 juillet 1920, art. 10, al. 4)1.

1. Une erreur s’est glissée dans la traduction française de cette clause, publiée dans le Recueil des Traiïtés de la S. D. N. (vol. XII, partie ?, p. 10).

Le texte original est publié en russe et en lithuanien. Le texte russe parle de « privilèges et droits qui sont ou seront reconnus directement ou indirectement par elle (c’est-à-dire la Russie) à tout autre Etat tiers » (predstavleny yeyou.. kakoy libo tretyey stranie).

La traduction anglaise correspond d’ailleurs au texte russe : « Russia binds herself to allow Lithuania and Lithuanian citizens all those privileges, rights and preferences which are directly, or indirectly granted by her or which may be granted to any third State or to its citizens, companies and institutions ».

La traduction française de la S. D. N. remplace le mot yeyou (par elle), par le mot « Lithuanie », ce qui dénature complètement le texte :

«.. La Russie désirant apporter satisfaction aux revendications des citoyens lithunaniens sur les trésors de l'Etat russe, et sur les institutions nationalisées, s'engage à reconnaître à la Lithuanie et à ses citoyens, les privilèges et droits qui sont ou seront reconnus par la Lithuanie, à tout autre Etat tiers ou à ses citoyens, institutions ou associations ».